{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-01-009\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese\nNuovo, route Royale sur la commune de Bastia. (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2024-01-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur\nPaese Nuovo, route Royale sur la commune de\nBastia.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20243\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2B-2024-01-12-00004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00,\nsecteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  20  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2023-06-30-00002, en date du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMagali CHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet et aux chefs de bureaux et collaborateurs\ndu cabinet ;\nVu la demande en date du 12 janvier 2024, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement pr\u00e9vu le  13 janvier 2024 de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese\nNuovo, route Royale \u00e0 Bastia  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer -\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ;\n1 de 3\nDirection du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20244\nConsid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nmis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans\nles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement qui se d\u00e9roulera le 13 janvier 2024 \u00e0 compter de 13h30, secteur\nPaese Nuovo, route Royale \u00e0 Bastia pr\u00e9voit de r\u00e9unir plusieurs centaines de personnes sans organisa -\ntion officielle ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement et de trouble \u00e0 l'ordre public du -\nrant ce rassemblement, notamment au regard du caract\u00e8re haineux et raciste des publications parta -\ng\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux  ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant ce rassem-\nblement et de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer\nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol  ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'en  raison  des contraintes topographiques du  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  secteur\nPaese Nuovo, route Royale \u00e0 Bastia , il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement, le 13 janvier 2024 de 12h30 \u00e0 18h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont stricte -\nment limit\u00e9s au secteur Paese Nuovo, route Royale \u00e0 Bastia  et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemble -\nment ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas dispro -\nportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation du public par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux  ;\nqu'une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e, notamment par l'utilisation de moyens sonores, sur les\nlieux o\u00f9 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont suscep -\ntibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord  ; que ces moyens d'informa -\ntion sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse  :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation du rassemblement pr\u00e9vu le 13 janvier 2024,\nde 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale \u00e0 Bastia et l'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20245\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un. Elle sera port\u00e9e par un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord mod\u00e8le DJI\nMAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED N\u00b0 S\u00e9rie 4GCCJBGR0B00GB.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e secteur Paese Nuovo, route Royale \u00e0 Bastia  et \u00e0 ses abords sur le\nterritoire de la commune de Bastia.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00 .\nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 :\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  242-4  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 :\nEn  application  des  dispositions  combin\u00e9es  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  Code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Bastia (Villa Montepiano \u2013 20407 Bastia Cedex \u2013 T\u00e9l  : 04.95.32.88.66 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie  :\n04.95.32.38.55 \u2013 Courriel  :  greffe.ta.bastia@juradm.fr  \u2013 T\u00e9l\u00e9recours :  https://citoyens.telerecours.fr )\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce\nd\u00e9lai,  un  recours  gracieux  et  /ou  hi\u00e9rarchique  est  \u00e9galement  ouvert,  lequel  aura  pour  effet\nd'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Ce dernier entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le 12 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE\nPOUR LE PR\u00c9FET ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLA DIRECTRICE DE CABINET\nMAGALI CHAPEY\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 13 janvier 2024, de 12h30 \u00e0 18h00, secteur Paese Nuovo, route Royale sur la commune de Bastia. - 2B-2024-01-009 - 12/01/20246","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-21T23:05:14+00:00","id":"850c7f57ddc1303aced160bf4abed0379630451bb52c92c82205e10eb222c3b8","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b09 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T09:40:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T10:40:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9069/74574/file/recueil-2b-2024-01-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}