{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService entreprises\n27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la contribution\nfinanci\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la\nconvention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / SGCD27\n27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\ndu P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative d'\u00c9vreux (4\npages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-01-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant consignation de la contribution\nfinanci\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE\ndans le cadre de la convention de revitalisation \nn\u00b0027-2025-02\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la\ncontribution financi\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 3\n| of , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant consignation de la contribution financi\u00e9redue par l'entreprise ZG EUROPHANEdans le cadre de la convention de revitalisationn\u00b0 027/2025/02\nLe Pr\u00e9fet de l'EureVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet DESHOGUES, en qualit\u00e9 deDirecteur D\u00e9partemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s ;VU les articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du Travail ;VU les articles L.518-17 et suivants du Code Mon\u00e9taire et Financier ;VU les articles L.518-2 et suivants du Code Mon\u00e9taire et Financier relatifs \u00e0 l'organisation de la Caissedes D\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;VU la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n\u00b0 2012-14 du 12 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'obligation de revitalisation ;VU le plan de sauvegarde de l'emploi, valid\u00e9 par la DREETS de Normandie en date du 21 janvier 2025 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de l'Eure du 14 mars 2025 assujettissant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'obligation de revitalisa-tion;VU la convention de revitalisation sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et l'entreprise ZG EUROPHANE enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 027/2025/02 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la\ncontribution financi\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 4\nArticle 1:L'entreprise ZG Europhane est autoris\u00e9e \u00e0 consigner \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations de Nantescomp\u00e9tente pour la Normandie, Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Loire-Atlantique, lasomme de 434.132 euros (quatre cent trente-quatre mille cent trente-deux euros) correspondant a 90 %de la contribution financi\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la convention sus-vis\u00e9e.Le montant de la contribution financi\u00e8re sera vers\u00e9 sur un compte de consignation, ouvert \u00e0 la Caissedes D\u00e9p\u00f4ts et Consignation qui a pour objet de recueillir la contribution financi\u00e8re de l'entrepriseassujettie \u00e0 l'obligation de revitalisation conform\u00e9ment aux articles L1233-84 et suivants et D1233-39 etsuivants du Code du Travail.Article 2 :Cette consignation sera faite en deux versements, un premier versement de 144.710 euros (centquarante-quatre mille sept cent dix euros) dans les trente jours qui suivent la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le solde restant d'un montant de 289.422 euros (deux cent quatre-vingt-neuf millequatre cent vingt-deux euros) enjuillet 2026.Article 3 :Le compte de consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations sur lequel seront vers\u00e9s les fondsest d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Identit\u00e9 de l'entreprise et lieu \u00bb \u00ab ZG Europhane Les Andelys \u00bb.Article 4 :Les fonds consign\u00e9s sont bonifi\u00e9s d'un taux fix\u00e9 par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse desD\u00e9p\u00f4ts et Consignation prise apr\u00e8s avis de la Commission de surveillances et rev\u00eatue de l'approbationdu Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie (article L.518-23 du Code mon\u00e9taire et financier).Ces int\u00e9r\u00eats alimenteront le dispositif de revitalisation au m\u00eame titre que la contribution financi\u00e8re dela soci\u00e9t\u00e9.Les int\u00e9r\u00eats de consignation sont fiscalis\u00e9s et donneront lieu \u00e0 l'\u00e9mission d'un imprim\u00e9 fiscal uniqueadress\u00e9 au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire (s) de ces int\u00e9r\u00eats au cours de l'ann\u00e9e n+1 de leur perception.Le montant des int\u00e9r\u00eats sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres du comit\u00e9 de pilotage etd'engagement afin que ceux-ci d\u00e9cident de leur attribution, \u00e0 la fin du dispositif pour confirmerl'attribution et le format de la d\u00e9consignation au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 :La somme en capital sera employ\u00e9e conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 d'engagement pr\u00e9vues \u00e0l'article 3.2 de la convention de revitalisation sus-vis\u00e9e.La d\u00e9consignation de la somme sera effectu\u00e9e par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations de Nantesdans un d\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet de demandequi comportera :un courrier simple de demande de d\u00e9consignation,la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la r\u00e9f\u00e9rence de la convention de revitalisation,l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant d\u00e9consign\u00e9, la forme juridique, la d\u00e9nomination sociale etn\u00b0 SIREN,le montant \u00e0 verser \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire,le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s)toute pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir l'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire,le nom et le num\u00e9ro de compte de consignation.\n<<<S$K<$<S\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la\ncontribution financi\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 5\nvy le relev\u00e9 de d\u00e9cisions cosign\u00e9 par l'entreprise et la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi duTravail et des Solidarit\u00e9s.Les d\u00e9consignations seront effectu\u00e9es au vu du relev\u00e9 de d\u00e9cisions du comit\u00e9 d'engagement par laCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur demande \u00e9tablie selon la d\u00e9cision du comit\u00e9 d'engagement.Article 6 :Ce compte de consignation restera ouvert jusqu'\u00e0 la consommation de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la sommeconsign\u00e9e. Si au terme de la convention, l'objectif de cr\u00e9ations d'emplois n'est pas atteint, lacontribution r\u00e9siduelle (solde du fonds et les int\u00e9r\u00eats) sera vers\u00e9e sur le compte de l'Association pour leSoutien et la Cr\u00e9ation d'emplois dans les Bassins de l'Eure (ASCBE) qui g\u00e8re le fonds mutualis\u00e9d\u00e9partemental selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la convention de revitalisation.Article 7 :Les futurs int\u00e9r\u00eats produits viendront abonder une ou plusieurs actions pr\u00e9vues dans la convention derevitalisation.Article 8 :Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Travail de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de l'Eure et Monsieur leDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire pr\u00e9pos\u00e9 de laCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat de l'Eure etdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise ZG Europhane.\nTout contentieux sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Rouen.\n\u00c9vreux, le 0 8 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet, :\na\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la\ncontribution financi\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 6\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant consignation de la\ncontribution financi\u00e8re due par l'entreprise ZG EUROPHANE dans le cadre de la convention de revitalisation  n\u00b0027-2025-02 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-31-00011\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\ndu P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux 8\nE \u00e0 | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalPR\u00c9FET | | Service des finances|DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P. 354relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative 7'EVREUX\nEntreLa Pr\u00e9fecture de l'Eure, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Pr\u00e9fet en sa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (UO) 0354-DR76-DP27 du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0354-DR76 duprogramme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\",d'une part,EtLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Christophe :HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint au directeur d\u00e9partemental,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources et de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation dupr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans |les services de l'\u00c9tat; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lagestion de la cit\u00e9 administrative d'Evreux entre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet et M. BrunoMAUCHAUFFEE, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-133 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat \u00e0 M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation |La pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative d'Evreux,sur le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, dans la limite de la quote-partdes d\u00e9penses dues par la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil decit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux 9\nA cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0354-DR76-DP27 rattach\u00e9e au'BOP 0354-DR76 du programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourengagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titres .de recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires._ La d\u00e9l\u00e9gation s' op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.Article 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de UO 0354-DR76-DP27 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention. Cescr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent annuellement au montant de la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant dans le budget de la cit\u00e9administrative vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% de la pr\u00e9sente convention, major\u00e9 de 15 %. La majoration de15% vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses sup\u00e9rieures au budget pr\u00e9visionnel de la cit\u00e9, d\u00e9pensesimpr\u00e9vues (avaries...).Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences des imputationsde la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d' ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relativesa lacit\u00e9 administrative d'Evreux un montant \u00e9gala celui de sa quote-part dans le budget de laditecit\u00e9, major\u00e9 de 15 %. Pour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 acompter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales desdomaines \u00bb, les engagements pourront \u00eatre pass\u00e9s fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires. |\nLeLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0354-DR76-DP27 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatureshard edtoivar d'ou:fine sr a\u00e4na \u00e0: Partinle A do lo ordoanta panvantian,= \u00a3 re  test rer Bitpee ae  ee  DIRES  rte  afte  re\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux 10\nnotamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet r\u00e9guli\u00e9rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiementseffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits ets'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite du montantallou\u00e9 par la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informele d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au ~bon traitement de la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspendl'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier del'administration centrale/ (via son RBOP).Article 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : 0354-06Centre financier: 0354-DR76-DP27Centre de co\u00fbt : FIPCAD1027Il est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de l'\u00c9tat: Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur l''UO 0354-DR76-DP27 le cas \u00e9ch\u00e9ant._ Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire:Article 5 : Modification du document_ Toute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux 11\nforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nArticle 7 : Publicationde la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\nFait \u00e0 Evreux, le\n\u2014  d\u00e9l\u00e9gant,> \u00c0Pr\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nDirecteur du P\u00f4le PilotaJean-Christophe HUBERAdministrateurdes Finances Pubiiques Adjoint\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du P.354 relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative d'\u00c9vreux 12","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T13:20:28+00:00","id":"851f3865185f86615529f66db8cb8bbfc4d98e34136b37a09b72dbc3e7557078","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-020 du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T11:19:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60471/446211/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-020%20du%2013%20janvier%202026.pdf"}