{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n22-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9 de mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre provisoire, en zone gendarmerie. (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION\n22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve Naturelle Nationale des\nSept-Iles (4 pages) Page 11\n2\n22-2024-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\neffet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9\nde mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre\nprovisoire, en zone gendarmerie.\n - 22-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9 de mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre provisoire, en zone gendarmerie. 3\n\u0152xMINIST\u00c8RE |DE L'INT\u00c9RIEUR . .ET DES OUTRE-MER Gendarmerie nationaleLibers\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9 de mise en fourri\u00e8red'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre provisoire, en zone gendarmerieLe colonel St\u00e9phane PRIVAT,commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le loi d'organisation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 44 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M, St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel St\u00e9phanePRIVAT, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux officiers de gendarmerie ci-dessous, \u00e0 l'effet designer les proc\u00e9dures d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hicule, ainsique les autorisations-d\u00e9finitives de sortie de mise en fourri\u00e8re concernant la zone de gendarmerie dud\u00e9partement.\u2014n . a4*Lieutenant-colonel Laurent KERDONEUFF, commandant en second le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor ;Chef d'escadron Micka\u00ebl BONSENS, commandant la compagnie de gendarmerie de Dinan ;Capitaine Emmanuel GODARD,.commandant en second la compagnie de gendarmerie de Dinan ;\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale desC\u00f4tes d'Armor30, rue de la gare - BP 5236322023 Saint-Brieuc Cedex 102 96 01 50 05ged22@gendarmerie.interieur.gouv.fr 1/2\n - 22-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9 de mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre provisoire, en zone gendarmerie. 4\nCapitaine BOUFFART Patrice, adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie de Dinan ;Chef d'escadron Marion KLEIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Capitaine Claude GORET, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Capitaine Matthieu SAMSON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;Chef d'escadron Jean-Baptiste GAUTIER, commandant la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Fabrice LE MORVAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Herv\u00e9 GUYON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;Capitaine Yoann RANTRUA, commandant la compa'gnie de gendarmerie de Lannion ;Capitaine Ronan STEUNOU, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Lannion ;Chef d''escadron Herv\u00e9 CASTEL, commandant l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re desC\u00f4tes-d'Armor ;Capitaine IGLESIA Gilles, commandant en second l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re desC\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 2: Copie de chaque arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 sera adress\u00e9e au capitaine, commandant l'escadrond\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Article 3 : Le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor et son'second sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 aux officiers de gendarmerie concern\u00e9s ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\n2/2\n - 22-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/o\u00f9 de mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, \u00e0 titre provisoire, en zone gendarmerie. 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-09-12-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nEZ Direction des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor .Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le'd\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur -St\u00e9phane ROUV\u00c9,. pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date 'du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pOUva nt \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la.demande en date du 11 septembre 2024 formul\u00e9e par le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Guingamp dans le cadre de rencontresfootballistiques de ligue des champions pour les p\u00e9riodes suivantes : du 19 au 20 septembre2024 (1* match), du 23 au 24 octobre 2024 (2\u00a2 match), du 10 au 11 d\u00e9cembre 2024 (3* match)et du 29 au 30 janvier 2025 (4* match) ;Consid\u00e9rant que les dlsposmons susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publlc et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rat:ons de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi'que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibl\u00e9s d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nConsid\u00e9rant qu'il convient de.pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de Iint\u00e9r\u00e9t de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captat\u00eeoninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins dans le cadre de rasserriblements de plus de10 000 personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une' cam\u00e9ra a\u00e9r\u00f4port\u00e9e par les.services du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e desrassemblements li\u00e9s aux rencontres footballistiques de ligue des champions ; que les lieuxsurveill\u00e9s par les services de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictement limit\u00e9s aup\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville sur la commune de Guingamp ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir l\u00e9spersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Arr\u00eateArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, 'sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune deGuingamp dans le cadre de rassemblements de plus de 10 000 personnes pour les rencontresfootballistiques de ligue des champions et l'appui des personnels. au sol, en vue -de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite aux quartierssuivants de la commune de Guingamp dans lesquels des troubles \u00e0 l'ordre public seraientobserv\u00e9s par les forces de l'ordre :1-rue du manoir2- rue du ch\u00eane vert3 \u2014 rue du petit Lourdes4 \u2014 rue Auguste Brizeux5 \u2014 rue du moulin au cuivre6 - rue Paul Serusier7 \u2014 rue Hyacinthe Chevalier8- boulevard Mend\u00e8s France9 \u2014 rue Marie Follezou10 - rue de Kernabat11 - rue de Gourland12 - rue de Ke\"rsfalic13 \u2014 rue Racine\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DroneMavic Pro Il \u00bb.-Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des rassemblements, soit de :\u00ab du jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 8h00 au vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 8h00 ;\u00ab du mercredi 23 octobre 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 24 octobre 2024 \u00e0 8h00 ;- du mardi 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h00 au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h00 ;\u00ab du mercredi 29 janvier 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 30 janvier 2025 \u00e0 8h00 .Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements. :Article 7 - - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.'Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux. mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\" int\u00e9rieure ; _< un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ; .un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien.du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 'Article 9 \u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le.commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 12 septembre 2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDavid COCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr '@ Prefet22 RJ Prefei22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nNaturelle Nationale des Sept-Iles\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de\nla r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-Iles 11\nPREFET | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES C\u00d4TES- de l'am\u00e9nagement et du logementD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALPortant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatifde la r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-llesLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.332-15 \u00e0 R.332-22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-640 du 19 juillet 2023 portant red\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre et de lar\u00e9glementation de la R\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-lles (C\u00f4tes d'Armor) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2020 relatif \u00e0 la composition du comit\u00e9 consultatif dela R\u00e9serve Naturelle des Sept-lles ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;CONSIDERANT l'extension r\u00e9cente du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle sur le milieu marin etterrestre et par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition de son comit\u00e9 consultatif ;SUR PROPOSITION du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de la r\u00e9gion Bretagne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : Le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des Sept-lles est pr\u00e9sid\u00e9par le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant. Le Pr\u00e9fet Maritime de I'Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant en assure la vice-pr\u00e9sidence. Sa composition est fix\u00e9e comme suit :1. Repr\u00e9sentants des administrations civiles et militaires et des \u00e9tablissements publics deI'Etat int\u00e9ress\u00e9s (11 membres) :\u2014 le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ou son repr\u00e9sentant,-le Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique, commandant de la zone maritime ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de Bretagne (DREAL) ou son repr\u00e9sentant,\u2014la directrice de la Direction Interr\u00e9gionale de la Mer de la fa\u00e7ade Nord AtlantiqueManche Ouest (DIRM NAMO) ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de la Direction D\u00e9partementale des Terr|t0|res et de la Mer des C\u00f4tesd'Armor (DDTM) ou son repr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de\nla r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-Iles 12\n\u2014 la directrice de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations (DDPP)des C\u00f4tes d'Armor ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du Conservatoire de Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ouson repr\u00e9sentant, -\u2014 le commandant de la Gendarmerie Maritime ou son repr\u00e9sentant,\u2014-le chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale Architecture et Patrimoine (UDAP) ou sonrepr\u00e9sentant ou le Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC) ouson repr\u00e9sentant,- l'officier commandant le S\u00e9maphore de Ploumanac'h ou son repr\u00e9sentant.Elus locaux repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements(11 membres) :\u2014 le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Bretagne ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lannion Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Perros-Guirec ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Pleumeur-Bodou ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Tr\u00e9gastel ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Tr\u00e9beurden ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Tr\u00e9l\u00e9vern ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Tr\u00e9vou-Tr\u00e9guignec ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Louannec ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le maire de la commune de Penvenan ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et usagers (11 membres) :\u2014le pr\u00e9sident de l'association des plaisanciers des ports de Perros-Guirec ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental des p\u00eacheurs plaisanciers des C\u00f4tes d'Armorou son repr\u00e9sentant,\u2014le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00e9ches Maritimes et des Elevages Marins deBretagne (CRPMEM) ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marinsdes C\u00f4tes d'Armor (CDPMEM) ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident de l'association Archipel Libre ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du Club nautique de Tr\u00e9gastel (section cano\u00eb-kayak) ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 de transport Armor Navigation ou son repr\u00e9sentant,\u2014 la directrice du vieux gr\u00e9ement le Sant C''Hireg ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident de l'association CAP Tr\u00e9beurden ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident de l'association 7 Iles 2000 ou son repr\u00e9sentant,\u2014-le pr\u00e9sident de l'association des plaisanciers du Port de Ploumanac'h ou sonrepr\u00e9sentantPersonnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es ayant pourobjet principal la protection des espaces naturels (11 membres) :\u2014 le directeur de l'Aquarium marin de Tr\u00e9gastel ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du Groupe d'Etudes Ornithologiques des C\u00f4tes d'Armor (GEOCA) ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de l'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'exploitation de la Mer (IFREMER)ou son repr\u00e9sentant,\u2014 la pr\u00e9sidente de I'association Bretagne Vivante ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident de l'association Vivarmor Nature ou son repr\u00e9sentant,\u2014le pr\u00e9sident de la ngue pour la Protection des Oiseaux (LPO) France ou sonrepr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de\nla r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-Iles 13\n\u2014 le pr\u00e9sident du conseil scientifique des r\u00e9serves naturelles nationales insulaires ou sonrepr\u00e9sentant,- le directeur d'Oc\u00e9anopolis ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de la station biologique marine de Concarneau ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de la station biologique de Roscoff ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de la station biologique de Dinard ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 2 : Les membres du comit\u00e9 consultatif sont nomm\u00e9s pour 5 ans. Leur mandat peut\u00eatre renouvel\u00e9. Les membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9missionnaires et ceux qui, en cours de mandat,cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sont remplac\u00e9s. Dansce cas, le mandat des nouveaux membres expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement prisfin celui des membres qu'ils remplacent.Le comit\u00e9 consultatif peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9bats.ARTICLE 3 : Le comit\u00e9 consultatif se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de sonpr\u00e9sident. Il adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur. 'Il donne son .avis sur le fonctionnement de la r\u00e9serve naturelle, sur sa gestion et sur lesconditions d'application des mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9cision de classement. Il est consult\u00e9 surle projet de plan de gestion. Il peut demander au gestlonnalre de la r\u00e9serve naturelle lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, laprotection et l'am\u00e9lioration du milieu naturel de la r\u00e9serve.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.332-17, il peut deleguer l''examen d'une question particuli\u00e8re \u00e0 uneformation restreinte.\nARTICLE 4 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u2014 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9,\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le siteinternet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2020 relatif \u00e0 la composition du comit\u00e9consultatif de la R\u00e9serve Naturelle des Sept-lles est abrog\u00e9.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nFait \u00e0 Saint Brieuc,le 4 0 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet C\u00f4tes d'Armor\n\\St\u00e9phane ROUVE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de\nla r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-Iles 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 consultatif de\nla r\u00e9serve Naturelle Nationale des Sept-Iles 15","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2025-08-16T15:51:38+00:00","id":"85609512030a3cfdf1cdf0b38accd9c9cac8a713738275d2e707ef54729130ee","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b0 22-2024-186 du 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T14:01:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69303/574538/file/recueil-22-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}