{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET . Service de la coordination desDE LA REGION politiques publiquesREUNION Bureau de la coordinationLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-660/SG/SCOPP du 16 avril 2025Pronongant, au profit de la commune de Sainte-Rose, la cessibilit\u00e9 des parcelles AL n\u00b0900et n\u00b0902 n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement de la boucle du centre de Sainte-Rose,sur le territoire de la commune de Sainte-Rose\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesR131-1 \u00e0 R131-13;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-2172/SG/SCOPP/BCPE en date du 27 octobre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique le projet d'acquisition et de travaux n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement de laboucle du centre de Sainte-Rose et pronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es, surle territoire de la commune de Sainte-Rose ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureM. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et\u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sainte-Rose du 28 novembre 2024 approuvantle dossier d'enqu\u00eate parcellaire portant sur I'emprise totale des parcelles concern\u00e9es etautorisant son maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour le lancement de l'enqu\u00eate parcellaire pour leprojet susmentionn\u00e9 ;\nVU la demande de la commune de Sainte-Rose du 23 d\u00e9cembre 2024 sollicitantl'ouverture d'une enqu\u00e9te parcellaire ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-179/SG/SCOPP du 7 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouvertured'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'acquisition de terrains d'assiette n\u00e9cessaires auprojet d'am\u00e9nagement de la boucle du centre de Sainte-Rose, sur le territoire de lacommune de Sainte-Rose ;\n\nVU le plan parcellaire de I'immeuble dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet;\nVU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e9s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;\nVU le registre d'enqu\u00eate ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement le 20 f\u00e9vrier 2025 et rappel\u00e9 dans ledit journalle 3 mars 2025 et que le dossier d'enqu\u00e9te est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant seize jourscons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie de Sainte-Rose;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00e9te pr\u00e9cit\u00e9e, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur du 25 mars 2025;\nVU les transmissions de la commune du 2 avril 2025 constatant l'accomplissement de lanotification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ;\nVU l'\u00e9tat et le plan parcellaires ci-annex\u00e9s;\nCONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1% \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, conform\u00e9ment au plan parcellaire ci-dessus vis\u00e9, auprofit de la commune de Sainte-Rose les parcelles AL n\u00b0900 et n\u00b0902 d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tatparcellaire ci-annex\u00e9. Cette d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 l'expiration du d\u00e9laide six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLa R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires, locataires etcr\u00e9anciers de la parcelle concern\u00e9e.\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'un affichage en mairie de Sainte-Rose pendantune dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifi\u00e9 par le maire.\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Sainte-Rose sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont copie sera adress\u00e9e ausous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gartion,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9#dfadijoint,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9-d icoh\u00e9sion sociale et jeun","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:15:13+00:00","id":"8566fa370b9cf3d0786cc6bd02f85dcd1843583f6bfe2cc752d6d6742342cd07","name":"ARRETE N\u00b02025-660-SG-SCOPP du 16 avril 2025 pronon\u00e7ant, au profit de la commune de Sainte-Rose, la cessibilit\u00e9 des parcelles AL n\u00b0900 et n\u00b0902 n\u00e9ce...","pdf_creation_date":"2025-04-18T09:39:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T09:39:19+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47488/357415/file/ARRETE%20N%C2%B02025-660-SG-SCOPP%20du%2016%20avril%202025%20pronon%C3%A7ant%2C%20au%20profit%20de%20la%20commune%20de%20Sainte-Rose%2C%20la%20cessibilit%C3%A9%20des%20parcelles%20AL%20n%C2%B0900%20et%20n%C2%B0902%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20d%E2%80%99am%C3%A9nagement%20de%20la%20boucle%20du%20centre%20de%20Sainte-Ros.pdf"}