{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-12-01\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1\nBoulevard Galli\u00e9ni 93360 Neuilly-Plaisance . (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue\nGabriel P\u00e9ri 93270 Sevran. (4 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement RAYAN\nFRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 13\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-4743 du 28/11/2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nSN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1\nBoulevard Galli\u00e9ni 93360 Neuilly-Plaisance .\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galli\u00e9ni\n93360 Neuilly-Plaisance .\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-4743Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nS.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI1 BOULEVARD GALLIENI93360 NEUILLY PLAISANCE\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicabies aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galli\u00e9ni\n93360 Neuilly-Plaisance .\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-155534 du 19/11/2025, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France, \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement le 19/11/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 19/11/2025, les agents de l'organisme bureau Veritasont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretieng\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (pr\u00e9sence de rongeurs, souris),- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es par les employ\u00e9s,- Le nettoyage des locaux de production et des \u00e9quipements sont tr\u00e8s insuffisants, et la proc\u00e9durede nettoyage et de d\u00e9sinfection n'est ni formalis\u00e9e, ni appliqu\u00e9e,- Absence de r\u00e9activit\u00e9 suite aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es cf rapport 25-142354,- Absence de proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception des marchandises.- D\u00e9faut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8neListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatresources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant une sourced'insalubrit\u00e9 et dont certains rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par desgermes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygi\u00e9nique des mains pour les manipulateurs de denr\u00e9es nuesqui, de ce fait, peut \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galli\u00e9ni\n93360 Neuilly-Plaisance .\n5\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygie\u00e9ne ;CONSIDERANT que certaines proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement S.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI, situ\u00e9 1 BOULEVARDGALLIENI 93360 NEUILLY PLAISSANCE, dont le g\u00e9rant est SOORIYAKANTHAN Piruntha est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentantARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galli\u00e9ni\n93360 Neuilly-Plaisance .\n6\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 2 &/77/2 629\nLe pr\u00e9fet\n\u2014_\nulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galli\u00e9ni\n93360 Neuilly-Plaisance .\n7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-4822  du 28/11/2025\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nLE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel\nP\u00e9ri 93270 Sevran.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270\nSevran.\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9BoaltARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- Ly % ? 7Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementLE TIMER(CHIKEN&GRILL)36 AVENUE GABRIEL P\u00c9RI93270 SEVRANSIRET : 818 834 756Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270\nSevran.\n9\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-158860 du 26/11/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 25/11/2025 dansl'\u00e9tablissement \u00abTIMER (CHIKEN&GRILL)\u00bb sis 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270 Sevran dont le g\u00e9rantest monsieur JAOUANI Rachid,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 25/11/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :\u00b0 Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant,* absence de moustiquaire et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur les ouvrants.\u00a2 Pr\u00e9sence de chat dans l'\u00e9tablissement\u00a2 L'hygi\u00e8ne manuelle de l'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygi\u00e8nemanuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 desconsommateurs,+ Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisant,* Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,\u00b0__ Nettoyage des locaux de production insuffisant+ Nettoyage des \u00e9quipements insuffisant* Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,\u00b0 Les proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygi\u00e8nealimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es,\u00a2 La proc\u00e9dure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la r\u00e9ception desmati\u00e8res premi\u00e8res n'est pas appliqu\u00e9e,* Absence de tra\u00e7abilit\u00e9\u00a2 Utilisation de mat\u00e9riel v\u00e9tuste et d\u00e9grad\u00e9 ou non conforme* Absence d'affichage des allerg\u00e8nes et origines des viandes.\u00a2 Hotte d'aspiration satur\u00e9e.\u00a2 Absence de filtre de hotte* Tenues professionnelles sales et incompl\u00e8tes+ Absence de vestiairee Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270\nSevran.\n10\n\u00a2 Temp\u00e9ratures relev\u00e9es non conformes\u00a2 Absence de DLC secondaire sur les pr\u00e9paration et entame, tout du moins sur une partie.\u00b0 Absence de proc\u00e9dure en cas de suspicion de TIAC+ Absence de tapis d\u00e9contaminantListe non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germespathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant unesource d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations pardes germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEARTICLE 1% : L'\u00e9tablissement \u00abTIMER (CHIKEN&GRILL)\u00bb sis 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270Sevran dont le g\u00e9rant est monsieur JAOUANI Rachid est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270\nSevran.\n11\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative a l'exploitant monsieurJAOUANI RachidARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I| du Code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le 7 {4 1/25\nPR EEE)Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-4822  du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel P\u00e9ri 93270\nSevran.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4838 du 28/11/2025\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement RAYAN\nFRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100\nMontreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233\nrue de Paris 93100 Montreuil.\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaltFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- Se 3 38Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementRAYAN FRUITS DE LUXE233 RUE DE PARIS93100 MONTREUIL\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233\nrue de Paris 93100 Montreuil.\n14\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4401 du 03/11/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le g\u00e9rantest monsieur Nabil BEN MARR ;VU le rapport 25-153960 du 19/11/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 19/11/2025,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative del'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le g\u00e9rantest monsieur Nabil BEN MAKR ;\nSUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4401 du 03/11/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100MONTREUIL, dont le g\u00e9rant est monsieur Nabil BEN MAKR, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Nabil BEN MAKR ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 22/77/2025Le pr\u00e9fet 5\n/ CrJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233\nrue de Paris 93100 Montreuil.\n15","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T16:04:10+00:00","id":"8509b692a091e68c55224c50867ea910f4c46b1c718a8c11e06c896c1215d366","name":"recueil-93-2025-12-01-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-01T15:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28743/229842/file/recueil-93-2025-12-01-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}