{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT 08 /\n8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre (10 pages) Page 3\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-07-22-00004 - portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale. (2 pages) Page 14\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs /\n8-2024-08-09-00001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire \u00e0 Montherm\u00e9 (08) (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de\npolice sur les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement de\nbateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 19\n8-2024-08-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 2024-486 potant autorisation sp\u00e9ciale de\nnaviguer pour le bateau \u00e0 passager le RAMSES (2 pages) Page 24\n2\nDDT 08\n8-2024-08-08-00003\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 3\n.'.' C' 43Egulit\u00e9Fraterrir\u00e9\n\u0152x\u00c9AN AR 20\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 laconvention de d\u00e9l\u00e9gationdes aides \u00e0 la pierre- D\u00e9but de gestion -\nETAT \u2014 ARDENNE METROPOLE\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 4\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entrela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M. BorisRAVIGNON,etl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain BUCQUET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de la conventionde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et ses avenants,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sign\u00e9e en date du 29 juin 2022 et son avenant n\u00b01 visant \u00e0 arr\u00e9terla programmation li\u00e9e aux aides du dispositif France Relance \u00ab restructuration lourde et r\u00e9novation thermiqueseule des logements locatifs sociaux \u00bb pour l'ann\u00e9e 2022 sign\u00e9 en date du 22 juillet 2022,Vu les avis des pr\u00e9-Comit\u00e9s de l'Administration R\u00e9gionale d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s de mars 2024 sur la r\u00e9partition desobjectifs et des cr\u00e9dits des parcs public et priv\u00e9,Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur la r\u00e9partition descr\u00e9dits et lesorientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des cr\u00e9dits relatifs au parc public et au parc priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024 de la pr\u00e9f\u00e8tede r\u00e9gion en date du 18 avril 2024,Vu le courriel de la DREAL valant notification concernant les enveloppes r\u00e9novation thermique et restructurationdes logements locatifs sociaux en date du 21 juin 2024,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans la r\u00e9gion en date du 04 juillet 2024,\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 5\nIl est convenu ce qui suit :Article 1 - Objet de I'avenantLe pr\u00e9sent avenant a pour objet la d\u00e9finition du montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement et la fixation desobjectifs pour le parc public et le parc priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024,Article 2 - Objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour 20242.1. Parc publicLes objectifs initiaux pour l'ann\u00e9e 2024 sont les suivants :- 43 logements PLA-| (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont 1 PLAI - adapt\u00e9,- 80 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social),- 23 logements PLS (pr\u00eat locatif social),- 30 d\u00e9molitions.\n2.2. Parc priv\u00e9Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sur la basede la proposition du CRHH du 19 mars avril 2024, il est pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e 2024, la r\u00e9habilitation de 164logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaires :- _ 6 Propri\u00e9taires bailleurs,- 72 Propri\u00e9taires occupants MPA (ex PO autonomie),- 67 Propri\u00e9taires occupants MPR PA (ex PO MPRS),- 3 Propri\u00e9taires occupants MPLD (ex PO LHI - Tr\u00e9s D\u00e9grad\u00e9)- 16 Copropri\u00e9t\u00e9s MPR Copros AutresL'objectif de r\u00e9habilitations accompagn\u00e9es au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 83 logements.Ces objectifs \u00e9volueront en cours d'ann\u00e9e du fait de la mise en r\u00e9serve aux \u00e9chelles nationale etr\u00e9gionale d'un volume important de cr\u00e9dits.Article 3 - Modalit\u00e9s financi\u00e9res pour l'ann\u00e9e 20243.1. Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc public3.1.1 Droits \u00e0 engagements pour le d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle et la d\u00e9molition de logementslocatifs sociaux sur le BOP 135Pour 2024, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements pour l'offre nouvelle en logementslocatifs sociaux est fix\u00e9e \u00e0 262 730 \u20ac pour les PLAI et 13 980 \u20ac pour le PLAI-adapt\u00e9.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110 \u20ac.Pour 2024, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement pour les d\u00e9molitions de logementssociaux est fix\u00e9e \u00e0 123 120 \u20ac.\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 6\nUn montant de droits a engagements de 241 488 \u20ac est allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire a la signature du pr\u00e9sentavenant r\u00e9parti en :e 109 980\u20ac sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le d\u00e9veloppement de I'offre nouvelle delogements locatifs sociaux (autorisations d'engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 la pierre:r\u00e9f\u00e9rence Fonds de concours n\u00b01-2-00479 \u00ab FNAP offres nouvelles \u00bb), soit 60% de l'enveloppepr\u00e9visionnelle PLAI apr\u00e8s d\u00e9duction d'un reliquat d'autorisations d'engagement de 79430 \u20accorrespondant aux 13 PLAI non engag\u00e9s sur 2023.e 8 388\u20ac sur le domaine fonctionnel 0135-01-17, soit 60% de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour lar\u00e9alisation d'un PLAI adapt\u00e9 (autorisations d'engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 la pierre:r\u00e9f\u00e9rence Fonds de concours n\u00b01-2-00480 \u00ab FNAP PLAI adapt\u00e9s et IML communes \u00bb),e 123 120 \u20ac sur le domaine fonctionnel 0135-01-19, soit 100 % de I'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour lad\u00e9molition de 30 logements, (autorisations d'engagement typ\u00e9es Fonds national des aides \u00e0 la pierre :r\u00e9f\u00e9rence Fonds de concours n\u00b01-2-00479 \u00ab LLS - d\u00e9l\u00e9gation-d\u00e9molition \u00bb),3.1.2. Les moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour le financement de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des logements locatifs sociaux sur le BOP 135Dans la continuit\u00e9 du plan de relance, la programmation 2024 est \u00e9tablie suivant le cahier des chargesdu 9 f\u00e9vrier 2024 avec les donn\u00e9es suivantes : :- La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est financ\u00e9e sur le BOP 135 par le budget de l'Etat,- Elle a pour imputation budg\u00e9taire (0135-01-18).Une dotation de 790 433 \u20ac d'autorisations d'engagement est ainsi allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la signaturedu pr\u00e9sent avenant pour le financement d'un volume th\u00e9orique de 81 logements en r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique seule.Aucune dotation n'est allou\u00e9e pour les changements de vecteurs.\n3.2. Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour le parc priv\u00e9Pour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parcpriv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 2 965 616 \u20ac r\u00e9partis comme suit :EnveloppesTravaux Suwl-a'nl.m \u00eetlon MAR(Ing\u00e9nierie)2 576 077 \u20ac 246 909 \u20ac 142 630 \u20ac\nD\u00e9tail de l'enveloppe de subventions pour la r\u00e9alisation de travaux :e 2343501 \u20ac pour les propri\u00e9taires occupants,e 124 064 \u20ac pour les propri\u00e9taires bailleurs priv\u00e9s,e 108512 \u20ac pour copropri\u00e9t\u00e9s MPR Autres.Les enveloppes de droits \u00e0 engagement figurant ci-dessus pour l'ann\u00e9e 2024 sont susceptibles d'\u00e9voluerau cours de l'ann\u00e9e du fait des r\u00e9serves r\u00e9gionales mises en place sur les diff\u00e9rentes priorit\u00e9s de l'Anah.\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 7\n3.3. Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Pour l'ann\u00e9e d'application du pr\u00e9sent avenant, le d\u00e9l\u00e9gataire consacrera sur ses ressources propres unmontant pr\u00e9visionnel de 500 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Cette enveloppe est susceptible d'\u00eatre revue afin de suivre les \u00e9volutions des priorit\u00e9s de l'Anah.Article 4 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierreLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences susvis\u00e9e restent inchang\u00e9es.Article 5 - Publication' Conform\u00e9ment \u00e0 l'article VI-8 de la convention, le pr\u00e9sent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait en 2 exemplaires \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le g 8 AO\u00dbT 2n\nLe Pr\u00e9sident d'Ardenne METROPOLE Le Pr\u00e9fet des ArdennesBoris RAVIGNON Alain BUCQUET\nfS\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 8\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 9\nHTOdOUL'ININNATAV\u201421qnddIedsapreuonsa$apuonueauo\"noxaury3000CI=SO\"INTVd3000CT=3duelalapUe[qSornTed13aotreTe1apuerdJnes7707ue98e$u0JURIUOA=...Juaure80]T=V-IV\"Id\n00S\u20ac\u20ac8\u20ac\nOt'\u00a3ESvly\nOv'EESVLY\nOv'EESiy\n0\u20ac866\u00a2Ov991Ov9C8C\ncEes194lignpaed3|unooJ1e1eSalasjuowasesueSyO1G('VISd)21914d01dE|BUOISSSIOW\n*\no11eIpaulIaiu]JUDUI9SOT\nOT\nOT\n0\u20ac\n00T\nuoijowQ\n143\najnasionbri9310uU3UOIJEAOUSY\nSs\nSs\nss\nEz\n9z\nTST\nLT\nLe\nLe\n91\nSTOT\n02ZT\nOZT\n\u20actL\n6L991\n099\nOTT\nOTT\nOTT\n08\ncesv\nTSOTT\nSse\n09\n09\n09\nev\nTTvc\n8\u00a2Ss\nS1duoljesoldwe,-uoiyisinboeogIV1d-SNd[EJOL]SnidIVIdJITENddUVd\nuasiw|-S!uasiwspoueulyu@SIUIsaoueuuJanueysuasiuussIUeulyuanueusu\u00a9suSaoueu1J9I11UEUsooueuliuesiw\nJanueyduasiwsgoueuu\nsnaaJd\nsnAaldsnAaJdSNARUdsmAaldsnaaJdsnaaJd\nTVLOL\nLTOZ\n9207\nscocvcozEcoz(44114\npioqapneajge339UOIzUAAUOSB|IPUOINESIJES:P$31392[qOLIXINNY\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 10\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 11\nL/L\nYeuy'JTOdOYLININNAQUY\u2014PAUdje11gey-aJAIdej&sapieuONss$apUOIIUSAUOD)axauvy8ZLS8ES00000S000SLIL0009Z\u20ac|000005\u00a3p916Z00009SOBOW821v6Z|sapte)euexeSajppsqueweZeSua&suosp230,LE8vZtSULZSEZ6Z\u20ac9Z80\u20ac\u20ac92ZEL\u20ac]9195967109SEbL'OS998L292ZI\u00a7|8ZLbtLHVNVsuswadedusg53104pJE3OLSHZsbsbsh962007l(xnailg_J121IgeH/XN31W13N017)gdauope052Ot(0%099l000oL(prp1do1d0Dydw)Dasuope\u20ac2vwv\u20acL909QO1-IHTOdop\u00bbSES666666L9zbvso(PUUPI9SYdIW)Od3UOP\u00bb,anbiyeBiausUOIJEAOUIIEjapInaneyu9apteaun,paloiypuaqque\u00c6esyuswaZo]sapJe10L0SZotOoL00S919/1d0:do3sasne-090oLso|1Ze1ssp1a11do:1dos-D3/NIIY4IPU3S9J911d01d05-JUOpso1/83911d01do5apsjesipuAs057oOtol905oilXNesaple,paipeda|suepsayieszsjuaula2O]oLE6s65e9-0olsin3||ieqsasiEJa1l1do1dapsjuswalon/ce59suuossad5080\u00f908G2905e|apaluiouogne,|1nodapigquopeJju2W3BO|npOh@eqo(3soUeULIOLISdEJJSJONUIEEQUESIA==666666&y=HonbijeZ1auauoneaoussSPxneaenyuop*6\u20acL//5L90bsepesdzapsa13nosauZipuisyuaweSo|quope6\u20ac0L98\\98L9egLoS\\60UELu8h60LsjuednooosaslezauidosdapsyuawaZoTJATddOUVd\nDOUEUIJ-NADIWDOUEUISNASIG[PdueuldNADIQaueulyNARId|Pdueuld|NADIdDOUEUI4NAasg|2dueulj|NADId1|_).|T)TVLOL|\u00a320\u00a2szcoctcoz[AANTA|\n9\u00a20\u00a2\n\u20ac202\npioqapne3[qel39UOILUAAUOSej3puonesijealaps31302/q0LIXINNY\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 12\nDDT 08 - 8-2024-08-08-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 13\nDDT 08\n8-2024-07-22-00004\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nDDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale. 14\n\u0152x DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleLD:beEr\u00ee ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 494Portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 1er f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu linstruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9taten date du 01/01/2024 ;Consid\u00e9rant la fonction exerc\u00e9e de directeur d'exploitation du EPLEFPA de Chalons (Somme-Vesles) et les comp\u00e9tences acquises par M. Pascal DUBOURG,Consid\u00e9rant l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences professionnelles acquises (ex-directeur duCFPPA de Rethel) par M R\u00e9gis RATAUX,Consid\u00e9rant l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9tablie par M. PascalDUBOURG ;Consid\u00e9rant l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie par M R\u00e9gisRATAUX;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nDDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale. 15\nArr\u00e9teArticle 1: Monsieur Pascal Dubourg et Monsieur R\u00e9gis Rataux sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9d'expert ind\u00e9pendant, pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de laproc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoiroccasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant: exc\u00e8s de pluie et manqued'ensoleillement durant la campagne culturale 2023-2024.Article 2 : le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 22 juillet 2024Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires des Ardennes,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-07-22-00004 - portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le\ncadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale. 16\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2024-08-09-00001\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire \u00e0 Montherm\u00e9 (08)\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2024-08-09-00001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire \u00e0 Montherm\u00e9 (08) 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nDECISION\npronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent dans le\nd\u00e9partement des Ardennes \u00e0\nMONTHERM\u00c9 (08)\nReims, le 9 ao\u00fbt 2024\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs  manufactur\u00e9s,  pris  en  son  article  37  pr\u00e9cisant  qu'un  d\u00e9bit  de  tabac  ordinaire  peut  \u00eatre  ferm\u00e9\nd\u00e9finitivement sur d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la\nd\u00e9mission  du  g\u00e9rant  sans  pr\u00e9sentation  de  successeur,  la  r\u00e9siliation  du  contrat  de  g\u00e9rance  ainsi  que\nl'expiration de la p\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin\nd'activit\u00e9 ou octroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9part au cours de cette p\u00e9riode ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et\ndroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\n- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTHERM\u00c9 (08800),\ng\u00e9r\u00e9 par Mme Gwendoline PETRUCCI suite \u00e0 la ventre de son fonds de commerce sans pr\u00e9sentation de\nsuccesseur \u00e0 compter du 08 ao\u00fbt 2024.\nP/Le directeur interr\u00e9gional,\nLe directeur r\u00e9gional,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE REIMS\nPOLE ACTION \u00c9CONOMIQUE\n110, rue du Jard \u2013 CS 70034\n51723 REIMS CEDEX\nSite Internet : www.douane.gouv.fr    \nAffaire suivie par : Laurence WACQUANT\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 80 22\nCourriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr \nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2024-08-09-00001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire \u00e0 Montherm\u00e9 (08) 18\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-06-00005\narr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de\npolice sur les conditions d'embarquement et de\nd\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\"\n\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et\nde d\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 19\nE:.PR\u00c9FETDES ARDENNES ; ; _ ) . 20eLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionssL\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024-485Portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de d\u00e9barquementde bateaux \u00e0 passagers \u00ab RAMSES \u00bb \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et sa partie r\u00e9glementaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation surl'itin\u00e9raire de liaison Meuse Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :Vu la demande de Monsieur Ghislain BERNARD, propri\u00e9taire du bateau RAMSES, en date du 19juillet 2024 pour l'organisation de croisi\u00e8res sur la Meuse au d\u00e9part de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res au port deplaisance, plaine du Mont-Olympe \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du ponton ext\u00e9rieur en bord de Meuse, c\u00f4t\u00e9 passerelle;Vu l'avis technique de Voies Navigables de France en date du 5 ao\u00fbt 2024 'Vu la convention d'occupation temporaire entre la SARL camping du Mont-Olympe (gestionnaire duport de plaisance) et l'EURL RAMSES en date du 1* octobre 2022 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et touristique de cette activit\u00e9 :Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire du r\u00e9seau:ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : LOCALISATION DU LIEU D'ESCALEL'embarquement et le d\u00e9barquement de passagers sont autoris\u00e9s au quai de la halte fluviale situ\u00e9e auport de plaisance, plaine du Mont-Olympe \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du ponton ext\u00e9rieur en bord de Meuse, c\u00f4t\u00e9passerelle pour le bateau RAMSES.\nPr\u00e9fecture : 1. place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture/@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et\nde d\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 20\nArticle 2 : CONDITIONS GENERALES POUR EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT DEPASSAGERSLa capacit\u00e9 d'accueil de la zone d'embarquement / d\u00e9barquement d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\" est limit\u00e9e \u00e0 1b\u00e2teau (bateau RAMSES) et \u00e0 douze passagers.Un panneau portant la mention \"\"Emplacement r\u00e9serv\u00e9 au bateau RAMSES\" . sera appos\u00e9 sur leponton. L'emplacement sera d\u00e9limit\u00e9 par un dispositif de signalisation plac\u00e9 de part et d'autre ou par unmarquage appos\u00e9 sur le bord du quai et visible depuis la voie d'eau. _Un panonceau portant la mention \" Priorit\u00e9 aux bateaux \u00e0 passagers \" compl\u00e9tera la signalisation.Un panneau d'information permettant d'afficher le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police, les diff\u00e9rentsnum\u00e9ros d'appel des secours et les consignes et horaires d'exploitation du bateau sera plac\u00e9 sur le quai \u00e0proximit\u00e9 du point d'embarquement.La mise en place et l'entretien de la signalisation et de la signal\u00e9tique sont \u00e0 la charge du gestionnairedu quai ou de l'appontement.Le stationnement des bateaux transportant des mati\u00e8res dangereuses est formellement interdit.\nArticle 3 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCOSTAGE3.1 Accostage des bateaux et op\u00e9rations de d\u00e9barquement et d'embarquement des passagersTout \u00e9tablissement doit \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 la rive dans les conditions minimales ci-apr\u00e8s :> Soit par deux passerelles judicieusement r\u00e9parties ayant chacune une largeur minimale d'uneunit\u00e9 de passage (0,90 m\u00e8tre) ;> Soit par une passerelle de deux unit\u00e9s de passage (1,40 m\u00e9tre) ; dans ce cas, le d\u00e9gagement doit\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un autre d\u00e9gagement d'une largeur de 0,60 m\u00e8tre.Les passerelles doivent \u00eatre antid\u00e9rapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au m\u00e8trecarr\u00e9. Elles sont munies de chaque c\u00f4t\u00e9 de garde-corps conformes \u00e0 la norme fran\u00e7aise NFP 01012 ou \u00e0toute norme ou r\u00e8gle technique offrant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 jug\u00e9 \u00e9quivalent par les autorit\u00e9s duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports.Par ailleurs, leur r\u00e9sistance \u00e0 la pouss\u00e9e lat\u00e9rale doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 150 DaN par m\u00e8tre.La pente des passerelles r\u00e9unissant les diff\u00e9rences de niveau doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 10%.Elles seront man\u0153uvr\u00e9es par un dispositif permettant une mise en place rapide et ais\u00e9e.3.2 Signalisation des bateaux stationn\u00e9sLa nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la signalisation lumineuse r\u00e9glementaire.Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 sont r\u00e9duites et l'exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisationprescrite pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9e de jour.\nPr\u00e9fecture : 1, place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture'clardennes.gouv.fr ;Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et\nde d\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 21\nE-\"PREFETDES ARDENNES N  ; ; ; .-Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9F Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionssL\n3.3 Mesures particuli\u00e8resEn cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau \u00e0 passagers devra laisserex\u00e9cuter les travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini et obtemp\u00e9rer aux \u00e9ventuelles demandes d'\u00e9vacuation deson bateau.Il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune-indemnit\u00e9 pour les dommages ou la g\u00eane caus\u00e9s \u00e0 sa jouissance par lefait de la navigation, de l'entretien ou d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l'exploitation de la voie d'eau(manifestations nautiques, f\u00eate de l'eau, feu d'artifice, etc...).\nArticle 4 : SECURITE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENTDES PASSAGERSS\u00e9curit\u00e9 des passagersL'exploitant du bateau \u00e0 passagers, repr\u00e9sent\u00e9 par le pilote, devra veiller particuli\u00e8rement \u00e0 ce que lespassagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,appontements), ni m\u00eame en bordure de quai.L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers devront se faire en pr\u00e9sence d'un membred'\u00e9quipage du bateau plac\u00e9 au droit de la porte d'acc\u00e8s et sous son contr\u00f4le.Ce dernier v\u00e9rifiera pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration que les infrastructures n\u00e9cessaires aux op\u00e9rationsde d\u00e9barquement ou d'embarquement sont conformes et ne pr\u00e9sentent pas de risques particuliers.L'embarquement et le d\u00e9barquement des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite se font sous l'enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 de l'exploitant du bateau.En ce qui concerne l'acc\u00e8s au quai ou l'appontement ; le gestionnaire du quai ou de l'appontementdevra prendre les mesures r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires afin de permettre la desserte des bateaux,notamment par les services d'incendie et de secours en cas d'intervention.Le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Article S : MAN\u0152UVRES D'ACCOSTAGE ET DE DEBORDEMENTLes pilotes devront r\u00e9aliser les man\u0153uvres d'accostage etde d\u00e9bordement en limitant les remous pour\u00e9viter de porter pr\u00e9judice aux ouvrages (berges, perr\u00e9s, quais, ...) et embarcations \u00e0 proximit\u00e9.L'accostage se fera cap \u00e0 l'amont.Article 6 : RESPECT DES REGLES GENERALES APPLICABLES LOCALEMENTLes exploitants.de bateaux \u00e0 passagers devront respecter les r\u00e9glementations en vigueur applicablespendant les stationnements, notamment en mati\u00e8re d'environnement, de salubrit\u00e9 et de bruit.\nPr\u00e9fecture : 1. place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture/ardennes.gouy. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le sitcldes services de l'Etat : www.ardennes.couv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et\nde d\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 22\nArticle 7 : PERIODE DE NON EXPLOITATION DU SITEDurant la p\u00e9riode de non-exploitation du site soit du 1\" octobre au 31 mars de chaque ann\u00e9e et auregard des enjeux li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux des crues hivernales:\u00bb Le bateau n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 rester amarr\u00e9 sur le ponton et il devra donc quitter le site durantcette p\u00e9riode,> Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 \"Restrictions et interdictions \u00e0 la navigation en p\u00e9riodes de glaceset de crues\" de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationsur l'itin\u00e9raire de liaison Meuse-Sadne, le bateau devra rejoindre le port de Givet ou le bief 7 dePont \u00e0 Bar ou une des zones de refuge indiqu\u00e9es en annexe 5.3 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9,Cette \u00e9vacuation se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'occupant et VNF ne sera pas tenuresponsable d'un quelconque dommages aux biens et/ou aux personnes. :\n\\/\nArticle 8 : SANCTIONSLes infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es comme infraction \u00e0 lapolice de la navigation int\u00e9rieure dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le panneau d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.2 ci-dessus et seraconsultable en mairie.Toute modification temporaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement fera, en application de l'article R4241-26 du codedes transports, l'objet d'une publication par avis \u00e0 la batellerie.Article 10 : PRECARITE DE L'ARRETELe pr\u00e9fet peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e en vue du bon ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ou despassagers, suspendre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des navigants parvoie d'avis \u00e0 la batellerie.Article.11 : ENTREE EN VIGUEURLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police entre en vigueur \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : EXECUTION ET PUBLICATION DU PRESENT ARR\u00caT\u00c9Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, madame la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale des Ardennes, monsieur le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, madame la directriceterritoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et \u00e0 M.BERNARD et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 6 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet,ire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014\u2014Jd\u00eb] DUBREU\nPr\u00e9fecture : 1. place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00\u2014 T\u00e9l\u00e9copie: 03 24 5835 21 \u2014 prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat: www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 2024-485 portant r\u00e8glement particulier de police sur les conditions d'embarquement et\nde d\u00e9barquement de bateaux passagers \"RAMSES\" \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 23\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-06-00006\narr\u00eat\u00e9 2024-486 potant autorisation sp\u00e9ciale de\nnaviguer pour le bateau \u00e0 passager le RAMSES\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 2024-486 potant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer pour le bateau \u00e0 passager le RAMSES 24\nPREFETDES ARDENNES [ . . . ; ; ..Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Byt Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsARRETE n\u00b02024-486portant AUTORISATION SPECIALE DE NAVIGUERPOUR LE BATEAU A PASSAGERS \u00ab RAMSES \u00bbLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure :Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationsur l'itin\u00e9raire de liaison Meuse-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture :Vu la demande en date du 19 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ghislain BERNARD,propri\u00e9taire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de transport surle canal de la Meuse pour l'organisation de croisi\u00e8res et notamment pour naviguer au d\u00e9partdu port de plaisance du Mont-Olympe \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et notamment sur le tron\u00e7on deMeuse non ouvert \u00e0 la navigation allant de la d\u00e9rivation de M\u00e9zi\u00e8res jusqu'a l'aval de lapasserelle Bayard ;Vu la demande similaire visant \u00e0 obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de transport autorisant lebateau \u00e0 passagers \u00ab RAMSES\u00bb \u00e0 franchir I'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame surprogrammation les vendredis, samedis, dimanches ;Sur proposition de Voies Navigables de France ;ARRETEArticle1 :Monsieur Ghislain BERNARD dispose d'une autorisation sp\u00e9ciale de transport pour navigueravec le bateau \u00e0 passagers \u00ab RAMSES \u00bb au d\u00e9part du port de plaisance du Mont-Olympe \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et notamment sur le tron\u00e7on de Meuse non ouvert \u00e0 la navigationcompris entre la d\u00e9rivation de M\u00e9zi\u00e8res et l'aval de la passerelle Bayard, ainsi que pourfranchir I'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame.\nPr\u00e9fecture : 1. piace de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES; Standard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture'l'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 2024-486 potant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer pour le bateau \u00e0 passager le RAMSES 25\nArticle2 :Cette autorisation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce jusqu'auler octobre 2024.Article 3 :Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de se conformer aux r\u00e8glements susvis\u00e9s ainsiqu'aux instructions qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par les agents de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France.Cette autorisation pourra \u00eatre demand\u00e9e par les agentsde la direction territoriale du nord-estde Voies Navigables de France, les services de police ou de gendarmerie et devra \u00eatre enpermanence \u00e0 bord du bateau.Article 4 : -Afin- d'assurer la programmation du passage de l'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame lesvendredis, samedis, dimanches ; M. Ghislain BERNARD est tenu de s'annoncer au PC des 4Chemin\u00e9es au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures \u00e0 l'avance et d'en informer l''UTI MeuseArdennes \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res au 03 24 33 20 48 ou \u00e0 Givet au 03 24 42 10 02.Ces passages seront effectu\u00e9s dans la mesure des possibilit\u00e9s du service.Pour informationet en cas de besoin, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de l'astreinte sont :- Givet le 06.08.82.90.18 -- Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le 06.86.40.14.88Article 5 :Le bateau est tenu de respecter les avis \u00e0 la batellerie qui pourraient \u00eatre prispost\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilit\u00e9permettent le d\u00e9placement du bateau compte tenu de ses caract\u00e9ristiques techniques, deson \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et des conditions hydrauliques.Article 6 :Le Pr\u00e9fet des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale de la police. nationale des Ardennes, lemaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ainsi que les agents de la direction territoriale du nord est deVNF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 6 ao\u00fbt 2024\n,Pour le pr\u00e9fet,airfe genera\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 2024-486 potant autorisation sp\u00e9ciale de naviguer pour le bateau \u00e0 passager le RAMSES 26","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-21T17:43:30+00:00","id":"854e0a775214a5518bf2c8ac743cce4a2f0ab643df012ea4a093c60951eb030d","name":"RAA 8-2024-098 du 12 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:36:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12213/87857/file/RAA%208-2024-098%20du%2012%20aout%202024.pdf"}