{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-06-13-00114 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant\nrenouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE\nCLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (3 pages) Page 3\n42-2025-06-13-00115 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant\nrenouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE\nANDREZIEUX - GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON (3\npages) Page 7\n2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-06-13-00114\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant renouvellement d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00114 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00114 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n4\nFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\u00b0 LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr Dur\u00e9N\u00b0 DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro \u00e9s conservationint\u00e9rieures | ext\u00e9rieures | visionnant la des imagesvoie publique20250192 | LA VIE CLAIRE | Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | oui | oui 6 0 0 30 jours32 route de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et des biens dans des lieuxl'Etrat et \u00e9tablissements ouverts42270 SAINT- | au public particuli\u00e8rementPRIEST-EN- expos\u00e9s \u00e0 des risquesJAREZ d'agression ou de vol\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans lechamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences duservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.La dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sontutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00114 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n5\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e a la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00e9leur g\u00e9n\u00e9ralde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Saint-\u00c9tienne, le 13/06/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGN\u00c9Cyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratifdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2014 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01;soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques \u2014 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon c\u00e9dex 3.Ce recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00114 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1254\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE\nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n6\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-06-13-00115\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant renouvellement d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE ANDREZIEUX\n- GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00115 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE ANDREZIEUX - GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON\n7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00115 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE ANDREZIEUX - GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON\n8\nFONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 'N\u00b0 DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Dur\u00e9e deD'IMPLANTATION trement | mission cam\u00e9ras cam\u00e9ras cam\u00e9ras conservationint\u00e9rieures | ext\u00e9rieures | visionnant la des imagesvoie publique20250201 GIE Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | oui | oui | 21 3 0 15 joursANDREZIEUX - la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieuxGRAND FRAIS et \u00e9tablissements ouverts11 avenue Jean | au public particuli\u00e8rementMermoz expos\u00e9s a des risques42160 d'agression ou de volProtection des abordsANDREZIEUX- imm\u00e9diats des b\u00e2timentsBOUTHEON et des installations descommer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de volLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans lechamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoirement l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences duservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.La dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sontutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00115 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE ANDREZIEUX - GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON\n9\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ralde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Saint-\u00c9tienne, le 13/06/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGN\u00c9Cyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratifdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des s\u00e9curit\u00e9s,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2014 42022 Saint-Etienne c\u00e9dex 01;soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques \u2014 11 rue des Saussaies \u2014 75800 Paris c\u00e9dex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon c\u00e9dex 3.Ce recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-06-13-00115 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1256\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE ANDREZIEUX - GRAND FRAIS\nsitu\u00e9 \u00e0 ANDREZIEUX-BOUTHEON\n10","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T16:18:16+00:00","id":"852abdf791393430cf07616bf0e9db30696f8056cc7635b3fc0d0a2079f7c487","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-087_2025_06-16","pdf_creation_date":"2025-06-16T14:36:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/19898/146089/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-087_2025_06-16.pdf"}