{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 41 du 04 juin 2025\nSOMMAIRE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT \nET DU LOGEMENT \u2013 R\u00c9GION GRAND EST                                                                        Page 3\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b02025-DREAL-EBP-0052  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  perturbation,  capture  et \ntransport des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement                                                                                      Page 11\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00042 du 4 juin 2025 fixant les conditions de passage de la \u00ab\u00a066\ne\n \u00e9dition du Paris-\nTroyes  en  Champagne \u00a0\u00bb  Course  cyliste  professionnelle  en  ligne  sur  route  de  l'Union  Cycliste  \nInternationale\u00a0\u00bb le lundi 9 juin 2025\nService environnement et foret                                                                                         Page 19\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-06-00005  du  2  juin  2025  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police,  canal  entre  \nChampagne et Bourgogne, r\u00e9servoir d'alimentation de Charmes\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-06-00006  du  2  juin  2025  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police,  canal  entre  \nChampagne et Bourgogne, r\u00e9servoir d'alimentation de la Liez\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-06-00007  du  2  juin  2025  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police,  canal  entre  \nChampagne et Bourgogne, r\u00e9servoir d'alimentation de la Vingeanne\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b052-2025-06-00008  du  2  juin  2025  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police,  canal  entre  \nChampagne et Bourgogne, r\u00e9servoir d'alimentation de la Mouche\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS                                                                                    Page 49\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous N\u00b0SAP931828388\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-MARNE                                                                                                         Page 50 \nNomination  de  mandataire  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  responsable  du  service  de  gestion  \ncomptable de Langres\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0052\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA HAUTE-MARNE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 \u00e0 R 411-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cre t n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en  mati\u00e8re  de  capture\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,  et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  52-2025_02-0070,  en  date  du  17  f\u00e9vrier  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Marc Hoeltzel, Directeur r\u00e9gio nal de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-11, en date du 18 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  co nditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en date du 04 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du\ncode de l'environnement par le Groupe d'\u00c9tude et de Protection des Busards (GEPB) ;\nVU l'avis  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrim oine  Naturel  Grand  Est  en  date  du\n29\u00a0avril\u00a02024\u00a0;\nCONSIDERANT  que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  des  op\u00e9rations  de  perturbation\nintentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9ci mens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0de Busards, pour la mise\nen place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nich\u00e9es durant la p\u00e9riode des\nmoissons ;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\n\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  de  ces  op\u00e9rations  pour  la  connaissance  et  la  protection  des  esp\u00e8ces  de\nBusards\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pa s au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  co ncern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s ;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent  de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que  les  conditions  d'octroi  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  perturbation  intentionnelle,  de\ncapture et de transport sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR PROPOSITION  du Directeur r\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du\nGrand Est,\nARR\u00caTE  \n\u00a0   :   \nARTICLE   1   \ner\n  \u00a0   :    Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO\nGrand Est), heberg\u00e9e au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\n\u00c9tienne Cl\u00e9ment, et le Groupe d'\u00e9tude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,\n52110 BEURVILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Luc Bourrioux,  coordinateur r\u00e9gional, ainsi que les structures\nsuivantes comp\u00e9tentes pour mener \u00e0 bien les suivis dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne :\n- LPO Champagne Ardennes\u00a0;\n- Nature Haute Marne\u00a0;\n- CPIE Sud Champagne.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir  sous couvert de la pr\u00e9s ente d\u00e9rogation, et sous la responsabilit\u00e9 de ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des disposit ions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,\nconstituant le r\u00e9seau Busards Grand Est, et nomm\u00e9s J\u00a0intervenant.e.s\u00a0K dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:\n- les personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es en annexe I du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont responsables de la formatio n\ndes autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de\nl'action dans le d\u00e9partement pour lequel elles sont list\u00e9es\u00a0;\n- les personnes rattach\u00e9es aux structures comp\u00e9tent es nomm\u00e9es au premier paragraphe du pr\u00e9sent\narticle (salari\u00e9s, personnes encadr\u00e9es (stagiaires, services civiques\u2026) ainsi que les personnes qui n' y sont\npas rattach\u00e9es mais se sont manifest\u00e9es aupr\u00e8s d'el les et ont re\u00e7u leur accord pour intervenir, dans l a\nmesure o\u00f9 toutes ces personnes n'interviennent qu'a pr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment form\u00e9es aux modalit\u00e9s\nd'intervention par l'une des personnes r\u00e9f\u00e9rentes l ist\u00e9es \u00e0 l'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ont sign\u00e9 la\ncharte  d'intervention  du  r\u00e9seau,  interviennent  dans les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en son article 3 section 1.\nARTICLE   2   \u00a0   :    Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires assurent le  suivi des nids  de  bus ards  et  m\u00e8nent une  d\u00e9marche  de sensibilisation\naupr\u00e8s des agriculteurs dont les parcelles sont occ up\u00e9es par des nids afin d'\u00e9viter la destruction des\n\u0153ufs et des nich\u00e9es de poussins.\nDans  le  cadre  de  la  protection  des  nich\u00e9es  de  busards  en  milieu  agricole,  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  perturbation  intentionnelle,  de\ncapture et de transport de sp\u00e9cimens d'oiseaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous\u00a0: \n\u2022 Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus) ;\n\u2022 Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;\n\u2022 Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;\n\u2022 Busard p\u00e2le (Circus macrourus).\nCes d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne (52).\nARTICLE   3   \u00a0   : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 , les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble\ndes valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans la dem ande de d\u00e9rogation, le cahier technique Busards\nJ\u00a0LPO\u00a0K et la charte  d'intervention mentionn\u00e9e \u00e0 la  section  1) ci-apr\u00e8s d\u00e8s lors  qu'ils ne sont  pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa m\u00e9thode consiste \u00e0 rep\u00e9rer les nich\u00e9es, \u00e0 vue \u00e0 l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid\nrep\u00e9r\u00e9, et  si  l'exploitation  de  la  parcelle  est susceptible  d'avoir  lieu  avant  l'envol  des  jeunes,  une\nmat\u00e9rialisation de celui-ci est effectu\u00e9e apr\u00e8s ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le\nexploit\u00e9e. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste \u00e0 prot\u00e9ger les nids \u00e0 l'aide de J\u00a0cages\u00a0K grill ag\u00e9es\nplac\u00e9es autour des nids rep\u00e9r\u00e9s.\nLes intervenant.e.s doivent limiter au maximum \u00e0 la  fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es\nimpacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privil\u00e9gier le suivi des sillon s\navant l'atteinte du nid). \n1) Formation et charte d'intervention\u00a0:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent assurer, par le truchement des personnes r\u00e9f\u00e9rentes\nlist\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la formation  de chacune des intervenant.e.s int\u00e9gr\u00e9es au suivi,\npr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre d'action(s) couvertes par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nCette  formation  doit  garantir  l'information  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation et du cadre d\u00e9ontologique des interventi ons, l'apprentissage des m\u00e9thodes de pose de\nsyst\u00e8mes  de  protection,  l'acquisition  des  savoir-fa ire  indispensables  \u00e0  la  manipulation  des\n\u0153ufs/poussins  et  \u00e0  la  prise  de  mesures  biom\u00e9triques .  Elle  doit  aussi  permettre  aux  futur.e.s\nintervenant.e.s d'assumer leurs responsabilit\u00e9s en  termes  de formalisation et retour d'informations\n(Fiches Nids du GEPB telles que d\u00e9crites \u00e0 l'articl e 3 section 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mise \u00e0 jour de la  liste\ndes intervenant.e.s...)\nChacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupul eusement le cadre d\u00e9ontologique d'intervention\nrappel\u00e9  dans  le  cahier  technique  de  la  LPO,  \u00eatre  signataire  de  la  charte  d'intervention  et  \u00eatre\naccompagn\u00e9 sur le terrain lors de ses premi\u00e8res interventions.\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysage s,\nune  charte  d'intervention  r\u00e9actualis\u00e9e  selon  les  prescriptions  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du\nPatrimoine Naturel. Cette charte r\u00e9actualis\u00e9e devra  \u00eatre transmise avant la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute personne nouvellement int\u00e9gr\u00e9e aux actions doit \u00eatre accompagn\u00e9e dans les premiers suivis par\ndes  intervenant.e.s  choisi.e.s  parmi  les  plus  exp\u00e9r iment\u00e9.e.s  (cf  personnes  r\u00e9f\u00e9rentes  list\u00e9es  \u00e0\nl'annexe\u00a0I),  qui  auront  pour  objectif  d'encadrer  leurs  interventions  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  leur\nassimilation de la formation et des bonnes pratique s soient compl\u00e8tes. Lorsque les intervenant.e.s\nexp\u00e9riment\u00e9.e.s  auront  acquis  la  certitude  que  ces  nouveaux  acteurs  du  suivi  disposent  de\nconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et\nproposer les d\u00e9cisions ad\u00e9quates, ces derniers seront int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau des intervenant.e.s.\nLes coordinateurs tiennent \u00e0 jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralis\u00e9e au niveau des\nstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises \u00e0 jour sont transmises au d\u00e9but et\nen fin des op\u00e9rations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversit\u00e9, paysages de la DREAL Grand-\nEst.\n2) Choix de la protection retenue\u00a0:\nAu regard de la sensibilit\u00e9 diff\u00e9rente des esp\u00e8ces aux syst\u00e8mes de protection et de l'impact non nul d e\nl'action de protection sur le succ\u00e8s reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier\n\u00e0 tout moment du choix de protection retenu et des modalit\u00e9s d'intervention privil\u00e9gi\u00e9es pour chaque\nnid.\nIl est rappel\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire notamment de\u00a0:\n- Utiliser du grillage adapt\u00e9 aux esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\n-  Installer  des  \u00e9crans  v\u00e9g\u00e9taux  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  syst\u00e8me  de  protection  et  sur  son  pourtour  pour\npermettre la protection des poussins vis-\u00e0-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des pr\u00e9dateurs\nterrestres\u00a0;\n- Adapter le syst\u00e8me de protection (syst\u00e8mes anti-verses, cages\u2026) et sa mise en place (distances initiales\ndes piquets/balises, hauteur du grillage\u2026) \u00e0 la sen sibilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et/ou au stade de\nd\u00e9veloppement de la couv\u00e9e/nich\u00e9e\u00a0;\n- Signaler efficacement le nid avant la moisson afi n de faciliter son contournement par l'exploitant\nagricole.\nCes \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s dans la fiche de nid GEPB.\n3) Utilisation de drone\u00a0: \nLes op\u00e9rations de survol par drone seront strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl'objectif  recherch\u00e9  (localisation  des  nids),  de  mani\u00e8re  exceptionnelle,  lorsqu'un  contr\u00f4le  s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour \u00e9valuer le stade de d\u00e9veloppement e t pour confirmer la pr\u00e9sence d'individus en cas\nd'inqui\u00e9tude (localisation ou suivi de la nich\u00e9e). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote doit scrupuleusement enregistrer, d\u00e8s le premier vol, les coordonn\u00e9es du nid et appr\u00e9cie r\nson positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la r\u00e9alisation de clich\u00e9s.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote et chaque observateur seront attentif s \u00e0 l'impact potentiel du suivi sur le d\u00e9rangement\ndes animaux pr\u00e9sents sur site, depuis l'arriv\u00e9e sur site jusqu'au d\u00e9part de ce dernier. \nLa distance minimale de survol pour la d\u00e9tection et  le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m\npour les dr\u00f4nes non dot\u00e9s de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,\nl'op\u00e9rateur peut se positionner \u00e0 l'aplomb du nid s uppos\u00e9 et descendre \u00e0 15m minimum pour pouvoir\nconfirmer le nid, le g\u00e9olocaliser pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e9ventuellement pr\u00e9ciser son contenu.\nLa dur\u00e9e de survol de la chemin\u00e9e ne doit pas exc\u00e9d er 60 secondes. L'op\u00e9rateur stoppe la mission\npass\u00e9 ce d\u00e9lai (\u00e0 savoir\u00a0: arr\u00eat de l'usage du dron e et \u00e9loignement des op\u00e9rateurs \u00e0 plus de 300 m de la\nzone consid\u00e9r\u00e9e).\nIl  y  a  interdiction  de  forcer  le  d\u00e9collage  de  la  femelle  pour  v\u00e9rifier  l'\u00e9tat  d'avancement  de  la\nnidification. Si lors du survol en dr\u00f4ne et \u00e0 l'obs ervation, il y a \u00e9jection d'\u0153uf(s) et/ou de poussin (s) du\nnid lors du d\u00e9collage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite imm\u00e9diate du nid\npour les replacer.\nEn cas de nids difficilement localisables (nid dans  cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s\nd'extr\u00eame urgence (moisson imminente), les vols lon gue dur\u00e9e peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s mais sous r\u00e9serve\nde ne pas perturber plus que n\u00e9cessaire le retour au nid des individus du couple ou d'\u00e9ventuels couples\ninstall\u00e9s  en  p\u00e9riph\u00e9rie.  Le  survol  d'une  parcelle  n e  devra  pas  exc\u00e9der  30  minutes  en  cas  de\nd\u00e9rangement constat\u00e9 dudit couple ou de couples ins tall\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie. L'op\u00e9ration pourra toutefois\nreprendre 15 minutes apr\u00e8s un retour au calme de la zone.\nLe nombre de survols ou de d\u00e9rangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.\nLes dispositions du futur protocole applicable \u00e0 l' usage des drones pour la recherche  des nids de\nbusards qui ne sont pas contraires aux pr\u00e9sentes mesures les compl\u00e9teront.\n4) Protection, capture, d\u00e9placements des nich\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Le choix du d\u00e9placement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement\nen cas de refus expr\u00e8s de l'exploitant du maintien d'un carr\u00e9 non-moissonn\u00e9 grillag\u00e9. Le d\u00e9placement\ndoit se faire en pr\u00e9sence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec\nleur nich\u00e9e.\n\u2022 La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront plac\u00e9s dans un carton \u00e0\ncompartiments (pour \u00e9viter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la\nmise en place d'un dispositif de protection ou du d\u00e9placement du nid. \n\u2022  Les  d\u00e9placements  de  poussins  ne  doivent  \u00eatre  men\u00e9 s  que  lorsque  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques limitent le besoin de thermor\u00e9gulation\u00a0: la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure ne doit \u00eatre ni trop\nfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment  pour les poussins de moins de 11\u00a0jours. Les\ncaract\u00e9ristiques techniques (plages de temp\u00e9rature,  humidit\u00e9, etc.) de ces conditions sont rappel\u00e9es\ndans la charte d'intervention.\n\u2022 La dur\u00e9e des interventions doit \u00eatre la plus courte possible (maximum 30\u00a0min).\n5) Fiches Nid du GEPB\u00a0:\nDes fiches standardis\u00e9es et pr\u00e9cises quant aux donn \u00e9es attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont\nsyst\u00e9matiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9. Les\ninformations  sur  les  syst\u00e8mes  de  protection  utilis\u00e9s  et  le  nombre  de  survols  par  drone  y  sont\nobligatoires.  Les  modalit\u00e9s  de  ces  transmissions  des  Fiches  Nids  sont  rappel\u00e9es  dans  la  charte\nd'intervention.\n6) Transport vers centre de soins\u00a0:\nCe type d'intervention doit intervenir le plus tard  possible dans le cycle biologique de l'esp\u00e8ce et\nuniquement dans les situations d'urgence o\u00f9 la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en\ncentre de sauvegarde par facilit\u00e9 n'est pas admis. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir ainsi \u00eatre en mesure\nde justifier que tous les moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uv re au pr\u00e9alable pour alerter l'exploitant et prot\u00e9ger\nin situ les couv\u00e9es/nich\u00e9es avant de proc\u00e9der au transfert.\n\u2022 D\u00e8s la prise de d\u00e9cision de pr\u00e9lever des \u0153ufs ou poussins, et avant tout d\u00e9placement, le\nprotecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifi\u00e9s pour les\nprises en charge\u00a0:\n-  Centre  de  Sauvegarde  la  Faune  Lorraine  (CSFL),  Si te  du  Jardin,  route  D130,  54910  Valleroy,\n09\u00a070\u00a057\u00a030\u00a030\n- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03\u00a025\u00a092\u00a056\u00a002\n- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,\n03\u00a086\u00a097\u00a086\u00a062.\n\u2022 Le transport des \u0153ufs n\u00e9cessite l'utilisation de mat\u00e9riel permettant de limiter les chocs et\nvibrations et d'\u00e9viter les \u00e9carts thermiques. Les \u0153 ufs doivent \u00eatre transport\u00e9s dans une boite type\nbo\u00eete \u00e0 \u0153ufs dont les alv\u00e9oles sont capitonn\u00e9es pou r \u00e9viter les frottements entre \u0153ufs. Les \u0153ufs\nseront plac\u00e9s pointe vers le bas. La boite contenan t les \u0153ufs devra \u00eatre sans d\u00e9lai dispos\u00e9e dans une\nglaci\u00e8re ou boite polystyr\u00e8ne ou en carton \u00e9pais, a u-dessus d'une une bouillotte \u00e0 39\u00b0c maximum\nlaquelle  aura  \u00e9t\u00e9  d\u00fbment  recouverte  de  plusieurs  couches  de  tissu/film  plastique/journal  .  Cette\nglaci\u00e8re ou bo\u00eete sera referm\u00e9e pour conserver la chaleur au maximum.\nLors du d\u00e9placement, la boite contenant les \u0153ufs se ra pos\u00e9 sur un si\u00e8ge ou sur les genoux dans des\nconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport. \n\u2022 Les poussins seront quant \u00e0 eux maintenus dans un  carton avec compartiments pour \u00e9viter les\nblessures. Le m\u00eame type de dispositif que pour le t ransport des \u0153ufs est \u00e0 utiliser pour les jeunes de\nmoins de 11\u00a0jours.\nLa d\u00e9tention, m\u00eame temporaire, des \u0153ufs/poussins av ant leur transfert vers un centre de soins est\ninterdite par la r\u00e9glementation et la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne l'autorise pas.\nARTICLE   4   \u00a0   :    Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nTransmission des donn\u00e9es\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de bio diversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service\nde l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard\nr\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre\nfournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9g rad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts\nselon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin de l'\u00e9tude\nassoci\u00e9e \u00e0 la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t\nde donn\u00e9es publiques.\nCompte-rendu\u00a0:\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser \u00e0 la DREAL annuellement, dans les 6 mois\napr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e de ces\nop\u00e9rations. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n- le nombre de couples reproducteurs suivis\u00a0;\n- le nombre de nids d\u00e9plac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s et un bilan en termes de mortalit\u00e9 et d'envol, pour chacun\net en donn\u00e9es de synth\u00e8se (taux)\u00a0;\n- le nombre d'\u0153ufs et/ou poussins transport\u00e9s vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de\nprovenance et de leur destination, \u00e9valuation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes\nd'\u00e9closion, d'envol, de mortalit\u00e9 selon le stade d' accueil, pour chacun et en donn\u00e9es de synth\u00e8se\n(taux)\u00a0;\n- les Fiches Nids du GEPB\u00a0;\n- l'\u00e9valuation de l'utilisation des drones et l'\u00e9va luation des pratiques (analyse des succ\u00e8s ou \u00e9checs  en\nfonction des syst\u00e8mes de protection mis en place et de leur contexte).\nARTICLE  \n 5   \u00a0   :    Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le\n31 d\u00e9cembre 2026. Elle pourra \u00eatre reconduite annue llement pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 par une\nd\u00e9cision expresse de la DREAL Grand Est et \u00e0 sa dis cr\u00e9tion, en fonction de son analyse du contexte et\ndu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement,  pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027\nrespectivement.\nLa  reconduction  ou  le  renouvellement  de  la  pr\u00e9sente d\u00e9rogation  est  conditionn\u00e9  au  respect  des\ndiff\u00e9rentes prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , dont notamment le remplissage pr\u00e9cis des Fiches\nNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalit\u00e9s pratiques et\nde temps conformes aux recommandations pr\u00e9cis\u00e9es da ns le cahier technique Busards J\u00a0LPO\u00a0K et la\ncharte d'intervention.\nARTICLE   6   \u00a0   :    Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les in fractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code d e\nl'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions  administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   7   \u00a0   :    Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision ne dispense  pas de  l'obtention  d'autres accords  ou autorisations  par ailleurs\nn\u00e9cessaires  pour la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et du  respect  des  autres  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE   8   \u00a0   :    Droits et informations des tiers - Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux deux structur es coordinatrices et aux structures comp\u00e9tentes\npour le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9es en son article 1, pa ragraphe 1. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  le  d\u00e9lai  des  deux  mois  qui  suivent  sa\npublication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la tran sition \u00e9cologique). Elle peut \u00e9galement faire l'obj et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adminis tratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e,\n51000  CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE)  qui  peut  s'exercer  par  l'application  informatique  J  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens K accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable  (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification\u00a0;\n\u2022 soit  \u00e0  l'issue  d'un  recours  pr\u00e9alable, dans le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administrat ion, ou \u00e0 compter du terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du recours pr\u00e9alable.\nARTICLE 9  \u00a0   :    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direc teur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de la Haute-Marne.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSophie OUZET\nANNEXE I  \u00a0   : Liste des personnes r\u00e9f\u00e9rentes par d\u00e9partement  \nArdennes Aube Marne\nM. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal\nM. AUBRY Mathieu \nM. BOURRIOUX Jean-Luc \nM. COCQUYT Laurent\nM. CROUZIER G\u00e9rard\nM. FACQ Thomas\nM. FAYNOT Roland\nM.FREULET Claude\nMme GILLET Jacqueline\nM. MILLON Alexandre \nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nM. ROCQUET Jean-Christophe\nMme SFLIGOI Marion\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nM. ALBERT Pascal\nM.BALTHAZARD Alain\nM. BOUILLON Claude\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. CAPOVILLA L\u00e9o\nMme CHINAL Ninon\nMme DEWASMES Sylvie\nM. GUILLAUME R\u00e9gis\nMme HENRY Doriane\nM. IGIER Philippe\nMme PINTEAUX Chantal\nM. POIRON Antonin\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nMme THOURAULT Aurore \nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. MILLION Alexandre\nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nMme SCHLEMMER L\u00e9a\nHaute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. PARISEL Louis\nMme QUEVILLON Martine\nM. SCHMITT Jean-Fran\u00e7ois\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. BURDA Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. DANY Jean-Luc\nM. LIEGEOIS G\u00e9rard\nM. MOITROT Jean-Yves \nM. RUSSO Philippe\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. DE CARVALHO Emmanuel\nM. DESMET Rik\nMme JOUANEST Jeannine\nM. KLEIN Pascal\nM. LAMBERT Lo\u00efc\nM. LARTIQUE S\u00e9bastien\nM. LAUER David\nM. MARTENS Geert\nM. POTTIER Gr\u00e9goire\nM. REEB Michel\nM. ROBINET Alain\nM. SUY Gilbert\nMoselle Bas-Rhin Haut-Rhin\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. PERNET Daniel\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. WILLER Alain\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM.WILLER Alain\nVosges\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. SCHOINDRE Lilian\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoia  es territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 52-2025-06-00042 DU 4 JUIN 2025\nfixant les conditions de passage de la \u00ab 66\u00b0 \u00e9dition du Paris-Troyes en Champagne \u00bb\nCourse cycliste professionnelle en ligne sur route de l'Union Cycliste Internationale ,\u00bb\nle lundi 9 juin 2025\nsur le d\u00e9partement de la Haute-Marne,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,\nL.2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU le Code de la route, notamment son livre IV, ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-\n29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32, R417-4, R.417-9 et R.417-10 et R.418-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e9re, notamment ses articles L113-1 et R116-2 ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L., 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 \u00e0 R.\n331-17-2, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R414-19 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations\nsportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009\nfixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualit\u00e9 dedirecteur de Cabinet de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Johan\nPORCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations\nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\n1/8\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVU la pr\u00e9sentation par l'organisateur, Monsieur David MESSANT, directeur de l'\u00e9preuve et\npr\u00e9sident de l'UVAube accompagn\u00e9 de Monsieur Yves RIGOLLOT, responsable s\u00e9curit\u00e9 lors de la\nr\u00e9union technique Paris-Troyes du 27 mai 2025;\nVU le r\u00e8glement des courses hors stade et le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;\nVU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions r\u00e9glementaires relatives aux polices\nd'assurance des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 14 avril 2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental en date du 15 avril 2025 ;\nVU l'avis de la direction interd\u00e9partementale des Routes Est en date du 17 avril 2025 ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 30 avril 2025 ;\nVU l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du 24 avril 2025 ;\nVU l'avis de l'Office national des for\u00eats du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis des communes de Colombey-les-Deux-Eglises du 6 mai 2025, de Sexfontaines du 7\nmai 2025, de Meures du 12 mai 2025, de Juzennecourt du 13 mai 2025, d'autreville-sur-la-Renne du 14\nmai 2025, de Rizaucourt-buchey du 14 mai 2025, de Vaudr\u00e9mont du 20 mai 2025, de Rennepont du 20\nmai 2025, de Bologne du 22 mai 2025, de Lamancine et d'Ann\u00e9ville-la-Prairie du 26 mai 2025.\nCONSID\u00c9RANT que pour l'organisation de la 66\u00b0 \u00e9dition du Paris-Troyes en Champagne \u00bb\nCourse cycliste professionnelle en ligne sur route de l'Union Cycliste Internationale le lundi 9 juin 2025\nsur le d\u00e9partement de la Haute-Marne, il y a lieu de prendre des mesures de police portant restriction\nde circulation afin d'assurer l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation et des usagers ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur David MESSANT, Pr\u00e9sident de l'UVAube et directeur de l'\u00e9preuve, est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation sportive de \u00e9ourse cyclistes sur route intitul\u00e9e la \u00ab 66\u00b0 \u00e9dition du\nParis-Troyes en Champagne \u00bb Course cycliste professionnelle en ligne sur route le lundi 9 juin 2025 sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Marne, selon l'itin\u00e9raire suivant et le plan joint en annexe :\nITIN\u00c9RAIRE 44KM/H | 42KM/HCOLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES 12H55 12H55\nRue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle > |RD 619\nJUZENNECOURT + |RD 44\nSortie de JUZENNECOURT - RD 44 T 13H15 13H15\nSEXFONTAINES . 13H18 13H18\nMEURES T 13H22 13H23\nANN\u00c9VILLE-LA-PRAIRIE + |RD169 13H24 13H25\nLAMANCINE > 13H28 13H29\nRond-point RD 169 > |RD 200 13H29 13H30\nRond-point RD 200 > |RD 200 13H30 13H31\nRond-point RD 200 (BOLOGNE) T |RD 44 13H32 13H33\nRond-point RD 44 T |RD 44 13H34 13H35\nMARAULT T 13H36 13H37\nN \u0153\n\nITINERAIRE 44KM/H | 42KM/H\nANNEVILLE-LA-PRAIRIE T 13H39 13H41\nMEURES bi 13H42 13H43\nSEXFONTAINES T 13H46 13H47\nJUZENNECOURT + |RD 619 13H52 13H54\nRD619 > |RD133 13H53 13h55\nSAINT-MARTIN-SUR-LA RENNE > |RD101 13h59 14H01\nRD 101 + |RD 201 14H00 14H02\nVAUDR\u00c9MONT > |RD102 14H05 14H07\nRENNEPONT > |RD15 14H11 14H14\nRD15 + |RD 23 14H15 14H18\nD\u00e9but ZONE RAVITAILLEMENTN\u00ae1 14H15 14H18\nD\u00e9but ZONE DE COLLECTE N\u00b01 14H21 14h24\nCOLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES - Rue du \u20ac |Rue de l'\u00c9glise 14H25 14H28G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle\nRue de l'\u00c9glise < |Rue des Vignes - RD 235 14H25 14H28\nRond-point RD 235 > |RD 619 14H27 14H30\nRond-point RD 619 \u20ac |RD 104 14H28 14H31\nARGENTOLLES T 14H31 14H35\nRIZAUCOURT < |Rue du Pichot - RD 203 14H36 14H40\nRue Pichot < |Rue de Vogon - RD 203 14H37 14H41\nD\u00c9PARTEMENT DE L'AUBE 14H39 14H44\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1* et 2 \u00e0\nl'interdiction \u00e9nonc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou\nmanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025\ns'agissant des sections de la RD 619 emprunt\u00e9es par la manifestation le lundi 9 juin 2025.\nArticle 3: Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions r\u00e9glementaires\npr\u00e9cit\u00e9es ainsi que les mesures arr\u00eat\u00e9es par les services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation.\nAucun changement du fait des organisateurs ne pourra \u00eatre apport\u00e9 au parcours pr\u00e9vu.\nArticle 4: Cette course b\u00e9n\u00e9ficiera de l'usage exclusif temporaire de la chauss\u00e9e, selon le\ndispositif de \u00ab bulle course \u00bb. Cette \u00ab bulle course \u00bb sera mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 l'avant par le passage d'un\nv\u00e9hicule ouvreur (identifi\u00e9 \u00ab voiture pilote), et \u00e0 l'arri\u00e8re, par le passage du v\u00e9hicule balai (identifi\u00e9 \u00ab fin\nde course \u00bb).\nPour \u00e9viter toute entrave \u00e0 la circulation et assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, un\nservice d'ordre sera assur\u00e9 par les organisateurs, les signaleurs et les autorit\u00e9s de gendarmerie dans le\ncadre normal du service et en l'absence de toute mission prioritaire.\nL'importance de ce service d'ordre sera laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de ces autorit\u00e9s et \u00e0 la charge\nint\u00e9grale des organisateurs de l'\u00e9preuve.\n3/8\n\nArticle 5 : La s\u00e9curisation des intersections au passage de la course incombe \u00e0 l'organisateur\nqui aura en charge de mettre en place l'ensemble de la signalisation r\u00e9glementaire ainsi que les moyens\nhumains n\u00e9cessaires pour signaler chaque intersection et ainsi assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et\ndes usagers de la route aux intersections situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration.\nIls devront \u00eatre en place un quart d'heure avant le d\u00e9but de la course et retir\u00e9s Un quart\nd'heure apr\u00e8s le passage du v\u00e9hicule annon\u00e7ant la fin de la course.\nLa mission des signaleurs consistera Uniquement \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des usagers de laroute le passage de la course et la priorit\u00e9 qui s'y rattache.\nLes signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqu\u00e9 \u00ab course \u00bb ou d'un tee-shirtjaune fluorescent et munis d'un piquet mobile de signalisation mod\u00e8le K 10.\nSont agr\u00e9\u00e9s comme signaleurs :\nBACARAT Alain, BATTEUR David, BERTHELMOT-HENRY Christine, BLANCHOT Robert,BOUCHERAT M\u00e9lanie, COLLOT Sylvain, COLOMBO Michel, CUCINI Fabien, DIEUDONNE Jean-Paul,DIEUDONNE Sylvain, DIEUDONNE Rapha\u00ebl, DROUOT Emmanuel, GAUTHIER Christian, GUERIN Didier,GUILBERT Am\u00e9lie, HUSSON Herv\u00e9, KNEGTEL Tim, KNEGTEL Joseph, LARDIN Emmanuel, LAUFERFr\u00e9d\u00e9rick, MARC Colette, MARTIN Delphine, MERGER Philippe, MICHELIN Sylvain, MOCQUART Isabelle,MOUTON Jean-Louis, ROIZART Fabienne, ROUX Pascal, RUDLOFF Elizabeth, VAN-HOORNE Patrick,VAUTRIN Jean-Baptiste, VAUTRIN Marie-Claude, WATREMETZ Jean-Marie.\nArticle 6 : Les repr\u00e9sentants des organisateurs seront charg\u00e9s de porter \u00e0 la connaissance desusagers le passage de la course aux intersections du parcours consid\u00e9r\u00e9 par l'apposition de parpanneau AK14 compl\u00e9t\u00e9 panonceau M9 Z portant la mention \u00ab COURSE \u00bb.\nArticle 7: La zone de passage sera prot\u00e9g\u00e9e de part et d'autre de la chauss\u00e9e et sur unedistance convenable, au moyen de barri\u00e8res de protection assembl\u00e9es, voire par des cordages tendussur des piquets. L'organisateur aura en charge de mettre en \u0153uvre l'ensemble des protectionsd'obstacle qu'il jugera n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les coureurs. Elles devront \u00eatre pos\u00e9es au derniermoment et retir\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s le passage de la course pur ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risques pourles usagers de la route (occultation de balises d'ilots, etc.) Dans ce cadre, tout d\u00e9sordre caus\u00e9 audomaine public ou \u00e0 ses \u00e9quipements fera l'objet de recouvrement \u00e0 l'encontre de l'organisateur.\nArticle 8: Il devra \u00eatre rappel\u00e9 aux concurrents que, conform\u00e9ment aux prescriptions duCode de la route, ils doivent tenir leur droite de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer d'obstacles aux doublementsdes v\u00e9hicules empruntant leur itin\u00e9raire.\nArticle 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits sur la voie publique estrigoureusement interdit.\nIl est \u00e9galement interdit \u00e0 l'organisateur de placarder l'itin\u00e9raire des courses sur les panneauxde signalisation. Par ailleurs, il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans les 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve \u00e0 l'enl\u00e8vement dessignalisations ou moyens de jalonnement employ\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, les organisateurs s'exposeront \u00e0 descontraventions de grande voirie, sans pr\u00e9judice du remboursement des frais engag\u00e9s pour lesr\u00e9parations des d\u00e9gradations du domaine public.\nLe fl\u00e9chage au sol devra \u00eatre de couleur jaune.\nUne reconnaissance pr\u00e9alable du parcours devra \u00eatre effectu\u00e9e afin de garantir Un maximum\nArticle 10 : Les mesures suivantes devront \u00eatre mises en place en mati\u00e8re de secours :\n- dimensionner le dispositif pr\u00e9visionnel de secours de sorte \u00e0 assurer la prise en charge desparticipants et du public selon les termes fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 portant guide der\u00e9f\u00e9rence ;\n- assurer la protection des participants et du public sur les passages dangereux, notammentsur les portions ouvertes au trafic routier ;\n-les organisateurs devront effectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte dessapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112) et leur indiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le responsable de lamanifestation peut \u00eatre joint ;\n4/8\n\n- pr\u00e9voir des dispositifs anti-franchissement sur les zones de forte affluence ;\n- garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par t\u00e9l\u00e9phone (n\u00b018 ou 112) enpr\u00e9cisant le point de rendez-vous ;\n\u2014 deux ambulances et deux secouristes assureront l'assistance de cette manifestation du 9 juin2025;\n- le m\u00e9decin, Dr Karim AMRANE, sera pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 11: L'autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par les services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour laprotection du public ou des concurrents par le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves et par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 12: En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nArticle 13 : Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la chargedes organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel n\u00e9cessaire \u00e0 lamanifestation.\nArticle 14 : L'organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte \u00e0 la\npr\u00e9fecture du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,\nbless\u00e9s, intervention des pompiers et forces de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieures.\nArticle 15: Messieurs le Directeur d\u00e9partemental des territoires le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le pr\u00e9cident du conseild\u00e9partemental de Haute-Marne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s d'assurer, chacunen ce qui le concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, aux maires des communes concern\u00e9es ainsi qu'au p\u00e9titionnaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 neconcerne que l'utilisation des routes situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne. Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nJohan PORCKER\nSN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recoursadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ounotification.\n5/8\n\nANNEXE PARCOURS\nMUanna v9: \"new WHY LISme\"vain 31TEL\n6/8\n\ny L juowaupnenApVIUDULOG] 12404 .\n5\ni quodauuayop siogseeyjuoWMOWaOC ap OTnodauuazne \u00c0 aaqn fl S3AOHLSiHvd [+\nS202 MorrLanof og\n718\n\n-Kaquiojogko) 0 Hoe\nM 7 seuBJa-sej-. DE -saJAnoyunooneziy \\4 ro\"1 LP, )\\\nske\n8/8\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoires\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00005 DU 2 JUIN 2025\nPortant R\u00e8glement Particulier de Police\nCanal Entre Champagne et Bourgogne\nR\u00e9servoir d'alimentation de CHARMES\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code du Sport ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b073.912 du 21 septembre 1973, portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police\nde la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1974 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01652 du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice du R\u00e9servoir de Charmes ;\nVU la circulaire n\u00b086-204 du 19 juin 1986 du Minist\u00e8re en charge des Sports ;\nVU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, repr\u00e9sentante de\nVoies Navigables de France du 10 avril 2025 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Marne ;\nARRETE:\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-mame.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45 / 14h-\u2014 16 h 3016\n\njalesArticle 1: Dispositions i\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de Police du\nR\u00e9servoir de Charmes est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pratique des activit\u00e9s sur le plan d'eau, r\u00e9glement\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reste\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation prioritaire du r\u00e9servoir pour les besoins d'alimentation en eau du\ncanal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'\u00e0 l'utilisation, en second lieu, pour\nl'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que d\u00e9finie dans la convention\nconclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable\ndu Sud Haute-Marne.\nL'ensemble des activit\u00e9s de loisirs se fait sous la responsabilit\u00e9 des pratiquants. Ces derniers\ndoivent s'assurer de la parfaite ad\u00e9quation entre les conditions rencontr\u00e9es sur le Domaine\nPublic Fluvial (m\u00e9t\u00e9orologie, pr\u00e9sence de corps flottant, ...) et la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nL'acc\u00e8s au domaine du r\u00e9servoir (berges, pelouses, plages, chemins pi\u00e9tons) est interdit aux\nautomobiles, motocycles, cyclomoteurs et \u00e0 tous engins motoris\u00e9s except\u00e9 pour l'action de\nla mise \u00e0 l'eau autoris\u00e9e et pour les v\u00e9hicules de service.\nle 3 : R\u00e9glementation des activit\u00e9s par zone\n1) D\u00e9finition des zones d'utilisation (carte en annexe)\nZone 1: p\u00eache, plong\u00e9e subaquatique, voile, bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique\n- P&che : les p\u00eacheurs pratiquent cette activit\u00e9 sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.\n- Voile et circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur \u00e9lectrique. Sont\n\u00e9galement autoris\u00e9s dans cette zone :\n\u2014 Les canots pneumatiques,\n\u2014 Les bateaux \u00e0 p\u00e9dales,\n\u2014 Les cano\u00ebs, skiff, paddle, aviron et assimil\u00e9s.\nZone 2 : zone de baignade.\nZone 3 : zone de chasse selon dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la chasse et zone autoris\u00e9e \u00e0 la\npratique de la p\u00eache depuis le bord et interdite \u00e0 toute embarcation.\nZone 4 : r\u00e9serv\u00e9e.exclusivement \u00e0 la p\u00eache.\nZone 5 : conserv\u00e9e en r\u00e9serve naturelle de p\u00eache et interdite \u00e0 toute embarcation et\nactivit\u00e9 sauf dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la chasse.\nZone 6 : p\u00e9rim\u00e8tre de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de prises d'eau, de vidange et\ndu captage d'eau (bande de 55m parall\u00e8le au barrage). Elle est interdite \u00e0 toute\nembarcation, toute activit\u00e9 et \u00e0 toute personne non mandat\u00e9e pour intervenir sur les\ninstallations.\nLe balisage des diff\u00e9rentes zones sera install\u00e9 et entretenu par le service d\u00e9tenteur des\npouvoirs de Police de la navigation.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h 45 / 14h\u201416 h 302/6\n\n2) R\u00e9glementation par activit\u00e9\nLa baignade : une baignade r\u00e9glementaire est organis\u00e9e en zone 2. Un arr\u00e9t\u00e9 municipal\nd\u00e9fini chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de la baignade dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne d'eau.\nLa plage et la zone de baignade sont interdites aux animaux et a tout engin motoris\u00e9.\nLa p\u00e9che : la p\u00e9che est autoris\u00e9e en zones 1 et 4 avec embarcations sans moteur ou moteur\n\u00e9lectrique arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e en zone 3 uniquement depuis le bord.\nLa p\u00eache depuis la RD 254 n'est permise qu'\u00e0 partir des structures m\u00e9talliques cr\u00e9\u00e9es par les\nAPPMA (Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques).\nLa pratique de la p\u00eache dans les zones autoris\u00e9es est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce en Haute-Marne.\nLa p\u00eache aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'\u00e9tendue du r\u00e9servoir.\nLa chasse : sont \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve de chasse des parties du domaine public fluvial d\u00e9sign\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes conditions de l'exercice de chasse r\u00e9sultent du cahier des charges pour la p\u00e9riode en\ncours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce\ndernier fixe les r\u00e9serves et les lots de chasse.\nLa plong\u00e9e subaquatique : la pratique de la plong\u00e9e subaquatique est permise aux\nadh\u00e9rents des clubs autoris\u00e9s sur le r\u00e9servoir, except\u00e9 dans la zone 6, et dans le respect de la\nr\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 cette activit\u00e9.\nPratique de la voile : la pratique de la voile est autoris\u00e9e en zone 1 uniquement.\nLa mise \u00e0 l'eau et les \u00e9volutions des embarcations et planches \u00e0 voile sont plac\u00e9es sous la\nresponsabilit\u00e9 des usagers.\nLes pratiquants devront prendre toutes dispositions pour \u00e9viter de g\u00eaner les autres\nactivit\u00e9s : p\u00eache et chasse notamment.\nPratique de l'aviron, du cano\u00eb, du paddle, bateau \u00e0 p\u00e9dales et canots pneumatiques : ces\npratiques sont autoris\u00e9es en zone 1.\nNage en eau libre : la pratique de la nage en eau libre est autoris\u00e9e en zone 1 dans le respect\nde la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 cette activit\u00e9.\nBateaux \u00e0 moteurs : la promenade en bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique est autoris\u00e9e en zone 1\nuniquement.\nLes bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique sont autoris\u00e9s en zone 4 pour l'activit\u00e9 p\u00eache.\nLes bateaux \u00e0 moteur thermique sont interdits.\nCamping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit\nsur le Domaine Public Fluvial, sauf mat\u00e9riel de camping assimil\u00e9 \u00e0 du mat\u00e9riel de p\u00eache\n(tente \u00e0 l'usage des carpistes de nuit uniquement).\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv. fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-16 h 303/6\n\nManifestations nautiques organis\u00e9es : les manifestations nautiques font l'objet\nd'autorisations sp\u00e9ciales accord\u00e9es sous forme d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de Voies\nNavigables de France.\nR\u00e9serve : dans la zone 5, consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9serve de p\u00eache naturelle, la circulation de\ntoute embarcation y compris voiliers, bateaux \u00e0 p\u00e9dales et planches \u00e0 voile est interdite,\nsauf dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la chasse.\nArticle 4 : Dispositions applicables \u00e0 toutes les embarcations\n1) Autorisation pr\u00e9alable\na) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journ\u00e9e\nsur les bords du r\u00e9servoir de Charmes qu'avec autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant local des Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit\nd'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fix\u00e9\npar Voies Navigables de France.\nb) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite de\ncirculer sur le lac dans le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre retir\u00e9e par application\nde l'article 8 \"sanctions\".\n2) Mise \u00e0 l'eau, amarrage, stationnement, pontons\nLes emplacements destin\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations et concernant les bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique\nou sans moteur, voiliers, planches \u00e0 voile, bateaux \u00e0 p\u00e9dales, sont d\u00e9termin\u00e9s par le\nrepr\u00e9sentant local de Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9. Ils sont\nsignal\u00e9s par panneaux.\nEn dehors des emplacements autoris\u00e9s, le stationnement des remorques est interdit sur\ntoute l'\u00e9tendue du domaine public fluvial.\nLe stationnement d'embarcations et la pose de piquets d'amarrage sont interdits \u00e0\nl'int\u00e9rieur des zones 2, 3 et 6\nLa pose de piquets d'amarrage est interdite \u00e0 50 m de part et d'autre des perr\u00e9s de la RD 74\net de la RD 254.\nIl est interdit de s'amarrer \u00e0 une bou\u00e9e ou \u00e0 une corde de liaison entre les bou\u00e9es.\n3) Interdiction de circulation\nLa circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.\n4) V\u00e9hicules\nLe stationnement de tout v\u00e9hicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs\nacc\u00e8s.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-16h30416\n\nArticle 5 : D\u00e9rogations\nLes embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la\nGendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-p\u00eache et\ndes Gardes-chasse pourront d\u00e9roger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9s\nLa p\u00eache et les sports/activit\u00e9s nautiques dans les parties du r\u00e9servoir qui leur sont\nr\u00e9serv\u00e9es, sont pratiqu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers et sous r\u00e9serve des droits\nreconnus aux Associations et \u00c9tablissements publics et priv\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et\ndans les conditions fix\u00e9es par les autorisations qui leur sont d\u00e9livr\u00e9es par Voies Navigables\nde France.\nArticle 7 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Particuli\u00e8res\nToute embarcation doit \u00eatre munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant \u00e0 bord,\net comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arr\u00eat instantan\u00e9 du moteur en cas de\nchute \u00e0 l'eau du pilote.\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sera menac\u00e9e par la circulation simultan\u00e9e sur le r\u00e9servoir\nd'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les\nresponsables des Associations et/ou les usagers concern\u00e9s \u00e0 trouver un accord entre eux\npour limiter temporairement ou \u00e9chelonner les sorties. A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office.\nLe personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du\nr\u00e9servoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si\nbesoin.\nArticle 8 : Sanctions\nEn cas d'infraction caract\u00e9ris\u00e9e et ind\u00e9pendamment de la suite normale donn\u00e9e aux proc\u00e8s-\nverbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation\nsur le plan d'eau aux contrevenants.\nArticle 9 : Autres activit\u00e9s\nToute autre activit\u00e9 non pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e\npar Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es par le d\u00e9tenteur des pouvoirs de Police\nde la Navigation aux abords des rampes de mise \u00e0 l'eau.\nDans les m\u00eames lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le sch\u00e9ma de la\nr\u00e9glementation d\u00e9finie dans les articles 2 \u00e0 7 ci-dessus. Le m\u00eame service notifiera le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 aux diff\u00e9rents Clubs, associations et Maires concern\u00e9s.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-mame.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h-16h305/6\n\nArticle 11 : Mesures temporaires\nDes restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par Voies Navigables de\nFrance ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\nArticle 12 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de LANGRES, Les\nMaires des Communes de BANNES, CHANGEY, CHARMES et NEUILLY-L'EVEQUE, Le\nPr\u00e9sident du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI\nCanal entre Champagne et Bourgogne repr\u00e9sentant Voies Navigables de France, Le chef du\nService D\u00e9partemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement de\nGendarmerie de la Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fi). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) estintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h 45 / 14h16 h 306/6\n\nSANNVHO op 1IoN8S91 BBeueg\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00006 DU 2 JUIN 2025\nPortant R\u00e8glement Particulier de Police\nCanal Entre Champagne et Bourgogne\nR\u00e9servoir d'alimentation de LA LIEZ\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code du Sport ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b073.912 du 21 septembre 1973, portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police\nde la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1974 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01653 du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice du R\u00e9servoir de la Liez ;\nVU la circulaire n\u00b086-204 du 19 juin 1986 du Minist\u00e8re en charge des Sports ;\nVU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, repr\u00e9sentante de\nVoies Navigables de France du 10 avril 2025 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Marne ;\nARRETE:\n82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h\u2014 11h 45/14h-16h301/8\n\nitialesArticle 1: Dispositions i\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de Police du\nR\u00e9servoir de La Liez est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pratique des activit\u00e9s sur le plan d'eau, r\u00e9glement\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reste\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation prioritaire du r\u00e9servoir pour les besoins d'alimentation en eau du\ncanal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'\u00e0 l'utilisation, en second lieu, pour\nl'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que d\u00e9finie dans la convention\nconclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable\ndu Sud Haute-Marne.\nL'ensemble des activit\u00e9s de loisirs se fait sous la responsabilit\u00e9 des pratiquants. Ces derniers\ndoivent s'assurer de la parfaite ad\u00e9quation entre les conditions rencontr\u00e9es sur le Domaine\nPublic Fluvial (m\u00e9t\u00e9orologie, pr\u00e9sence de corps flottant, ...) et la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nL'acc\u00e8s au domaine du r\u00e9servoir (berges, pelouses, plages, chemins pi\u00e9tons) est interdit aux\nautomobiles, motocycles, cyclomoteurs et \u00e0 tous engins \u00e0 moteurs thermiques except\u00e9 pour\nl'action de la mise \u00e0 l'eau autoris\u00e9e et pour les v\u00e9hicules de service.\nL'ensemble des activit\u00e9s de loisirs sur le plan d'eau est soumis au respect des consignes des\nforces de l'ordre et de secours y compris les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des sapeurs-\npompiers, notamment lors d'intervention d'\u00e9copage ( man\u0153uvres d'\u00e9copage d'avions o\u00f9\nh\u00e9licopt\u00e8res bombardiers d'eau) et pour toute intervention de secours, durant lesquelles\naucune pr\u00e9sence sur le plan n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'exception des embarcations des forces de\nl'ordre et de secours y compris les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des sapeurs-pompiers ou\ndes acteurs intervenants sous leurs commandements.\nArticle 3 : R\u00e9glementation des activit\u00e9s par zone\n1) D\u00e9finition des zones d'utilisation (carte en annexe)\nZone 1: r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la baignade\nZone 2 : p\u00eache, voile, bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique\n- P\u00eache jusqu'\u00e0 la limite de la baie de Lecey; les p\u00eacheurs pratiquent cette activit\u00e9\nsous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.\n- Circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur \u00e9lectrique. Sont \u00e9galement\nautoris\u00e9s dans cette zone :\n- Les canots pneumatiques,\n- Les bateaux a p\u00e9dales,\n- Les cano\u00e9s, skiff, paddle, aviron et assimil\u00e9s.\nChenal de navigation : obligatoire pour les moteurs thermiques pour atteindre la zone 3, la\nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 10 km/h.\nZone 3 : Zone de libre circulation\nOuverte aux embarcations de toute nature et \u00e0 la pratique du ski nautique et du wake-\nboard, sport de glisse sur l'eau, sur une courte planche de surf, tir\u00e9 via une corde par un\nbateau.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-16h 302/8\n\nToutefois, la circulation des'embarcations \u00e0 moteur thermique de plus de 6 CV est autoris\u00e9e\nuniquement de 10h30 au coucher du soleil.\nLe stationnement est interdit en zone 3 de 10h30 au coucher du soleil, \u00e0 l'exception des\nayants-droits et du bateau permis \u00e9cole.\nZone 3bis : Zone r\u00e9glement\u00e9e de sports nautiques\nOuverte aux embarcations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9alisation des disciplines f\u00e9d\u00e9rales de ski\nnautique de comp\u00e9tition, tel que :\ne Leslalom\ne Le saut\ne Les figures\ne Le wake-board\nSur des parcours identifi\u00e9s uniquement en zone 3Bis et respectant les conditions de\nr\u00e9alisation homologu\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de ski nautique.\nL'entr\u00e9e dans le slalom et le champ de saut est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s de ski\nnautique pour des pratiquants et pilotes exp\u00e9riment\u00e9s.\nLors de l'\u00e9volution d'un skieur dans le slalom ou dans le champ de saut, chacun naviguant \u00e0\nproximit\u00e9 de ces installations, adaptera le pilotage de son embarcation pour limiter l'impactdes vagues provoqu\u00e9es et assurer au sportif des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9.\nCette zone 3Bis comprend les installations suivantes :\ne 2 Pontons (ponton \u00e9cole de ski et ponton CNL)\ne 1Slalom\n+ 1tremplin\nIl est \u00e0 la charge du gestionnaire des installations pr\u00e9sentes dans ladite zone, mais\n\u00e9galement dans les autres zones, de signaler et faire respecter l'interdiction d'utiliser,\nd'escalader mais aussi de mettre en p\u00e9ril ces derni\u00e8res.\nToutefois, la circulation des embarcations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9alisation des disciplines de\nski nautique f\u00e9d\u00e9rales de comp\u00e9tition, \u00e0 moteur thermique de plus de 6CV est autoris\u00e9e\nuniquement dans le cr\u00e9neau de 9h00 au coucher du soleil, et \u00e0 raison d'une seule\nembarcation en mouvement sur le cr\u00e9neau 9h00 \u00e0 10h30.\nLe stationnement est interdit en zone 3Bis de 9h00 au coucher du soleil, \u00e0 l'exception des\nayants-droits relevant de l'identification d'embarcations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9alisation des\ndisciplines de ski nautique de comp\u00e9tition.\nZone 4 : r\u00e9serve naturelle de p\u00eache\nZone 5 : zone portuaire\nZone 6 : P\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de prises d'eau et de vidange. Elle est interdite \u00e0\ntoute activit\u00e9 et toute embarcation non mandat\u00e9e pour intervenir sur les installations.\nDe forme triangulaire, allant de la tour de prise d'eau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 amont de l'ouvrage de\nd\u00e9charge rive gauche.\nLe balisage des diff\u00e9rentes zones sera install\u00e9 et entretenu par le service d\u00e9tenteur des\npouvoirs de Police de la navigation.\n82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h45 /14h\u201416 h 303/8\n\n2) R\u00e9glementation par activit\u00e9\nLa baignade : une baignade r\u00e9glementaire est organis\u00e9e en zone 1. Un arr\u00eat\u00e9 municipal d\u00e9fini\nchaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de la baignade dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne d'eau.\nLa plage et la zone de baignade sont interdites aux animaux et \u00e0 tout engin motoris\u00e9.\nLa p\u00eache : la p\u00eache est autoris\u00e9e en zone 2 avec embarcations sans ou avec moteur, les\npiquets n'\u00e9tant autoris\u00e9s qu'en rive sud ; la p\u00eache est \u00e9galement autoris\u00e9e en zones 3 et\n3Bis, du bord et dans toute la zone en dehors des horaires de circulation des bateaux \u00e0\nmoteur d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.\nLa pratique de la p\u00eache dans les zones autoris\u00e9es est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce en Haute-Marne.\nLa p\u00eache aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'\u00e9tendue du r\u00e9servoir.\nLa chasse : sont \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve de chasse des parties du domaine public fluvial d\u00e9sign\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes conditions de l'exercice de chasse r\u00e9sultent du cahier des charges pour la p\u00e9riode en\ncours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce\ndernier fixe les r\u00e9serves et les lots de chasse.\nPratique de la voile : la pratique de la voile est autoris\u00e9e en zone 2 et admise en zones 3 et\n3Bis, priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e \u00e0 la pratique du ski nautique, du wake-board et de la bou\u00e9e\ntract\u00e9e sur la p\u00e9riode 10h30 au coucher du soleil en zones 3 et 3Bis.\nLa mise \u00e0 l'eau et les \u00e9volutions des embarcations et planches \u00e0 voile sont plac\u00e9es sous la\nresponsabilit\u00e9 des Usagers. La mise \u00e0 l'eau des voiliers est autoris\u00e9e Uniquement sur les\nrampes de mise \u00e0 l'eau. .\nLes pratiquants devront prendre toutes dispositions pour \u00e9viter de g\u00e9ner les autres\nactivit\u00e9s : p\u00eache et chasse notamment.\nL'\u00e9cole de voile \u00e9volue en zone 2 sous la responsabilit\u00e9 de ses dirigeants, la s\u00e9curit\u00e9 des\n\u00e9l\u00e8ves pourra \u00eatre assur\u00e9e par autant de bateaux \u00e0 moteur que les r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 en\nvigueur l'exigent. Ces bateaux portent la mention \"\u00c9cole de voile\".\nPratique de l'aviron, du cano\u00eb, du paddle, des bateaux \u00e0 p\u00e9dales et des canots\npneumatiques : ces pratiques sont autoris\u00e9es en zone 2, et sont \u00e9galement admises en zones\n3 et 3Bis, priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e \u00e0 la pratique du ski nautique, du wake-board et de la bou\u00e9e\ntract\u00e9e sur la p\u00e9riode 10h30 au coucher du soleil.\nSki nautique, wake-board et bou\u00e9es tract\u00e9es : ces activit\u00e9s sont autoris\u00e9es en zone 3 pour le\nwake-board et la bou\u00e9e trac\u00e9e de 10h30 au coucher du soleil et en zone 3Bis pour la\npratique du ski nautique de 9h00 au coucher du soleil et \u00e0 raison d'une seule embarcation\nen mouvement sur le cr\u00e9neau 9h00 \u00e0 10h30, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur\nrelative \u00e0 cette activit\u00e9\nIl est interdit \u00e0 tout b\u00e2timent remorquant un skieur nautique, un wake-boarder ou autre\npassager de passer \u00e0 moins de 50 m des berges, b\u00e2timents et \u00e9tablissements flottants.\n82, rue du Commandant Hugueny  \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h\u201416h304/8\n\nEn dehors de la prise de remorque par le skieur ou wake-boarder, la remorque ne doit pas\n\u00eatre tra\u00een\u00e9e a vide.\nCamping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit\nsur le Domaine Public Fluvial, sauf mat\u00e9riel de camping assimil\u00e9 \u00e0 du mat\u00e9riel de p\u00eache\n(tente \u00e0 l'usage des carpistes de nuit uniquement).\nManifestations nautiques organis\u00e9es : les manifestations nautiques font l'objet\nd'autorisations sp\u00e9ciales accord\u00e9es sous forme d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de Voies\nNavigables de France.\nR\u00e9serve : dans la zone 4, consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9serve naturelle, la circulation de toute\nembarcation y compris voiliers, bateaux \u00e0 p\u00e9dales et planches \u00e0 voile est interdite, sauf\ndispositions particuli\u00e8res \u00e0 la chasse.\nArticle 4 : Dispositions applicables \u00e0 toutes les embarcations\n1) Autorisation pr\u00e9alable\na) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journ\u00e9e\nsur les bords du r\u00e9servoir de la Liez qu'avec autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant\nlocal des Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit\nd'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fix\u00e9\npar Voies Navigables de France.\nb) Circulation : toute embarcation \u00e0 moteur d'une puissance < 6CV, ou sans\nmoteur, dispose d'une autorisation tacite de circuler sur le lac dans le respect du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre retir\u00e9e par application de l'article 9 \"sanctions\". Pour la circulation\ndes autres embarcations, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 5.\n2) Mise \u00e0 l'eau, amarrage, stationnement, pontons\nLes emplacements destin\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations et concernant les bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique\nou sans moteur, voiliers, planches \u00e0 voile, bateaux \u00e0 p\u00e9dales, sont d\u00e9termin\u00e9s par le\nrepr\u00e9sentant local de Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9. Ils sont\nsignal\u00e9s par panneaux.\nEn dehors des emplacements autoris\u00e9s, le stationnement des remorques est interdit sur\ntoute l'\u00e9tendue du domaine public fluvial.\nLe stationnement de tout v\u00e9hicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs\nacc\u00e8s.\nIl est interdit de s'amarrer \u00e0 une bou\u00e9e ou \u00e0 une corde de liaison entre les bou\u00e9es.\nEn zone 2, l'amarrage sur corps mort n'est autoris\u00e9 qu'aux abords du ponton de l'\u00e9cole de\nvoile et uniquement pour des embarcations de l'\u00e9cole de voile.\n3) Interdiction de circulation\nLa circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit, \u00e0 compter du coucher du soleil.\nLes bateaux \u00e0 moteurs d'un tirant d'eau sup\u00e9rieur \u00e0 1m sont interdits.\n82, rue du Commandant Hugueny  \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-\u201416h 305/8\n\n4) Pontons hors zone portuaire\nLes pontons et l'amarrage hors zone portuaire sont soumis \u00e0 autorisation et sont g\u00e9r\u00e9s par\ndes Conventions d'Occupation Temporaire (COT) entre le p\u00e9titionnaire et VNF.\nArticle 5 : Dispositions applicables \u00e0 tous les bateaux \u00e0 moteurs (hors moteur \u00e9lectrique):\n1) Autorisation de circuler\na) Autorisation : Une autorisation de circulation est n\u00e9cessaire pour tous les\nbateaux \u00e0 moteurs, d'une puissance 2 6CV. Les conditions de d\u00e9livrance sont d\u00e9taill\u00e9es ci-\napr\u00e8s.\nLa d\u00e9livrance de l'autorisation reste subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es par\nle d\u00e9cret du 17 avril 1934 modifi\u00e9 aux bateaux ayant une source d'\u00e9nergie \u00e0 bord, c'est-\u00e0-dire\n\u00e0 la pr\u00e9sentation du permis de navigation du bateau, du permis de conduire du conducteur,\nde la vignette VNF pour les assujettis et de l'attestation d'assurance en cours de validit\u00e9.\nb) R\u00e8gles de circulation : la circulation des embarcations \u00e0 moteur est\ninterdite lorsque le niveau du r\u00e9servoir atteint Une cote inf\u00e9rieure \u00e0 5,50 m\u00e8tres \u00e0 l'\u00e9chelle\nimplant\u00e9e sur l'ouvrage de prise d'eau.\nCette interdiction sera mat\u00e9rialis\u00e9e par Un panneau d'interdiction de circulation, mis en\nplace par le service en charge de la police de la navigation, Voies Navigables de France.\nLa circulation est interdite par temps de brouillard, lorsque la visibilit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 200\nm\u00e8tres.\nL'usage intempestif des avertisseurs sonores est interdit en dehors des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le\nCode de la Navigation.\nLes embarcations \u00e0 moteur sont tenues de naviguer \u00e0 vue, \u00e0 une distance minimum de 30\nm\u00e8tres de tous bateaux et autres engins circulant ou stationnant sur le r\u00e9servoir.\nDans les zones 3 et 3Bis, la circulation des bateaux \u00e0 moteur, quel que soit leur point de\nd\u00e9part, doit toujours se faire dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.\nc) Limitations de vitesse : la vitesse limite des bateaux \u00e0 moteur est fix\u00e9e\n\u00e0 45 km/h.\nToutefois, cette limite est port\u00e9e \u00e0 58 km/h en zones 3 et 3Bis uniquement pour les bateaux\ntractant des skieurs.\nElle est d'autre part r\u00e9duite \u00e0 10 km/h pour les bateaux de puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n6 CV et pour les bateaux de p\u00eache \u00e0 moteur se rendant dans les zones de p\u00eache ainsi que\npour les bateaux \u00e0 moteur de plus de 6 CV circulant dans le chenal de navigation.\n2) Nombre d'autorisations\na) Autorisations permanentes (bateaux dont la puissance est 2 6CV) :\nLes autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par le service en charge de la police de la navigation, Voies\nNavigables de France. Elles sont annuelles et d\u00e9livr\u00e9es dans la limite des nombres ci-\ndessous.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h-16 h 306/8\n\nLe nombre maximal d'autorisations permanentes est fix\u00e9 \u00e0 :\nLes \u00e9tablissements assurant la commercialisation des bateaux pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nimmatriculation sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire, pour les besoins de d\u00e9monstration de\nmat\u00e9riel \u00e0 vendre.\n20 pour le Club Nautique de la Liez20 pour le Club A3PL16 pour les Isol\u00e9s\nb) Autorisations journali\u00e8res :\nElles sont d\u00e9livr\u00e9es par le service en charge de la police de la navigation.\nLe nombre d'autorisations journali\u00e8res est limit\u00e9 \u00e0 5 (autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e\nmaximale de 7 jours cons\u00e9cutifs).\n3) Horaires de circulation\nLa circulation des bateaux \u00e0 moteur d'une puissance r\u00e9elle ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 CV, dans les\nzones qui leur sont ouvertes est autoris\u00e9e de 10h30 au coucher du soleil, \u00e0 l'exception des\nayants-droits et du bateau permis \u00e9cole et dans la zone 3Bis de 9h00 au coucher du soleil.\nArticle 6 : D\u00e9rogations\nLes embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la\nGendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-p\u00eache et\ndes Gardes-chasse pourront d\u00e9roger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9s\nLa p\u00eache et les sports/activit\u00e9s nautiques dans les parties' du r\u00e9servoir qui leur sont\nr\u00e9serv\u00e9es, sont pratiqu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers et sous r\u00e9serve des droits\nreconnus aux Associations et \u00c9tablissements publics et priv\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et\ndans les conditions fix\u00e9es par les autorisations qui leur sont d\u00e9livr\u00e9es par Voies Navigables\nde France.\nArticle 8 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Particuli\u00e8res\nToute embarcation doit \u00eatre munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant \u00e0 bord,\net comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arr\u00eat instantan\u00e9 du moteur en cas de\nchute \u00e0 l'eau du pilote.\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sera menac\u00e9e par la circulation simultan\u00e9e sur le r\u00e9servoir\nd'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les\nresponsables des Associations et/ou les usagers concern\u00e9s \u00e0 trouver un accord entre eux\npour limiter temporairement ou \u00e9chelonner les sorties. A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office.\nLe personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du\nr\u00e9servoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si\nbesoin.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h-16h307/8\n\nArticle 9 : Sanctions\nEn cas d'infraction caract\u00e9ris\u00e9e et ind\u00e9pendamment de la suite normale donn\u00e9e aux proc\u00e8s-\nverbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation\nsur le plan d'eau aux contrevenants.\nArticle 10 : Autres acti\nToute autre activit\u00e9 non pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e\npar Voies Navigables de France o\u00f9 son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es par le d\u00e9tenteur des pouvoirs de Police\nde la Navigation aux abords des rampes de mise \u00e0 l'eau.\nDans les m\u00eames lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le sch\u00e9ma de la\nr\u00e9glementation d\u00e9finie dans les articles 2 \u00e0 7 ci-dessus. Le m\u00eame service notifiera le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 aux diff\u00e9rents Clubs, associations et Maires concern\u00e9s.\nArticle 12 : Mesures temporaires\nDes restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par Voies Navigables de\nFrance ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9es par les services de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 13  :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de LANGRES, Les\nMaires des Communes de LECEY, PEIGNEY, CHATENAY-MACHERON, ORBIGNY-AU-MONT,\nORBIGNY-AU-VAL, SAINT-MAURICE, Le Pr\u00e9sident du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et\nRural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI Canal entre Champagne et Bourgogne\nrepr\u00e9sentant Voies Navigables de France, Le chef du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse\net des Sports, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nie PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fi). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est\nintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-\u201416 h 308/8\n\nnee RESpees noma\nsnpe\n4 Pan ; ysudur> [Y] oesupous FSS unwup\u0153ui De weEor'rLovadepovsisue ME one [a] re Bl SUINJOA ap Lu 96S \u00a380 9Lwares apysadns ap ey 8/7 \"ons sde A snomipuen ewe epninep Wu LE 2 4saayiy> sanbjanb ue\nZ311 W171 OP sloAseseas obeleg\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00007 DU 2 JUIN 2025\nPortant R\u00e8glement Particulier de Police\nCanal Entre Champagne et Bourgogne\nR\u00e9servoir d'alimentation de LA VINGEANNE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code du Sport\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b073.912 du 21 septembre 1973, portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police\nde la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1974 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01654 du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice du R\u00e9servoir de La Vingeanne ;\nVU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, repr\u00e9sentante de\nVoies Navigables de France du 10 avril 2025 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Marne ;\nARRETE:\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h-\u2014 11h 45/14h-16h301/6\n\nArticle 1: Dispositions initiales\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de Police du\nR\u00e9servoir de La Vingeanne est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pratique des activit\u00e9s sur le plan d'eau, r\u00e9glement\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reste\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation prioritaire du r\u00e9servoir pour les besoins d'alimentation en eau du\ncanal entre Champagne et Bourgogne.\nL'ensemble des activit\u00e9s de loisirs se fait sous la responsabilit\u00e9 des pratiquants. Ces derniers\ndoivent s'assurer de la parfaite ad\u00e9quation entre les conditions rencontr\u00e9es sur le Domaine\nPublic Fluvial (m\u00e9t\u00e9orologie, pr\u00e9sence de corps flottant, ...) et la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nL'acc\u00e8s au domaine du r\u00e9servoir (berges, pelouses, plages, chemins pi\u00e9tons) est interdit aux\nautomobiles, motocycles, cyclomoteurs et \u00e0 tous engins motoris\u00e9s except\u00e9 pour l'action de\nla mise \u00e0 l'eau autoris\u00e9e et pour les v\u00e9hicules de service.\nle 3 : R\u00e9glementation des activit\u00e9s par zone\n1) D\u00e9finition des zones d'utilisation (carte en annexe)\nZone 1: p\u00eache, voile, plong\u00e9e subaquatique, bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique et chasse ;\n- p\u00eache : les p\u00eacheurs pratiquent cette activit\u00e9 sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.\n- voile et circulation d'embarcations munies o\u00f9 non d'un moteur \u00e9lectrique. Sont\n\u00e9galement autoris\u00e9es dans cette zone :\n-les canots pneumatiques,\n- les bateaux \u00e0 p\u00e9dales,\n- les cano\u00e9s, skiff, paddle, Wing Foil, E Foil, aviron et assimil\u00e9s.\n- chasse : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.\nZone 2 : Interdite \u00e0 toute activit\u00e9 sauf chasse (r\u00e9serve de p\u00eache), partie du r\u00e9servoir situ\u00e9e \u00e0\nl'Ouest de la RD974 au nord de la rivi\u00e8re, rivi\u00e8re exclue.\nZone 3 : Interdite \u00e0 toute activit\u00e9 sauf chasse et p\u00eache, partie du r\u00e9servoir situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest\nde la RD 974, au sud de la rivi\u00e8re Vingeanne, rivi\u00e8re inclue.\nZone 4 : zone de baignade\nZone 5 : p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de prises d'eau et de vidange. Elle est interdite \u00e0\ntoute embarcation non mandat\u00e9e pour intervenir sur les installations. De forme\nrectangulaire, elle est limit\u00e9e au Nord par une ligne parall\u00e8le au barrage, situ\u00e9e \u00e0 50 m de\nl'axe des tours de prise d'eau. Elle s'\u00e9tend \u00e0 l'Ouest \u00e0 50 m de la tour du Moulin et \u00e0 l'Est \u00e0 50\nm de la tour du Talweg.\nLe balisage des diff\u00e9rentes zones sera install\u00e9 et entretenu par le service d\u00e9tenteur des\npouvoirs de Police de la navigation.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h\u201416 h 302/6\n\n2) R\u00e9glementation par activit\u00e9\nLa baignade : une baignade r\u00e9glementaire est organis\u00e9e en zone 4. Un arr\u00e9t\u00e9 municipal\nd\u00e9fini chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de la baignade dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne d'eau.\nLes solariums en sable et gazon attenant \u00e0 la plage et la zone de baignade sont interdits aux\nanimaux et \u00e0 tout engin motoris\u00e9.\nLa p\u00eache : la p\u00eache est autoris\u00e9e en zones 1 et 3 avec embarcations sans moteur ou moteur\n\u00e9lectrique arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00eache en barque avec amarrage au corps mort est autoris\u00e9e en zone 1 jusqu'\u00e0 5 m des\nperr\u00e9s de la RD 974 et 5 m du barrage (hors zone 5).\nLa pratique de la p\u00eache dans les zones autoris\u00e9es est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce en Haute-Marne.\nLa p\u00eache aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'\u00e9tendue du r\u00e9servoir.\nLa chasse : sont \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve de chasse des parties du domaine public fluvial d\u00e9sign\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes conditions de l'exercice de chasse r\u00e9sultent du cahier des charges pour la p\u00e9riode en\ncours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce\ndernier fixe les r\u00e9serves et les lots de chasse.\nLa plong\u00e9e subaquatique : la pratique de la plong\u00e9e subaquatique est permise aux\nadh\u00e9rents des clubs autoris\u00e9s dans la zone 1, et dans le respect de la r\u00e9glementation en\nvigueur relative \u00e0 cette activit\u00e9.\nPratique de la voile : la pratique de la voile est autoris\u00e9e en zone 1.\nLa mise \u00e0 l'eau et les \u00e9volutions des embarcations et planches \u00e0 voile sont plac\u00e9es sous la\nresponsabilit\u00e9 des usagers.\nLes pratiquants devront prendre toutes dispositions pour \u00e9viter de g\u00eaner les autres\nactivit\u00e9s : p\u00eache et chasse notamment.\nPratique de l'aviron, du cano\u00eb, du paddle, Wing Foil, E Foil, bateau \u00e0 p\u00e9dales et canots\npneumatiques : ces pratiques sont autoris\u00e9es en zone 1.\nBateaux \u00e0 moteurs : la promenade en bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique est autoris\u00e9e en zone\nTe\nLes bateaux a moteur thermique sont interdits.\nCamping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interdit\nsur le Domaine Public Fluvial, sauf mat\u00e9riel de camping assimil\u00e9 \u00e0 du mat\u00e9riel de p\u00eache\n(tente \u00e0 l'usage des carpistes de nuit uniquement).\nManifestations nautiques organis\u00e9es : les manifestations nautiques font l'objet\nd'autorisations sp\u00e9ciales accord\u00e9es sous forme d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de Voies\nNavigables de France.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h- 16 h 30\n\nActivit\u00e9s encadr\u00e9es : elles feront l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le\nd\u00e9tenteur des pouvoirs de Police de la Navigation.\nR\u00e9serve : dans la zone 2, consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9serve de p\u00eache naturelle, la circulation de\ntoute embarcation y compris voiliers, bateaux \u00e0 p\u00e9dales et planches \u00e0 voile est interdite,\nsauf dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la chasse.\nle 4 : Dispositions applicables \u00e0 toutes les embarcations\n1) Autorisation pr\u00e9alable\na) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journ\u00e9e\nsur les bords du r\u00e9servoir de la Mouche qu'avec autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant local des Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droit\nd'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fix\u00e9\npar Voies Navigables de France.\nb) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite de circuler\nsur le lac dans le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre retir\u00e9e par application de\nl'article 8 \"sanctions\".\n2) Mise \u00e0 l'eau, amarrage, stationnement, pontons\nLes emplacements destin\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations et concernant les bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique\nou sans moteur, voiliers, planches \u00e0 voile, bateaux \u00e0 p\u00e9dales, sont d\u00e9termin\u00e9s par le\nrepr\u00e9sentant local de Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9. Ils sont\nsignal\u00e9s par panneaux.\nEn dehors des emplacements autoris\u00e9s, le stationnement des remorques est interdit sur\ntoute l'\u00e9tendue du domaine public fluvial.\nLe stationnement d'embarcations et la pose de piquets d'amarrage sont interdits \u00e0\nl'int\u00e9rieur des zones 4 et 5.\nLa pose de piquets d'amarrage est interdite \u00e0 50 m du barrage et \u00e0 50 m de part et d'autre\ndes perr\u00e9s de la RD 974.\nIl est interdit de s'amarrer \u00e0 une bou\u00e9e ou \u00e0 une corde de liaison entre les bou\u00e9es.\n3) Interdiction de circulation\nLa circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.\n4) V\u00e9hicules\nLe stationnement de tout v\u00e9hicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs\nacc\u00e8s.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45/14h-16 h 30416\n\nArticle 5 : D\u00e9rogations\nLes embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la\nGendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-p\u00eache et\ndes Gardes-chasse pourront d\u00e9roger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9s\nLa p\u00e9che et les sports/activit\u00e9s nautiques dans les parties du r\u00e9servoir qui leur sont\nr\u00e9serv\u00e9es, sont pratiqu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers et sous r\u00e9serve des droits\nreconnus aux Associations et \u00c9tablissements publics et priv\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et\ndans les conditions fix\u00e9es par les autorisations qui leur sont d\u00e9livr\u00e9es par Voies Navigables\nde France.\nArticle 7 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Particuli\u00e8res\nToute embarcation doit \u00eatre munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant \u00e0 bord,\net comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arr\u00eat instantan\u00e9 du moteur en cas de\nchute \u00e0 l'eau du pilote.\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sera menac\u00e9e par la circulation simultan\u00e9e sur le r\u00e9servoir\nd'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les\nresponsables des Associations et/ou les usagers concern\u00e9s \u00e0 trouver un accord entre eux\npour limiter temporairement ou \u00e9chelonner les sorties. A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office.\nLe personnel de la brigade de Gendarmerie de LONGEAU assurera la surveillance g\u00e9n\u00e9rale\ndu r\u00e9servoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si\nbesoin.\nArticle 8 : Sanctions\nEn cas d'infraction caract\u00e9ris\u00e9e et ind\u00e9pendamment de la suite normale donn\u00e9e aux proc\u00e8s-\nverbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation\nsur le plan d'eau aux contrevenants.\nArticle 9 : Autres activit\u00e9s\nToute autre activit\u00e9 non pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e\npar Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es par le d\u00e9tenteur des pouvoirs de Police\nde la Navigation aux abords des rampes de mise \u00e0 l'eau.\nDans les m\u00eames lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le sch\u00e9ma de la\nr\u00e9glementation d\u00e9finie dans les articles 2 \u00e0 7 ci-dessus. Le m\u00eame service notifiera le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 aux diff\u00e9rents Clubs, associations et Maires concern\u00e9s.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h-16h305/6\n\nArticle 11: Mesures temporaires\nDes restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par Voies Navigables de\nFrance ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\nArticle 12 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de LANGRES, Les\nMaires des Communes de VILLEGUSIEN-LE-LAC et LONGEAU-PERCEY, Le Pr\u00e9sident du PETR\n(Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI Canal entre\nChampagne et Bourgogne repr\u00e9sentant Voies Navigables de France, Le chef du Service\nD\u00e9partemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement de\nGendarmerie de la Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nRe PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.f). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est\nintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h- 11 h 45/14h-16 h 30\n\nSOAU Op WY S'Z\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE Des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00008 DU 2 JUIN 2025\nPortant R\u00e8glement Particulier de Police\nCanal Entre Champagne et Bourgogne\nR\u00e9servoir d'alimentation de LA MOUCHE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code du Sport ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b073.912 du 21 septembre 1973, portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police\nde la Navigation Int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1974 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice de la Navigation sur le Canal Entre Champagne et Bourgogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01655 du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de\nPolice du R\u00e9servoir de La Mouche ;\nVU la circulaire n\u00b086-204 du 19 juin 1986 du Minist\u00e8re en charge des Sports ;\nVU l'avis de Madame la Directrice de la Direction territoriale du Nord-Est, repr\u00e9sentante de\nVoies Navigables de France du 10 avril 2025 ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne du 13 mai 2025 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Marne ;\nARRETE:\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u201411 h45/14h-\u201416h 30\n15\n\nArticle 1: Dispositions initiales\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2011 modifi\u00e9, portant R\u00e8glement Particulier de Police du\nR\u00e9servoir de La Mouche est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa pratique des activit\u00e9s sur le plan d'eau, r\u00e9glement\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reste\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'utilisation prioritaire du r\u00e9servoir pour les besoins d'alimentation en eau du\ncanal entre Champagne et Bourgogne ainsi qu'\u00e0 l'utilisation, en second lieu, pour\nl'alimentation en eau potable du Sud Haute-Marne, telle que d\u00e9finie dans la convention\nconclue entre Voies Navigables de France et le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable\ndu Sud Haute-Marne.\nL'ensemble des activit\u00e9s de loisirs se fait sous la responsabilit\u00e9 des pratiquants. Ces derniers\ndoivent s'assurer de la parfaite ad\u00e9quation entre les conditions rencontr\u00e9es sur le Domaine\nPublic Fluvial (m\u00e9t\u00e9orologie, pr\u00e9sence de corps flottant, ...) et la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nL'acc\u00e8s au domaine du r\u00e9servoir (berges, pelouses, plages, chemins pi\u00e9tons) est interdit aux\nautomobiles, motocycles, cyclomoteurs et \u00e0 tous engins motoris\u00e9s except\u00e9 pour l'action de\nla mise \u00e0 l'eau autoris\u00e9e et pour les v\u00e9hicules de service.\nArticle 3 : R\u00e9glementation des activit\u00e9s par zone\n1) D\u00e9finition des zones d'utilisation (carte en annexe)\nZone 1: p\u00eache, plong\u00e9e subaquatique, voile, bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique :\n- P\u00eache: les p\u00eacheurs pratiquent cette activit\u00e9 sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.\n- Voile et circulation d'embarcations munies ou non d'un moteur \u00e9lectrique. Sont\n\u00e9galement autoris\u00e9s dans cette zone :\n\u2014 Les canots pneumatiques,\n\u2014 Les bateaux \u00e0 p\u00e9dales,\n\u2014 Les cano\u00ebs, skiff, paddle, aviron et assimil\u00e9s,\n\u2014 Nage en eau libre : les nageurs pratiquent cette activit\u00e9 sous leur enti\u00e8re\nresponsabilit\u00e9.\n- Chasse : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur\nZone 2 : p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de prises d'eau et de vidange bande de 50 m\ncontigu\u00e9 et parall\u00e8le au barrage.\nElle est interdite a toute activit\u00e9 et toute embarcation.\nLe balisage des diff\u00e9rentes zones sera install\u00e9 et entretenu par le service d\u00e9tenteur des\npouvoirs de Police de la navigation.\n2) R\u00e9glementation par activit\u00e9\nLa p\u00e9che: la p\u00e9che est autoris\u00e9e en zone 1 avec embarcations sans moteur ou moteur\n\u00e9lectrique arr\u00e9t\u00e9.\nLa pratique de la p\u00eache dans la zone autoris\u00e9e est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce en Haute-Marne.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h45 / 14h16 h 302/5\n\nLa p\u00eache aux engins, et notamment aux filets, est interdite sur toute l'\u00e9tendue du r\u00e9servoir.\nLa chasse : sont \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve de chasse des parties du domaine public fluvial d\u00e9sign\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes conditions de l'exercice de chasse r\u00e9sultent du cahier des charges pour la p\u00e9riode encours de l'amodiation du droit de chasse au gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial ; ce\ndernier fixe les r\u00e9serves et les lots de chasse.\nLa plong\u00e9e subaquatique : la pratique de la plong\u00e9e subaquatique est permise aux\nadh\u00e9rents des clubs autoris\u00e9s dans la zone 1, et dans le respect de la r\u00e9glementation en\nvigueur relative \u00e0 cette activit\u00e9.\nPratique de la voile : la pratique de la voile est autoris\u00e9e en zone 1.La mise \u00e0 l'eau et les \u00e9volutions des embarcations et planches \u00e0 voile sont plac\u00e9es sous la\nresponsabilit\u00e9 des usagers.Les pratiquants devront prendre toutes dispositions pour \u00e9viter de g\u00eaner les autres\nactivit\u00e9s : p\u00eache et chasse notamment.\nPratique de l'aviron, du cano\u00eb, du paddle, bateau \u00e0 p\u00e9dales et canots pneumatiques : ces\npratiques sont autoris\u00e9es en zone 1.\nNage en eau libre : la pratique de la nage en eau libre est autoris\u00e9e en zone 1 dans le respect\nde la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 cette activit\u00e9.\nBateaux \u00e0 moteurs : la promenade en bateau \u00e0 moteur \u00e9lectrique est autoris\u00e9e en zone 1\nuniquement.\nLes bateaux \u00e0 moteur thermique sont interdits.\nCamping : le stationnement des tentes de camping, caravanes et camping-cars est interditsur le Domaine Public Fluvial, sauf mat\u00e9riel de camping assimil\u00e9 \u00e0 du mat\u00e9riel de p\u00eache\n(tente \u00e0 l'usage des carpistes de nuit uniquement).\nManifestations nautiques organis\u00e9es : les manifestations nautiques font l'objetd'autorisations sp\u00e9ciales accord\u00e9es sous forme d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis de Voies\nNavigables de France.\nArticle 4 : Dispositions applicables \u00e0 toutes les embarcations\n1) Autorisation pr\u00e9alable\na) Stationnement : toute embarcation ne peut stationner plus d'une journ\u00e9esur les bords du r\u00e9servoir de la Mouche qu'avec autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant local des Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ou 3 ans. Elle porte sur le droitd'amarrage, ce dernier donnant lieu au versement d'une redevance dont le montant est fix\u00e9\npar Voies Navigables de France.\nb) Circulation : toute embarcation dispose d'une autorisation tacite decirculer sur le lac dans le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre retir\u00e9e par application\nde l'article 8 \"sanctions\".\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h 45 / 14h16 h 303/5\n\n2) Mise \u00e0 l'eau, amarrage, stationnement, pontons\nLes emplacements destin\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations et concernant les bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique\nou sans moteur, voiliers, planches \u00e0 voile, bateaux \u00e0 p\u00e9dales, sont d\u00e9termin\u00e9s par le\nrepr\u00e9sentant local de Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9. Ils sont\nsignal\u00e9s par panneaux.\nEn dehors des emplacements autoris\u00e9s, le stationnement des remorques est interdit sur\ntoute l'\u00e9tendue du domaine public fluvial.\nIl est interdit de s'amarrer \u00e0 une bou\u00e9e ou \u00e0 une corde de liaison entre les bou\u00e9es.\n3) Interdiction de circulation\nLa circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit.\n4) V\u00e9hicules\nLe stationnement de tout v\u00e9hicule et embarcation est interdit sur les rampes et sur leurs\nacc\u00e8s.\nArticle 5 : D\u00e9rogations\nLes embarcations des services de Voies Navigables de France, de la Police, de la\nGendarmerie, des services de secours, de la Police de l'eau, de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, des Gardes-p\u00eache et\ndes Gardes-chasse pourront d\u00e9roger dans l'exercice de leur fonction, en tant que de besoin,\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9s\nLa p\u00eache et les sports/activit\u00e9s nautiques dans les parties du r\u00e9servoir qui leur sont\nr\u00e9serv\u00e9es, sont pratiqu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers et sous r\u00e9serve des droits\nreconnus aux Associations et \u00c9tablissements publics et priv\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et\ndans les conditions fix\u00e9es par les autorisations qui leur sont d\u00e9livr\u00e9es par Voies Navigables\nde France.\nArticle 7 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Particuli\u00e8res\nToute embarcation doit \u00eatre munie d'un gilet de sauvetage par personne se trouvant \u00e0 bord,\net comporter un dispositif coupe-circuit provoquant l'arr\u00eat instantan\u00e9 du moteur en cas de\nchute \u00e0 l'eau du pilote.\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des usagers sera menac\u00e9e par la circulation simultan\u00e9e sur le r\u00e9servoir\nd'un trop grand nombre de bateaux, les services de la Gendarmerie inviteront les\nresponsables des Associations et/ou les usagers concern\u00e9s \u00e0 trouver Un accord entre eux\npour limiter temporairement ou \u00e9chelonner les sorties. A d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office.\nLe personnel de la brigade de Gendarmerie de LANGRES assurera la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du\nr\u00e9servoir dans toutes les zones, verbalisera les contrevenants et sollicitera les secours si\nbesoin.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11h 45/14h-16h304/5\n\nArticle 8 : Sanctions\nEn cas d'infraction caract\u00e9ris\u00e9e et ind\u00e9pendamment de la suite normale donn\u00e9e aux proc\u00e9s-verbaux, le service de Voies Navigables de France pourra retirer l'autorisation de circulation\nsur le plan d'eau aux contrevenants.\nArticle 9 : Autres activit\u00e9s\nToute autre activit\u00e9 non pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est interdite, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9epar Voies Navigables de France ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront affich\u00e9es par le d\u00e9tenteur des pouvoirs de Police\nde la Navigation aux abords des rampes de mise \u00e0 l'eau.\nDans les m\u00eames lieux, des panneaux suffisamment explicites reproduiront le sch\u00e9ma de lar\u00e9glementation d\u00e9finie dans les articles 2 \u00e0 7 ci-dessus. Le m\u00eame service notifiera le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 aux diff\u00e9rents Clubs, associations et Maires concern\u00e9s.\nArticle 11 : Mesures temporaires\nDes restrictions temporaires \u00e0 la navigation peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par Voies Navigables de\nFrance ou son repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 et valid\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\nArticle 12 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de LANGRES, Les\nMaires des Communes de SAINT-CIERGUES et PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, Le\nPr\u00e9sident du PETR (Pole d'Equilibre Territorial et Rural) du pays de Langres, Le chef de l'UTI\nCanal entre Champagne et Bourgogne repr\u00e9sentant Voies Navigables de France, Le chef du\nService D\u00e9partemental de la Jeunesse et des Sports, Le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Haute-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na Pre\nR\u00e9gi\u00f1g PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) estintroduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n82, rue du Commandant Hugueny \u2014 CS 92087 \u2014 52903 Chaumont Cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone: 03 25 30 79 79 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 25 30 79 80Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h\u2014 11 h 45 /14h-\u201416 h 30\n\n\nSHONOW PB 8p sloAesel apne\n\nPREFET\nDELA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,ae des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931828388\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 25 avril 2025 par Madame Magali MARCHAL en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab ADMIN'ZEN \u00bb dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12, rue du Guay 52800 NOGENT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP931828388 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n= assistance informatique \u00e0 domicile ;+ assistance administrative \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement.de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 22 mai 2025 |\nLa Directrice D\u00e9partementalei i Solidarit\u00e9sl'Emploi, du ravail, des Set is ta Saigon des Pop\nS\u2014Gegsieane LOGEROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nREPUBLIQUEFRANGAISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nService de Gestion Comptable de Langres\n1 rue Aubert\nCS 70001\n52206 LANGRES cedex\nFFINANCES PUBLIQUES\nLangres, le 02 juin 2025\nNOMINATION DE MANDATAIRE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LANGRES\n'Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Langres,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rate\ndes finances publiques ;\nVu le. d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment ses articles 16 et 18 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L1617-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2026 portant d\u00e9tachement de Monsieur L'HOTE Fran\u00e7ois-Xavier en qualit\u00e9\nde responsable du service de gestion comptable de Langres pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter\ndu 1% juin 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nEn mon absence, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CHANGEY Nicolas,\ninspecteur des finances publiques, adjoint au comptable responsable du service de gestion\ncomptable de Langres et \u00e0 Mme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques,\nadjointe au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres, \u00e0 l'effet de signer\net effectuer en mon nom tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\n\nArticle 2\n\u00c6n mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas et de Mme BOURRIER Marie-Alice, et\nen cas d'urgence, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DELANNE B\u00e9atrice,\ncontr\u00f4leuse principale des finances publiques \u00e0 l'effet de signer et effectuer en mon nom tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nArticle 3\nEn mon absence, en l'absence de M. CHANGEY Nicolas, de Mme BOURRIER Marie-Alice et de\nMme DELANNE B\u00e9atrice, et en cas d'urgence, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme KALBE Christelle, contr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer et effectuer en mon\nnom tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CHANGEY Nicolas, inspecteur des finances\npubliques, adjoint au comptable responsable du service de gestion comptable de Langres et \u00e0\nMme BOURRIER Marie-Alice, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable\nresponsable du service de gestion comptable de Langres, \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et sous\nma responsabilit\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en\nrecouvrement, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ; :\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment l'exercice de toutes\npoursuites et actions en justice, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures\ncollectives et autres actes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade -\nKALBE Christelle Contr\u00e9leuse des finances publiques\nMECHET St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des finances publiques\nROUSSEL Alexia Contr\u00e9leuse des finances publiques\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et montant\nKALBE Christelle Contr\u00e9leuse des finances publiques 12 mois et 5 000\u20ac\nMECHET St\u00e9phanie Contr\u00e9leuse des finances publiques 12 mois et 5 000\u20ac\nROUSSEL Alexia Contr\u00e9leuse des finances publiques 12 mois et 5 000\u20ac\nGERBORE Sylvana Agente administrative principale des 6 mois et 2 000\u20acfinances publiques\nRABEARINAIVO Hanitriniaina Agente administrative principale des 6 mois et 2 000\u20ac\nfinances publiques\nDAGARD Vanessa Agente administrative des finances 6 mois et 2 000\u20acpubliques\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nA Langres, le 02 juin 2025Le comptable,\nD  A\nFran\u00e7ois-Xavier L'HOTEInspecteur principal des Finances publiques","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:17:30+00:00","id":"851f8fb653dbd5ec964015c3003aa84e465c00523febf5442a5d71475a58f08b","name":"RAA n\u00b041 du 04-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-04T14:51:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27091/208764/file/RAA%20n%C2%B041%20du%2004-06-25.pdf"}