{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-22-00002\nAP composition CDAC 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 3\nEZx Direction de la CoordinationPR\u00c9FET ' iti iDELAVIENNE et del'AppaliTeritortel\" Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024Portant constitution de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et notamment l'article 14,point 6 ;Vu le code du commerce ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de 'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;Vu l'arr\u00eat de la Cour de justice de I'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 15 juillet 2021 dans l'affaireC-325/20, BEMH et Conseil national des centres commerciaux, sur renvoi pr\u00e9judiciel du Conseil d'Etat ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DCPPAT/BE-013 en date du 22 janvier 2021 portant constitution de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-DCPPAT/BE-050 en date du 24 mars 2021portant modification de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Vienne ;Vu les saisines des services de l'Etat en date du 14 d\u00e9cembre 2023:Vu le courriel de l'association des maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s de la Vienne en date du29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courriel en date du 11 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Vienne ;Vu le courrier en date du 2 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Vienne ;\nsecr\u00e9tariat de la CDACM\u00e9l : pref-cdac86@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 4\nARRETEARTICLE 1 :Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. Elleauditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville aunom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,l'agence du commerce et les associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation et descommunes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes \u00e0 lacommune d'implantation, d\u00e8s leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.ARTICLE 2 :La composition de cette commission est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :1 - Pr\u00e9sidenceLa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne ou en cas d'emp\u00e9chement, unfonctionnaire du corps pr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement qui ne prend pas part au vote,2 - Elus locauxLa commission est compos\u00e9e des sept \u00e9lus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d''implantationou son repr\u00e9sentant ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou- de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L 143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant, ou \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental ;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;f) UN membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental+ Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou,+ M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux,g) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental* M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Ch\u00e2tellerault et membre de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault,* M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand PoitiersCommunaut\u00e9 Urbaine,Les personnes mentionn\u00e9es au f) et g) sont d\u00e9sign\u00e9es pour trois ans. Leur mandat de trois ans estrenouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun desmandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 5\n3 \u2014 personnes qualifi\u00e9esPour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, le pr\u00e9fet nomme pour si\u00e9ger \u00e0 lacommission d\u00e9partementale, deux personnes qualifi\u00e9es parmi chacun des coll\u00e8ges 1 et 2.1\u00bb Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs- M. Bernard CHAIGNEAU, de la Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles (C.S.F)- M. Daniel SAUVETRE, de I'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Vienne(UDAF) .+ M. Alain BARREAU, de I'Association Force Ouvri\u00e8re de D\u00e9fense des Consommateurs et desLocataires de la Vienne (AFOC)- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SIUDA, de l'association UFC Que Choisir des Deux S\u00e8vres antenne de la Vienne ;- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, de l'Association Ind\u00e9pendante de D\u00e9fense desconsommateurs 86 (AIDC86) ;2> Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire\u00b0 M. Patrick LAGONOTTE, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 de PoitiersM. Joseph GRIGIONI, de l'association Vienne NatureM. Benoit SAUX, g\u00e9om\u00e8tre-expertM. Andr\u00e9 DESVIGNES, ing\u00e9nieur \u00e0 la retraite _M. Jean MOUSSU, ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'Etat \u00e0 la retraiteM. Jean-Claude DUPRAZ, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent 864 - une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :\n. M. Dominique PIERRE d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre d'Agriculture de la Vienne ,\nCes personnes exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu delaquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des.fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7antest d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir.La commission entend toute.personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis. Sans pr\u00e9sence\u00e0 la commission et sans prendre part au vote, la chambre de commerce et d'industrie et la chambredes m\u00e9tiers et de l'artisanat peut \u00eatre consult\u00e9e sur la situation du tissu \u00e9conomique dans la zone dechalandise pertinente et I'impact du projet sur ce tissu \u00e9conomique. La personne d\u00e9sign\u00e9e par lachambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derniere lorsque le projet d'implantation commercialeconsomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Aucun \u00e9lu de lacommune d'implantation, aucun \u00e9lu de l'arrondissement d''implantation ne peut si\u00e9ger en une autrequalit\u00e9 que celle de sa commune ou de son arrondissement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut si\u00e9ger.\nARTICLE 3 :Lorsque la zone de chalandise, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, d\u00e9passe les limites dud\u00e9partement, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e9te la composition de la commissionen d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personne qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 6\nPour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le nombre d'\u00e9lus qui doivent \u00e9tre des \u00e9lus. decommunes ne peut exc\u00e9der cing et le nombre de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peut exc\u00e9der deux.Sur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementd''implantation d\u00e9signe les membres vis\u00e9s ci-dessus.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :- www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Poitiers, le 22 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00002 - AP composition CDAC 2024 7","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-13T23:20:57+00:00","id":"8500abb1a5f36f02a6f55668cd182656d88c9c14fae4c648c1519fe9470776e3","name":"Recueil RAA n\u00b017 du 22 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-22T17:05:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/39929/251100/file/2024-01-22%2BN%C2%B0017.pdf"}