{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au CADA\ng\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine (4 pages) Page 8\n35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et\nam\u00e9nagement foncier agricole forestier aires de captage du COUESNON\nRAA (12 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-06-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES\nESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE  (3 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-06-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au CADA\ng\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,D'ILLE- du travail et des solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'extension de 106 places suppl\u00e9mentaires au centre d'accueilde demandeurs d'asile (CADA), g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIAen Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 \u00e0L.313-9, section premi\u00e9re relative aux autorisations et agr\u00e9ments, les articles L. 348-1 aL. 348-4 et R. 348-1 a R. 348-6-1 concernant les dispositions sp\u00e9cifiques aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le codede l'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places g\u00e9r\u00e9es par l'association Aurore enIlle-et-Vilaine ;\nDDETS d'lIlle-et-Vilaine - Le Newton \u2014 3 bis avenue Belle Fontaine( {1/14 =\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d'extension de 106 places suppl\u00e9mentaires au centre d'accueil \nde demandeurs d'asile (CADA), g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA \nen Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 \u00e0 \nL.313-9, section premi\u00e8re relative aux autorisations et agr\u00e9ments, les articles L. 348-1 \u00e0 \nL. 348-4 et R. 348-1 \u00e0 R. 348-6-1 concernant les dispositions sp\u00e9cifiques aux centres d'accueil \npour demandeurs d'asile ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'\u00c9tat et les \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code \nde l'action sociale et des familles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \nd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places g\u00e9r\u00e9es par l'association Aurore en \nIlle-et-Vilaine ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine \nCS71714 -35517 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nTel : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;VU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergementd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asileen 2026;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre COALLIA et l'Etat en r\u00e9gionBretagne pour l'activit\u00e9 CADA 2025-2027, conclue le 04 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association COALLIA, en vue de l'extension de106 places CADA de COALLIA sur le territoire d'Ille-et-Vilaine;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;ARRETEArticle 1: La capacit\u00e9 du centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 parl'association COALLIA dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 11 rue des gl\u00e9nans,35760 Saint-Gr\u00e9goire, est port\u00e9e de 782 places \u00e0 888 places par voie d'extension de106 places du dispositif CADA, dans le cadre de la transformation progressive des placesHUDA en CADA tel que pr\u00e9vue dans l'instruction vis\u00e9e.Les 888 places seront r\u00e9parties en cinq antennes g\u00e9ographiques selon la r\u00e9partition suivante :e Site Nord \u00ab C3505 \u00bb : 208 placese Site Rennes Le Blosne \u00ab C3501 \u00bb : 161 placese Site Est \u00ab C3502 \u00bb : 133 placese Site Ouest \u00ab C3504 \u00bb : 189 placese Site Sud \u00ab C3506 \u00bb : 197 places.Article 2: L'autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 et apr\u00e8spublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.Article 3: Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de lacapacit\u00e9 autoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sontapplicables.Il est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat.Article 4 : L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale etdes familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeursd'asile.Article 5: Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et desfamilles.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile ;\nVU l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la transformation du parc d'h\u00e9bergement \nd'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile \nen 2026;\nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre COALLIA et l'Etat en r\u00e9gion \nBretagne pour l'activit\u00e9 CADA 2025-2027, conclue le 04 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association COALLIA, en vue de l'extension de \n106 places CADA de COALLIA sur le territoire d'Ille-et-Vilaine ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1 : La capacit\u00e9 du centre d'accueil des demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par \nl'association COALLIA dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 11 rue des gl\u00e9nans, \n35760 Saint-Gr\u00e9goire, est port\u00e9e de 782 places \u00e0 888 places par voie d'extension de \n106 places du dispositif CADA, dans le cadre de la transformation progressive des places \nHUDA en CADA tel que pr\u00e9vue dans l'instruction vis\u00e9e.\nLes 888 places seront r\u00e9parties en cinq antennes g\u00e9ographiques selon la r\u00e9partition suivante :\n\u2022 Site Nord \u00ab C3505 \u00bb : 208 places\n\u2022 Site Rennes Le Blosne \u00ab C3501 \u00bb : 161 places\n\u2022 Site Est \u00ab C3502 \u00bb : 133 places\n\u2022 Site Ouest \u00ab C3504 \u00bb: 189 places\n\u2022 Site Sud \u00ab C3506 \u00bb: 197 places.\nArticle 2 : L'autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026 et apr\u00e8s \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 : Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la \ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont \napplicables.\nIl est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux centres d'accueil \npour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat.\nArticle 4 : L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et \ndes familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile.\nArticle 5 : Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation \nglobale de financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des \nfamilles.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine 5\nArticle 6: L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour ladur\u00e9e restant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 f\u00e9vrier 2014 ayant autoris\u00e9 sacr\u00e9ation.Article 7: Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date denotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pour les tiers.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 23 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nPierre LARREY\n3/3\nArticle 6 : L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la \ndur\u00e9e restant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 f\u00e9vrier 2014 ayant autoris\u00e9 sa \ncr\u00e9ation.\nArticle 7 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nRennes contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pour les tiers.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 3 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \nLe^secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\na/a\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de 106 places au\nCADA g\u00e9r\u00e9 par Coallia en Ille-et-Vilaine 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-23-00010\nAP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine 8\nE # Sous-pr\u00e9fecture de RedonPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 \u00e0 L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 R. 212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;Vu le d\u00e9cret 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1995 modifi\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin de la Vilaine et d\u00e9signant le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en qualit\u00e9 de responsable dela proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de suivi de ce SAGE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2021 relatif \u00e0 la compositionde la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin de la Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu les nouvelles d\u00e9signations re\u00e7ues pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, deleurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers,des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concern\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nKl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redon\nARR\u00caT\u00c9 \nmodifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 \u00e0 L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 R. 212-34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\nVu le d\u00e9cret 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1995 modifi\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SAGE) du bassin de la Vilaine et d\u00e9signant le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en qualit\u00e9 de responsable de \nla proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de suivi de ce SAGE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2021 relatif \u00e0 la composition \nde la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du \nbassin de la Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du \nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu les nouvelles d\u00e9signations re\u00e7ues pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de \nleurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, \ndes propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concern\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nPlace Charles de Gaulle - BP 90307 - 35503- REDON CEDEX \nT\u00e9i 0821 30 30 35\nwww. i 11 e-e t-v i I a i ne .go u v. f r\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine 9\nARRETE :Article 1\u00b0: La composition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifi\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locauxM. Gwena\u00ebl CHOUPAUX, repr\u00e9sentant des maires des C\u00f4tes d'Armor, est remplac\u00e9 par :M. S\u00e9bastien QUINIO, repr\u00e9sentant des maires des C\u00f4tes d'Armor ;Mme Annie ROBERT, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale des C\u00f4tes d'Armor, est remplac\u00e9e par :M. Fran\u00e7ois HINDR\u00c9, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale des C\u00f4tes d'Armor ;M. Patrick HERVIOU, repr\u00e9sentant des maires d'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :M. Denis LEVREL, repr\u00e9sentant des maires d'Ille-et-Vilaine ;M. Pascal HERV\u00c9, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaled'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :M. Didier CHAPELLON, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale d'Ille-et-Vilaine ;M. Jacques LARRAY, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale d'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :Mme Mich\u00e8le MOTEL, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale d'Ille-et-Vilaine ;M. S\u00e9bastien CROSSOUARD, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale de Loire-Atlantique, est remplac\u00e9 par :M. Yoan VETU, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalede Loire-Atlantique;Mme Annabelle GARAND, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale de Loire-Atlantique, est remplac\u00e9e par :Mme Virginie FONTAINE, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale de Loire-Atlantique ;M. Patrick LE DIFFON, repr\u00e9sentant des maires du Morbihan, est remplac\u00e9 par :M. Maurice BRAUD, repr\u00e9sentant des maires du Morbihan ;M. Bertrand ROBERDEL repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale du Morbihan, est remplac\u00e9 par :Mme St\u00e9phanie LANOE-ROUBAUT, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale du Morbihan ;M. Christian LEM\u00c9E, repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Ch\u00e8re Don Isac, est remplac\u00e9 par :M. R\u00e9mi BESL\u00c9, repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Ch\u00e8re Don Isac;M. Fabrice SANCHEZ, repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau, est remplac\u00e9 par :M. Jean-Luc GREGOIRE, repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: La composition de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine est modifi\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements \npublics locaux\nM. Gwena\u00ebl CHOUPAUX, repr\u00e9sentant des maires des C\u00f4tes d'Armor, est remplac\u00e9 par :\nM. S\u00e9bastien QUINIO, repr\u00e9sentant des maires des C\u00f4tes d'Armor ;\nMme Annie ROBERT, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale des C\u00f4tes d'Armor, est remplac\u00e9e par :\nM. Fran\u00e7ois HINDR\u00c9, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale des C\u00f4tes d'Armor ;\nM. Patrick HERVIOU, repr\u00e9sentant des maires d'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :\nM. Denis LEVREL, repr\u00e9sentant des maires d'Ille-et-Vilaine ;\nM. Pascal HERV\u00c9, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \nd'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :\nM. Didier CHAPELLON, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale d'Ille-et-Vilaine ;\nM. Jacques LARRAY, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale d'Ille-et-Vilaine, est remplac\u00e9 par :\nMme Mich\u00e8le MOTEL, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale d'Ille-et-Vilaine ;\nM. S\u00e9bastien CROSSOUARD, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale de Loire-Atlantique, est remplac\u00e9 par :\nM. Yoan VETU, repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \nde Loire-Atlantique ;\nMme Annabelle GARAND, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale de Loire-Atlantique, est remplac\u00e9e par :\nMme Virginie FONTAINE, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale de Loire-Atlantique ;\nM. Patrick LE DIFFON, repr\u00e9sentant des maires du Morbihan, est remplac\u00e9 par :\nM. Maurice BRAUD, repr\u00e9sentant des maires du Morbihan ;\nM. Bertrand ROBERDEL repr\u00e9sentant issu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale du Morbihan, est remplac\u00e9 par :\nMme St\u00e9phanie LANOE-ROUBAUT, repr\u00e9sentante issue des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale du Morbihan ;\nM. Christian LEM\u00c9E, repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Ch\u00e8re Don Isac, est remplac\u00e9 par :\nM. R\u00e9mi BESL\u00c9, repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Ch\u00e8re Don Isac ;\nM. Fabrice SANCHEZ, repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau, est remplac\u00e9 par :\nM. Jean-Luc GR\u00c9GOIRE, repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine 10\n- Mme Marie-Edith MACE, repr\u00e9sentante de la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais, est remplac\u00e9epar:Mme Fran\u00e7oise LOUAPRE, repr\u00e9sentante de la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais;Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concern\u00e9es- M. Jean-Philippe CROCQ, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne, estremplac\u00e9 par :M. Sa\u00efd BAKHTOUS, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne ;Article 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires sont abrog\u00e9es. Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 17 novembre 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Rennes, 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesd'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des C\u00f4tes d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et duMaine-et-Loire et sera mis en ligne sur les sites Internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine.Article 5: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des C\u00f4tes d'Armor,de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 3 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,le Staire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nMme Marie-Edith MAC\u00c9, repr\u00e9sentante de la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais, est remplac\u00e9e \npar :\nMme Fran\u00e7oise LOUAPRE, repr\u00e9sentante de la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais ;\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles \net des associations concern\u00e9es\nM. Jean-Philippe CROCQ, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne, est \nremplac\u00e9 par :\nM. Sa\u00efd BAKHTOUS, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne ;\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires sont abrog\u00e9es. Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 17 novembre 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Rennes, 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures \nd'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des C\u00f4tes d'Armor, de Loire-Atlantique, de la Mayenne et du \nMaine-et-Loire et sera mis en ligne sur les sites Internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine.\nArticle 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des C\u00f4tes d'Armor, \nde Loire-Atlantique, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 3 JUIN 202G\nPour le pr\u00e9fet, \n\u00ee<aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00010 - AP modifiant la composition de la CLE du SDAGE\nVilaine 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-23-00011\nAP prescriptions nouveau parcellaire et\nam\u00e9nagement foncier agricole forestier aires de\ncaptage du COUESNON RAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 13\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nfixant la liste des prescriptions \u00e0 respecter par les commissions d'am\u00e9nagement \nfoncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du \nprogramme de travaux lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier \net environnemental sur le secteur des aires d'alimentation \ndu captage du Bas-Sanc\u00e9 et des drains du Coglais\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection des espaces naturels et des paysages ;\nVu la loi n\u00b02005-157 modifi\u00e9e du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des  \npaysages ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le titre II  du Livre I : am\u00e9nagement foncier  \nrural ;\nVu le code de l'environnement et  notamment ses articles L.211-1 relatif \u00e0  la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau, L.214-1 et suivants relatifs aux activit\u00e9s, installations et usages impactant \nla ressource en eau,  L.341-1 et suivants, relatifs \u00e0 la protection des sites class\u00e9s et L.414-1, relatif aux  \nesp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  du 21 d\u00e9cembre 2023  constituant la c ommission \nintercommunale d'am\u00e9nagement foncier (CIAF) sur les aires de captages du Bas-Sanc\u00e9 et des drains du  \nCoglais ; \n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  avril  2024  approuvant  le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de  \nd\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Bretagne ;\nVu  le  vote  de la  commission  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier  (CIAF)  dans  sa  s\u00e9ance  du  \n5 d\u00e9cembre 2024 sur l'opportunit\u00e9 d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier;\nVu  le  vote  de la  commission  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier  (CIAF)  dans  sa  s\u00e9ance  du  \n9 janvier 2025 favorable \u00e0 la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de la proposition de p\u00e9rim\u00e8tre et de mode  \nd'am\u00e9nagement foncier;\nVu l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les mesures \nconservatoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine du 27 mars 2025 portant ouverture  \nd'une enqu\u00eate publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 et les prescriptions environnementales propos\u00e9es ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du 23 juin 2025 et du 8 janvier 2026 renouvelant  \ncertains membres de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier (CIAF) d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e de \nLe  Ch\u00e2tellier,  Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s,  Romagn\u00e9,  Maen-Roch  avec  extension  sur  \nSaint-Sauveur-Des-Landes ;\nVu  le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique relative au mode d'am\u00e9nagement foncier, au p\u00e9rim\u00e8tre et  \naux prescriptions, du 25 avril au 28 mai 2025 et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ;\nVu  le  vote  de la  commission  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier  (CIAF)  dans  sa  s\u00e9ance  du  \n4 juillet 2025 adoptant le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier en int\u00e9grant des modifications issues du  \ntraitement des r\u00e9clamations intervenues lors de l'enqu\u00eate publique ;\nVu les avis des communes d e Le Ch\u00e2tellier en date du 25 septembre 2025, de Maen-Roch en date du  \n11 septembre 2025, de Romagn\u00e9 en date du 30 septembre 2025, de Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s en date  \ndu 26 septembre 2025 et de Saint-Sauveur-des-Landes en date du 23 septembre 2025 ; \nVu l'avis des personnes publiques consult\u00e9es sur le dossier d'\u00e9tude d'am\u00e9nagement;\nVu  la d\u00e9cision de la commission permanente du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine en date du  \n17 novembre 2025, autorisant d'ordonner l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et  \nenvironnemental  li\u00e9es  \u00e0  la  qualit\u00e9  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  sur  le  secteur  des  aires  de \ncaptages du Bas-Sanc\u00e9 et des drains du Coglais  (communes de  Le Ch\u00e2tellier, Maen-Roch, Romagn\u00e9,  \nSaint-Germain-en-Cogl\u00e8s et Saint-Sauveur-des-Landes), et autorisant \u00e0 transmettre la d\u00e9cision au pr\u00e9fet \nafin qu'il fixe les prescriptions environnementales ;\nVu l'\u00e9tude \u00ab prot\u00e9ger les cultures en augmentant la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale des espaces agricoles. Synth\u00e8se  \nde l'expertise scientifique collective.  \u00bb INRAE. 2022, 86 p. Ana\u00efs Tibi, Vincent Martinet, Aude Vialatte,  \nAudrey Alignier, Val\u00e9rie Angeon, et al.\nVu l'\u00e9tude \u00ab Increasing crop heterogeneity enhances multitrophic diversity across agricultural regions.  \nProceedings  of  the  national  academy  of  sciences  of  the  united  states  of  america,  2019,  116  (33), \npp.16442-16447 . L'augmentation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des cultures am\u00e9liore la diversit\u00e9 multitrophique  \ndans  les  r\u00e9gions  agricoles. \u00bb  Cl\u00e9lia  Sirami,  Nicolas  Gross,  Aliette  Bosem  Baillod,  Colette  Bertrand,  \nRomain Carri\u00e9, et al.\nConsid\u00e9rant les  engagements  du  Conseil  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  en  faveur  de  la  politique  \nd'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) et le lancement d'un AFAFE sur  \nle secteur du captage du Bas-Sanc\u00e9 et des drains du Coglais (aussi appel\u00e9s drains de Rennes 1) ;\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 15\nConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des masses d'eau des cours d'eau de la Loisance, de la Minette, du Nan\u00e7on, \ndu Couesnon et du Moulin de la Charri\u00e8re  est alt\u00e9r\u00e9e par de multiples pressions anthropiques, parmi  \nlesquelles la d\u00e9gradation de l'hydromorphologie, les pollutions diffuses d'origine agricole (pesticides et  \nnitrates),  des  probl\u00e8mes  de  continuit\u00e9  \u00e9cologique  et  de  rejets  ponctuels  de  micropolluants  et  de \nmacropolluants ;\nConsid\u00e9rant les  objectifs  de reconqu\u00eate de la  qualit\u00e9  des  masses  d'eau  fix\u00e9s  par  le SDAGE  Loire  \nBretagne pour les masses d'eau de la Minette (FRGR0018), de la Loisance (FRGR0020), du Nan\u00e7on depuis \nLandean jusqu'\u00e0 la confluence avec le Couesnon (FRGR0017), du Moulin de la Charri\u00e8re (FRGR1364),  \ndu Couesnon de la confluence du Nan\u00e7on \u00e0 la confluence avec la Loisance (FRGR0013);\nConsid\u00e9rant l'objectif de maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eau du Beuvron de sa source  \nau confluent de la S\u00e9lune(exclu) (FRHR350) fix\u00e9 par le SDAGE Seine -Normandie ;\nConsid\u00e9rant les objectifs et les priorit\u00e9s d'actions du programme pluriannuel de mesures de l'accord de \nterritoire  du bassin versant du Couesnon ;\nConsid\u00e9rant l'identification par le SDAGE Loire-Bretagne des captages  du Bas Sanc\u00e9 et des Drains de  \nRennes 1 comme captages prioritaires vis-\u00e0-vis de la pollution par les nitrates ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses pour plusieurs pesticides sur les captages du Bas Sanc\u00e9 et des Drains \nde Rennes 1 pr\u00e9sent\u00e9s au sein de l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement ;\nConsid\u00e9rant l'identification par le SDAGE Loire-Bretagne du captage  de Fontaine la Ch\u00e8ze  comme \ncaptage sensible \u00e0 la pollution par les nitrates ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration se superpose avec l'aire d'alimentation du captage du  \nQuincampoix et le bassin d'alimentation de la prise d'eau de la Roche ;\nConsid\u00e9rant les actions men\u00e9es visant \u00e0 faire baisser les teneurs en nitrates des captages des drains du  \nCoglais et du captage du Bas-Sanc\u00e9, notamment celles men\u00e9es par la collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais  \net par Eau du Pays de Foug\u00e8res, et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec ces  \nactions ;\nConsid\u00e9rant que les objectifs de l'am\u00e9nagement foncier sont : la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau, des \nmilieux  aquatiques,  des  trames  vertes  et  bleues  et  de la biodiversit\u00e9 ;  l'am\u00e9lioration  des  structures \nfonci\u00e8res et des conditions des exploitations agricoles ; la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement et la valorisation \ndes territoires ruraux ;\nConsid\u00e9rant que l'article L126-3 du code rural et de la p\u00eache maritime permet d'assurer une protection \ndes haies \u00e0 l'issue de la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ; \nConsid\u00e9rant que l'article L422-22 du code de l'environnement met en place un guichet unique de la haie \nqui permet l'examen des d\u00e9clarations uniques pr\u00e9alables \u00e0 tout projet de destruction d'une haie class\u00e9e \nnotamment au titre du L216-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;\nConsid\u00e9rant  la  politique  de  protection  et  d'am\u00e9lioration  de  la  ressource  en  eau  impos\u00e9e  et/ou  \npr\u00e9conis\u00e9e  par  les  diff\u00e9rents  documents  de  planification  et/ou  d'orientation  (SDAGE,  SAGE,  \nSRADDET...) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions \u00e0 respecter, au titre des articles L.121-14.III et R.121-22 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime, par les commissions intercommunale et d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \nfoncier dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental envisag\u00e9 sur le  \nsecteur  des  aires  d'alimentation  du  captage  du  Bas-Sanc\u00e9  et  des  drains  du  Coglais.  Des \n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 16\nrecommandations non opposables, qu'il serait souhaitable de mettre en \u0153uvre, dest in\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer \nla  situation  environnementale  sont  \u00e9galement  int\u00e9gr\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  L'ensemble  de  ces  \nprescriptions et recommandations tient compte des enjeux de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau. Elles  \nont  pour  objectif  la  protection  de  l'existant,  en  vue  de  l'\u00e9vitement  des  impacts  du  projet  \nd'am\u00e9nagement sur l'environnement ou de la compensation des potentielles incidences du projet  \nd'am\u00e9nagement. \nArticle 2     :   Champ d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et  \nenvironnemental  arr\u00eat\u00e9  par  d\u00e9cision  de  la  commission  permanente  du  Conseil  d\u00e9partemental  du \n17 novembre  2025. La cartographie de ce  p\u00e9rim\u00e8tre qui  c omprend  une partie des communes de  \nLe Ch\u00e2tellier, Maen-Roch, Romagn\u00e9, Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s et  Saint-Sauveur-des-Landes  figure en  \nannexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     :  Principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 respecter lors de la d\u00e9finition des am\u00e9nagements et des mesures  \nenvironnementales\nL'ensemble des am\u00e9nagements et des travaux connexes (am\u00e9nagements parcellaires, implantation de  \nhaies  et  talus,  bandes  enherb\u00e9es  et/ou  bois\u00e9es,  d\u00e9placement  des  entr\u00e9es  de  champ\u2026)  devront  \nnotamment s'appuyer sur les DPR2 (diagnostic parcelles \u00e0 risques) effectu\u00e9s sur le secteur, et sur les  \nmesures de protection propos\u00e9es par ces diagnostics, afin de garantir que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s  \naient  un  impact  fort  sur  la  protection  de  la  ressource  en  eau.  Dans  les  secteurs  d\u00e9pourvus  de  \ndiagnostics DPR2, toute autre analyse et \u00e9tude hydrologique ou hydraulique devra d\u00e9terminer les  \nmesures \u00e0 mettre en place en faveur de l'am\u00e9lioration et de la protection de la ressource en eau. \nLes \u00e9changes parcellaires devront notamment \u00eatre conduits dans l'optique de remettre en place un  \nmaximum de prairies \u00e0 caract\u00e8re permanent dans les zones humides de bas fonds et limiter les cultures \nen place dans ces zones.\nLa r\u00e9organisation parcellaire devra s'effectuer en fonction de la g\u00e9omorphologie pour favoriser les  \ntravaux culturaux perpendiculaires \u00e0 la pente et limiter le ruissellement  :  un sens de travail cultural  \nadapt\u00e9 peut limiter les ruissellements. Le nouveau d\u00e9coupage parcellaire devra tenir compte au mieux  \nde la g\u00e9omorphologie afin de favoriser les bonnes pratiques culturales, en particulier dans les secteurs  \n\u00e0 fortes pentes.\nPour reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 des masses d'eau, les am\u00e9nagements devront s'inscrire en coh\u00e9rence avec  \nles mesures d\u00e9finies par le programme pluriannuel de mesures du bassin Loire Bretagne, eu \u00e9gard aux \npressions anthropiques et \u00e0 l'\u00e9tat de ces masses d'eau. Les am\u00e9nagements devront \u00eatre \u00e9tablis en  \ncoh\u00e9rence et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans le cadre du programme de  \ntravaux de l'accord de territoire du bassin versant du Couesnon.\nAinsi, des travaux de renaturation des cours d'eau, de restauration de zones humides, de r\u00e9duction ou  \nsuppression de l'impact des plans d'eau sur cours d'eau et de r\u00e9solution de points noirs hydrauliques  \nde toute nature seront r\u00e9alis\u00e9s. La restauration de cours d'eau \u00e0 proximit\u00e9 des drains du Coglais devra  \nfaire  l'objet  d'une attention particuli\u00e8re,  en  s'appuyant  sur l'analyse hydrologique/hydrog\u00e9ologique  \nd'un bureau d'\u00e9tudes et en tenant compte des \u00e9tudes \u00e0 venir sur les interactions dans les \u00e9coulements  \nentre drains et cours d'eau r\u00e9alis\u00e9es par la CEBR. L'ARS devra \u00eatre consult\u00e9e sur les travaux ayant un  \nimpact potentiel sur la ressource en eau potable.\nTous les am\u00e9nagements devront respecter les prescriptions relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection de  \ncaptages d'alimentation en eau potable.\nAfin qu'il remplisse pleinement son r\u00f4le de protection de la qualit\u00e9 de l'eau, le maillage bocager devra  \n\u00eatre renforc\u00e9, notamment par les actions suivantes :\n\u2022 Cr\u00e9er  ou  conforter  les  talus  anti-\u00e9rosifs.  Selon  les  limites  du  nouveau  parcellaire,  et  en  \nintra-parcellaire, des talus anti-\u00e9rosifs pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, notamment dans les secteurs pentus, \nafin de limiter les effets de ruissellement et de transfert de particules fines. Les talus devront  \n\u00eatre implant\u00e9s hors lit majeur des cours d'eau, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte aux champs  \nd'expansion des crues ;\n\u2022 Favoriser,  voire  syst\u00e9matiser  la  fermeture  du  maillage  afin  de  ralentir  l'eau,  favoriser  son  \ninfiltration,  limiter  l'\u00e9rosion  et  le  ruissellement  par  la  cr\u00e9ation  de  talus  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  dans  le \nprolongement d'\u00e9l\u00e9ments structurants existants ;\n\u2022 Restaurer et recr\u00e9er des ripisylves.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 17\nArticle 4     : Prescriptions environnementales\nI. - Les haies et arbres pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement seront \u00e0 hi\u00e9rarchiser en plusieurs  \ncat\u00e9gories en fonction de leurs enjeux, tels que d\u00e9finis en annexe II, et pour lesquelles les prescriptions \nsuivantes s'appliqueront :\n\u2022 Haies / talus et arbres \u00e0 enjeux tr\u00e8s forts :\nCes \u00e9l\u00e9ments seront \u00e0 conserver \u00e0 100 %, sauf cas exceptionnels et justifi\u00e9s. Une reconstitution \u00e0  \n300 % du lin\u00e9aire d\u00e9truit devra \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 proximit\u00e9 et de fa\u00e7on \u00e0 retrouver des fonctions  \n\u00e9quivalentes et un habitat \u00e9quivalent. En cas de cr\u00e9ation de nouvel acc\u00e8s \u00e0 une parcelle, l'impact  \ndevra \u00eatre limit\u00e9 au niveau des sections \u00e0 moindres enjeux.\n\u2022 Haies / talus et arbres \u00e0 enjeux forts :\nCes  \u00e9l\u00e9ments  seront  \u00e0  conserver  \u00e0  minima  \u00e0  95  %.  La  suppression  devra  \u00eatre  justifi\u00e9e.  Une \nreconstitution \u00e0 300 % du lin\u00e9aire d\u00e9truit devra \u00eatre pr\u00e9vue \u00e0 proximit\u00e9 et de fa\u00e7on \u00e0 retrouver  \nune fonctionnalit\u00e9 hydraulique ou d'habitat \u00e9quivalente.\n\u2022 Haies et arbres \u00e0 enjeux moyens :\nCes  \u00e9l\u00e9ments  seront  \u00e0  conserver  \u00e0  minima  \u00e0  90  %.  La  suppression  devra  \u00eatre  justifi\u00e9e.  Une \nreconstitution \u00e0 200 % du lin\u00e9aire d\u00e9truit devra \u00eatre pr\u00e9vue en int\u00e9grant la mise en place d'une  \nfonctionnalit\u00e9  hydraulique  et/ou  de  corridor  \u00e9cologique  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'am\u00e9nagement  \nfoncier.\n\u2022 Haies et arbres \u00e0 enjeux faibles :\nCes  \u00e9l\u00e9ments  seront  \u00e0  conserver  \u00e0  minima  \u00e0  75  %.  La  suppression  devra  \u00eatre  justifi\u00e9e.  Une \nreconstitution \u00e0 200 % du lin\u00e9aire d\u00e9truit devra \u00eatre pr\u00e9vue en int\u00e9grant la mise en place d'une  \nfonctionnalit\u00e9  hydraulique  et/ou  de  corridor  \u00e9cologique  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'am\u00e9nagement  \nfoncier.\nLes plantations existantes r\u00e9alis\u00e9es via le programme Breizh-Bocage ou via tout autre financement  \npublic devront \u00eatre conserv\u00e9es, sauf cas exceptionnel d\u00fbment justifi\u00e9 et sous r\u00e9serve du respect des  \ndispositions contractuelles associ\u00e9es.\nLa reconstitution du lin\u00e9aire d\u00e9truit devra s'op\u00e9rer par la cr\u00e9ation de haies sur talus avec des essences  \nlocales. Il pourra \u00eatre ponctuellement d\u00e9rog\u00e9 au principe de haies sur talus, lors de la validation par le  \nPr\u00e9fet du programme des travaux connexes \u00e0 l'AFAFE. La reconstitution par renforcement de haies et  \ntalus d\u00e9grad\u00e9s existants doit faire l'objet d'un comptage sp\u00e9cifique.\nLa  classification  par  niveau  d'enjeux  environnementaux  de  chaque  lin\u00e9aire  de  haie  vis\u00e9  par  une  \nsuppression  devra  faire  l'objet  d'une  r\u00e9-\u00e9valuation  compl\u00e8te  lors  de  la  d\u00e9finition  du  projet  \nd'am\u00e9nagement en s'appuyant sur un inventaire faune-flore quatre saisons.\nLa trame v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9serv\u00e9e et cr\u00e9\u00e9e devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en cons\u00e9quence \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration par  \nune protection au travers des documents d'urbanisme des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9 de classement des haies cr\u00e9\u00e9es et existantes en  \napplication des articles L. 126-3 et L216-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, afin d'en assurer leur  \nprotection. En application du L412-22 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet est en charge de l'examen  \ndes demandes de destruction de haies. Leur destruction sera soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du  \npr\u00e9fet,  donn\u00e9e  apr\u00e8s  avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  foncier  s'il  s'agit  \nd'\u00e9l\u00e9ments identifi\u00e9s en application du 6\u00b0 de l'article L. 123-8 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes  haies  doivent  aussi  \u00eatre  identifi\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  BCAE  8  en  t ant  que  particularit\u00e9s  \ntopographiques,  \u00e9l\u00e9ments  p\u00e9rennes  du  paysage  (haies,  bosquets,  mares),  et  b\u00e9n\u00e9ficient,  en  \ncontrepartie,  de l'admissibilit\u00e9 aux  aides  d\u00e9coupl\u00e9es.  Il  est  rappel\u00e9 qu'au titre de la BCAE  8,  une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable de suppression de haie doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du dossier PAC. \u00c0 la mise \nen place du Guichet unique de la haie, cette d\u00e9claration pr\u00e9alable sera remplac\u00e9e par une demande \u00e0  \nd\u00e9poser aupr\u00e8s du Guichet unique de la haie dans le cadre de la proc\u00e9dure unique.\nII. - Les prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent notamment aux cours  \nd'eau et zones humides d\u00e9finies au titre du code de l'environnement. Le programme des travaux vise la \nreconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration d'AFAFE  \nen respectant notamment les prescriptions suivantes :\n\u2022 Pr\u00e9server les sources et l'int\u00e9gralit\u00e9 des cours d'eau dans leur trac\u00e9 naturel et l'emprise des  \nmilieux  aquatiques.  Seuls  seront  pr\u00e9vus  les  travaux  de  renaturation  des  cours  d'eau  \n(restauration de l'hydromorphologie, remise en thalweg, rem\u00e9andrage, remise \u00e0 ciel ouvert,  \n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 18\nrestauration de la continuit\u00e9, reconnexion avec zones humides alluviales, d\u00e9connexion de plan  \nd'eau et suppression ou r\u00e9duction de leurs impacts, cr\u00e9ation de zone tampon...) dans le respect \ndes dispositions de la loi sur l'eau, du SDAGE Loire Bretagne et des SAGE en vigueur. La mise en \nplace d'ouvrages de franchissement impactant le lit mineur des cours d'eau devra \u00eatre limit\u00e9e  \nau strict n\u00e9cessaire et \u00eatre justifi\u00e9e par l'absence de mesure alternative ;\n\u2022 Pr\u00e9server les zones humides dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sauf exception dans le cadre de travaux de  \nrestauration des milieux aquatiques et dans le respect des dispositions du SDAGE et des SAGE . \nEn  cas  d'atteinte  les  principes  de  compensation  d\u00e9finis  au  sein  de  la  m\u00e9thode  nationale  \nd'\u00e9valuation  des  fonctionnalit\u00e9s  des  zones  humides  devront  \u00eatre  appliqu\u00e9s. La  gestion  et  \nl'entretien de ces zones humides compensatoires devront \u00eatre garanties \u00e0 long terme ;\nUn diagnostic de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de zone humide, conforme au protocole d\u00e9taill\u00e9 dans  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 24 juin 2008 sur les crit\u00e8res de d\u00e9finition des zones humides,  \ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur toutes les parcelles qui feront l'objet d'un programme de travaux.\n\u2022 Pr\u00e9server l'int\u00e9gralit\u00e9 des mares et leur environnement imm\u00e9diat. Seuls pourront \u00eatre pr\u00e9vus les \ntravaux d'entretien et de restauration des mares. En cas de destruction, la compensation devra  \nau moins \u00eatre \u00e9quivalente en surface mais compos\u00e9e de plusieurs unit\u00e9s (de moins de 50 m\u00b2 par \nunit\u00e9). On entend par mare, les mares qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et sont isol\u00e9es des  \ncours d'eau. Elles n'exc\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement pas une superficie individuelle de 100 m\u00b2 environ, et \nn'exc\u00e8dent pas 1 m de profondeur sur plus d'un tiers de leur superficie ;\n\u2022 Assurer l a r\u00e9solution des points noirs hydrauliques, notamment la typologie de points noirs  \nindiqu\u00e9e en liste A de l'annexe II, sur la base de la volum\u00e9trie de points noirs relev\u00e9s dans le  \ncadre de l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement ;\n\u2022 Maintenir les bandes tampons de bord de cours d'eau dans le respect des engagements de la  \nPAC et du programme d'actions r\u00e9gional directive nitrates ;\n\u2022 Envisager  des  travaux  sur  les  zones  pr\u00e9f\u00e9rentielles  d'\u00e9coulement  et  les  foss\u00e9s  existants  \nuniquement sous r\u00e9serve de l'absence d'incidences hydrauliques n\u00e9gatives. La modification  \n\u00e9ventuelle de foss\u00e9 existant est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect imp\u00e9ratif du gabarit initial, et  \nen pr\u00e9servant les haies attenantes. Les travaux pourront viser notamment une am\u00e9lioration de  \nla situation en mati\u00e8re de limitation du ruissellement et de ralentissement du cycle de l'eau. La  \ncr\u00e9ation  de  nouveaux  foss\u00e9s  visant  notamment  \u00e0  assurer  la  gestion  des  eaux  pluviales  de \nnouveaux chemins ou voiries ne devra pas conduire \u00e0 drainer d'\u00e9ventuelles zones humides  \nattenantes.  Le  raccordement  direct  de  ces  nouveaux  foss\u00e9s  au  r\u00e9seau  hydrographique  est \ninterdit et des zones tampons et d'infiltration devront \u00eatre pr\u00e9vues ;\n\u2022 Favoriser la protection et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau.  Dans ce cadre, pour toutes les  \nparcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE et comportant un plan d'eau sur cours d'eau,  \nl'opportunit\u00e9 de sa suppression devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e au regard notamment de sa contribution au  \nd\u00e9classement de la masse d'eau concern\u00e9e et \u00e0 la gestion quantitative (notamment sur l'impact \nsur la ressource en eau potable). \nIII. -  Les prescriptions li\u00e9es \u00e0 la protection des paysages, des sites et du cadre de vie sont :\n\u2022 Assurer la pr\u00e9servation des chemins de randonn\u00e9e inscrits au Plan d\u00e9partemental d'itin\u00e9raires  \npromenade  et  randonn\u00e9e  (PDIPR)  et  de  leur  v\u00e9g\u00e9tation  de  bordure.  L e  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \nprogrammer  et  r\u00e9aliser  les  travaux  apr\u00e8s  avoir  effectu\u00e9  les  consultations  n\u00e9cessaires,  en  \nconservant apr\u00e8s travaux \u00e0 minima un r\u00e9seau de substitution de nature au moins \u00e9quivalente et \nen assurant la continuit\u00e9 des sentiers sur emprise publique ;\n\u2022 Assurer la pr\u00e9servation des sites arch\u00e9ologiques et le cas \u00e9ch\u00e9ant, programmer et r\u00e9aliser les  \ntravaux \u00e0 proximit\u00e9 apr\u00e8s consultation des services comp\u00e9tents et application des r\u00e8gles fix\u00e9es  \nau titre II du code du patrimoine relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\n\u2022 Assurer la pr\u00e9servation des monuments historiques prot\u00e9g\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant, programmer et  \nr\u00e9aliser  les  travaux  \u00e0  proximit\u00e9  de  sites  apr\u00e8s  consultation  des  services  comp\u00e9tents  et  \napplication  des  r\u00e8gles  de  protection  du  patrimoine  ;  veiller  \u00e0  pr\u00e9server  les  \u00e9l\u00e9ments  de  \npatrimoine remarquable non prot\u00e9g\u00e9s.\nIV. - Les prescriptions li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9 sont :\n\u2022 Pr\u00e9server ou renforcer les corridors \u00e9cologiques identifi\u00e9s dans la Trame Verte et Bleue du  \nSRADDET et du SCOT du Pays de Foug\u00e8res en fonction des objectifs fix\u00e9s par ces documents de \nplanification ;\n\u2022 S'assurer  de  la  faisabilit\u00e9  du  projet  d'am\u00e9nagement  avec  les  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par  les \ndocuments d'urbanisme locaux notamment en mati\u00e8re de protection des milieux naturels et du \n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 19\nbocage ;\n\u2022 Pr\u00e9server tous les habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire et les milieux sensibles identifi\u00e9s (ZNIEFF,  \nAPPB, habitats \u00e0 enjeux tr\u00e8s forts identifi\u00e9s au sein du sch\u00e9ma directeur de l'environnement de  \nl'\u00e9tude d'am\u00e9nagement) : dans ces secteurs, pr\u00e9sentant le plus d'int\u00e9r\u00eat, seuls les \u00e9changes  \nparcellaires et les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une restauration des milieux et/ou dans un  \nobjectif d'am\u00e9lioration de la biodiversit\u00e9 seront autoris\u00e9s apr\u00e8s analyse des impacts potentiels  \nsur la faune et/ou la flore ;\n\u2022 Pr\u00e9server les habitats \u00e0 enjeux forts rep\u00e9r\u00e9s au sein du sch\u00e9ma directeur de l'environnement  : \ndans ces secteurs la conservation des habitats doit \u00eatre de 100 %, sauf cas ponctuels et justifi\u00e9s. \nEn cas d'atteinte, les secteurs vis\u00e9s sont ceux de moindres enjeux et feront l'objet de mesure de \ncompensation et de reconstitution \u00e0 proximit\u00e9 des habitats impact\u00e9s ;\n\u2022 Pr\u00e9server les secteurs \u00e0 enjeux de biodiversit\u00e9 et am\u00e9liorer leur connectivit\u00e9 :\n\u25e6 Conserver la totalit\u00e9 des boisements hormis les peupleraies en zones humides ;\n\u25e6 Renforcer et compl\u00e9ter le maillage bocager en vue de reconnecter les grands ensembles  \nd'int\u00e9r\u00eat biologique ;\n\u25e6 Assurer la pr\u00e9servation de la faune et de la flore, et plus globalement de la biodiversit\u00e9,  \nordinaire ou prot\u00e9g\u00e9e ;\n\u25e6 Pr\u00e9server une diversit\u00e9 des habitats sur le territoire.\n\u2022 Mettre en \u0153uvre la d\u00e9marche ER (\u00e9vitement, r\u00e9duction) sur les secteurs \u00e0 forts enjeux de  \nbiodiversit\u00e9,  en  particulier  pour  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou  patrimoniales  (chiropt\u00e8res,  \navifaune, reptiles, amphibiens et insectes xylophages). En cas d'impact r\u00e9siduel av\u00e9r\u00e9 sur les  \nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  malgr\u00e9  ces  mesures,  une  demande  de  d\u00e9rogation  au  titre  de  l'article  \nL411-2 du code de l'environnement devra \u00eatre sollicit\u00e9e.\nArticle 5 : Recommandations\nI. - Les recommandations li\u00e9es au bocage sont :\n\u2022 Mettre en \u0153uvre en mesure d'accompagnement une \"Bourse aux arbres\"  : afin de mener un  \nam\u00e9nagement foncier de qualit\u00e9, respectueux du cadre de vie et de l'environnement, le Conseil \nd\u00e9partemental mettra en \u0153uvre la proc\u00e9dure de \"bourse aux arbres\" ;\n\u2022 Au cours de la phase d'am\u00e9nagement  foncier,  le Conseil d\u00e9partemental  devra engager les  \nd\u00e9marches et organiser l'animation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des acteurs de terrain (collectivit\u00e9s, CIAF, \nsyndicat de production d'eau potable, agriculteurs), afin d'identifier et mettre en \u0153uvre les  \noutils compl\u00e9mentaires \u00e0 la protection au titre du code rural permettant la protection des  \nhaies apr\u00e8s l'op\u00e9ration, en vue de garantir la durabilit\u00e9 des actions men\u00e9es et la p\u00e9rennit\u00e9 des  \ndispositifs de protection du milieu implant\u00e9s. La mise en place de plans de gestion durable des  \nhaies pourra \u00eatre incit\u00e9e.\nII. - Les recommandations li\u00e9es \u00e0 la protection de l'eau et des milieux aquatiques sont :\n\u2022 Cr\u00e9er des r\u00e9serves fonci\u00e8res sur les secteurs les plus sensibles vis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 de l'eau,  \nmais qui pourraient rester exploit\u00e9es dans le cadre de baux ruraux \u00e0 clauses environnementales \n(BRE), \u00e0 co\u00fbts r\u00e9duits. Un objectif minimal de mise en r\u00e9serves fonci\u00e8res \u00e0 destination des  \ncollectivit\u00e9s  publiques  productrices  d'eau  potable  de  45  ha  devra  \u00eatre  vis\u00e9.  Ces  r\u00e9serves  \nfonci\u00e8res doivent notamment cibler la restauration de zones humides de fonds de vall\u00e9es ou  \nde t\u00eates de bassins versants, qui n'assurent plus une fonctionnalit\u00e9 hydraulique ou \u00e9puratoire  \noptimale ;\n\u2022 Remise en herbe de zones humides aujourd'hui cultiv\u00e9es ;\n\u2022 Restauration  de  zones  humides  d\u00e9grad\u00e9es  (notamment  par  suppression  des  syst\u00e8mes  de  \ndrainage) ;\n\u2022 Les objectifs quantitatifs de renaturation et de restauration ponctuelle des cours d'eau indiqu\u00e9s \nau sein de l'\u00e9tude de l'am\u00e9nagement doivent \u00eatre vis\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'absence d'incidences  \nn\u00e9gatives sur le fonctionnement des drains du Coglais ;\nLes travaux de renaturation incluent en particulier ;\n\u25e6 le rem\u00e9andrage des cours d'eau dont le trac\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement rectifi\u00e9 par le pass\u00e9 ;\n\u25e6 la recr\u00e9ation de bras morts ;\n\u25e6 la remise \u00e0 ciel ouvert d'un cours d'eau ;\n\u25e6 la suppression des obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\n\u25e6 dans certains cas la remise en communication de bras morts et le retalutage des berges ;\n\u25e6 la remise des cours d'eau dans leur lit naturel ;\n\u25e6 le r\u00e9haussement des cours d'eau avec un lit mineur fortement incis\u00e9 ;\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 20\n\u25e6 la recharge granulom\u00e9trique des cours d'eau tr\u00e8s colmat\u00e9s.\n\u2022 Pr\u00e9server et restaurer les fonctionnalit\u00e9s des zones humides :\n\u25e6 Favoriser la conservation de toutes les prairies permanentes situ\u00e9es en zone humide selon  \nl'inventaire de l'\u00e9tat initial et selon l'inventaire compl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9aliser en cas d'\u00e9changes  \nparcellaires envisag\u00e9s ;\n\u25e6 Favoriser les reconnexions entre cours d'eau et zones humides p\u00e9riph\u00e9riques ;\n\u25e6 Maintenir  au  maximum  l'int\u00e9grit\u00e9  du  syst\u00e8me  r\u00e9gulateur  des  eaux  :  renforcement  \nrecommand\u00e9 du bocage des zones humides, en particulier les haies de ceinture de celles-ci ;\n\u25e6 Restaurer les zones humides d\u00e9grad\u00e9es  (en distinguant la comptabilisation des surfaces de  \nzones humides compens\u00e9es dans le cadre des am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 l'AFAFE).\nLes travaux de recr\u00e9ation ou de restauration d'une zone humide incluent en particulier :\n\u25e6 le comblement de drains ;\n\u25e6 l'enl\u00e8vement de drains enterr\u00e9s ;\n\u25e6 des travaux de restauration d'un \u00e9coulement diffus au sein de la zone humide ; \n\u25e6 l'enl\u00e8vement de remblais ;\n\u25e6 l'effacement de foss\u00e9s profonds de drainage, etc.\n\u2022 Int\u00e9grer au programme de travaux connexes certaines actions de pr\u00e9servation / restauration  \ndes milieux aquatiques portant sur les secteurs \u00e0 enjeux identifi\u00e9s, en concertation avec les  \nstructures  ayant  la  comp\u00e9tence  gestion  des  milieux  aquatiques.  En  particulier,  lorsque  les  \n\u00e9tudes  d'opportunit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sur  la  suppression  des  plans  d'eau  sur  cours  d'eau, \nr\u00e9aliser les travaux de suppression des plans d'eau concern\u00e9s ;\n\u2022 Accompagner la r\u00e9solution des points noirs hydrauliques list\u00e9s en annexe II -liste B ;  \n\u2022 Reconstituer une trame v\u00e9g\u00e9tale favorable \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau et \u00e0 la biodiversit\u00e9, cibl\u00e9e sur les \nsecteurs \u00e0 enjeux hydrauliques et dans les secteurs n\u00e9cessitant la restauration des continuit\u00e9s  \n\u00e9cologiques :\n\u25e6Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es en bordure de foss\u00e9s connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.  \n\u00c9largissement des bandes enherb\u00e9es ou bois\u00e9es en bordure des cours d'eau d'une largeur de  \n10, 20 ou 30 m\u00e8tres suivant les propositions issues des diagnostics DPR2 ;\n\u25e6Plantation de haies sur talus perpendiculaires aux versants marqu\u00e9s, ouverts. Plantations \u00e0  \nmi-pente ;\n\u25e6Plantation de haies assurant la reconnexion de la trame existante ;\n\u25e6Restauration / renforcement des haies et talus dont la fonction hydraulique est d\u00e9grad\u00e9e ou  \nnon efficace ;\n\u25e6Restauration / renforcement des haies et talus structurants, de moyenne \u00e0 faible qualit\u00e9 ;\n\u25e6Restauration et cr\u00e9ation de ripisylves ;\n\u25e6Suppression de peupliers en zone humide ;\n\u25e6Plantation  de  haies  dans  les  secteurs  identifi\u00e9s  comme  pr\u00e9sentant  des  niveaux  de  \nperm\u00e9abilit\u00e9 insuffisants. L'analyse du Grain Bocager pourra utilement compl\u00e9ter l'analyse de  \nla trame verte et bleue et aider \u00e0 la d\u00e9finition de secteurs de plantation prioritaires pour la  \nrestauration  des  continuit\u00e9s  \u00e9cologiques.  Tout  autre  outil  pertinent  de  mod\u00e9lisation  des \nr\u00e9seaux \u00e9cologiques pourra \u00eatre utilis\u00e9.\nIII. - Les recommandations li\u00e9es \u00e0 la protection des paysages et du cadre de vie sont :\n\u2022 Pr\u00e9server un r\u00e9seau de chemins coh\u00e9rent et adapt\u00e9 aux usages. Dans le cas o\u00f9 un chemin doit  \n\u00eatre  \u00e9largi,  un  seul  talus  sera  aras\u00e9.  Am\u00e9liorer  les  continuit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  sentiers  de  \nrandonn\u00e9es  p\u00e9destres,  notamment  au  d\u00e9part  des  bourgs  et  sous  la  forme  de  boucles  \ninterconnect\u00e9es. Ces continuit\u00e9s de sentiers doivent privil\u00e9gier un accompagnement de haies  \nbocag\u00e8res (de pr\u00e9f\u00e9rence doubles) et de chemins creux ;\n\u2022 Pr\u00e9server ou am\u00e9liorer la situation des chemins creux ;\n\u2022 Pr\u00e9server voire renforcer les \u00e9crans paysagers assurant une transition \u00e0 proximit\u00e9 des hameaux,  \nsi\u00e8ges d'exploitation, zones d'activit\u00e9s :\n\u25e6 maintenir, voire conforter les \u00e9crans paysagers existant aupr\u00e8s des si\u00e8ges d'exploitation et  \ndes secteurs urbanis\u00e9s ;\n\u25e6 Pr\u00e9server les \u00e9crans paysagers \u00e0 r\u00f4le acoustique \u00e0 proximit\u00e9 des infrastructures ;\n\u25e6 Pr\u00e9server voire conforter les haies \u00e0 proximit\u00e9 des sites g\u00e9n\u00e9rateurs de bruits.\n\u2022 Pr\u00e9server  les  haies  ou  boisements  et  sentiers  au  droit  des  sites  arch\u00e9ologiques  et/ou  \npatrimoniaux recens\u00e9s.\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 21\nIV. - Pour la protection des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9,  il est recommand\u00e9 d'installer  des  \nam\u00e9nagements annexes favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (cr\u00e9ation d'hibernaculas, maintien des souches,  \ncr\u00e9ation de mares...).\nUne vigilance particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur la pr\u00e9servation des haies situ\u00e9es en intra -\u00eelot.\nArticle 6     :   Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, aux maires de chacune des  \ncommunes  concern\u00e9es  par  le  projet  d'am\u00e9nagement  foncier  et  \u00e0  la  commission  intercommunale \nd'am\u00e9nagement foncier. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant quinze jours au moins dans les mairies  \ndes  communes  de  Le  Ch\u00e2tellier,  Maen-Roch,  Romagn\u00e9,  Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s  et  \nSaint-Sauveur-des-Landes.  Il  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine.\nArticle 7     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant la date de sa notification :\n\u2022 par un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\n\u2022 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://www.telerecours.fr).\nDans le cas d'un recours gracieux, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois \u00e0 compter  \nde la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0 compter de l'intervention  \nde la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse dans les deux mois du recours).\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le  pr\u00e9si dent  du  Conseil  d\u00e9partemental  \nd'Ille-et-Vilaine,  la  pr\u00e9sidente  de  la  commission  intercommunale  d'am\u00e9nagement  foncier  et  \nenvironnemental  sur  les  aires  de  captages  du  Bas-Sanc\u00e9  et  des  drains  du  Coglais ,  les  maires  de \nLe  Ch\u00e2tellier,  Maen-Roch,  Romagn\u00e9,  Saint-Germain-en-Cogl\u00e8s  et  Saint-Sauveur-des-Landes ,  sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9\n      Fait \u00e0 Rennes, le 23/06/2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n             Franck ROBINE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 22\nath\naeq=,Me & VilaineDOETEWEAT\nR\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'am\u00e9nagement\nCommunes deST GERMAIN EN COGLES,LE CHATELIER, MAEN ROCH,ST SAUVEUR DES LANDESet ROMAGNE\n+\u2014+-Limite de communeP\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9\nSurface = 4731 haPLAN DU PERIMETRE AFAFEValid\u00e9 en CIAF le 04/07/2025\nANNEXE I \u2013 Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE\n10\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /0 \u25a1 \u25a1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 23\nANNEXE II \nHaies et talus     : caract\u00e9risation des enjeux  \n\u2022 Haies / talus et arbres \u00e0 enjeux tr\u00e8s forts :\n\u25e6 Haies  /  Talus  \u00e0  fonction  hydraulique  majeure :  ripisylves  (cours  d'eau,  foss\u00e9s),  haies  de \nceinture de vall\u00e9e et de zones humides, haies sur d\u00e9nivellations. Parmi ces haies on distingue \ncependant  si  leur  fonction  est  efficace  ou  non,  pour  y  proposer  des  mesures  de  \nrestauration. Ces haies peuvent \u00e9galement avoir une fonction structurante ou biologique  \npotentielle, mais dans le classement final la fonction hydraulique est privil\u00e9gi\u00e9e ;\n\u25e6 Haies  \u00e0  fonction  biologique  av\u00e9r\u00e9e  et  arbres  remarquables  :  observation  d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es lors de l'inventaire de terrain. Cette fonction peut concerner des haies ayant  \naussi une fonction hydraulique majeure, dans ce cas la fonction hydraulique est privil\u00e9gi\u00e9e.\n\u2022 Haies / talus et arbres \u00e0 enjeux forts :\n\u25e6 Haies  \u00e0  fonction  hydraulique  secondaire  :  haies  perpendiculaires  aux  versants  moins  \nmarqu\u00e9s, haies internes aux zones humides. Parmi ces haies on distingue cependant si leur  \nfonction  est  efficace  ou  non,  pour  y  proposer  des  mesures  de  restauration.  Ces  haies \npeuvent \u00e9galement avoir une fonction structurante ou biologique potentielle, mais dans le  \nclassement final la fonction hydraulique est privil\u00e9gi\u00e9e ;\n\u25e6 Haies \u00e0 forte potentialit\u00e9 biologique, sans fonction hydraulique : haies avec arbres \u00e0 cavit\u00e9s, \nhaies offrant une belle diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et une densit\u00e9 propice \u00e0 la nidification, haies  \noffrant des talus bien expos\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat notamment pour les reptiles et amphibiens ;\n\u25e6 Haies  structurantes.  Toutes  les  haies  ayant  une  fonction  de  corridor  \u00e9cologique,  sans  \nfonction hydraulique et m\u00eame de qualit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale moindre, entrent dans cette cat\u00e9gorie ;\n\u25e6 Alignements d'arbres de bonne qualit\u00e9 ;\n\u25e6 Arbres isol\u00e9s : arbres de haut-jet, ragosses, arbre pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat paysager ;\n\u25e6 Arbres remarquables : arbres de belle venue (houppier bien d\u00e9velopp\u00e9), arbres d'essence  \nrare, arbres d'int\u00e9r\u00eat biologique potentiel (arbres \u00e0 cavit\u00e9s).\n\u2022 Haies et arbres \u00e0 enjeux moyens :\n\u25e6 Haies / talus sans int\u00e9r\u00eat hydraulique, de moyenne qualit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, sans fonction notable ;\n\u25e6 Alignements d'arbres de moyenne qualit\u00e9 ;\n\u25e6 Alignements d'arbres fruitiers.\n\u2022 Haies et arbres \u00e0 enjeux faibles :\n\u25e6 Haies /talus de m\u00e9diocre qualit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, sans fonction notable, discontinus ou d\u00e9grad\u00e9s ;\n\u25e6 Alignements de peupliers. Tous les alignements de peupliers entrent dans cette cat\u00e9gorie,  \npermettant de les distinguer ;\n\u25e6 Peupliers isol\u00e9s ;\n\u25e6 Conif\u00e8res isol\u00e9s ;\n\u25e6 C\u00e9p\u00e9es ;\n\u25e6 Haie horticole.\nMilieux aquatiques     :   \n\u2022 liste A non exhaustive de type de points noirs hydrauliques \u00e0 r\u00e9soudre et d'actions \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre:\n\u25e6 Sorties  de  drains  directes  dans  les  cours  d'eau  et  les  foss\u00e9s  connect\u00e9s  au  r\u00e9seau  \nhydrographique : possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation d'une zone de r\u00e9tention  de type zones tampons  \nhumides artificielles avant rejet dans le cours d'eau et en dehors de l'emprise d'une zone  \nhumide  en  s'appuyant  sur  les  prescriptions  du  guide  de  l'ONEMA-IRSTEA  de  2015,  ou  \nsuppression de drains ;\n\u25e6 Connexion directe au cours d'eau de foss\u00e9s vuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis de la qualit\u00e9 de l'eau  : \npossibilit\u00e9s de cr\u00e9ation d'une zone de r\u00e9tention avant rejet dans le cours d'eau et en dehors \nde l'emprise d'une zone humide ;\n\u25e6 Entr\u00e9es de champs qui constituent des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement  : possibilit\u00e9s de  \nd\u00e9placement des entr\u00e9es de champs, hors axe d'\u00e9coulement, hors point bas, \u00e0 d\u00e9finir en  \nfonction du nouveau projet parcellaire.\n\u2022 liste B non exhaustive de type de points noirs hydrauliques \u00e0 r\u00e9soudre et d'actions \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre :\n\u25e6 Travers\u00e9es de cours d'eau (passages \u00e0 gu\u00e9, travers\u00e9es directes par les bovins ou engins  \nagricoles) : possibilit\u00e9s d'\u00e9changes parcellaires et/ou cr\u00e9ation d'un ouvrage adapt\u00e9 ;\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 24\n\u25e6 Points d'abreuvement des bovins dans les cours d'eau  : possibilit\u00e9s d'\u00e9changes parcellaires \nou d\u00e9placement et/ou am\u00e9nagement du point d'abreuvement (cl\u00f4ture, pompe \u00e0 nez) ;\n\u25e6 Plans d'eau situ\u00e9s sur cours d'eau ou connect\u00e9 au r\u00e9seau hydrographique: suppression des  \nplans d'eau ou r\u00e9duction de leurs impacts. \n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00011 - AP prescriptions nouveau parcellaire et am\u00e9nagement\nfoncier agricole forestier aires de captage du COUESNON RAA 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES\nACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE\nD'INCENDIE \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE \n26\nes Direction d\u00e9partementale desD'ILLE- territoires et de la merET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSES AU RISQUE D'INCENDIE\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 portant classement de bois, for\u00eats et landes \u00e0 risqued'incendie sur les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine acompter du lundi 22 juin 2026, 12h00;Consid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C entemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels; enparticulier IDI (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir de mercredi\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/781 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/3\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES \nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE, \nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE OUEST, \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et \nL.2215-3 ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 portant classement de bois, for\u00eats et landes \u00e0 risque \nd'incendie sur les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 \ncompter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C en \ntemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9gradation des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels ; en \nparticulier IDl (Indice de Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir de mercredi\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/3\n1/7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE \n27\n24 juin 2026 sur une bande sud du d\u00e9partement et sa g\u00e9n\u00e9ralisation a l'ensemble du d\u00e9partement jeudi25 juin 2026 ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des travaux agricoles pouvant \u00e9tre g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9part de feux,notamment des travaux de moissons qui sont r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode en cours, corrobor\u00e9e par unnombre important d'interventions du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours a la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application etappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : R\u00e9glementation des travaux agricolesLa r\u00e9alisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur l'ensembledu territoire d'Ille-et-Vilaine de 13h00 \u00e0 21h00.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autoris\u00e9s selon lesdispositions suivantes :\u00b0 les engins motoris\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles ;* pr\u00e9sence de moyens d'extinction ad\u00e9quats :0 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,\u00b0 une cuve d'eau (tonne \u00e0 eau mobile, cuve embarqu\u00e9e sur un v\u00e9hicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associ\u00e9e \u00e0 une pompe et aux moyens d'attaquerun feu naissant ou de r\u00e9aliser un pare-flamme (lance \u00e0 eau, vanne)o pr\u00e9sence d'un outil de d\u00e9chaumage (type cover-crop) ;* application des pratiques minimisant le risque: travail sous le vent, travaux sur lesheures les moins chaudes de la journ\u00e9e, etc.\u00b0 pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours;Ces mesures restent en vigueur jusqu'\u00e0 leur lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque le niveau de risqueincendie aura retrouv\u00e9 un niveau satisfaisant.\nArticle 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice desdommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\n2/3\n24 juin 2026 sur une bande sud du d\u00e9partement et sa g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement jeudi\n25 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des travaux agricoles pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9part de feux, \nnotamment des travaux de moissons qui sont r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode en cours, corrobor\u00e9e par un \nnombre important d'interventions du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application et \nappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : R\u00e9glementation des travaux agricoles\nLa r\u00e9alisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur l'ensemble \ndu territoire d'Ille-et-Vilaine de 13h00 \u00e0 21h00.\nEn dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autoris\u00e9s selon les \ndispositions suivantes :\n\u2022 les engins motoris\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles ;\n\u2022 pr\u00e9sence de moyens d'extinction ad\u00e9quats :\n\u00b0 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,\n\u00b0 une cuve d'eau (tonne \u00e0 eau mobile, cuve embarqu\u00e9e sur un v\u00e9hicule) d'une \ncontenance d'au moins 500 litres, associ\u00e9e \u00e0 une pompe et aux moyens d'attaquer \nun feu naissant ou de r\u00e9aliser un pare-flamme (lance \u00e0 eau, vanne)\no pr\u00e9sence d'un outil de d\u00e9chaumage (type cover-crop) ;\n\u2022 application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les \nheures les moins chaudes de la journ\u00e9e, etc.\n\u2022 pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours ;\nCes mesures restent en vigueur jusqu'\u00e0 leur lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque le niveau de risque \nincendie aura retrouv\u00e9 un niveau satisfaisant.\nArticle 2 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et en \nparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des \ndommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE \n28\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et lesmaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es parles soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le 24 juin 2026\n\u00c9R\u00c9RE\nFranck ROBINE\n3/3\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la \nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site \n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.https://www.telerecours.fr\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter\u00ad\nd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les \nmaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par \nles soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le 24 juin 2026\n\u00e9fet\nFranck ROBINE\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES (MOISSONS)\nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AU RISQUE D'INCENDIE \n29","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:39:07+00:00","id":"853f4c01456fc8425bcef1336397ac6b4edf66c144974c71b3c3d8a3619a270a","name":"RAA-35-2026-150 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T15:31:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82232/643090/file/recueil-35-2026-150-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}