{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     \n \n Cabinet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 24 avril 2025 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOU RDU, sous -pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne en \ndate du 23 avril 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre de s images au moyen de \ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du secteur du \nM\u00e9morial du G\u00e9nocide Arm\u00e9nien situ\u00e9 avenue du 24 avril 1915 \u00e0 Marseille ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captat ion et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242 -5 \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publi que ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de l'article \nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9vention d'actes \nde terrorisme ; \n \nConsid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide Arm\u00e9nien de 1915 rassemblera plusieurs \ncentaines de personnes de la communaut\u00e9 ainsi que les autorit\u00e9s locales , le 24 avril 2025 ; qu'il convient de \npr\u00e9venir tout risque \u00e0 l'\u00e9gard de la foule et des personnalit\u00e9s pr\u00e9sentes  ; que l'utilisation de drone permettra \nd'appuyer l'action des effectifs au sol et de d\u00e9tecter en amont toute menace potentielle ; \n \nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fortement les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ; \n \n \n \n\n \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de pr\u00e9venir tout \nmouvement suspect au regard notamment de la configuration des lieux, tout en lim itant l'engagement des \nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons \nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol \ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au -dessus des toits des immeubles se si tuant aux abords, ne \npermettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode d 'un \njour dont l'amplitude horaire sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le disposi tif ci -apr\u00e8s ; que les lieux surveill\u00e9s sont \nstrictement limit\u00e9s au secteur du M\u00e9morial du G\u00e9nocide Arm\u00e9nien situ\u00e9 avenue du 24 avril 1915 \u00e0 Marseille \n; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par \nplusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce \ndispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nARRETE : \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e dans les conditions suivantes : \n - le jeudi 24 avril 2025 entre 10h00 et 12h30 sur le secteur form\u00e9 par la rue Edmond Pirian, l'avenue \ndu 24 avril 1915, la rue Maurice Demerguerian, l'avenue des Caillols ; \n  \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC \u00bb dot\u00e9 chacun d'une cam\u00e9ra. \n \nArticle 3 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droi t au respect \nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242 -4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou au m oyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \n(https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont char g\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n  \nMarseille, le 23 avril 2025 \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T20:06:31+00:00","id":"85464f28ea722d519e782bec4be2551c6a14c6e3765a1ccf9eaa3ffe5f939f14","name":"recueil-13-2025-130-bis-recueil-des-actes-administratifs-special. du 23 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-23T19:38:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-23T19:38:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59365/420919/file/recueil-13-2025-130-bis-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2023%20avril%202025.pdf"}