{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-058\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35\n35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale du dispositif\n\u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb  (18 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 23\n35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 27\n35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 32\n35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 37\n35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 42\n35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes pour\nla r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le\ncadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion\nvilaine est d'eaux & vilaine\n (8 pages) Page 53\n35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes pour\nla r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le\ncadre de la mise en oeuvre du contrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion\nvilaine ouest d'eaux & vilaine (5 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portant institution des\ncommissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus pour les \u00e9lections municipales\n2026 (9 pages) Page 68\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-02-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-091 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS OGF\nServices Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et\nMarbrerie (Caroline HIRBEC) \u00e0 REDON (2 pages) Page 78\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-05-00005\navenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et\nM\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi\nd'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 4\nAVENANT N\u00b01 ALA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE\u00ab Un chez-soi d'abord Rennes M\u00e9tropole \u00bb\nPREAMBULEL'\u00e9tat a engag\u00e9 une exp\u00e9rimentation intitul\u00e9e \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb d'avril 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2016 quivise \u00e0 changer radicalement les modalit\u00e9s d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, ilpropose un acc\u00e8s direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnementsoutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentaless\u00e9v\u00e8res et \u00e9chappant aux dispositifs classiques.Une recherche \u00e9valuative randomis\u00e9e ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Elle a montr\u00e9 que le programme\u00ab Un chez soi d'abord \u00bb a une r\u00e9elle efficacit\u00e9 \u00e0 un moindre co\u00fbt sur un suivi \u00e0 deux ans se traduisantpar un acc\u00e8s rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une am\u00e9liorationglobale de la qualit\u00e9 de vie, une r\u00e9duction significative des recours au syst\u00e8me de soins (diminution de50% des dur\u00e9es d'hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit\u00ab t\u00e9moin \u00bb) et aux structures d\u00e9di\u00e9es aux personnes sans-abri (structures de l'urgence sociale).Le programme \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb a initialement \u00e9t\u00e9 inscrit dans la \u00ab Strat\u00e9gie nationale de priseen charge des personnes sans-abris ou mal log\u00e9es 2009-2012 \u00bb qui repose sur la conviction que lelogement est une condition pr\u00e9alable et n\u00e9cessaire \u00e0 l'insertion.lla \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 :- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 et particuli\u00e8rement son axe n\u00b03 qui pr\u00e9voit de d\u00e9velopper des solutions delogement adapt\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques ;- dans le projet territorial de sant\u00e9 mentale tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L3221-2.1 de la loi demodernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci visant notamment, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 14 del'article L 3221-2 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 la mise en place \u00ab d'un programme relatif aumaintien dans le logement et d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement accompagn\u00e9 (...) pourles personnes en souffrance psychique qui en ont besoin \u00bb ;- dans le programme r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS II) de la Bretagne et plus particuli\u00e8rement le PRAPS ;- dans le programme d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)Le d\u00e9cret n\u00b02018-1940 du 28 d\u00e9cembre 2016 cr\u00e9e un nouveau type d'appartement de coordinationth\u00e9rapeutique :\u00ab Un chez soi d'abord \u00bb comportant un logement accompagn\u00e9 \u2014 qui entre dans la cat\u00e9gorie des servicesm\u00e9dico-sociaux au sens du 9* de l'article L.312-1 du CASF \u2014 qui assure l'accueil et l'accompagnementde personnes confront\u00e9es a des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques en vue de favoriser l'adaptation \u00e0 la vie active etl'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi m\u00e9dical \u00bb.Les membres du Groupement s'engagent \u00e0 respecter les principes d'action inscrits dans le cahier descharges valid\u00e9 le 20 juin 2017 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la DIHAL en collaboration avec les administrations\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 5\ncentrales concern\u00e9es, et l'ensemble des parties prenantes et des membres du comit\u00e9 de pilotageengag\u00e9s dans la phase exp\u00e9rimentale qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entre 2011 et 2016.Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants etR 312-194-1 et R 314-194-25,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 6143-7,Vu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGAS/50/2007/309 du 3 ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desGroupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration des instances des membres vis\u00e9s \u00e0 l'article | de la pr\u00e9sente convention,Vu le cahier des charges valid\u00e9 le 20 juin 2017 par la D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle \u00e0 l'H\u00e9bergement et\u00e0 l'Acc\u00e9s au Logement (DIHAL),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la sant\u00e9 et des affaires sociales,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale\u00ab Un chez soi d'abord \u2014 Rennes M\u00e9tropole \u00bb en date du 26 juillet 2022 approuvant le changementd'adresse de la structureLes soussign\u00e9s sont convenus des stipulations qui suivent :\nTITRE 1 \u2014 CONSTITUTIONArticle 1 : STATUT et MEMBRESIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9s un Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMSd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Un chez soi d'abord Rennes M\u00e9tropole \u00bb) r\u00e9gi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la pr\u00e9sente convention :*\u00a2 L'Association Pour Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE), association sans butlucratif, r\u00e9gie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationet celles de son d\u00e9cret d'application du 16 ao\u00fbt 1901, domicili\u00e9e 33, rue des Landelles, 35510Cesson S\u00e9vign\u00e9,Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame GADOUD-HAVARD, es qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente de l'association, d\u00fbmentmandat\u00e9e \u00e0 cet effet ;\"+ Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)Etablissement public de sant\u00e9, domicili\u00e9 108 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, CS 60838, 35708Rennes Cedex 7, repr\u00e9sent\u00e9 par Mr Pascal BENARD, es-qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement, dument mandat\u00e9 \u00e0 cet effet.< LIVAH, SCIC-SAS, Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00eat Collectif, domicili\u00e9e Immeuble Le Quadri, 47avenue des Pays Bas 2\u00b0\" \u00e9tage gauche, 35200 RENNES,Repr\u00e9sent\u00e9e par Rennes M\u00e9tropole, Mr Honor\u00e9 PUIL, es-qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 a cet effet.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 6\n\u00ab+ L'Association Espoir 35, domicili\u00e9e 2, rue Mathurin M\u00e9heut, 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche.Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 \u00e0 cet effet\"+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte, domicili\u00e9e parc d'Affaire la Bret\u00eache 35760Saint Gr\u00e9goireRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Porteu de la Morandi\u00e8re, es qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 \u00e0 cet effet.Le pr\u00e9sent Groupement de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale est r\u00e9gi par les dispositions desarticles l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette forme et notamment celles de l'article L.312-7du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les pr\u00e9sents statuts.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.6133-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique applicable par renvoide l'article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la natured'\u00e9tablissement de sant\u00e9, de l'un des membres, au sens de l'article 6111-1 du code de la Sant\u00e9Publique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du pr\u00e9sent GCSMS serade droit priv\u00e9.Par cons\u00e9quent le GCSMS est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9 \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9claration conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diversesmesures de simplification dans le domaine de la sant\u00e9 et des affaires sociales.La d\u00e9nomination du GCSMS est la suivante :\u00ab Un Chez Soi d'Abord RENNES M\u00e9tropole \u00bb\nDans tous les actes et documents \u00e9manant du GCSMS et destin\u00e9s aux tiers, devra figurer cetted\u00e9nomination pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab GCSMS \u00bb.Le GCSMS pourra conclure tout contrat n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social, y compris faireappel \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs en tant que de besoin.Conform\u00e9ment au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 opposable aux personnes morales, tant de droit priv\u00e9 que dedroit public, toute comp\u00e9tence que les membres n'auraient pas express\u00e9ment confi\u00e9e au GCSMS rel\u00e8veexclusivement de la responsabilit\u00e9 respective de chacun des membres.Article 2 : OBJETLe GCSMS a pour objet l'exploitation au b\u00e9n\u00e9fice des locataires d'un service d'appartement decoordination th\u00e9rapeutique (ACT) \u00ab Un Chez-soi d'abord \u00bb comportant un logement accompagn\u00e9.A cet effet, le GCSMS est comp\u00e9tent pour d\u00e9poser aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes le dossier dedemande d'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un service d'appartement de coordination th\u00e9rapeutique\u00ab Un Chez-Soi d'Abord RENNES M\u00e9tropole \u00bb.La finalit\u00e9 de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 des personnesmajeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :- D'acc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir$y\ni tl\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 7\n- De d\u00e9velopper leur acc\u00e8s aux droits et \u00e0 des soins, leur autonomie et leur int\u00e9gration sociale.Le GCSMS s'engage \u00e0 assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respectdes bonnes pratiques professionnelles.Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui d\u00e9clin\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention durant unep\u00e9riode fix\u00e9e \u00e0 l'article 20.Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.Article 3 : SIEGELe si\u00e8ge du Groupement de coop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale est modifi\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 juillet 2022.L'adresse administrative du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Social \u00ab Un chez soi d'abord\u2014 Rennes M\u00e9tropole \u00bb qui \u00e9tait au 108, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Rennes est d\u00e9sormais la suivante :B\u00e2timent \u00ab Le Quadri \u00bb sis 47, avenue des Pays Bas \u00e0 Rennes.Cet avenant \u00e0 la convention constitutive est approuv\u00e9 par la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Bretagne dans les m\u00eames conditions que la convention constitutive initialeLe tribunal comp\u00e9tent sera celui du si\u00e8ge.Article 4 : LE CAPITALLe GCSMS est constitu\u00e9 avec un capital de 500 Euros, r\u00e9parti en 5 parts sociales d'une valeur unitairede cent Euros (100 Euros), attribu\u00e9es entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :+ VAPASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)\"+ Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)Soit un total de 5 parts d'une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).Les parts sociales sont indivisibles \u00e0 l'\u00e9gard du GCSMS qui ne reconna\u00eet qu'un seul propri\u00e9taire pourchaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique \u00e0 tous les membresfondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.Les parts sociales ne peuvent jamais \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es sous forme de titres n\u00e9gociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'adh\u00e9sion des membres, au moment de la constitution du GCSMSou ult\u00e9rieurement. Il est lib\u00e9r\u00e9 sur appel de l'administrateur dans les 50 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la notification de rappel.Le capital du GCSMS pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ft.wh hept A Y Le a\u00cb\nNL Sree\nsee,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 8\nEn cas de retrait d'un des membres du GCSMS, le capital est diminu\u00e9 du montant total de la valeur desparts du membre sortant.En cas d'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, le capital est augment\u00e9 a due concurrence du montant desparts apport\u00e9es par le nouveau membre.En cas d'admission, d'un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les membresfondateurs du GCSMS, tels que d\u00e9crits \u00e0 l'article 1, restent d\u00e9tenteurs \u00e0 parit\u00e9 d'au moins 80% ducapital.\nTITRE 2 \u2014 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREl'admission de tout nouveau membre est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par d\u00e9cision prise \u00e0l'unanimit\u00e9.Le nouveau membre sera tenu par les obligations ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par le GCSMS etd\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Tout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, de ses \u00e9ventuelsavenants ou annexes et r\u00e8glement de fonctionnement, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises parles instances du groupement et qui s'appliquent aux adh\u00e9rents de celui-ci.Toute admission d'un nouveau membre fera l'objet d'un avenant a la pr\u00e9sente convention qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.' L'avenant est soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagneet pr\u00e9cisera :- Videntit\u00e9 et la qualit\u00e9 du nouveau membre- La date d'effet pr\u00e9vue pour l'admission de ce dernier qui ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 lapublication de l'approbation de son admission- La nouvelle r\u00e9partition des droits de vote au sein du groupement- \u00c9ventuellement les autres modifications de la convention constitutive n\u00e9cessit\u00e9es par cettenouvelle admission.Les droits statutaires d'un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu'\u00e0 l'effet de la date de publicationde l'avenant.Article 6 : RETRAIT D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout adh\u00e9rent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prendeffet qu'\u00e0 l'expiration de l'exercice social en cours et sous r\u00e9serve qu'il ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l'administrateurson intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s de ce retrait soientconformes aux stipulations de la convention constitutive.L'administrateur en avise aussit\u00f4t chaque adh\u00e9rent et pr\u00e9sente la notification de retrait lors de laprochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au maximum dans un d\u00e9lai de 60jours.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 9\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine les conditions danslesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des membres peut \u00eatre continu\u00e9e, et danslesquelles les \u00e9quipements communs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le ou les membres restants.Elle arr\u00eate la date effective du retrait et proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire des comptes.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui constate le retrait porte avenant \u00e0 la convention constitutive.l'avenant soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagnepr\u00e9cise :- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre qui se retire.- La date d'effet du retrait.- La nouvelle r\u00e9partition des droits au sein du groupement.- Le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 ce retrait.Le membre qui se retire reste engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du groupement pour les cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement\u00e0 la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Dans le cas o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 des comptes ferait appara\u00eetre un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui approuveles comptes de l'exercice \u00e0 la cl\u00f4ture duquel le retrait aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.Dans le cas contraire o\u00f9 il apparaitrait un solde n\u00e9gatif, le retrayant proc\u00e9dera au remboursement dessommes dues dans le m\u00eame d\u00e9lai.Pour tout retrait, l'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet de la publication pr\u00e9vue par lestextes en vigueur.La r\u00e9partition des droits entre les membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 est revue en cons\u00e9quence.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9sent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l'und'entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypoth\u00e8se, dessolutions autorisant la continuit\u00e9 des missions men\u00e9es par le Groupement, dans le respect desdispositions de la pr\u00e9sente convention constitutive, seront recherch\u00e9es avec l'accord du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ou toute autre autorit\u00e9 se substituant \u00e0 sescomp\u00e9tences.Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESLorsque le groupement de coop\u00e9ration compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre euxpeut \u00eatre prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale si le membre int\u00e9ress\u00e9 a commis un manquement graveou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive,au r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'aux d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisationdans le mois apr\u00e8s une mise en demeure adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception parl'administrateur et demeur\u00e9e sans effet.Le membre d\u00e9faillant peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 despr\u00e9sentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale saisie par l'administrateur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la convention.\n17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 10\nLe membre d\u00e9faillant est obligatoirement entendu par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9e au minimum15 jours \u00e0 l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es pour les r\u00e8glesde quorum et de majorit\u00e9.Les voix exprim\u00e9es en faveur de l'exclusion doivent repr\u00e9senter la majorit\u00e9 des droits de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Le membre exclu reste tenu des dettes contract\u00e9es par le Groupement jusqu'\u00e0 la date effective de sonexclusion.Ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 des comptes \u00e0 la date de l'exclusion selon les modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente convention.La r\u00e9partition des droits statutaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation qui seraeffective \u00e0 compter de l'exclusion ; jusqu'\u00e0 cette date, les voix de l'exclu ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es pourl'application des r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9.La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale porte avenant \u00e0 la convention constitutive et pr\u00e9cise :- L'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du membre exclu.- La date d'effet de l'exclusion.- La nouvelle r\u00e9partition au sein du groupement- Le cas \u00e9ch\u00e9ant les autres modifications de la convention constitutive li\u00e9es \u00e0 cette exclusion.L'avenant est soumis \u00e0 l'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagneet fait l'objet d'une publication de son approbation dans les conditions pr\u00e9vues par les textes envigueur.L'exclusion devient effective \u00e0 la date de publication par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine de l'avenant. Lemembre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agr\u00e9ments administratifs d\u00e9tenus parle GCSMS.La r\u00e9partition des droits statutaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 donne lieu \u00e0 r\u00e9gularisation qui esteffective \u00e0 compter de l'exclusion.Si le groupement ne comporte que deux membres, la proc\u00e9dure d'exclusion ne peut \u00eatre engag\u00e9e ; encas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations de l'un des membres, l'autre peut alors engagerune proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15 des pr\u00e9sentes.Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres du groupement ont des droits et des obligations qui r\u00e9sultent des dispositions l\u00e9gales our\u00e9glementaires en vigueur, de la pr\u00e9sente convention ainsi que des avenants ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur.8.1 \u2014 Droits des membresChaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de voterapport\u00e9e au nombre total des droits de vote attribu\u00e9s \u00e0 l'ensembles des membres, de participer avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du GCSMS.Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute op\u00e9ration entrant dansl'objet de celui-ci.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 11\nNonobstant les informations qui lui sont donn\u00e9es lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle,chaque membre a le droit d'\u00e9tre inform\u00e9 a sa demande sur la marche g\u00e9n\u00e9rale du groupement et lesprincipaux \u00e9l\u00e9ments de son activit\u00e9.\n8.2 \u2014 Obligation des membresChaque membre s'engage \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du GCSMS et \u00e0 assurerles missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es dans ce cadre.Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont \u00e9galement tenus des diff\u00e9rentesobligations r\u00e9sultant des d\u00e9cisions prises par le GCSMS.Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS \u00e0due proportion de leurs droits sociaux.8.3 \u2014 Partenaires associ\u00e9sSont consid\u00e9r\u00e9s comme partenaires associ\u00e9s, toute personne morale publique ou priv\u00e9e, ainsi quetoute personne physique, dont le r\u00f4le ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans lesmissions du GCSMS, ou est int\u00e9ress\u00e9e aux actions de ce dernier, et qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme tellespar une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS.Ces derniers, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e, pourront \u00eatre invit\u00e9s, par l'administrateur, \u00e0 touter\u00e9union institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abord\u00e9s, pour donner leur avis, en fonctionde leur r\u00f4le, de leur exp\u00e9rience ou comp\u00e9tence particuli\u00e8re ou de leurs activit\u00e9s avec le GCSMS, sanstoutefois avoir de voix d\u00e9lib\u00e9rative.8.4 \u2014 Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux etsanitairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l'action sociale et des familles, lesconditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, m\u00e9dico-sociaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,des professionnels salari\u00e9s du Groupement ainsi que des professionnels associ\u00e9s par convention, fontl'objet d'une convention devant \u00eatre approuv\u00e9e pr\u00e9alablement par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.TITRE 3 \u2014 ADMINISTRATION ET GOUVERNANCEArticle 9 : ASSEMBLEE GENERALE9-1 : CompositionL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e :e Des repr\u00e9sentants des membres du groupement, qui ont voix d\u00e9lib\u00e9rativese De l'administrateur du groupemente De repr\u00e9sentants des partenaires associ\u00e9s au groupement avec voix consultative (article 10-3)e De repr\u00e9sentants de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultativee De personnes physiques invit\u00e9es en qualit\u00e9 d'expert avec voix consultative\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 12\nChaque membre du Groupement est repr\u00e9sent\u00e9 par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ou a d\u00e9faut la personnepar lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour ce faire. Il porte les voix attribu\u00e9es \u00e0 son \u00e9tablissement proportionnellement auxdroits des membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 ci-dessus.L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses comp\u00e9tences d'\u00e9clairerles d\u00e9bats.Le commissaire aux comptes est invit\u00e9 \u00e0 assister a l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lors de la pr\u00e9sentation de lacertification des comptes.Les fonctions de repr\u00e9sentant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont gratuites.Participent \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix consultative :@ Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne ou son repr\u00e9sentant@ Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Le Directeur de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant@ Un repr\u00e9sentant de Rennes M\u00e9tropole@ Un repr\u00e9sentant de l''UNAFAM@ Un repr\u00e9sentant de l'ADO Habitat 35@ Un repr\u00e9sentant des locataires, usagers du service, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parle reglement int\u00e9rieur du Groupement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des usagers.9-2 : Tenue et d\u00e9roulement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande de membres repr\u00e9sentant au moins 50% des droits de vote.La convocation, adress\u00e9e \u00e0 chaque structure membre, indique l'ordre du jour et le lieu de la r\u00e9union.Sont joints \u00e0 la convocation en vue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'administrateur du groupement. En cas d'emp\u00e9chement oud'absence de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par l'un des repr\u00e9sentants des membres d\u00e9sign\u00e9spar l'assembl\u00e9e.9-3 : Quorum et votes9-3-1 : QuorumL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des membres dugroupement.Le vote par procuration est autoris\u00e9 \u00e0 raison d'un mandat maximum par membre pr\u00e9sent, ce mandatincluant la totalit\u00e9 des droits de vote du membre absent.\nV SL. > _\u2014 |\nmy et LceneecueeernayaF\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 13\nA d\u00e9faut, l''assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rerquel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 a8 jours.9-3-2 : VotesLe repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne sp\u00e9cialement habilit\u00e9e de chaque membre du groupement a ledroit de participer aux d\u00e9cisions et dispose d'un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 ses parts tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article4.9-4 : D\u00e9lib\u00e9rations et fonctionnementL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de RennesM\u00e9tropole, sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat duGroupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jourd\u00e9termin\u00e9.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. Elle est accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8cesutiles \u00e0 la compr\u00e9hension des sujets, notamment pour l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle statuant sur lescomptes, des documents financiers de l'exercice \u00e9coul\u00e9.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par \u00e9crit quinze jours au moins \u00e0 l'avance et, en cas d'urgencequarante-huit heures au moins \u00e0 l'avance.Le vote par procuration est autoris\u00e9 tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.Aucun membre actif ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat \u00e0 ce titre.9-5 : AttributionsL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re notamment sur:1 - Les orientations strat\u00e9giques du Groupement ;2 - l'approbation du budget annuel et du d\u00e9ploiement des moyens dont le statut et le cadrecontractuel du personnel ; |3 - L'approbation du rapport d'activit\u00e9 de l''Administrateur et des comptes de chaque exercice ;4 - l'affectation des r\u00e9sultats ;5- La nomination et la r\u00e9vocation de l'administrateur;6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence d'un commissaire aux- comptes serait obligatoire ou bien encore d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;7- Toute modification de la convention constitutive ;8 - L''admission de nouveaux Membres Soci\u00e9taires ;9 - Vexclusion d'un Membre Soci\u00e9taire ;10 - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de remboursement des indemnit\u00e9s de mission ;11- L'adh\u00e9sion \u00e0 une structure de coop\u00e9ration ou le retrait de l'une d'elles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 14\nArticle 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANTL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement \u00e9lit un administrateur et un administrateur suppl\u00e9ant qui doivent\u00eatre choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres \u00ab fondateurs \u00bb.La dur\u00e9e du mandat de l'administrateur est fix\u00e9e \u00e0 3 ann\u00e9es. Ce mandat est renouvelable.l'administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le mandat de l'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer desindemnit\u00e9s de mission dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le r\u00e8glementint\u00e9rieur, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables. Si l'administrateur perd en coursde mandat sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d'une personne morale membre dugroupement, son mandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter ce membre. UneAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie afin de d\u00e9signer un nouvel administrateur.L'administrateur repr\u00e9sente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut esteren justice au nom du groupement.L'administrateur est charg\u00e9 de l'exercice des missions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2. Ces missions peuvent \u00eatred\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et font l'objet d'un document pr\u00e9cisant les d\u00e9l\u00e9gations.Dans ses rapports avec les tiers, il repr\u00e9sente le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier.L'Administrateur suppl\u00e9ant remplace l''Administrateur en son absence:UAdministrateur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il assure l'ex\u00e9cution dubudget adopt\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui\u00eatre attribu\u00e9es dans les conditions, pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONSL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un Comit\u00e9 restreint dont le r\u00f4le est d'assister l'administrateur dans sagestion et le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du groupement.Il est compos\u00e9 de 2 repr\u00e9sentants de chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9senteconvention dont l'Administrateur pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.La composition du comit\u00e9 restreint en termes de types de qualifications requises des participants eu\u00e9gard au r\u00f4le qui lui est d\u00e9volu ainsi que ses modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9finies par ler\u00e8glement int\u00e9rieur.\nwt12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 15\n12 - Les demandes d'autorisation mentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article L.312-7 du code de l'ActionSociale et des Familles ;13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires a saliquidation ;14- Les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutesles informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement ;15- Les conditions d'intervention des professionnels salari\u00e9s du groupement ainsi que desprofessionnels associ\u00e9s par convention ;16- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier et les modalit\u00e9s des fusions ou regroupements des missions ouactivit\u00e9s des membres du groupement ;17- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement ;L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'administrateur dans les autres mati\u00e8res. L'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe en son sein ou non, un secr\u00e9taire de s\u00e9ance et un scrutateur.Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e assure notamment le bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance, la tenue del'\u00e9margement de la feuille de pr\u00e9sence, veille \u00e0 la d\u00e9signation du secr\u00e9taire par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,\u00e0 la v\u00e9rification du quorum et \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal qui est port\u00e9 sur un registre cot\u00e9 etparaph\u00e9, tenu au si\u00e8ge du groupement.Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e, le secr\u00e9taire de s\u00e9ance et le scrutateur.Dans les mati\u00e8res d\u00e9finies aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Dans les autres mati\u00e8res, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du r\u00e8glementint\u00e9rieur, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. |Toutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 9\u00b0 sont valablement prises sans que puissent participer auvote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e, sous r\u00e9serve que la mesured'exclusion soit adopt\u00e9e par un nombre de membres repr\u00e9sentant au moins les 2/3 des voix au sein del'assembl\u00e9e des membres du Groupement.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale portant sur un plusieurs objet(s) d\u00e9termin\u00e9(s) par leR\u00e8glement Int\u00e9rieur peuvent se prendre \u00e0 la majorit\u00e9 de 2/3 des voix attach\u00e9es aux parts duGroupement.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union, obligent tousles membres.Tout ce qui n'est pas express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rel\u00e8ve de lacomp\u00e9tence de l'administrateur qui devra en rendre compte conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 16\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra d\u00e9cider de la participation suppl\u00e9mentaire au sein de ce comit\u00e9 deprofessionnels ou d'experts de mani\u00e8re ponctuelle ou continue.Par ailleurs, les membres du Groupement pourront d\u00e9cider de mettre en place des commissions dansles conditions d\u00e9finies au r\u00e8glement int\u00e9rieur afin de contribuer aux d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleet au fonctionnement du groupement.TITRE 4 \u2014 FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 12 : REGLEMENT INTERIEURD\u00e8s approbation du Groupement par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagneou toute autre autorit\u00e9 se substituant a ses comp\u00e9tences, l'Administrateur soumet \u00e0 l'approbation del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif au fonctionnement du groupement et d\u00e9finissantnotamment les modalit\u00e9s selon lesquelles seront mises en \u0153uvre les politiques et les actionscommunes des membres concernant l'objet de la pr\u00e9sente convention.Ce r\u00e8glement pr\u00e9cisera le d\u00e9tail de l'organisation et du fonctionnement du groupement et toutparticuli\u00e8rement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.D\u00e8s son approbation par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue un \u00e9l\u00e9mentcompl\u00e9mentaire et indissociable de la pr\u00e9sente convention constitutive.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est opposable \u00e0 chacun des membres du Groupement.En cas de contradiction entre le r\u00e8glement int\u00e9rieur et la pr\u00e9sente convention constitutive, lesdispositions de cette derni\u00e8re pr\u00e9valent.Les modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur sont d\u00e9cid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sur proposition del'Administrateur.Article 13 : INFORMATION DES MEMBRESChacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de l'objet du groupement qu'il d\u00e9tient pendant la dur\u00e9e de vie du groupement.Le d\u00e9faut de production des informations peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave.Chacun des membres s'interdit de communiquer \u00e0 des tiers les informations qui lui auront \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relatives\u00e0 l'objet ou \u00e0 la vie du Groupement.Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENTLes moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupement sont constitu\u00e9s par :e Les biens, fournitures et prestations dont il proc\u00e8de directement \u00e0 l'acquisition ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 17\ne Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis a disposition par ses membresou directement recrut\u00e9s par le groupement.Toute mise \u00e0 disposition de moyens par un membre donne lieu \u00e0 la signature d'une convention entrele groupement et le membre consid\u00e9r\u00e9. Elle d\u00e9termine notamment les modalit\u00e9s de prise en chargedes co\u00fbts d'exploitation du bien, des personnels et des comp\u00e9tences mis \u00e0 disposition.Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATIONEn cas de litige ou de diff\u00e9rend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupementlui-m\u00eame et l'un de ses membres, \u00e0 raison de la pr\u00e9sente convention ou des diff\u00e9rentes missionsd\u00e9volues au groupement, les parties s'engagement express\u00e9ment \u00e0 soumettre leur diff\u00e9rend a deuxconciliateurs qu'elles auront d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Chacune des parties choisira un conciliateur dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la survenance dulitige et en informera l'autre partie qui disposera alors du m\u00eame d\u00e9lai pour d\u00e9signer son propreconciliateur.Une fois d\u00e9sign\u00e9s, les conciliateurs disposeront d'un d\u00e9lai maximum de deux mois pour proposer d'uncommun accord, une solution amiable par \u00e9crit aux parties concern\u00e9es, notification en \u00e9tant faite\u00e9galement \u00e0 l'administrateur, apr\u00e8s avoir entendu pr\u00e9alablement et au moins une fois ces derni\u00e8res demani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e.Les parties disposeront alors d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire connaitre leur accord ou leur d\u00e9saccordsur la proposition amiable qui leur aura \u00e9t\u00e9 soumise.L'ensemble des notifications pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article se font par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.A d\u00e9faut de r\u00e9solution du litige formalis\u00e9 ou non par un accord, chacune des parties retrouvera salibert\u00e9 pour saisir le cas \u00e9ch\u00e9ant la juridiction comp\u00e9tente.TITRE 5 \u2014 DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVESArticle 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES16-1 : Dispositions budg\u00e9taires g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions budg\u00e9taires et comptables propres aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux dedroit priv\u00e9 fix\u00e9es aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sontapplicables au Groupement.L'exercice budg\u00e9taire commence le 01 janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Le budget estvot\u00e9 en \u00e9quilibre.Par exception le premier exercice budg\u00e9taire du groupement commence au jour d'effet de la pr\u00e9senteconvention.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 18\n16-2 : Financement et budgetLes ressources du groupement pourront \u00e9tre constitu\u00e9es par :Des recettes des prestations de l'activit\u00e9 du GroupementDes contributions des membres au titre des actions et projets mis en \u0153uvre par le groupementpour une partie seulement de leurs adh\u00e9rents ;Des financements de l'Assurance MaladieDes financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pourl'Autonomie, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou des collectivit\u00e9s locales ;e Des recettes issues d'autres activit\u00e9s du groupement au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, dans desdomaines relevant de sa comp\u00e9tence, et notamment cons\u00e9cutives \u00e0 des actions d'expertise oude formation ;Des dons et legsLes participations des membres adh\u00e9rents :\u0178 En num\u00e9raire sous forme de contributions financi\u00e8res aux recettes du budget annuel\u0178 En nature sous forme de mises \u00e0 disposition de locaux, de mat\u00e9riels ou depersonnelsEt plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute contribution arr\u00eat\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et notamment lesfinancements ou subventions susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9s.Les locaux et/ou mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du groupement par un membre reste propri\u00e9t\u00e9 de cedernier.Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre pr\u00e9cisera les missions exerc\u00e9esau nom du groupement et les moyens mis \u00e0 disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,etc.)Le budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Le budget fixe le montant des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement, endistinguant:e Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnemente Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses et les recettes d'investissement16-3 R\u00e9sultats comptablesL'affection du solde d'exploitation positif ou n\u00e9gatif, s'effectue dans le respect des principes d\u00e9finis aR.312-194-13 alin\u00e9a 3 du CASF, \u00e0 savoir :e Le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement ded\u00e9penses d'investissement ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 19\ne Le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves.16-4 Tr\u00e9sorerieAfin d'abonder sa tr\u00e9sorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalit\u00e9s de remboursement feront l'objet d'une convention financi\u00e8re entre les partieset seront en tout \u00e9tat de cause remboursable int\u00e9gralement au maximum et dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 lacl\u00f4ture de l'exercice.Article 17 : COMPTES SOCIAUXAu cas o\u00f9 le groupement n'exerce pas directement les missions de ses membres telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 2 des pr\u00e9sentes, la comptabilit\u00e9 est tenue et la gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.312-194-16 II alin\u00e9a 1 du CASF.Au cas o\u00f9 le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-100 du CASF lui sont applicables.En fin d'exerce, il sera dress\u00e9 un bilan, un compte de r\u00e9sultat, une annexe et un rapport d'activit\u00e9.Les comptes sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes.Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTESLe contr\u00f4le des comptes est assur\u00e9 par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire auxcomptes suppl\u00e9ant, nomm\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les commissaires aux comptes, titulaire et suppl\u00e9ant sont choisis et exercent leurs missions dans lesconditions d\u00e9finies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.Le commissaire aux comptes est convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les comptes dugroupement sous peine de nullit\u00e9 de cette derni\u00e8re. |\nArticle 19 : GESTION DU PERSONNELLe budget pr\u00e9visionnel fait \u00e9tat des d\u00e9penses de personnels qu'il est envisag\u00e9 de proposer \u00e0 lapremi\u00e8re assembl\u00e9e du Groupement.Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet duGroupement, s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'instance d\u00e9lib\u00e9rante des membres.Les personnels mis \u00e0 disposition restent r\u00e9gis selon les cas, par leur contrat de travail, par la conventionou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.Les modalit\u00e9s de constitution et les conditions de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipes sont pr\u00e9cis\u00e9es dansle R\u00e8glement Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 20\nLes professionnels associ\u00e9s a l'activit\u00e9 du Groupement par convention ne font pas partie de seseffectifs.Si, sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le groupement devenait employeur, sous r\u00e9serve desdispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droitpriv\u00e9.TITRE 6 \u2014 DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENTArticle 20 : DUREELe groupement de coop\u00e9ration est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui commencera \u00e0 courir \u00e0compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation.Le groupement de coop\u00e9ration aura la personne morale \u00e0 compter de cette date de publication.N\u00e9anmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase deconstitution, seront repris r\u00e9troactivement.Le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale ou M\u00e9dico-Sociale, \u00ab ACT Un Chez Soi d'Abord RENNESM\u00e9tropole \u00bb ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois ann\u00e9es suivant sa cr\u00e9ation, que celui de lamise en \u0153uvre d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article D.312-154-1 duCASF.ARTICLE 21 : DISSOLUTIONLe GCSMS est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un seul membre.Le GCSMS peut \u00e9galement \u00eatre dissous par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale notamment du fait de lar\u00e9alisation ou de l'extinction de son objet ou par d\u00e9cision de Justice.La dissolution du GCSMS est notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l'\u00e9v\u00e8nement ayant provoqu\u00e9la d\u00e9cision, par courrier recommand\u00e9 avec Accus\u00e9 R\u00e9ception adress\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dans les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires.ARTICLE 22 : LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation etnomme un ou plusieurs liquidateurs.Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu'\u00e0 dissolution du GCSMS. Ladissolution du GCSMS entra\u00eene sa liquidation. La personnalit\u00e9 morale du GCSMS subsiste pour les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 21\nbesoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi queses droits et obligations sont r\u00e9partis entre les membres conform\u00e9ment aux articles 4 et 8 de lapr\u00e9sente convention constitutive.TITRE 7 \u2014 APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEArticle 23 : APPROBATION ET MODIFICATIONLe pr\u00e9sent avenant a cette convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par la Directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne qui en assure la publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR312-194-18 du CASF.A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,le groupement jouit de la personnalit\u00e9 morale de droit priv\u00e9.Les d\u00e9cisions prises au nom du groupement dans la p\u00e9riode d'installation de celui-ci et avant saconstitution officielle feront l'objet d'une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure en particulier lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive.Le pr\u00e9sent avenant pourra \u00eatre modifi\u00e9e, par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres statuant \u00e0l'unanimit\u00e9, sauf son objet dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.Les avenants \u00e0 la convention constitutive font l'objet d'une d\u00e9cision d'approbation par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne qui en assurera la publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.Fait \u00e0 Rennes en 5 exemplaires, leScot cozyLe DirecteurAlPour le NA Rennes Pour l'APASE dpe-et Vilaine\nPour ESPOIR 35 Rennes\nD  :\nPour SEA 35\neo\n18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-05-00005 - avenant n\u00b0 1 \u00e0 la Convention Constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale\net M\u00e9dico-Sociale du dispositif \u00ab Un Chez Soi d'Abord Rennes m\u00e9tropole \u00bb 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1%;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 17 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park deRennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Foot-ball Club le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 :Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer une r\u00e9gulation optimale des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17h00, dans le cadre de la 24\u00b0\" journ\u00e9e du championnatde Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du Toulouse FootballClub (TFC) au stade Roazhon Park de Rennes; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe un fort antagonisme historique entre les supporters \u00e0 risques des deux clubsqui donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu a des affrontements; que l'origine de ce conflit remonte \u00e0 2009 quand,en amont de la rencontre les ultras rennais du Roazhon Celtic Kop ont d\u00e9rob\u00e9 une b\u00e2che aux ultras1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\ntoulousains dans un bus vide d'occupants; qu'ils ont ensuite exhib\u00e9, lors de la rencontre, l'\u00e9tendardd\u00e9rob\u00e9, provoquant la col\u00e8re des supporters toulousains pr\u00e9sents dans le stade ;Consid\u00e9rant que le 25 novembre 2016 \u00e0 Rennes, en fin d'apr\u00e8s-midi, peu avant le d\u00e9but de larencontre, une centaine de supporters des deux clubs se sont affront\u00e9s aux abords du stade RoazhonPark ;Consid\u00e9rant que le 28 avril 2018 \u00e0 Rennes, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, lessupporters Ultras des deux \u00e9quipes se sont donn\u00e9s rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au coursd'une rixe ;Consid\u00e9rant que le 12 novembre 2022 \u00e0 Rennes, peu avant le match, Un autocar transportant dessupporters toulousains a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par des jets de projectiles ;Consid\u00e9rant que le 13 avril 2024 \u00e0 Rennes, en amont du match Rennes-Toulouse, une rixe a oppos\u00e9 surla voie publique, devant le bar \u00ab Le Derby \u00bb, une centaine d'ultras du Roazhon Celtic Kop, renforc\u00e9e pardes hooligans du Roazhon 1901, \u00e0 soixante ultras toulousains des Indians; qu'une dizaine de supporterstoulousains a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00e0 cette occasion dont deux transport\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital Pontchaillou ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 3 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9 etun contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporteurs adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate auniveau \u00aburgence attentat\u00bb; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s devoie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du stadeet la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arr\u00eat d'urgence ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 une dur\u00e9e de 13h30; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nArr\u00e9t\u00e9article 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisationautour du Stade Roazhon Park, de 10h00 \u00e0 23h30 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Football Club qui sed\u00e9roulera le samedi 28 f\u00e9vrier 2026.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab Dj! \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s) \u00e0 la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue LouisGuilloux, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Ch\u00e9zy, rue Legraverend, rue de l'H\u00f4telDieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,avenue Jean Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, place de Bretagne, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, rue Vanneau,pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vall\u00e8s, rue Eug\u00e8ne Pottier, rue Buffon, portede Cleunay, route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'acc\u00e8s) \u00e0 la limite de la communede Vezin-le-Coquet.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 7 6 FEV. 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\ns\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continu de se d\u00e9velopper dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en r\u00e9union sous l'influence d'alcool! a eu lieurue du Bois Rondel \u00e0 Rennes ; que le 12 mars 2025, un contr\u00f4le douanier en gare de Rennes a permis lad\u00e9couverte de 207 grammes de coca\u00efne ; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, les forces del'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur de produits stup\u00e9fiants en possession de 25 bonbonnes d'h\u00e9roine,r\u00e9sine de cannabis et 19 comprim\u00e9s d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun \u00e0 Rennes; que le 10 mai 2025, des individus \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s place des Lices \u00e0Rennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent nonjustifi\u00e9e ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 deux individus se livrant au trafic de stup\u00e9fiants, laperquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'h\u00e9roine, 1 640 euros en num\u00e9raire ainsi que du mat\u00e9riel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 place du Colombier \u00e0 Rennes pour avoirmenac\u00e9 des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 11 kilogrammes de coca\u00efne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionn\u00e9 un logement dont le locataire \u00e9tait suspect\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants, celle-ci ayantpermis la d\u00e9couverte de 2,865 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 29 flacons de m\u00e9thadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 suite \u00e0 la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la d\u00e9couverte de 37 grammes de coca\u00efne, 75 grammes k\u00e9tamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle \u00e0 Rennes, un individu \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 et interpell\u00e9 enpossession de crack et coca\u00efne pour un total de 15 grammes ;Consid\u00e9rant que le 16 septembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier rue Inkerman, un conducteur \u00e9taitinterpell\u00e9 en possession de stup\u00e9fiants, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaine; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contr\u00f4le d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la d\u00e9couvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite \u00e0 une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le routier, le passager \u00e9tait en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de coca\u00efne, la perquisition du domicile du mis en causea permis la d\u00e9couverte de plus de 7 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 500 grammes de coca\u00efne, 500grammes d''h\u00e9roine, de la k\u00e9tamine et 23 000 euros en num\u00e9raire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le m\u00e9tro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite a un diff\u00e9rend, la victime\u00e9tant laiss\u00e9e pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite \u00e0 une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 a un contr\u00f4le de v\u00e9hicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en num\u00e9raire, 136 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du v\u00e9hicule ayant permis la d\u00e9couverte de 280 euros en num\u00e9rairesuppl\u00e9mentaire; que le 4 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus suite aune transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait en possession de 106 grammes de r\u00e9sine decannabis, 104 grammes de k\u00e9tamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de k\u00e9tamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la d\u00e9couverte de 376 grammes de champignons hallucinog\u00e9nes et 11 grammes de k\u00e9tamine;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nque la pr\u00e9sence de points de deal dans le centre de Rennes cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour leshabitants et commerces; que le 10 d\u00e9cembre 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s s'adonnant \u00e0 la vente de produits stup\u00e9fiants, notamment de la cocaine; que le 22d\u00e9cembre 2025, avenue Janvier a Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possessionde produits stup\u00e9fiants, la perquisition de la chambre d'h\u00f4tel de l'individu ayant permis la d\u00e9couvertede 19 000 euros en num\u00e9raire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a \u00e9t\u00e9contr\u00f4l\u00e9 en possession de 3 comprim\u00e9s d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,place Charles de Gaulle, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de plusieurs grammes de cocaine;que le 2 f\u00e9vrier 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de produits stup\u00e9fiants, la perquisitiondu domicile ayant permis la d\u00e9couverte d'une balance de pr\u00e9cision, de 20 grammes de cocaine, de 4sachets d'ecstasy, de 20 euros, d'un pistolet d'alarme ainsi que de dix cartouches de calibre 6mm;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9cembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre \u2014 Thabor - Saint-H\u00e9lier \u2014Alphonse Gu\u00e9rin \u2014 Baud Chardonnet, constat \u00e9tait fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus r\u00e9currentes dansles lieux priv\u00e9s, notamment les halls d'immeuble et les cr\u00e8ches pour y consommer des produitsstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte a leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 mars \u00e0 9h00au mardi 31 mars 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre Un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 6 FEV. 2026\nranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violencesurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants; que des individus peuvent s'employer \u00e0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nprojeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Consid\u00e9rant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy a Rennes; que le 7 janvier 2025, une vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociauxmettant en sc\u00e9ne des dealers arm\u00e9s et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organis\u00e9e visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy a Rennes a fait deuxbless\u00e9s; que le 6 f\u00e9vrier 2025, rue L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes, une jeune mineure a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e enpossession de produits stup\u00e9fiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en num\u00e9raire; que le 17 f\u00e9vrier 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiantsarm\u00e9 d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant \u00e0 l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction d'agents de s\u00e9curit\u00e9 du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en num\u00e9raire et 4 parachutes de coca\u00efne ;Consid\u00e9rant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant\u00ab Subway \u00bb faisant trois bless\u00e9s, les individus ayant \u00e9galement bless\u00e9 une quatri\u00e8me personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux bless\u00e9s ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy \u00e0 Rennes, dans le cadre d'une op\u00e9ration derestauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, dans le cadre d'une v\u00e9rification de squat dans un appartement priv\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 trois individus en possession de stup\u00e9fiants et de deux armes \u00e0 feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais \u00e0 Rennes, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de1 200 euros en num\u00e9raire, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en num\u00e9raire ; que le 26 juin 2025, un r\u00e8glement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stup\u00e9fiants faisant un bless\u00e9 n\u00e9cessitant une hospitalisation ; que le 1\u00b0' juillet 2025, dans lequartier Villejean \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis lad\u00e9couverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en num\u00e9raire; que le 5 ao\u00fbt 2025, rue duBourbonnais \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 ao\u00fbt 2025, rue du Nivernais \u00e0 Rennes, \u00e9tait d\u00e9couvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy \u00e0 Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contr\u00f4le et ont d\u00fb faire usage de moyens interm\u00e9diaires ;que le 1\" octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont pr\u00e9sent\u00e9s audomicile d'un individu ayant h\u00e9berg\u00e9 la personne recherch\u00e9e, suite \u00e0 une forte odeur provenant dulogement, une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e permettant la d\u00e9couverte de 8,294 kilogrammes de r\u00e9sinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dek\u00e9tamine, 4,092 kilogrammes de coca\u00efne, 287 grammes d'h\u00e9roine et 1 020 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus en possessionde 180 euros en num\u00e9raire et 110 grammes de stup\u00e9fiants, dont 80 grammes de r\u00e9sine de cannabis et30 grammes de cocaine; que le 1\u00b0' novembre 2025, rue du Bourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachetcontenant 6 cocottes de cocaine et 5 sachets de r\u00e9sine et herbe de cannabis; que le 23 novembre2025, rue du Bourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachetsde r\u00e9sine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans lesespaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaine ; que le 28 novembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9victime d'un enl\u00e8vement sur la dalle Kennedy puis abandonn\u00e9, bless\u00e9 par balle au niveau des membresinf\u00e9rieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 d\u00e9cembre 2025, le quartier de Villejean a denouveau \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de tirs par arme \u00e0 feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont interpell\u00e9 un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de r\u00e9sine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nde cannabis et la somme de 200 euros en num\u00e9raire; que le 14 f\u00e9vrier 2026, un individu faisant l'objetd'une interdiction de para\u00eetre sur un point de deal a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une somme d'argentcons\u00e9quente dont il ne pouvait justifier la provenance ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes o\u00f9 des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0' mars \u00e0 9h00au mardi 31 mars 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le ? 6 FEV, 2026\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un important\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur;Consid\u00e9rant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cic\u00e9 \u00e0 Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpell\u00e9 un individu ayant effectu\u00e9 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et saisi de lar\u00e9sine de cannabis et de la cocaine \u00e0 proximit\u00e9 du mis en cause ; que le 17 f\u00e9vrier 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoul\u00e9s et v\u00e9tus de noir ont incendi\u00e9 les cam\u00e9ras situ\u00e9es a la sortie de lastation de m\u00e9tro \u00ab Cleunay\u00bb; que le 19 f\u00e9vrier 2025, rue Lerebourg Pigeonni\u00e9re, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contr\u00f4ler un individu sur un point de deal de Cleunay a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, une perquisition au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayantpermis la d\u00e9couverte d'une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 unetransaction de produits stup\u00e9fiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine ; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contr\u00f4l\u00e9 12 personnes en qualit\u00e9 de guetteur surle point de deal situ\u00e9 dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs ; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, deux individus \u00e9taient interpell\u00e9spour des faits de trafic de stup\u00e9fiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s apr\u00e8s avoir\u00e9t\u00e9 surpris \u00e0 proximit\u00e9 d'une cave dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert des centaines de grammes destup\u00e9fiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus dans une cave o\u00f9 se trouvaient840 euros en num\u00e9raire, une important quantit\u00e9 de produits stup\u00e9fiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a \u00e9t\u00e9 mortellement poignard\u00e9 rue Ferdinand de Lesseps ;Consid\u00e9rant que le 16 ao\u00fbt 2025, rue Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 dosesd'h\u00e9roine et 30 doses de coca\u00efne ; que le 28 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand a Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de faire Usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager et poursuivre lecontr\u00f4le; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 82 grammes de coca\u00efne et 99grammes d'amph\u00e9tamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se d\u00e9clarant \u00ab nourrice \u00bb, les effectifs de police ont effectu\u00e9 une perquisition du domicile qui apermis la d\u00e9couverte de 220 grammes de r\u00e9sine de cannabis ainsi que 1 040 euros en num\u00e9raire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 cocottes de coca\u00efne et120 euros en num\u00e9raire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cic\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 un individu vendant des produits stup\u00e9fiants et s'approvisionnant dans un v\u00e9hicule, laperquisition du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 722 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 24 grammes decocaine ainsi que la somme de 750 euros en num\u00e9raire; que le 21 novembre, suite \u00e0 plusieurs contr\u00f4leseffectu\u00e9s par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cic\u00e9 Lesseps, un individu a \u00e9t\u00e9d\u00e9couvert en possession de plusieurs cocottes de coca\u00efne et de la r\u00e9sine de cannabis ; que la pr\u00e9senced'un point de deal cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants et les commer\u00e7ants, malgr\u00e9 lapr\u00e9sence quotidienne des forces de l'ordre; que le 7 d\u00e9cembre 2025, sur un point de deal, un individua \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 465 euros en num\u00e9raire; que le 10 d\u00e9cembre 2025, un individu a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 420 euros en num\u00e9raire ; que les 18, 20 et 21 d\u00e9cembre 2025,plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s s''adonnant au trafic de stup\u00e9fiants, 150 grammes de r\u00e9sine decannabis ainsi que 20 grammes de cocaine ont \u00e9t\u00e9 saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance duquartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9aper\u00e7u sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la d\u00e9couverte de 743 grammes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nde r\u00e9sine de cannabis, 40 grammes de coca\u00efne et 2 220 euros en num\u00e9raire; que le 13 janvier 2026,square Saint-Simon, suite a une transaction de produits stup\u00e9fiants, un individu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert enpossession de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la d\u00e9couverte de 270 euros, 131grammes de r\u00e9sine de cannabis, 23 grammes de cocaine et 2 grammes de crack ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 mars \u00e0 9h00\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40\nau mardi 31 mars 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7oisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 7 6 FEV. 2b\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 41\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\nConsid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie a Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square deCopenhague a Rennes, et d\u00e9couvert 95 grammes d'h\u00e9roine; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki \u00e0Rennes, un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups decouteau ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de cocaine, 6 grammes d'h\u00e9roine et 860 euros en num\u00e9raire, a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 ; que le 18 f\u00e9vrier 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unconducteur de v\u00e9hicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de cocaine, 2 820 euros ennum\u00e9raire, Un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contr\u00e9l\u00e9 5 individus majeurs dans unv\u00e9hicule dont la fouille a men\u00e9 a la d\u00e9couverte de 536 grammes de r\u00e9sine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaine et du mat\u00e9riel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu a proximit\u00e9 des points de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat aRennes ; que le 2 mai 2025, suite \u00e0 une surveillance d'un appartement situ\u00e9 square des Hautes Chalais \u00e0Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus, la perquisition du logement ayant permis lad\u00e9couverte de plus d'un kilo de cannabis et 1 500 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 3 mai 2025, square de Stockholm \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontd\u00e9couvert 310 grammes de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie \u00e0 Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9en possession de 45 grammes de cocaine; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala \u00e0 Rennes, deux individusont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 56 grammes d''h\u00e9roine ; que le 10 juin 2025, une op\u00e9ration mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situ\u00e9 rue Volga \u00e0 Rennes,\u00e0 l'occasion de cette interpellation un coffre-fort \u00e9tait d\u00e9couvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde r\u00e9sine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans \u00e9tait localis\u00e9 sur le point de deal situ\u00e9 dans le quartierde Br\u00e9quigny apr\u00e8s avoir signal\u00e9 \u00e0 sa famille avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 dans un box situ\u00e9 dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants apr\u00e8s la perte d'une sacoche ; que le 17 juin2025, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection situ\u00e9es rue Jean Normand \u00e0 Rennes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es parincendie;Consid\u00e9rant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie \u00e0 Rennes en possession de trois bonbonnes de coca\u00efne; que le 25 juillet 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de grammes de coca\u00efne et plus de2 000 euros; que le 6 ao\u00fbt 2025, place de Mont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 lors d'unetransaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'h\u00e9ro\u00efne, que le 7ao\u00fbt 2025, all\u00e9e de Gacet \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de nombreux sachets der\u00e9sine de cannabis, interpellation ayant bless\u00e9 un agent de police; que le 20 ao\u00fbt 2025, place deMont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 2 grammes d'h\u00e9roine,1 030 euros en num\u00e9raire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 ao\u00fbt 2025, boulevard du Portugal \u00e0 Rennes,deux containers-poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s alors qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement positionn\u00e9s au piedd'un mat supportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection ; que le 31 ao\u00fbt 2025, les effectifs de police ontd\u00e9couvert 12 barrettes et 10 capsules de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 570 euros et 12 grammes de coca\u00efne; que le 16septembre 2025, suite \u00e0 une interpellation rue du Landrel \u00e0 Rennes, une perquisition a permis lad\u00e9couverte de 25 grammes de coca\u00efne et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpell\u00e9 deux individus suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 54parachutes d'h\u00e9ro\u00efne pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 44\nMont\u00e9n\u00e9gro a Rennes, un individu a re\u00e7u un coup de couteau suite \u00e0 un diff\u00e9rend avec les trafiquantsde stup\u00e9fiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de r\u00e9sine de cannabis, 49 sachets de r\u00e9sine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpell\u00e9 trois individus proc\u00e9dant 4 une transaction de produits stup\u00e9fiants, lesinvestigations ont permis la d\u00e9couverte de plus de 2 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors d'\u00e9changes de tirs ; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 a la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la d\u00e9couverte de 1,9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier, un individu a\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite a une conduite sous stup\u00e9fiant, la fouille du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de cocaine, 14 grammes de k\u00e9tamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier place d'Italie, un individu s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif au test derecherche de stup\u00e9fiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la d\u00e9couverte d'environ 4 kilogrammes de r\u00e9sine etd'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 2 kilogrammes de r\u00e9sine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur en possession de 315 grammes de r\u00e9sine decannabis conditionn\u00e9s pour la vente ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts \u00e0 proximit\u00e9 du point de deal ; que le 3 d\u00e9cembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur lepoint de deal \u00e0 Italie en possession de 129 grammes de stup\u00e9fiants et 750 euros en num\u00e9raire ; que le 7d\u00e9cembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9 par arme \u00e0 feu dans son v\u00e9hicule; que le 8d\u00e9cembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 56 sachets de r\u00e9sine decannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de policemunicipale ont d\u00e9couvert dans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 un pistolet automatique avec chargeurapprovisionn\u00e9, une arme de cat\u00e9gorie B, 1,072 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 2 grenades, 49cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 d\u00e9cembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 135 grammes de produits stup\u00e9fiants et560 euros en num\u00e9raire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyded'azotes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par le personnel \u00e9ducatif d'une association de protection de l'enfance;que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en possession de 48 grammes de coca\u00efne et 14 comprim\u00e9s d'ecstasy ; que le 12 janvier 2026,les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus transportant une importante quantit\u00e9 de produitsstup\u00e9fiants dans un v\u00e9hicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la d\u00e9couverte de 1,8 kilogrammesde cocaine, de 3 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et580 euros en num\u00e9raire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu \u00e9tait d\u00e9couvert enpossession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 17 janvier2026, place de Serbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 56 cocottes de cocaine ; que le 22janvier 2026, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de 16 grammes d'h\u00e9ro\u00efne,55 cachets d'ecstasy et 30 euros en num\u00e9raire; que le 26 janvier 2026, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 25 cocottes de cocaine et 630 euros en num\u00e9raire ; que le 4 f\u00e9vrier 2026, place duLandrel, suite \u00e0 une forte odeur de produits stup\u00e9fiants \u00e9manant d'un appartement, les effectifs depolice ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la perquisition du logement permettant la d\u00e9couverte de 1,7 kilogrammes der\u00e9sine de cannabis, 2 t\u00e9l\u00e9phones portables et 8 000 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 45\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 desagressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartierssud \u00e0 Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 mars \u00e0 9h00au mardi 31 mars 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DIJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Br\u00e9quigny (porte n\u00b07), N136\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 46\nporte d'Alma (porte n\u00b06), N136 porte d'Angers (porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 76 FEV, 2026\nanck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. !I peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente {le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 47\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 48\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eaneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de laMarbaudais;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\nConsid\u00e9rant que le 9 f\u00e9vrier 2025 un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'abdomen suite \u00e0 une altercation dans lequartier de Maurepas a Rennes ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, avenue des Monts d'Arr\u00e9e \u00e0 Rennes, les policiersmunicipaux ont d\u00e9couvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percut\u00e9es de calibre 9 mm; que le 24 f\u00e9vrier 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,un individu a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 par un groupe d'individus ; qu'en mars 2025, des produitsstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans lesjardins de la cr\u00e8che situ\u00e9e proche de la dalle du Gros Ch\u00eane \u00e0Rennes, qu'\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, les professionnels de la cr\u00e8che Fran\u00e7oise Dolto, rue GustaveCharpentier \u00e0 Rennes, ont d\u00e9couvert plusieurs sachets de coca\u00efne et des comprim\u00e9s de stup\u00e9fiantsdans les haies ; que les personnels de la cr\u00e8che Fratellini, situ\u00e9e \u00e0 la Bellangerais, ont d\u00e9couvert dans lacour de l'\u00e9tablissement des bouteilles d'alcool bris\u00e9es ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement du point de deal \u00ab La Banane \u00bb, lesperquisitions ayant permis la d\u00e9couverte d'importantes quantit\u00e9s de produits stup\u00e9fiants ainsi quetrois armes de cat\u00e9gorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton \u00e0 Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 54 grammes d'h\u00e9roine conditionn\u00e9s pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups suite \u00e0 un r\u00e8glement decompte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes \u00e0 feu ont eu lieu rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, ces tirsvisant diff\u00e9rents acteurs du trafic de stup\u00e9fiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans une cave \u00e0 proximit\u00e9 d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,\u00e0 l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 15 ao\u00fbt 2025, un individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u plusieurs coups de couteaux ;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 50cocottes de coca\u00efne pr\u00e8s du p\u00f4le social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,plusieurs sachets de r\u00e9sine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de94 grammes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts; que le 29 septembre 2025, all\u00e9e de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont \u00e9t\u00e9 entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, all\u00e9e Chanoine Baudry, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, all\u00e9e de Brno, des tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement d'unr\u00e9seau de vitrine num\u00e9rique, les perquisitions ayant permis la d\u00e9couverte de 4 500 euros en num\u00e9raire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 318 grammes de cocaine, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'h\u00e9roine; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupe d'individus; que le 1\u00b0 novembre 2025, un sac \u00e0 dosabandonn\u00e9 par un vendeur en fuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaine; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'all\u00e9e de Maurepassuite a des tirs et \u00e0 un individu bless\u00e9 par arme \u00e0 la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosCh\u00e9ne, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de sachets de r\u00e9sine de cannabispr\u00eats \u00e0 la vente ; que le 8 d\u00e9cembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques joursauparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachetscontenants 25 cocottes de cocaine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts; que le 10 f\u00e9vrier 2026, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 en possession de 40 grammes de r\u00e9sine de cannabis ; que le 13 f\u00e9vrier 2026, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 en possession de 6,15 grammes de cocaine ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires \u00e0 la tenue des points de deal \u00e0 l'image\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\ndes vols, rod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants,nourrissent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier; que des ph\u00e9nom\u00e9nes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs tr\u00e9s virulents viennent accentuer ce sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 chez les habitants et acteurs locaux ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\nArr\u00e9teArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 mars \u00e0 9h00au mardi 31 mars 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre lenarcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e a mettre en ceuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le ? 6 FEV. 2026\n#\\ranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 52\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00008\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics hydromorphologiques de cours\nd'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion\nvilaine est d'eaux & vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n53\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER TEMPORAIREMENTSUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSESpour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en\u0153uvre du contrat territorial Eau de l'unit\u00e9 de gestion Vilaine Est d'Eaux & VilaineB\u00e9n\u00e9ficiaire : Eaux & Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;Vu la demande en date du 19 janvier 2026 formul\u00e9e par Eaux et Vilaine, sise boulevard de Bretagne\u2014 BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes pour lar\u00e9alisation de diagnostics cours d'eau par ses agents ;Consid\u00e9rant qu'Eaux & Vilaine dispose de la comp\u00e9tence gestion de l'eau et des milieux aquatiques,et des comp\u00e9tences qui lui sont associ\u00e9es (gestion des eaux de ruissellement, bocage lutte contreles pollutions diffuses) depuis le 1\u00b0 janvier 2022, sur le territoire couvert par son unit\u00e9 de gestionVilaine Est;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n54\nConsid\u00e9rant les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9es par Eaux & Vilaine dans le cadre d'\u00e9tudes etd'actions visant l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant qu'Eaux & Vilaine souhaite acqu\u00e9rir une meilleure connaissance du fonctionnementdes hydrosyst\u00e8mes du territoire de l'Unit\u00e9 de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en \u0153uvre detravaux futurs ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de connaissances au moyen de r\u00e9alisation de diagnosticshydromorphologiques des cours d'eau cibl\u00e9s situ\u00e9s au sein de ce territoire est n\u00e9cessaire afind'atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE:Article 1\u00b0 :Les agents de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (Eaux & Vilaine), list\u00e9s ci-apr\u00e8s,en charge de la r\u00e9alisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections d\u00e9finies enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes,ou non closes, \u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation, situ\u00e9es sur les communes d'Acign\u00e9,Argentr\u00e9-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Balaz\u00e9, Bourgbarr\u00e9, Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbr\u00e9e, Chanteloup, Chantepie, Chatillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Corps-Nuds,Domalain, Domloup, Eanc\u00e9, Erbr\u00e9e, Etrelles, Forges-la-For\u00eat, Gennes-sur-Seiche, Liffr\u00e9, Martign\u00e9-Ferchaud, Mec\u00e9, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pl\u00e9ch\u00e2tel, Poc\u00e9-les-Bois, Org\u00e8res, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Herv\u00e9, Rann\u00e9e, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitr\u00e9.Les agents d'Eaux & Vilaine sont :\u00a2 Lise Berli\u00e9re+ Oc\u00e9ane Agator* William Boussaton\u00a2 Hugo Desriac+ Maxime Galineau+ Lisa Goalabr\u00e9\u00a2 Ewen Olivaux\u00a2 Olivier Florin\u00b0 Oriane Simon\u00a2 Clarisse ThominotArticle 2:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9sentent \u00e0 toute r\u00e9quisition une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et leur mandat au titre de la mission confi\u00e9e par Eaux & Vilaine.Article 3 :\nxLa pr\u00e9sente autorisation est valable a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026; elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est suivie d'aucune ex\u00e9cutiondans les six premiers mois.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n55\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de d'Acign\u00e9, Argentr\u00e9-du-Plessis, Bain-de-Bretagne,Balaz\u00e9, Bourgbarr\u00e9, Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbr\u00e9e, Chanteloup, Chantepie,Ch\u00e2tillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eanc\u00e9, Erbr\u00e9e,Etrelles, Forges-la-For\u00e9t, Gennes-sur-Seiche, Liffr\u00e9, Martign\u00e9-Ferchaud, Mec\u00e9, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pl\u00e9chatel, Poc\u00e9-les-Bois, Org\u00e9res, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Herv\u00e9, Rann\u00e9e, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitr\u00e9, d\u00e9s r\u00e9ception, et au moins 10 jours avant le commencementdes op\u00e9rations de diagnostics, pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans lesparcelles priv\u00e9es closes et non closes.Les maires des communes concern\u00e9es adressent \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcern\u00e9e, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, led\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 :\u00b0 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/\u00b0 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d''Ille-et-Vilaine.\nArticle 5:D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes, g\u00eane, trouble ouemp\u00eachement de quelque nature que ce soit.Les maires des communes concern\u00e9es pr\u00eatent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n56\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes d'Acign\u00e9, Argentr\u00e9-du-Plessis, Bain-de-Bretagne,Balaz\u00e9, Bourgbarr\u00e9, Br\u00e9al-sous-Vitr\u00e9, Brie, Brielles, La Chapelle-Erbr\u00e9e, Chanteloup, Chantepie,Ch\u00e2tillon-en-Vendelais, Chelun, Cesson-S\u00e9vign\u00e9, Corps-Nuds, Domalain, Domloup, Eanc\u00e9, Erbr\u00e9e,Etrelles, Forges-la-For\u00e9t, Gennes-sur-Seiche, Liffr\u00e9, Martign\u00e9-Ferchaud, Mec\u00e9, Montautour, Moutiers-au-Perche, Pl\u00e9chatel, Poc\u00e9-les-Bois, Org\u00e8res, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-M'Herv\u00e9, Rann\u00e9e, Noyal-sur-Vilaine, Thourie, Tresboeuf et Vitr\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 2 6 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnnexe :Plans de situation des zones de prospections\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n57\neuus4en[]21107-12-aUIPN[|\u00a9enbaueny-31107[M13920610'ar.eqGinog2nsoubepajsedsoauia2uosaunwuwuoT\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n58\nanbyueyy-a107EMeule|IA-38-a[11[|dHsOoubeIpaj1edsaausa2UODsaUNWUWIOD\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n59\nal COsanbnueny-as107[ij\nouransoubelpajsedsaausadu0?saunwWOD2PM\"nanatonne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n60\nAI44V1\u00b01181d'je19Ud3911818ra4.'uoljesajapJedjoJoJouda]1n049202LEEGZ9]'souudye}Ie4auuake-w[77]a4l07]-}a-auleW[7]anbyuejy-as107D2nsouBbeipajsedsaauJa2u02saunWwWwo>HINAIeSanger\n\"spnnesdio\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine est d'eaux & vilaine\n61\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics hydromorphologiques de cours\nd'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion\nvilaine ouest d'eaux & vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n62\nE 3PR\u00c9FET \u2014\u2014\u2014D'ILLE- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER TEMPORAIREMENTSUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSESpour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de lamise en \u0153uvre du contrat territorial Eau de l'unit\u00e9 de gestion Vilaine Ouest d'Eaux & VilaineB\u00e9n\u00e9ficiaire : Eaux & Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la demande en date du 17 novembre 2025 formul\u00e9e par Eaux et Vilaine, sise boulevard deBretagne \u2014 BP11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD, de p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ounon closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics cours d'eau par ses agents;Consid\u00e9rant qu'Eaux & Vilaine dispose de la comp\u00e9tence gestion de l'eau et des milieuxaquatiques, et des comp\u00e9tences qui lui sont associ\u00e9es (gestion des eaux de ruissellement,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n63\nbocage lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1\u00b0 janvier 2022, sur le territoire couvertpar son unit\u00e9 de gestion Vilaine Ouest ;Consid\u00e9rant les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9es par Eaux & Vilaine dans le cadre d'\u00e9tudeset d'actions visant l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant qu'Eaux & Vilaine souhaite acqu\u00e9rir une meilleure connaissance dufonctionnement des hydrosyst\u00e8mes du territoire de l'Unit\u00e9 de Gestion Vilaine Ouest, en vuede la mise en \u0153uvre de travaux futurs ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de connaissances au moyen de r\u00e9alisation de diagnosticshydromorphologiques des cours d'eau cibl\u00e9s situ\u00e9s au sein de ce territoire est n\u00e9cessaire afind'atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 :Les agents de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), list\u00e9sci-apr\u00e8s, en charge de la r\u00e9alisation des diagnostics cours d'eau dans les zones deprospections d\u00e9finies en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes, ou non closes, \u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0 usaged'habitation, situ\u00e9es sur les communes de Baulon, B\u00e9d\u00e9e, Cardroc, Cintr\u00e9, Clayes, Ding\u00e9,Gahard, G\u00e9vez\u00e9, Gosn\u00e9, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Iffendic, Lanrigan, LaChapelle-Chauss\u00e9e, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent,M\u00e9zi\u00e8res-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles,Muel, Talensac, Treffendel, Pl\u00e9lan-le-Grand, Pleumeleuc, Romill\u00e9, Saint-Aubin-du-Cormier,Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc.Les agents d'Eaux & Vilaine sont :* Maxime Launay+ Philibert Cornet\u00a2 Florent Tortrat+ Thomas Day\u00a2 Ludovic Mondin\u00b0 Julien Debenne\u00b0 Benjamin Martinez+ Kenan Le Quellec\u00a2 Loig Roudaute Julie Bodineau\nArticle 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9sentent \u00e0 toute r\u00e9quisition une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et leur mandat au titre de la mission confi\u00e9e par Eaux & Vilaine.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n64\nArticle 3:La pr\u00e9sente autorisation est valable a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026; elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est suivie d'aucuneex\u00e9cution dans les six premiers mois.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Baulon, B\u00e9d\u00e9e, Cardroc, Cintr\u00e9, Clayes,Ding\u00e9, Gahard, G\u00e9vez\u00e9, Gosn\u00e9, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Iffendic, Lanrigan,La Chapelle-Chauss\u00e9e, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault, Le Verger, Maxent,M\u00e9zi\u00e8res-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles,Muel, Talensac, Treffendel, Pl\u00e9lan-le-Grand, Pleumeleuc, Romill\u00e9, Saint-Aubin-du-Cormier,Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc,d\u00e9s r\u00e9ception, et au moins 10 jours avant le commencement des op\u00e9rations de diagnostics,pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans les parcelles priv\u00e9es closes etnon closes.Les maires des communes concern\u00e9es adressent \u00e0 la DDTM d'ille-et-Vilaine un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq joursapr\u00e8s notification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans lacommune concern\u00e9e, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8sdes personnes autoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la communeconcern\u00e9e, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ced\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 :\u00absur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/* au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 :D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes, g\u00eane, troubleou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.Les maires des communes concern\u00e9es pr\u00eatent leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n65\nArticle 6:Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Baulon, B\u00e9d\u00e9e, Cardroc,Cintr\u00e9, Clayes, Ding\u00e9, Gahard, G\u00e9vez\u00e9, Gosn\u00e9, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac,Iffendic, Lanrigan, La Chapelle-Chauss\u00e9e, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, La Chapelle-Thouarault,Le Verger, Maxent, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Couesnon, Monterfil, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Muel, Talensac, Treffendel, Pl\u00e9lan-le-Grand, Pleumeleuc, Romill\u00e9, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Vignoc, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 2 6 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9aire g\u00e9n\u00e9ral,\nAnnexe :Plan de situation des zones de prospections\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n66\nAnnexe: EAUX & VILAINE - Diagnostics hydromorphologiques de cours d'eauPlan de situation des zones de prospections\naa\neaux De erue . ff . 1 4 jsVilaine ele. VE2 ere = ' i, ; # T ~ ; ~ Ps X . - k + | \\ > 'a. a] | \u0178 4 \u00c0 | 3 a A ; aie LAW, PU oe a atl OsRive +e as LEK eressss Soveiton :AA res > ie Sere leat Samt wR ag G\u00e9ant t RE IS J ; reLe: ETS: : : i. TE es Es ussee )..r WS te :\"\u00e0 ; Lo] | a| es \"SN \u00e0 - ; a 4 : \u00e0 f ie Gone) 7 ei| ASah \"SaintAubin.du- Cormier rh 2 \u20ac\n* = soe Aa { \u00c0\nae Ses| 4En . 1 | | | | | | 3 ;* . - . 7 } r ' F Pr *Le | Muetl ; , r oct,Thouarautt A D Nm. Fe j\u00e9Saint-hMilon sir Mel - ru D : \u00a9 Ag 4 tae \" La\n\u00e0 a ons | ES. rtCain Malo: dje-Phity,,| NTCR Te \u2014 Lin\u00e9aires de diag cours d'eau|) D\u00e9partements |UGVO | Wi peur \u00eatre annex\u00e9\u00e0l'ar\u00ea '276 FEV, 2026et par d\u00e9l\u00e9gation,> G\u00e9n\u00e9ral'\nPierre LARREY\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ncloses ou non closes pour la r\u00e9alisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre du\ncontrat territorial eau de l'unit\u00e9 de gestion vilaine ouest d'eaux & vilaine\n67\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de\npropagande dans les communes du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants\net plus pour les \u00e9lections municipales 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n68\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPRE FET Direction des collectivit\u00e9sD'ILLE- territoriales et de la citoyennet\u00e9ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-02-27-00003modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026portant institution des commissions de propagandedans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et pluspour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE D\u00c9FENSE OUESTLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code \u00e9lectoral;VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine (groupe II), sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Rennes, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordonnance modificative de M. le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel en date du26 janvier 2026 d\u00e9signant les magistrats appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;VU les d\u00e9signations faites par monsieur le Pr\u00e9fet suite aux propositions des Maires des communesconcern\u00e9es ;VU la demande de modification de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1: Les tableaux de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026 portantinstitution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de2 500 habitants et plus pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont remplac\u00e9s par les tableaux joints en annexe.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n69\nArticle 2: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, Saint-Malo et Redon, et les pr\u00e9sidents des commissions depropagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8sr\u00e9ception.\nRennes, le 2 / FEY, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le DRCLDavid ANTOINE\n. D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n70\n1\nARRONDISSEMENT DE RENNES\n( 53 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nBOURGBARR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. KERDRAON Tanguy Mme TRIQUET M\u00e9lanie\nBRUZ Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. MALTRUD Herv\u00e9-Pierre Mme Maryse GOSSET Mme SANTI-LEGRAND Dominique\nCHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwena\u00ebl\nNOYAL-CH\u00c2TILLON-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme PIVEUX H\u00e9l\u00e8ne M. SALA\u00dcN Anthony\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GORIN Ana\u00efs M. LE MARRE Dominique\nPONT-P\u00c9AN Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. LEFRANC Herv\u00e9 Mme COLOMBEL Martine\nACIGN\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LAMIRAL Isabelle Mme MONFORT Nad\u00e8ge\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LEMOINE Magali Mme LENOIR Garance\nCESSON-SEVIGN\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme BATARD C\u00e9line M. RUSTENHOLZ Pierre\nCHANTEPIE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. SAULNIER Gilles M. TOUCHAIS Olivier Mme BETTON Sandrine\nLIFFR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme REDOU Nolwenn Mme LECHAUX Anne-Marie\nTHORIGN\u00c9-FOUILLARD Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LARMET Ga\u00eblle\nVERN-SUR-SEICHE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MORET Anne-Charlotte Mme DESSIER Caroline\nRENNES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme NICOT \u00c9milie Mme HUET H\u00e9l\u00e8ne\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire \nde RENNES\nSalle 300\n09h00 \u2013 10h00\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nORG\u00c8RES\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Claire SOURDIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Alexis EVEILLARD\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n10h00 \u2013 11h00\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nLA BOU\u00cbXI\u00c8RE\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme ANDR\u00c9 Fr\u00e9d\u00e9rique\nMme Caroline ABIVEN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Emmanuelle GOSSELIN\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des \nfonctions de juge des enfants au \ntribunal judiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n11h00 \u2013 12h00\nMme Alice MAZENC\nPr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de \nRennes\nM. Killian MAILLEFAUD\nJuge des contentieux de la protection \neu tribunal judiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n71\nPage 2\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme POUBANNE Ang\u00e9lique Mme Nathalie GAUTIER \nCINTR\u00c9 Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Fran\u00e7oise Mme PLANCHOT Sandra\nBRETEIL Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DUHAULT Delphine Mme APERT Sandrine\nIFFENDIC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LE BECHEC-GAILLARD Nathalie Mme BAZIN Marie-Laure\nMONTFORT-SUR-MEU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme REINHORN Anne-Marie M. BALIN David\nPLEUMELEUC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DEFFAINS Laurie Mme THOMAS Delphine\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. HAMON Jean-Philippe Mme DELAROCHE Claire\nTALENSAC Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. POISSENOT Gw\u00e9nol\u00e9 Mme LE CALVEZ Val\u00e9rie\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LECLERC Sandrine Mme TONNEL-DESEVEDAVY Sophie\nCHAVAGNE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. CONGRAS Laurent Mme FALAISE C\u00e9line\nL 'HERMITAGE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme DUCHER Sarah Mme LEMAITRE Pascaline\nMORDELLES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. BOUGEARD Aur\u00e9lien Mme BOULEY Corinne\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MIOSSEC Catherine Mme LEBORGNE Maryline\nLE RHEU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme TOXE C\u00e9cile Mme VIARRE V\u00e9ronique\nSAINT-GILLES Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MECHINEAU Ang\u00e9line Mme LE CORRE Karine Mme PERROT Sandy\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n13h00 \u2013 14h00\nBED\u00c9E\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nM. Cl\u00e9ment HERBO\nVice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de \njuge d'instruction au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme M\u00e9lanie FRENEL\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n14h00 \u2013 15h00\nBR\u00c9AL-SOUS-MONTFORT\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPL\u00c9LAN-LE-GRAND\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme Val\u00e9rie GORLIN\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Laure HUMEAU\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n72\nPage 3\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nCH\u00c2TEAUGIRON Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme ROCHEREAU Myriam Mme AVIS Lia\nCORPS-NUDS Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LAGOGU\u00c9 Mireille Pierre LE BOT\nDOMLOUP Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GOAZIOU Laurence M. PICARD \u00c9douard\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme GARNIER Elaine M. GOURVENNEC J\u00e9r\u00f4me\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme BOUBAKER Nadine M. BROOKBANK Ludovic\nNOUVOITOU Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme STANISLAS Ma\u00efwenn Mme BARAIS Sylvie\nNOYAL-SOUS-VILAINE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN St\u00e9phanie Mme CHALMEL Claudine\nMme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme COU\u00c9 Claire Mme BOURVIC Linda \nSAINT-ERBLON Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl M. LE JOLIFF HOMO J\u00e9r\u00f4me Mme BRETAGNE Margaux M. VIOLLET Guillaume\nSERVON-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS G\u00e9raldine M. LOUIS Carl Mme MAIGNAN CLEMENT Sandrine Mme GAUTIER Carmen\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 300\n15h00 \u2013 16h00\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme BOUCH\u00c9 Enola\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nJANZ\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nLAILL\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nPIR\u00c9-CHANC\u00c9 Mme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nMme H\u00e9l\u00e8ne RAPITEAU\nJuge au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Rapha\u00eble BAIL\nPremi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge d'instruction au \ntribunal de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n73\nPage 4\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)Repr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nBETTON Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BESNARD Marie-Laure Mme MERINDOL H\u00e9l\u00e8ne\nLA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE BOURHIS Patricia Mme BR\u00c9AL Sandrine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. NOUVEL Herv\u00e9 Mme BOURSAULT Maryl\u00e8ne\nMELESSE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LOUIS Lucas Mme DORVAL \u00c9milie\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme VAYSSE Audrey M. VEILLON Laurent\nMONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. LE BRETON Damien Mme BOULMER Amandine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. VANHOVE Laurent Mme DVORAZNAK Emmanuelle\nSENS-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme FINGLER Aur\u00e9lie M. APETOH Timoth\u00e9\nMONTAUBAN-DE-BRETAGNE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LEBRETON \u00c9lodie Mme DEPONTFARCY Fran\u00e7oise\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gw\u00e9na\u00eblle\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. PELERIN Laurent Mme DAVID Catherine\nSAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET L\u00e9onore Mme CHANTREL B\u00e9atrice\nVEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOAR\u00c9 Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle \nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n09h00 -10h00\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nG\u00c9VEZ\u00c9\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nLA M\u00c9ZI\u00c8RE\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-AUBIN-D'AUBIGN\u00c9\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nSAINT-GR\u00c9GOIRE\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Caroline GOSSET\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Agn\u00e8s AL-TAKARLI\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n10h00 -11h00\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nPAC\u00c9\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nROMILL\u00c9\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme Maud CASAGRANDE\nVice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de \njuge des contentieux de la protection au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme Eve RAPILLY\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire \nde Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n74\nPage 5\n( 16 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. ROUSSEAU Arnaud M. GASPAR Silvestre\nCH\u00c2TEAUBOURG Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme PIRON Shirley Mme GARDAN Manuela\n\u00c9TRELLES Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme GASLAIN Na\u00efk Mme DAVID Marine\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LAMOUREUX Aurore Mme CUSINATO Aline\nMme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MESSE Mika\u00ebl Mme CHAVIGNON Estelle Mme DENIS Ludivine\nFOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme BIET B\u00e9atrice Mme BERTHELOT Myriam\nL\u00c9COUSSE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme JOLIVEL C\u00e9line Mme DEM\u00c9 Carol-anne\nLOUVIGNE-DU-DESERT Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. RENAULT Damien\nSAINT-AUBIN-DU-CORMIER Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. GAUDICHEAU Laurent Mme VIEL C\u00e9line\nMAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence\nRIVES-DU-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. COTREL Hugo Mme DUVAL Julie\nVAL-COUESNON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. BAUDRY Thierry\nBAIS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. NIGNOL Cl\u00e9ment Mme MARCEAU Florence\nLA GUERCHE DE BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. MILLE Benjamin Mme HUNAULT Claudine\nMARTIGNE-FERCHAUD Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. CLOATRE Olivier Mme MERCERIE Jessica\nRETIERS Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme GEFFARD Annie\nARRONDISSEMENT DE FOUG\u00c8RES-VITR\u00c9\nSecr\u00e9tariat de la commission \nde propagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n11h00 \u2013 12h00\nARGENTR\u00c9-DU-PLESSIS\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nVAL D'IZ\u00c9\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nVITR\u00c9\nMme BOUDIER Julie\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme TERNOY Manon\nJuge de l'application des peines au \ntribunal judiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n13h00 \u2013 14h00\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme FOUR\u00c9 Marina\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme MORVAN Sabine\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. VALNET Cl\u00e9ment\nJuge des enfants au tribunal \njudiciaire de Rennes\nMme VALL\u00c9E Nathalie\nTribunal judiciaire \nde RENNES \nSalle 350\n14h00 \u2013 15h00\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nM. BOYMOND Philippe\nVice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire \nde Rennes\nMme ROULET Aurore\nVice-pr\u00e9sidente en charge des \nfonctions de juge de l'application \ndes peines au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme DEM\u00c9 Isabelle\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n75\nPage 6\nARRONDISSEMENT DE REDON\n( 13 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nBAIN-DE-BRETAGNE Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. DASSULE Richard Mme BARRAY Olivia\nBAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle\nGRAND-FOUGERAY Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. THOMAS Cyril Mme AMAUC\u00c9 Virgine\nGUIPRY-MESSAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme MINSSIEUX Fr\u00e9d\u00e9rique Mme BOISSARD Myl\u00e8ne\nPIPRIAC Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. LE GALL Franck Mme SALMON C\u00e9line\nMme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme VERRON Manon Mme BIET Sandrine\nREDON Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme BOUVRON Sandra Mme GU\u00c9RIN Nathalie\nBOURG-DES-COMPTES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme JEGO Pascale MADOR\u00c9 Sandrina\nCREVIN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. RETO Vincent Mme ARNAL C\u00e9cile\nGOVEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme RENAUD Karine M. PICARD Herv\u00e9\nGUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Ang\u00e9lique\nGUIGNEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne M. ROBIN Jo\u00ebl Mme LEVEIL R\u00e9gine\nVAL D'ANAST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-H\u00e9l\u00e8ne Mme VILLAEYS Karine Mme ESLAN Marie-Anne\nSecr\u00e9tariat de la commission de \npropagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal judiciaire de \nRENNES \nSalle 350\n15h00 \u2013 16h00\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nPL\u00c9CHATEL\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nM. Fran\u00e7ois LAVALLIERE Fran\u00e7ois\nPremier Vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de \nRennes\nMme Caroline TROADEC\nJuge des contentieux de la protection au tribunal \njudiciaire de Rennes\nTribunal judiciaire de \nRENNES \nSalle 350\n16h00 \u2013 17h00\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Maryline BOIZARD\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nMme Gu\u00e9na\u00eblle BOSCHER\nVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n76\nPage 7\nARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO\n( 17 communes)\nSalles et horaires Communes\nMembres de la commission de propagande\nMagistrats Agents publics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants Titulaires Suppl\u00e9ants\nCANCALE M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois M. EUDES Alain Mme FR\u00c9MONT Val\u00e9rie\nCOMBOURG M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPELTIER M. CORRE Bertrand Mme HARANG Laurence\nDINARD M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme RANJAN Vishmika Mme GILBERT Catherine\nDOL-DE-BRETAGNE M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme LEGRIS Fanny\nLA FRESNAIS M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois M. SAMSON Corentin\nLA RICHARDAIS M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola\nMESNIL-ROC'H M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois M. LUTZ Maxime Mme COLAS Anne-Isabelle\nMINIAC-MORVAN M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme DANJOU Marion M. LOUAPRE Pierre-Yves\nPLERGUER M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme BAILBLE V\u00e9ronique Mme LAMBERT Annie\nPLEURTUIT M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme MONCUS H\u00e9l\u00e8ne Mme DAVY C\u00e9line\nSAINT-COULOMB M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme MALOISEL C\u00e9line Mme GLEMOT Marie-No\u00eblle\nSAINT-DOMINEUC M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme B\u00c9ASSE Violaine\nSAINT-JOUAN-DES-GUERETS M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois M. MARIE-BRIENS Steven M. VICET Est\u00e9ban\nSAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois M. DELOU Vincent M. FOURREAU Sylvain\nSAINT-LUNAIRE M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme MURGAL\u00c9 \u00c9lodie\nSAINT-MALO M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme HORVAIS Marie-Sylvie\nTINT\u00c9NIAC M. LEMATELOT Jean-Fran\u00e7ois Mme FAUVEL Sandrine \nSecr\u00e9tariat de la commission \nde propagande (Mairie)\nRepr\u00e9sentants de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la \npropagande\nTribunal Judiciaire \nde Saint-Malo \nSalle d'audience D\n\u00c0 partir de 14h00\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. GU\u00c9RIN Fran\u00e7ois\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme DE J\u00c9SUS \u00c9lise\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme ROBIN Nicole\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme MARJOT LEBEAU Anne-\nSylvanie\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme S\u00c9ROT Anne-Marie\nM. Gwenol\u00e9 PLOUX\nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme Ang\u00e9lique Dingreville\nJuge au tribunal judiciaire de \nSaint-Malo\nMme B\u00c9ZIEL-D'ARGEMONT \nV\u00e9ronique \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-01-28-00016 du 28 janvier 2026\nportant institution des commissions de propagande dans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de 2500 habitants et plus\npour les \u00e9lections municipales 2026\n77\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-02-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-091 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0\nl'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie\n(Caroline HIRBEC) \u00e0 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) \u00e0 REDON 78\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 novembre 2025 del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbreriesitu\u00e9 14 rue de Briangaud \u00e0 35600 REDON g\u00e9r\u00e9 par M. Etienne CHEDOTAL, directeur secteur op\u00e9rationnel ;VU le mail en date du 25 f\u00e9vrier 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'\u00e9tablissementfun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie sis 14rue de Briangaud \u00e0 35600 REDON ; ARR\u00caTE\nArticle 1er : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 14novembre 2025 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres etMarbrerie exploit\u00e9 14 rue de Briangaud \u00e0 35600 REDON par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteurop\u00e9rationnel, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Organisation des obs\u00e8ques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYGECO POSTE MORTEM ASSISTANCE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) \u00e0 REDON 79\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du14 novembre 2025 demeurent inchang\u00e9es, notamment le n\u00b0 24-35-2-091 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinqans \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 3: La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 12 d\u00e9cembre 2029.Article 4: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Redon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilainegouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires \u00e0 l'enseigne LE GAL Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) \u00e0 REDON 80","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T19:23:12+00:00","id":"85120312f588202222e0f99b442f5cc98f906be794abae3487bc8a0fcba549c4","name":"RAA-35-2026-058 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T16:50:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80466/631908/file/recueil-35-2026-058-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}