{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'environnement concernant la\ngestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste\n400/225kV \"Les Hoquins\" sur la commune d'Aubenton (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de\nl'environnement concernant la gestion des eaux\npluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste\n400/225kV \"Les Hoquins\" sur la commune\nd'Aubenton\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020portant autorisation environnementaleau titre du code de l'environnement .concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadrede la cr\u00e9ation du poste 400/225 kV \"Les Hoquins\"sur la commune d'Aubenton\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024 modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9,re\u00e7us le 19 juillet 2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 18 octobre 2024, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 0100052138 (AE-2024-05) concernant la gestion des eaux pluviales dans le cr\u00e9ation du poste400/225 kV \"Les Hoquins\" sur la commune d'Aubenton ;\n2VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la date du14 septembre 2024 ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 janvier 2025 au 18 f\u00e9vrier 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 14 mars 2025 ;VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire le14 mars 2025;VU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique \u00e9t des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 17 mars 2025 ;\n4 \u00bb,en \u0178ff) Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne KA Derrer\u00e9roz airs50, boulevard de Lyon ~~ wd02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/6 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n4\nVU ie projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 le 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont compatibles avec les dispositions du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion du bassin Seine-Normandie :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale est RTE R\u00e9seau de transport. d'\u00e9lectricit\u00e9, 8 rue de Versigny - 54600 Villers-les-Nancy. |Cette autorisation concerne la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un poste de:transformation \u00e9lectrique sur la commune d'Aubenton.\nTITRE 1 - AUTORISATION\nArticle 2 - ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pour g\u00e9rer les eaux pluvialesdu poste de transformation \u00e9lectrique de 400/225 kV sur la commune d'Aubenton, parcellescadastr\u00e9es section ZT n\u00b0s 7 et 8.La rubrique d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9rationest la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptions.g\u00e9n\u00e9ralesRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime| correspondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface2.1.5.0 | correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les | Autorisation| = -\u2014-\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n5\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques des ouvragesLes eaux pluviales du poste de transformation sont g\u00e9r\u00e9es par le biais d'un bassin d'infiltration.Celles du bassin versant naturel intercept\u00e9 sont dirig\u00e9es vers des foss\u00e9s.3.1 - Bassin d'infiltrationLe bassin d'infiltration est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZT n\u00b0 8 sur la communed'Aubenton.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage d'infiltration sont les suivantes :canalisation d'entr\u00e9e : @ 315 mm en PVCvolume du bassin : 1.008 m\u00b0surface du bassin : 1.093 m?profondeur du bassin : 1,16 mcote des plus hautes eaux (PHE) : 193,78 m NGFcote du fond de bassin : 192,62 m NGFd\u00e9bit d'infiltration : 5,8 I/stemps de vidange : inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.VVVVVVVV\n3.2 - Foss\u00e9sTrois foss\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es section ZT n\u00b0s 7 et 8 sur la communed'Aubenton. Ces foss\u00e9s se rejettent dans un talweg \u00e0 l'ouest du poste \u00e9lectrique.Les coordonn\u00e9es du point de rejet en Lambert 93 sont les suivantes :> X=7/786.582,479> Y=6.973.172,903.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans contenus dans le dossier de demande et sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des entreprises.\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS\nArticle 4 - EntretienLe bassin d'infiltration et les foss\u00e9s sont entretenus et surveill\u00e9s par RTE R\u00e9seau de transportd'\u00e9lectricit\u00e9.Des op\u00e9rations d'entretien sont programm\u00e9es p\u00e9riodiquement :> curage lorsque les s\u00e9diments occupent les deux tiers du volume de l'ouvrage ;> faucardage entre octobre et mars tous les ans.L'ensemble des interventions d'entretien doit \u00eatre consign\u00e9 dans un cahier d'entretien tenu \u00e0 jour.Il est mis \u00e0 disposition des services de police de l'eau.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n6\nTITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. |\nArticle 6 - D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation,dans.un d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse \u00e0 ce service un plan de r\u00e9colement de l'ouvrage.\nArticle 7 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente (30) ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9sdans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation et le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peuvent\u00eatre demand\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Risque de crueEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 du chantier, et notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et al'\u00e9vacuation du personnel.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n7\nArticle 9 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\nArticle 10 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de la commune d'Aubenton ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede la commune susvis\u00e9e ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est.dress\u00e9 par le maire ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune d'Aubenton ;> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n8\nArticle 14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Vervins, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune d'Aubenton, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le \u00e9oncerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie d'Aubenton.\n\u00c0 Laon,le \u2014 8 AVR, 2025 La pr\u00e9f\u00e8te,Pogr| pr\u00e9f\u00e9te, ef par d\u00e9l\u00e9gation,\u20ac secr\u00e9ta, N\u00e9ral,\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/020 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste 400/225kV \"Les\nHoquins\" sur la commune d'Aubenton\n9","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T14:07:56+00:00","id":"8503bd4de03e9b7402ba120aba4c4ed1a36e8fc05508ff46fe77be77fdb47d7e","name":"RAA_Avril_02-2025-062","pdf_creation_date":"2025-04-11T13:18:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45930/343944/file/recueil-02-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}