{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-439\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne / services v\u00e9t\u00e9rinaires sant\u00e9, protection animale\net environnement\n89-2025-12-24-00003 -  mise sous surveillance durant 21 jours d'un site\nde d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un\njour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza\naviaire\n  (4 pages) Page 4\n89-2025-12-24-00004 -  mise sous surveillance durant 21 jours d'un site\nde d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un\njour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza\naviaire\n  (2 pages) Page 9\n89-2025-12-24-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de\nchair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0\nSALMONELLA ENTERITIDIS. (3 pages) Page 12\n89-2025-12-22-00001 - portant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire (4 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-12-29-00001 - ARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation\n2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22\nd\u00e9cembre 2025 (3 pages) Page 21\n89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 (8 pages) Page 25\n89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0\nAvallon (4 pages) Page 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN (4 pages) Page 39\n2\n89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC\nRD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville (3 pages) Page 44\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n89-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction\nr\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (3\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant\nd\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique\naccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF (3 pages) Page 52\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2025-12-22-00002 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npour les agents OFB aux fins de prospections et d'inventaires (3 pages) Page 56\n3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-24-00003\n mise sous surveillance durant 21 jours d'un site\nde d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de\nsurveillance au titre de l'influenza aviaire\n \nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n4\n& 2 : Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0336PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE \u00c0 L'INTRODUCTION DE POUSSINSD'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITREDE L'INFLUENZA AVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un sq consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nLaure Delamasantiere sig \u00abPale Protection d \"aisService v\u00e9t\u00e9rinaires legeet role Frotection des popu ations. . . 3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerresant\u00e9 protection animales 1/4 03 86 72 69 0003 86 72 69 27\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duVirus ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er:Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans les b\u00e2timents enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros INUAV VO89ADS,VO89AMV et VO89AMW, le 29 d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation de BOUZONIE ELTP - Hameau LesFays - 89570 TURNY, h\u00e9bergeant des animaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous lasurveillance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations par int\u00e9rim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre \u201489470 MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire tout probl\u00e8meparticulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n6\nl'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8sses autres b\u00e2timents.6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.7\u00b0) L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans Une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 BOUZONIE ELTP par courrier recommand\u00e9 avec l'accus\u00e9de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5737 2.\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n7\nArticle7 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de TURNY et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandat\u00e9 pourl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\n=\"\nILE eo\nC\u00e9cile MENETRIER\nDDETSPPSi\u00e9ge et Pdle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00003 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n8\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-24-00004\n mise sous surveillance durant 21 jours d'un site\nde d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de\nsurveillance au titre de l'influenza aviaire\n \nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0337DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR ENPROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 a R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;\nLaure Delamasantiere ars B\u00e9te D ond DORISEEService v\u00e9t\u00e9rinaires lege et Po \u20ac rotection des populationssant\u00e9 protection animales 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerrent\u00e9 protec 03 86 72 69 0003 86 72 69 27\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSID\u00c9RANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duVIFUS ;CONSID\u00c9RANT le compte-rendu de visite, du 16 d\u00e9cembre 2025, du Docteur VAN EYCK Isabelle,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'EARL DES TROIS POULAILLERS- 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;\nARRETEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0299 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est lev\u00e9 \u00e0 compter de ce jour.Article2 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Madame le maire de lacommune de CHARNY-OREE-DE-PUISAYE et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK,mandat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Auxerre, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\nPS. PrES\n\"xO C\u00e9cile MENETRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00004 -  mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n \n11\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-24-00002\nmise de surveillance d'un troupeau de volailles\nde chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour\nsuspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA\nENTERITIDIS.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 12\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sadie et de la Protection des PopulationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0341 PORTANT MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPECEGALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLAENTERITIDIS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b02160/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontr\u00f4le des salmonelles et d'autres agents zoonotiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9sents dans la cha\u00eenealimentaire ;VU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L.221- ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organis\u00e9es ;VU les articles L.223-4 \u00e0 L.223-8 du code rural sur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella consid\u00e9r\u00e9escomme dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rimVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSID\u00c9RANT les compte-rendus d'analyse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s S.202517280-1 et $.202517281-1 en date du 22d\u00e9cembre 2025, des examens bact\u00e9riologiques effectu\u00e9s par le laboratoire de Biologie Animale etAlimentaire LBAA (26300 BOURG-DE-PEAGE) en vue de recherche de salmonelles sur des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s le 15 d\u00e9cembre 2025 dans les b\u00e2timents VO89AWG et VO89AWH de l'exploitation deMonsieur NACHBAR Sylvain ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;\nDDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 13\nARRETEArticle 1Les troupeaux de volailles de l'esp\u00e8ce Gallus gallus des b\u00e2timents VO89AWG et VO89AWH del'exploitation de Monsieur NACHBAR Sylvain situ\u00e9 89350 TANNERRE EN PUISAYE \u00e9tant suspects d'\u00eatreinfect\u00e9s par Salmonella Enteritidis, sont plac\u00e9s sous la surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 GO-VET qui devrarendre compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim en charge de la protection despopulations des mesures prises dans l'\u00e9levage et des r\u00e9sultats obtenus.Article 2 - Mesures :1\u00b0 L'inscription du r\u00e9sultat des analyses au registre de l'\u00e9levage et sur la fiche d'information sur la cha\u00eenealimentaire transmise \u00e0 l'abattoir;2\u00b0 La s\u00e9questration du troupeau suspect sur le site d'\u00e9levage ;3\u00b0 Tout mouvement de volailles et de leurs produits \u00e0 destination ou en provenance du site d'\u00e9levagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim encharge de la protection des populations ;4\u00b0 Tout mouvement de mat\u00e9riel \u00e0 partir du site d'\u00e9levage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim en charge de la protection des populations ;5\u00b0 Le laissez-passer n'est obtenu qu'apr\u00e8s l'accord des autorit\u00e9s sanitaires de l'abattoir et doit donc \u00eatredemand\u00e9 dans un d\u00e9lai suffisant avant la date d'abattage pr\u00e9vue ;6\u00b0 Apr\u00e8s l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'acc\u00e8s et du mat\u00e9riel d'\u00e9levage du ou des troupeaux infect\u00e9s etdes v\u00e9hicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment al'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 sus-vis\u00e9, et destruction de l'aliment stock\u00e9 surl'exploitation et distribu\u00e9 aux volailles suspectes ;7\u00b0 Elimination des effluents de l'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8\u00b0 Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'h\u00e9bergement avant la lev\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance ;9\u00b0 Interdiction de d\u00e9roger au d\u00e9pistage syst\u00e9matique de tous les troupeaux pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a V del'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 sus-vis\u00e9 pendant au minimum six cycles en \u00e9levage depoulets standard ou trois cycles en \u00e9levage de poulets sous signe de qualit\u00e9 \u00e0 croissance lente.\nArticle 3 - Lev\u00e9e des mesures :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance sera abrog\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de la directriced\u00e9partementale par int\u00e9rim en charge de la protection des populations apr\u00e8s abattage du ou destroupeaux suspects, r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection, vide sanitaire puisv\u00e9rification de leur efficacit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24avril 2013 sus-vis\u00e9.\nArticle 4 - Dispositions p\u00e9nales :Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 aR. 228-10 du Code rural et de la p\u00e9che maritime.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 14\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 Monsieur NACHBAR Sylvain par courrier recommand\u00e9avec l'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5734 1.\nArticle 6 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Madame le maire de la communede Tannerre-En-Puisaye, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GO-VET, sont responsables,chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e.\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n\u00c0 AUXERRE, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale parint\u00e9rim, |La cheffe d'Unit\u00e9 environnement,\nC\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-24-00002 - mise de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-22-00001\nportant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0\nl'introduction de poussins d'un jour en\nprovenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n16\n2 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0333PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 \u00e0 L223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;\nAnne-Sophie SATURNINService v\u00e9t\u00e9rinaires _ \u2014_ ond DDETSPPsant\u00e9 protection animales i\u00e8ge et Pd e rotection des populationsP 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 27 1/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;\nCONSID\u00c9RANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duvirus;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;\nARRETE\nArticle 1er :Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans le b\u00e2timent enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro INUAV VO89ADH, le 22d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation SAS GARNIER Claudette sise 48 rue de Joigny \u2014 89710 SENAN,h\u00e9bergeant des animaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous la surveillance de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonnepar int\u00e9rim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre \u2014 89470MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire tout probl\u00e8meparticulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,l'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8sses autres b\u00e2timents.6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n18\nde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans |'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.7\u00b0) L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.\nArticle 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale a la SAS GARNIER CLAUDETTE par courrier recommand\u00e9avec l'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5530 9Article 7 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de SENAN et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandat\u00e9 pour\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n19\nl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nAuxerre, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\nC\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-22-00001 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-29-00001\nARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes\nagricoles pour la campagne d'indemnisation\n2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les\nprix retenus lors de la Commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage (formation pr\u00e9vention et indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\n21\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L''YONNE des Territoires de I'YonneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Economie Agricole Auxerre,le \u00e0 + BEL, 725T\u00e9l : 03 86 48 41 21m\u00e9l : ddt-sea@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-83portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et auxr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage (formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 \u00e0 L 426-6 et R 426-6 a R426-6 a R 426-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;VU les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier du 27novembre 2025;VU les d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbr\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\n22\nVU les d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbr\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nARRETE\nArticle fer:La Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationsp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025 a fix\u00e9, pourla campagne d'indemnisation 2025, le bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles des prix des denr\u00e9es figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :\nCultures bar\u00e8me :\nBar\u00e8me Ill\nPerte de r\u00e9colte des Cultures Prix retenus (\u00a3/ql)Tournesol 48,20Cult .: Tes Mais grain 13,61conventionnellesMais ensilage 3,65\nCultures hors bar\u00e8me :\nPerte de r\u00e9colte des Cultures Prix retenus (\u20ac/ql)Sorgho fourrager 3,65Sorgho grain 13,61\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\n23\n| |PREFET Direction D\u00e9partementaleDE LU YONNE des Territoires de I'YonneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2 :Le prix des cultures BIO est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :Cultures | Prix retenus (\u20ac/ql)C\u00e9r\u00e9ales issues de l'agriculture biologique (AB \u00ae)BIO mais ensilage 4,56\nFait \u00e0 Auxerre le 29% DEC, MAPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice nl  adjointe des territoires\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-29-00001 - ARRETE N\u00b0DDT SEA 2025-83_Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\n(formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 22 d\u00e9cembre 2025\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\n\u00e0 la mesure de protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans\nle d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3),\npour l'ann\u00e9e 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n25\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service \u00c9conomie Agricole Auxerre, le 19 DEC, 2025T\u00e9l : 03 86 48 41 21m\u00e9l : ddt-sea@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025-77portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3),pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret n\u00b020221756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-20 du 26/05/2025 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 lamesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans led\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2025 ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 . 1/4www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n26\nVU l'avis des membres du comit\u00e9 loup consult\u00e9s par voie \u00e9lectronique du 10 au 15/12/2028 ;vu l'avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du PNA, en date du 16 d\u00e9cembre 2025, sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'avis favorable de M. S\u00e9bastien HENNON, sous-pr\u00e9fet d'Avallon ;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s en 2024 et 2025, dans led\u00e9partement de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e;Consid\u00e9rant la localisation des attaques au titre du \u00ab loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb en 2024 et 2025 ;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es d'indices de pr\u00e9sence retenues par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), pour le d\u00e9partement de l'Yonne, en 2024 et 2025 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un loup s\u00e9dentaris\u00e9 depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la mise en \u0153uvre de mesures d'aide \u00e0 l'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement del'Yonne;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale;\nARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9finition des cerclesConform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 vis\u00e9 supra,pour l'application des crit\u00e8res de classement des communes ou parties de communes dansles cercles dans le d\u00e9partement de l'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2et 3, pour l'ann\u00e9e 2026, est la suivante :\n+ le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e. || estconstitu\u00e9 des communes o\u00f9 au moins un acte de pr\u00e9dation sur le cheptel domestique,pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours dechacune des ann\u00e9es 2024 et 2025 ou 2025 et 2026. Il comprend \u00e9galement lacommune class\u00e9e en cercle1 en 2025 et sur laquelle au moins un indice de pr\u00e9sence del'esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 retenu par l'OFB en 2024, 2025 ou 2026. Le cercle 1 est constitu\u00e9 descommunes de Chatel-G\u00e9rard, Jully, Noyers, Provency, Sainte-Magnance et Vault-de-Lugny ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n27\n+ le cercle 2 correspond aux communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires dufait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2026. || estconstitu\u00e9 des communes contigu\u00ebs \u00e0 celles class\u00e9es 1 pour l'ann\u00e9e 2026, descommunes OU au moins un acte de pr\u00e9dation sur le cheptel domestique ayant donn\u00e9lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2024 ou 2025 et des communes contigu\u00e9s ouenclav\u00e9es entre des communes cercl\u00e9es 2 pour l'ann\u00e9e 2026. Afin de constituer unbloc coh\u00e9rent avec les autres d\u00e9partements, sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es au cercle 2 lescommunes contigu\u00e9s \u00e0 l'Aube, \u00e0 la C\u00f4te d'Or et \u00e0 la Ni\u00e8vre. Le cercle 2 comprend 213communes ; la liste de ces communes est jointe en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup, o\u00f9 desactions de pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dationpar le loup a moyen terme. Il est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement deYonne non incluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres des cercles 1 et 2 list\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des cercles 1, 2 et 3 est cartographi\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-20 du 26/05/2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2025, est abrog\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre, le 1 9 DEC, 2025Le-Pr\u00e9fet, D\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n28\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\n4J4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n29\nE ma Direction D\u00e9partementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-77Communes de l'Yonne class\u00e9es en cercle 2 pour l'ann\u00e9e 2026\nAIGREMONT CHAMOUXAISY-SUR-ARMANCON CHARBUYANCY-LE-FRANC CHASSIGNELLESANCY-LE-LIBRE CHASSYANDRYESANGELYANNAY-LA-COTEANNAY-SUR-SEREINANNEOTANNOUXAPPOIGNYARCY-SUR-CUREARGENTENAYARGENTEUIL-SUR-ARMANCONARTHONNAYASNIERES-SOUS-BOISASQUINSATHIEAVALLONBAGNEAUXBAONBEAUVILLIERSBEAUVOIRBERNOUILBEUGNONBIERRY-LES-BELLES-FONTAINESBLACYBLANNAYBOEURS-EN-OTHEBOIS-D'ARCYBRANCHESBROSSESBUSSIERESBUT TEAUXCENSYCERILLYCHAILLEY\nCHASTELLUX-SUR-CURECHATEL-CENSOIRCHENEYCHEVANNESCOLLANCOULANGERONCOULANGES-SUR-YONNECOULOURSCOURSON-LES-CARRIERESCOUTARNOUXCRAINCRUZY-LE-CHATELCRYCUSSY-LES-FORGESDANNEMOINEDIGESDISSANGISDOMECY-SUR-CUREDOMECY-SUR-LE-VAULTDRACYDRUYES-LES-BELLES-FONTAINESDYEEGLENYEPINEUILESCAMPSETAIS-LA-SAUVINETAULEETIVEYFESTIGNYFLACYFLEURY-LA-VALLEEFLOGNY-LA-CHAPELLEFOISSY-LES-VEZELAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n30\nFONTAINESFONTENAY-PRES-VEZELAYFONTENOYFOURNAUDINFRESNESFULVYGERMIGNYGIGNYGIROLLESGIVRYGLANDGRIMAULTGUILLON-TERRE-PLAINEISLANDJOUANCYJOUX-LA-VILLEJUNAYL'ISLE-SUR-SEREINLA FERTE-LOUPIERELAINLAINSECQLALANDELASSONLAVAULE VAL D'OCRELES HAUTS DE FORTERRELES ORMESLEUGNYLEVISLEZINNESLICHERES-SUR-YONNELINDRYLUCY-LE-BOISLUCY-SUR-YONNEMAGNYMARMEAUXMASSANGISMELISEYMENADESMERRY-LA-VALLEEMERRY-SECMERRY-SUR-YONNEMEZILLESMOLAYMOLOSMESMONTHOLONMONTILLOTMONTREALMOUFFY\nMOULINS-EN-TONNERROISMOULINS-SUR-OUANNEMOUTIERS-EN-PUISAYENEUVY-SAUTOURNITRYNUITSOUANNEPACY-SUR-ARMANCONPARLYPASILLYPERCEYPERRIGNYPERRIGNY-SUR-ARMANCONPIERRE-PERTHUISPIMELLESPISYPOILLY-SUR-THOLONPONTAUBERTPOURRAINPRECY-LE-SECQUARRE-LES-TOMBESQUINCEROTRAVIERESROFFEYRONCHERESRUGNYSAINPUITSSAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINESAINT-BRANCHERSAINT-FARGEAUSAINT-GEORGES-SUR-BAULCHESAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSSAINT-LEGER-VAUBANSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MARTIN-SUR-ARMANCONSAINT-MAURICE-LE-VIEILSAINT-MAURICE-THIZOUAILLESAINT-MORESAINT-PERESAINT-PRIVESAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYESAINTE-COLOMBESAINTE-VERTUSAINTS-EN-PUISAYESAMBOURGSANTIGNYSARRYSAUVIGNY-LE-BEUREALSAUVIGNY-LE-BOIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n31\nSAVIGNY-EN-TERRE-PLAINESEMENTRONSENANSENNEVOY-LE-BASSENNEVOY-LE-HAUTSERMIZELLESSERRIGNYSORMERYSOUGERES-EN-PUISAYESOUMAINTRAINSTIGNYTALCYTANLAYTANNERRE-EN-PUISAYETHAROISEAUTHAROTTHIZYTHOREYTHORYTHURYTISSEYTONNERRETOUCYTREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBETRICHEYTRONCHOYTURNYVALRAVILLONVASSY-SOUS-PISYVEZANNESVEZELAYVEZINNESVILLEFARGEAUVILLENEUVE-L'ARCHEVEQUEVILLIERS-LES-HAUTSVILLIERS-SAINT-BENOITVILLONVIREAUXVIVIERSVOUTENAY-SUR-CUREYROUERRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n32\nYONNE|PREFET Annexe 2 de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEA/2025-77DE L'YONNE ii tie 2 ; 4tbe d\u00e9limitation des cercles pour l'ann\u00e9e 2026Fraternit\u00e9\nCerclageEMI cercie1 (2026)|__| Cercle2 (2026)[| Cercle3 (2026)C2 Limite Arrondissement\nDDT 89 - d\u00e9cembre 2025NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\\Loup\\02_TravaiiSiG_LOUP.qgs\u00a9IGN - Extrait des fichers BD Carto\u00aeinterdite\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la\nmesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de l'Yonne (cercles 1, 2 et\n3), pour l'ann\u00e9e 2026\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-11-25-00005\nAvis de la Commission Nationale\nd'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC) suite au\nrecours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon 34\n\u00e9\u00e9\u00c9\u00e9\nP 0601189 22NREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 089025 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Avallon le 29juillet 2025 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DISTRIBUTION CASINO France \u00bb enregistr\u00e9 le 1% mars2023 sous le num\u00e9ro P 04797 89 22RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde l'Yonne du 25 janvier 2023, relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMMALDI & COMPAGNIE\u00bb d'extension de 245,7 m\u00b0 de la surface de vente d'un ensemble commercial de 1 080 m\u00b0passant \u00e0 1 325,7 m* par extension d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab ALDI \u00bb de 786 m*passant \u00e0 1 031,7 m', \u00e0 Avallon (Yonne).Tavis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 17 mai2023 avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 12 novembre 2025 ;Apr\u00e8savoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;M. Camille BOERIO, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Avallon V\u00e9zelayMorvan ; M. Jean \"Michel BEAUGER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie Communaut\u00e9 decommunes Avallon V\u00e9zelay Morvan ; M. Fabien CLOUET Responsable d\u00e9veloppement\u00ab ALDI FRANCE \u00bb et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;Mme Marie de BOISSIEU, commissairedu Gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ancedu 13 novembre2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (D 944), \u00e0 850 m\u00e8tres au Norddu centre-ville d'Avallon; que dans le cadre de la nouvelle demande, le projetconsiste en l'extension de 189 m\u00b0 de la surface de vente d'un ensemblecommercial dont la surface de vente passera de de 1 080 m\u00b0 \u00e0 1 269 m* dans lecadre d'une op\u00e9rationde d\u00e9molition-reconstruction d'un supermarch\u00e9\u00e0 l'enseigne\u00ab ALD! \u00bb, dont la surface de vente passe de 786 n\u00b0 \u00e0 975 n\u00b0,CONSIDERANT consid\u00e9rant que, lors de ta pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait conclu queles dispositifs pr\u00e9vus en mati\u00e8re d'insertion architecturale et paysag\u00e8re \u00e9taientinsuffisants ; que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit d\u00e9sormais le remplacement du bardagem\u00e9talliqueinitial par un bardage en bois \u00e0 claire-voieverticale, la mise en placedepoteaux en b\u00e9ton lasur\u00e9, l'augmentation du nombre d'arbres de haute tige de 6 \u00e016, ainsi que ls plantation de deux massifs et d'une haie en limite de voie publique; quainsi le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sente suffisamment d'efforts du point de vue del'insertion paysag\u00e8re et architecturale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon 35\nP 06011 89 22NCONSIDERANT que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait estim\u00e9 que le dossier necomportait pas suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'artficialisation et \u00e0l'imperm\u00e9abilisation des sols permettant de se prononcer sur une \u00e9ventuellealt\u00e9ration durable de tout ou partie des fonctions \u00e9cologiques des sols ; que lep\u00e9titionnaire a depuis produit une nouvelle analyse d'impact dat\u00e9e de juin 2025,r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet CEDACOM, concluant \u00e0 l'absence d'artificialisationsuppl\u00e9mentaire des sols ; que le p\u00e9titionnaire a \u00e9galement transmis une \u00e9tudeg\u00e9otechnique conduite par le bureau d'\u00e9tudes GEOTEC indiquant que l'espacevert situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent est en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 sur une surface de320 m? ; que ke projet pr\u00e9voit par ailleurs une d\u00e9sartificialisation du foncier, lasurface des espaces verts de pleine terre passant de 392 m' \u00e0 436 m', soitun gainde 44 m\u00b0 ; qu'ainsi le p\u00e9titionnaire fournit d\u00e9sormais des \u00e9l\u00e9ments suffisants auregard de l'artificialisation et de la perm\u00e9abilisation du site ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'article L.752-6 ducode de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMMALDI &COMPAGNIE\u00bb.\nVotes favorables : 6Vote d\u00e9favorable: 0Abstention: 0 La Pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9 ment commercialF | Legu & CATSabine MONCHAMBERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon 36\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce| Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 3 772 miAB 147, 148, 149Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du 1 de l'article art, R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s | Ayant AI :(A) et de sortie | projet Nombrede S(S) du site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombrede Adu I de l'article a Nombre de SR7524 | P \"Nombrede AS [1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 436 m?PE Vertset | espaces verts (en m?)perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es V\u00e9g\u00e9talisation de la fa\u00e7ade Est sur 33 m\u00b0(cf. b du 2\u00b0 etd (toitures,fa\u00e7ades, autre(s),enm*) | V\u00e9g\u00e9talisationde la toiture sur 161 m\u00b0PR Poneyl'article R. 752-6) | imperm\u00e9abilis\u00e9es : ssm\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s dons \u00e0.\u00e0Panneaux photovolta\u00efques : 579 m\u00b0 de panneaux photovolta\u00efques en toiturem? et localisationpes Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(ef. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s(m? / nombre etl'article R 752-6) | localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojet mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n* Rayer la mention inutile,7 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon 37\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale ! 1 080 m?(cof. a, b, doue \u2014 \u2014 |du 1?dutde | AY | Magasins Nombre | 4l'article R. 752- | PO | gesy SV/magasin? | 786m? 269m? | 25m | Om? |6) 300 gta fateaune eee etd MEt C'ORDE* L__ Secteur(1 ou 2) ! 1 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 269 m\u00b0(ef. a, b, d et e du Nombre | 4l\u00b0 dulde Apr\u00e9s | Magasins } \u2014\u2014l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 975m?>300 mt | 1nt 5 Secteur (1 ou 2) 1Total 11SElectriques/hybrides | 0Avant | Nombre zprojet | de places | Co-voiturage | 0 ;Auto-partage ! 0+ \u2014\u2014Capacit\u00e9 de Perm\u00e9ables | 0stationnement =f T ns |(cfg du 1\u00b0 du 1 Total | 125de l'articleR.752-6)Ekctriques/hybridesApr\u00e8s | Nombrenas Ent Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 42\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes \u2014 Projet |de ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s\n3 Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m' sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m' \u00bb.\"ct.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-25-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) suite au recours form\u00e9 contre le projet Aldi \u00e0 Avallon 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-24-00001\n20251224 SHBS USR AP-CDSSPN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 39\nDirection D\u00e9partementaleE 5 | | des territoires de |' YonnePREFET -DE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Habitat B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 Auxerre, le 2 & DEC 2025T\u00e9l : 03 86 48 41 66mel : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/USR/2025/0001portant cr\u00e9ation et composition de la commission d\u00e9partementale de suivi de las\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau (CDSSPN) pour le d\u00e9partement de l'YonneLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le code de la route ;| VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU le code general des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re despassages \u00e0 niveau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1614-1 du code des transports;VU le plan national d'action pour amener la s\u00e9curisation des passages : \u00e0 niveau en date du 3mai 2019;VU l'instruction du gouvernement en date du 27 janvier 2020 relative a la mise en \u0153uvre duplan d'action pour am\u00e9liorer la s\u00e9curisation des passages a niveau;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022, nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fetde l'Yonne; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1er septembre 2022, portant nomination en qualit\u00e9 de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 40\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ing\u00e9nieuredivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Manuella INES, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, pour l'exercice des_ missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant l'axe 4 \"Instaurer une gouvernance nationale et locale\" du plan d'action pouram\u00e9liorer la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau;Consid\u00e9rant les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ferroviaire dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de constituer une commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'assurer auniveau local, le suivi et le pilotage de la mise en \u0153uvre de la politique de s\u00e9curisation despassages \u00e0 niveau;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARRETEArticle 1:Il est institu\u00e9, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une CommissionD\u00e9partementale de Suivi de la S\u00e9curisation des Passages \u00e0 Niveau (CDSSPN). Cettecommission constitue l'instance d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de concertation, decoordination et de suivi des actions destin\u00e9es\u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveaudans le d\u00e9partement de l'Yonne.La commission veille \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre du plan de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau,en \u00e9troite association avec l'ensemble des autorit\u00e9s, gestionnaires et partenaires concern\u00e9s.\u00c0 ce titre, elle assure le suivi de la r\u00e9alisation et de la mise \u00e0 jour des diagnostics des passages\u00e0 niveau et \u00e9tablit le bilan des conclusions et recommandations qui en r\u00e9sultent, notammenten mati\u00e8re d'entretien, d'am\u00e9nagement et d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9.Elle est \u00e9galement charg\u00e9e de formuler, chaque ann\u00e9e et \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, despropositions de hi\u00e9rarchisation des demandes de financement pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat au titre desmesures de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau. |Enfin, elle examine les demandes d'exp\u00e9rimentation, en particulier celles relatives \u00e0 la mise enplace de dispositifs de vid\u00e9osurveillance ou \u00e0 l'adaptation des vitesses maximales autoris\u00e9esau droit des passages \u00e0 niveau. |Article 2 :La commission d\u00e9partementale de suivi de la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau est pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant.Elle se r\u00e9unit a minima une fois par an.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 41\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 3 :La commission d\u00e9partementale de suivi de la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau estcompos\u00e9e des membres suivants ou de leurs repr\u00e9sentants : |\u00b0 Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\u00b0 Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 La directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,oLe commandant du Broupement de gendarmerie d\u00e9partementale OU sonrepr\u00e9sentant, |\u00b0 Le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant,ole directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son_ repr\u00e9sentant, | |\u00a9 Le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) ou son repr\u00e9sentant.* La directrice de la direction interd\u00e9partementale des routes centre-est (DIR-CE) ;\u00a2 Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant, en tant que gestionnairede voirie ; |* Le pr\u00e9sident de l'association des Maires et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 del'Yonne ou son repr\u00e9sentant, en tant que repr\u00e9sentant des gestionnaires de voirie ;* La pr\u00e9sidente des Maires ruraux de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant, en tant querepr\u00e9sentante des gestionnaires de voirie ;* Le directeur territorial technique SNCF \u2014 R\u00e9seau de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant ;* Un expert \"passage \u00e0 niveau\" de SNCF R\u00e9seau ;\u00b0 Le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice des mobilit\u00e9s (AOM) ;\u00b0 Les repr\u00e9sentants des associations et des professionnels de la route :o Un repr\u00e9sentant d\u00e9partemental de la pr\u00e9vention routi\u00e8re de l'Yonne,o Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers, en tant querepr\u00e9sentant des professionnels de la route,o Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs, en tantque repr\u00e9sentant des professionnels de la route,oc Un intervenant d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IDSR), en tant querepr\u00e9sentant d'usagers et membre comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En fonction de l'ordre du jour, d'autres services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, ouencore toutes personnes comp\u00e9tentes dans le domaine d'activit\u00e9 de la commission pourront\u00eatre associ\u00e9s, ponctuellement ou r\u00e9guli\u00e8rement, aux travaux de celle-ci.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 42\nLa commission pourra notamment faire appel a l'expertise du centre d'\u00e9tudes et d'expertisesur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) ou du servicetechnique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG).Article 4:Monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et la Directrice d\u00e9partementale desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne, etdont la copie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Auxerre, le 94 DEC, 2025Le pr\u00e9fet de l'Yonne,Pascal JAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication:\u2014 soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge des transports. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e9s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fi\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-24-00001 - 20251224 SHBS USR AP-CDSSPN 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-18-00003\nAR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR -\nRGC RD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC\nRD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville 44\n| of FB R\u00e9publique FrancaisePR\u00c9FET ee L Direction d\u00e9partementale\ntold Joux-la-VilleFraternit\u00e9\nARRETE CONJOINT N\u00b0 DDT/USR/2025/0064R\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour form\u00e9par la Route D\u00e9partementale n\u00b0 944, Grande Rue, et la rue Coursierdans l'agglom\u00e9ration de Joux-la-Ville\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne, La Maire de Joux-la-Ville,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re;VU le Code de la Route et notamment les articles R411-7, et R415-6 ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L2273-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009, modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MTM* Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\n3 rue Monge -- BP 7989011 AUXERRE CedexTel: 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1-3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC\nRD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville 45\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024, et son annexe, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M\" Catherine SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la DDT de l'Yonne ;VUl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment le Livre | - 3\u00b0\" partie -intersections et r\u00e9gime de priorit\u00e9 - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24juillet 1974 modifi\u00e9, et7\u00b0\" septi\u00e8me partie - marques sur chauss\u00e9es - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 f\u00e9vrier 1988modifi\u00e9 ;VU la demande du maire de la commune de Joux-la-Ville en date du 3 novembre 2025;VU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental du 24 novembre 2025CONSID\u00c9RANT que la Grande Rue est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e et que la visibilit\u00e9 en sortie de larue Coursier est r\u00e9duite en raison de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules stationn\u00e9s et de murets longeant lestrottoirs n\u00e9cessitant de marquer un arr\u00eat complet et de c\u00e9der le passage avant de s'engager ;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1:La signalisation de type \u00ab C\u00e9dez-le-passage \u00bb est remplac\u00e9e par un r\u00e9gime de priorit\u00e9 dit \u00ab STOP \u00bb aud\u00e9bouch\u00e9 de la rue Coursier, \u00e0 son intersection avec la route d\u00e9partementale n\u00b0944 (Grande Rue),route class\u00e9e \u00e0 grande circulation dans l'agglom\u00e9ration de Joux-la-Ville.Article 2 :Les usagers d\u00e9bouchant de la rue Coursier, \u00e0 son intersection avec la RD944 devront marquer un tempsd'arr\u00eat et c\u00e9der le passage aux v\u00e9hicules circulant sur la route d\u00e9partementale n\u00b0944,Article 3 :Les modifications \u00e0 apporter \u00e0 la signalisation r\u00e9glementaire, conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction interminist\u00e9rielle - 3\u00b0\" partie - intersections et r\u00e9gime de priorit\u00e9, et 7\u00b0\"\u00b0 partie - marquessur chauss\u00e9es \u2014 seront r\u00e9alis\u00e9es par la commune. L'entretien du dispositif comme de la signalisationaff\u00e9rente est \u00e0 la charge de la commune de Joux-la-Ville.Article 4;Les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de lasignalisation pr\u00e9vue aux articles 2 et 3 ci-dessus.Article 5Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.Article 6 :Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et relatives \u00e0 l'intersection mentionn\u00e9e ci-dessus, sontabrog\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC\nRD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville 46\nArticle 7:- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,-le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,- la maire de la commune de Joux-la-Ville,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, et dont la copie sera adress\u00e9e pour information a:La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne.\nJoux-la-Ville, le 18 d\u00e9cembre 2025 Auxerre, le 18 d\u00e9cembre 2025La maire de Joux-la-Ville | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des Territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9,\n\u00ce\nSandra PICART Catherine seroyLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dela Transition \u00c9cologique et Solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n3-3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00003 - AR conjoint prefet-maire 2025-0064 - DDT-USR - RGC\nRD944 STOP rue Coursier \u00e0 Joux-la-Ville 47\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n89-2025-12-22-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction\nr\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es aux fins de\nprospections et d'inventaires scientifiques.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es aux fins de prospections et d'inventaires\nscientifiques.\n48\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025- 0532du 9 9 DEL. 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de laDirection r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\n_ VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1A;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cutionde travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame C\u00e9cilia MOURGUES en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de |'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT.2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU la demand\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'autoriser la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour ex\u00e9cuter lesop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques sur la faune et la flore, afin de contribuer \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition d'informations sur les haies, au moyen d'inventaires visuels, estn\u00e9cessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages enBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 - Directionr\u00e9gionale de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, un \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous tutelle du Minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur la nature, ainsi que duMinist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire ;SUR proposition de Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\n1/3\n89-2025-12-22-00003\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es aux fins de prospections et d'inventaires\nscientifiques.\n49\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLes agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes et non closes,situ\u00e9es sur le territoire des communes dont la liste est \u00e9tablie \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques.Article 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation accord\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et demeure valablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la datede sa notification.Article 3 - Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesTout agent participant aux prospections et inventaires scientifiques doit \u00eatre en possession d'une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Il ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :* pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de l'affichage enmairie ;* pour les propri\u00e9t\u00e9s closes autre que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, \u00e0 la mairie. Une fois ced\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les personnesb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Communes concern\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communessuivantes: Code INSEE Commune89086 CHARNY-OR\u00c9E-DE-PUISAYE89163 LA FERT\u00c9-LOUPI\u00c8RE89235 MAGNY89331 SAINPUITS89378 SAUVIGNY-LE-BOISArticle 5 - Limites de l'autorisationL'entr\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation est interdite.Article 6- Interdiction de troubler l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsIl est interdit de troubler, d'entraver ou d'emp\u00eacher de quelque mani\u00e8re que ce soit, le d\u00e9roulementdes prospections et inventaires scientifiques.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es aux fins de prospections et d'inventaires\nscientifiques.\n50\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu ces op\u00e9rations.En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, les personnes autoris\u00e9es peuvent faire appel auxagents de la force publique.Article 7 - Indemnisation d'\u00e9ventuels dommagesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s du fait del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront mis \u00e0 la charge de la Direction r\u00e9gionale de l'Officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront fix\u00e9es par le Tribunal administratif de Dijon.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4, au moins dix jours avantl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations sur leur territoire. L''accomplissement de cette formalit\u00e9 est attest\u00e9 par uncertificat \u00e9tabli par le maire.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21016DIJON cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.La juridiction peut \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.Article 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes dontle territoire est concern\u00e9 et Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie del'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon,* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,+ Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Auxerre,le 9 2 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nllC\u00e9cilia MOURGUES\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es aux fins de prospections et d'inventaires\nscientifiques.\n51\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant\nd\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 de la SNCF\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 52\n, \u00c0 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-04S$portant d\u00e9rogation pour des vols dejour et pendant la nuit a\u00e9ronautiqueaccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F.\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code des transports et notamment son article L. 6224-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans aucunepersonne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi sur les capacit\u00e9s requises des personnes qui lesutilisent;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographiques ou tout autre capteur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet del'Yonne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuerdes missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peupl\u00e9e, de jour et de nuit, afin delutter contre les actes de malveillance sur le d\u00e9partement de l'Yonne ;Vu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9 par directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile en date du 17 septembre 2025, valable jusqu'au 16 septembre 2028, autorisant la SNCF \u00e0 menerdes op\u00e9rations UAS sur les emprises SNCF, au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sen de la r\u00e9glementation des risques ferroviaires de la SNCF \u00e9tant enzone dite \u00ab dangereuse \u00bb ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res est en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAMNord) en date du 18 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifiqued\u00e9livr\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile jusqu'au 16 septembre 2028 pour le Mavic 2Enterprise Dual, le Mavic 2 Enterprise Advanced et le Mavic 3T ;Consid\u00e9rant que le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande ded\u00e9rogation de la SNCF pour une dur\u00e9e allant jusqu'au 16 septembre 2028 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 53\nConsid\u00e9rant la demande de la S.N.C.F d'\u00eatre dispens\u00e9e du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de cing jours pour touted\u00e9claration de vol ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1er : Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de luttercontre les actes de malveillance, vols et autres infractions, une d\u00e9rogation autorisant les vols durant lanuit et une dispense du pr\u00e9avis de 5jours pour toute d\u00e9claration de vol sont accord\u00e9es \u00e0 la directionde la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF, jusqu'au 16 septembre 2028 pour le Mavic 2 Entreprise Dual, le Mavic 2Enterprise Advanced et le Mavic 3T, sous r\u00e9serve des conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Activit\u00e9 particuli\u00e8re : observation et surveillance a\u00e9rienne.Lieu d'activit\u00e9: au-dessus des zones appartenant \u00e0 la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans le cadre de ses missions de service public.A\u00e9ronefs :- Mavic 2 Entreprise Dual - Masse : 1 kg- Mavic 2 Entreprise Advanced - Masse : 1 kg- Mavic 3T - Masse 1 kgExploitant : Direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisT\u00e9l\u00e9 pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de l'exploitantLimitations- vol de nuit \u00e0 une distance horizontale maximale du t\u00e9l\u00e9 pilote de 800 m;- hauteur maximum d'\u00e9volution : 49 m;- les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de visualisation de nuit ;- le survol des personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 est interdit;- zone minimale d'exclusion des tiers : \u00e0 tout moment du vol, une distance horizontale entre l'a\u00e9ronefet les personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e. Cette distance horizontale minimale estd\u00e9finie aux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de l'arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2015 : Activit\u00e9s particuli\u00e8res \u00bb,version V2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est \u00e0 r\u00e9adapter si n\u00e9cessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyen d'am\u00e9nagements au sol ou \u00e0l'aide de personnels, pour \u00e9loigner les tiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques en cas dechute ou d'atterrissage d'urgence de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 ;- les personnes en lien direct avec l'activit\u00e9, les personnes impliqu\u00e9es dans le pilotage de l'a\u00e9ronef oul'op\u00e9ration de sa charge utile, et les personnes isol\u00e9es par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou une structureleur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en de\u00e7\u00e0 de la distance horizontale d\u00e9criteci-dessus, doivent \u00eatre inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incident et avoir sign\u00e9 uneattestation stipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ;- le syst\u00e8me automatique \u00ab FailSafe \u00bb doit \u00eatre programm\u00e9 pour un retour au point de d\u00e9collage ou surun autre point de d\u00e9gagement dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies ;- les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des vols entoute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations ;..) sont \u00e0 collecter par l'exploitant. Enfonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer desmarges de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 2 : Cette autorisation reste valide tant que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance de celle-cin'ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es. Une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile est\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 54\nsusceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les consignesop\u00e9rationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Cetteautorisation ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences r\u00e9glementaires etnotamment celles de l'article L. 6224-1 du code des transports.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21 000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. lesous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SRCAM Nord) sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, \u00e0 M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, le chef de l'a\u00e9rodromed'Auxerre-Branches, le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9SNCF - 116 Rue de Maubeuge \u00e0 PARIS (10&TM\u00ae).\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 8 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fetdirecteur de cabinet,\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0758 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 55\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-22-00002\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npour les agents OFB aux fins de prospections et\nd'inventaires\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-22-00002 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pour les agents OFB aux fins de\nprospections et d'inventaires 56\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025- 0532du 9 9 DEL. 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour les agents de laDirection r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\n_ VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1A;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cutionde travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame C\u00e9cilia MOURGUES en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de |'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT.2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU la demand\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'autoriser la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour ex\u00e9cuter lesop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques sur la faune et la flore, afin de contribuer \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition d'informations sur les haies, au moyen d'inventaires visuels, estn\u00e9cessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages enBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 - Directionr\u00e9gionale de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, un \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous tutelle du Minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur la nature, ainsi que duMinist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire ;SUR proposition de Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-22-00002 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pour les agents OFB aux fins de\nprospections et d'inventaires 57\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLes agents de la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes et non closes,situ\u00e9es sur le territoire des communes dont la liste est \u00e9tablie \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques.Article 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation accord\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et demeure valablejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la datede sa notification.Article 3 - Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesTout agent participant aux prospections et inventaires scientifiques doit \u00eatre en possession d'une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Il ne pourra p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 :* pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de l'affichage enmairie ;* pour les propri\u00e9t\u00e9s closes autre que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien dela propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, \u00e0 la mairie. Une fois ced\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les personnesb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Communes concern\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communessuivantes: Code INSEE Commune89086 CHARNY-OR\u00c9E-DE-PUISAYE89163 LA FERT\u00c9-LOUPI\u00c8RE89235 MAGNY89331 SAINPUITS89378 SAUVIGNY-LE-BOISArticle 5 - Limites de l'autorisationL'entr\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation est interdite.Article 6- Interdiction de troubler l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsIl est interdit de troubler, d'entraver ou d'emp\u00eacher de quelque mani\u00e8re que ce soit, le d\u00e9roulementdes prospections et inventaires scientifiques.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-22-00002 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pour les agents OFB aux fins de\nprospections et d'inventaires 58\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu ces op\u00e9rations.En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, les personnes autoris\u00e9es peuvent faire appel auxagents de la force publique.Article 7 - Indemnisation d'\u00e9ventuels dommagesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s du fait del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront mis \u00e0 la charge de la Direction r\u00e9gionale de l'Officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront fix\u00e9es par le Tribunal administratif de Dijon.Article 8 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4, au moins dix jours avantl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations sur leur territoire. L''accomplissement de cette formalit\u00e9 est attest\u00e9 par uncertificat \u00e9tabli par le maire.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 \u2014 21016DIJON cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.La juridiction peut \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.Article 10 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes dontle territoire est concern\u00e9 et Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie del'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon,* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,+ Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Auxerre,le 9 2 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nllC\u00e9cilia MOURGUES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-22-00002 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pour les agents OFB aux fins de\nprospections et d'inventaires 59","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T09:40:23+00:00","id":"850228376e836242f5715ba14c4a97956be44e2c23b33d64b4a4f7a6463d72b6","name":"recueil n\u00b089-2025-439 du 31 12 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-12-31T08:12:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-31T08:12:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48643/383333/file/recueil-89-2025-439-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}