{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-04-029\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits\ncombustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout\nr\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2026-04-30-00005\nAP Portant interdiction de transport de produits\ncombustibles ou corrosifs, carburant et gaz\ninflammables dans tout r\u00e9cipient tel que\nbouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits combustibles ou\ncorrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2026-04-029 - 30/04/2026\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                               \nportant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz \ninflammables dans tout r\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican\n dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse  \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-2 et L.2215-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.3321-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence des destructions et d\u00e9gradations par des incendies ou des explosions commises  \nde nuit sur le territoire de la Haute-Corse ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces  \nd\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits combustibles ou\ncorrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2026-04-029 - 30/04/2026\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe  transport  de  produits  combustibles  ou  corrosifs,  carburant  et  gaz  inflammables,  est  interdit  dans  tout \nr\u00e9cipient tel que bidon ou jerrican sur le d\u00e9partement de la Haute-Corse du vendredi 1 er mai 2026 \u00e0 partir de  \n19h00 au mercredi 6 mai 2026 jusqu'\u00e0 08h00.\nLes  g\u00e9rants  des  stations  service,  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou  pompes  automatis\u00e9s  de  \ndistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. \nArticle 2 :\nLe transport de bouteille de gaz est interdit sur le d\u00e9partement de la Haute-Corse, du vendredi 1er mai 2026 \u00e0  \npartir de 19h00 au mercredi 6 mai 2026 jusqu'\u00e0 08h00.\nArticle 3 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l  :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55  \u2013  Courriel  : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \n\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 :\nLe Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de  \nla Haute-Corse, la colonelle, commandant le groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, les maires du  \nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier entrera  \nen vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nOriginal sign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00005 - AP Portant interdiction de transport de produits combustibles ou\ncorrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse - 2B-2026-04-029 - 30/04/2026\n5","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T19:50:30+00:00","id":"85537e908c494683f4298d4e68ece364a209bebd716b692db8c9fdfcdf46186e","name":"RAA n\u00b029 du 30 avril 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-04-30T16:50:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14470/117253/file/RAA%20n%C2%B029%20du%2030%20avril%202026%20Special.pdf"}