{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/01140portant interdiction partielle d'une manifestation le 22 septembre 2025 a ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicatdes Gilets Jaunes une manifestation le 22 septembre 2025 a partir de 10h30 au 55 rue duFaubourg Saint-Honor\u00e9, 75008 Paris;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer a une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e se situe aux abord du Palais de l'Elys\u00e9e sans mention de la dur\u00e9e ; que suite \u00e0 larevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenudes menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par lePremier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00aburgence attentat\u00bb le 24 mars 2024; que ledurcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics etinstitutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuel national et international demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; quele lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme St\u00e9phaniePOURSAC ont pour lieux de rassemblements les abords de batiments institutionnelsfaisant l'objet de mesures de s\u00e9curisation renforc\u00e9es; que cette nouvelle d\u00e9clarationprolonge des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures de m\u00eame nature pour des manifestationsquotidiennes depuis le 11 septembre dernier \u00e0 hauteur du 55 rue du Faubourg Saint-Honore; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 \u00e0 chaque fois les propositions alternatives de lieux derassemblements faites par les services de la DOPC;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC pour le lundi 22septembre 2025 \u00e0 partir de 10h30 est interdite au 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9,75008 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 19h00sur la place de la Nation, 75011 Paris.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC o\u00f9 \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant leSyndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 20/09/2025\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Magali CHARBONNEAU\n2025/01140\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/01140 du 20/09/2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-20","first_seen_on":"2025-09-20T10:05:48+00:00","id":"85279ab9dba05dd1984fd48d549ef6b759108c124596cfe6932f2a1e599df55e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01140 portant interdiction partielle d'une manifestation le 22 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-20T10:00:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-20T10:00:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-01140_interdiction_partielle_manif_gj_22_sept-1.pdf"}