{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 (14 pages) Page 3\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2025-10-07-00002\nAPPG batterie lithium du 07\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 3\nPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA Et de l'appui territorialpeice Bureau de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s en ext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des technologies aulithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2 \u2014 installations nouvellesLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1\u00b0 du livre V et ses articles L.512-8 et L.512-9 ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meHARNOIS, pr\u00e9fetde la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-CharlesJOBART, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0875/2016 relatif au r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie (RDDECI) de la Charente 13 d\u00e9cembre 2016 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'avis en date du 2 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques ;Consid\u00e9rant que le nombre de projets pour des ateliers de charges d'accumulateurs soumis au titre dela rubrique 2925-2 accompagne le fort d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans led\u00e9partement de la Charente ;Consid\u00e9rant que l'augmentation du nombre de dossiers d\u00e9pos\u00e9s au titre de la rubrique 2925-2s'accompagne au niveau national d'une augmentation du nombre d'accidents ;Consid\u00e9rant que de nombreux risques sont rencontr\u00e9s lors des interventions des services de secourssur les syst\u00e8mes de stockage d'\u00e9nergie sur batteries: \u00e9lectrique durant toute la phase du sinistre,thermique, explosif, embrasement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, toxique, m\u00e9canique par la projection d'\u00e9l\u00e9ments de labatterie, pollution des sols et des aquif\u00e8res ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les sapeurs-pompiers au cours de certaines interventions deconna\u00eetre la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 4\nConsid\u00e9rant qu'aucun texte national n'impose \u00e0 l'heure actuelle les prescriptions \u00e0 respecter lors del'implantation et l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9s enext\u00e9rieur mettant en \u0153uvre des technologies au lithium et soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b02925-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors que les batteries au lithium sont sollicit\u00e9es en dehors de leur plage defonctionnement nominal (conditions \u00e9lectriques, thermiques et m\u00e9caniques) un emballementthermique d'une cellule est susceptible de survenir ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des r\u00e8gles minimales relatives \u00e0 l'implantation, aux distancesd'\u00e9loignement, \u00e0 la conception des installations, aux moyens et aux op\u00e9rations de lutte contrel'incendie ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 5\nARRETECHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1.1:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables aux installations de charge d'accumulateursstationnaires d'\u00e9nergie situ\u00e9es en ext\u00e9rieur, mettant en \u0153uvre des technologies au lithium et soumises\u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux installations pr\u00e9cit\u00e9es dont la date de d\u00e9p\u00f4t dudossier au titre du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement est comprise entre la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la date d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations d\u00e9crites ci-dessus et relevant de la rubrique n\u00b02925-2 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es.Les pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations.ARTICLE 1.2 D\u00c9FINITIONS :Accumulateur d'\u00e9nergie mettant en \u0153uvre des technologies au lithium : batterie ou module dont lescellules sont constitu\u00e9es d'au moins une \u00e9lectrode a base de lithium, d'un oxyde de m\u00e9tal lithi\u00e9 ou d'un\u00e9lectrolyte \u00e0 base de sels de lithium.Aire de charge : partie de l'installation de charge constitu\u00e9e d'une ou plusieurs enceintes. L'aire de chargecomprend \u00e9galement tous les \u00e9quipements permettant d'assurer l'activit\u00e9 de charge (ex : convertisseurs,transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situ\u00e9s \u00e0 moins de quatre m\u00e8tres de l'enceinte.Batterie : cellule ou ensemble de cellules \u00e9lectriquement raccord\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es des dispositifsn\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation, par exemple enveloppe, bornes, marquage ou dispositifs de protection.Cellule : \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une \u00e9lectrode positive etune \u00e9lectrode n\u00e9gative), aux bornes de laquelle il existe une diff\u00e9rence de potentiel, et qui peut contenirun dispositif de protection.Emballement thermique : accroissement important et incontr\u00f4l\u00e9 de la temp\u00e9rature d'un \u00e9l\u00e9ment (cellule,batterie, module) entra\u00een\u00e9 par une r\u00e9action exothermique.Enceinte : structure contenant les modules de batteries, ainsi que toute structure directement reli\u00e9e \u00e0celle-ci (vide sanitaire par exemple). Le terme d'enceinte d\u00e9signe par exemple les conteneurs de type\u00ab conteneur maritime \u00bb, des structures en b\u00e9ton ou des enceintes unitaires (configuration \u00e9galementappel\u00e9e \u00ab casing \u00bb).Module : groupe de batteries connect\u00e9es ensemble en s\u00e9rie et/ou en parall\u00e9le, avec ou sans dispositif deprotection (par exemple : fusible) et circuit de surveillance.ARTICLE 1.3 CONFORMIT\u00c9 DE L'INSTALLATION \u00c0 LA DECLARATION :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 6\nL'installation est implant\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et autres documents joints ala d\u00e9claration, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-dessous.\nCHAPITRE II. IMPLANTATION - AM\u00c9NAGEMENT - CONCEPTIONARTICLE 2.1 R\u00c8GLES D'IMPLANTATION ET D'AM\u00c9NAGEMENT:a) L'aire de charge est implant\u00e9e et maintenue aux distances suivantesdes limites du site :e 7 m\u00e8tres lorsque chaque enceinte contient moins de 10 000 cellules ou lorsque des essaisd\u00e9montrent l'absence de propagation d'un emballement thermique \u00e0 l'int\u00e9rieur del'enceinte. Les essais r\u00e9alis\u00e9s au titre de la norme UL 9540A en vigueur, et d\u00e9montrantl'absence de propagation d'un emballement thermique, sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence ;e 12 m\u00e8tres dans les autres cas.Les enceintes abritant les modules de batteries sont install\u00e9es a l'ext\u00e9rieur de tout b\u00e2timent outoute construction, et sont situ\u00e9es au niveau du sol. L'enceinte est implant\u00e9e en dehors deszones inondables. Lorsque cela n'est pas possible, elle est sur\u00e9lev\u00e9e afin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e d'eauen cas d'inondation et tient compte des \u00e9ventuelles recommandations / prescriptions des plansapprouv\u00e9s en lien avec le risque inondation. Lorsque cela n'est pas possible, elle est sur\u00e9lev\u00e9eafin d'\u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'inondation et tient compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositionsr\u00e9glementaires des pans de pr\u00e9vention des risques naturels concern\u00e9s.Toute activit\u00e9 au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il est interditde superposer des enceintes.b) L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 l'air libre et n'est pas surmont\u00e9e de locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s pardes tiers, de mani\u00e8re temporaire ou permanente ;c) Les c\u00e2bles de raccordement \u00e9lectrique entre chaque enceinte et les autres parties del'installation sont regroup\u00e9s dans des chemins de c\u00e2bles prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs m\u00e9caniques.Leur pr\u00e9sence est signal\u00e9e pour \u00e9viter toute agression en cas d'intervention externe.d) Afin de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie d'une enceinte a une autre, chaque enceinte estdistante d'au moins 7 m\u00e8tres avec toute autre enceinte ou b\u00e2timent.Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite lorsque les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu des parois /murs / fa\u00e7ades des enceintes permettent :e d'une part de contenir \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'enceinte les effets thermiques sortants(seuil des effets thermiques significatifs de 8 kW/m'), en cas d'emballement thermique desbatteries ou d'incendie de l'enceinte ;e et d'autre part de r\u00e9sister \u00e0 des flux thermiques l\u00e9taux significatifs entrants (provenant del'ext\u00e9rieur de l'enceinte) susceptibles de conduire a l'emballement thermique ou l'incendiedes modules dans l'enceinte.Dans tous les cas, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux engins des servicesd'incendie et de secours, par une all\u00e9e de largeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents permettant de justifier la r\u00e9duction de la distance entre lesenceintes, du fait de la pr\u00e9sence d'isolants thermiques ou de dispositifs deprotection/refroidissement, sont ajout\u00e9s au dossier de l'installation class\u00e9e. Les r\u00e9sultats d'essais\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 7\nf)\nmen\u00e9s conform\u00e9ment a la norme UL 9540A en vigueur ou a des protocoles d'essais de tenue aufeu a grande \u00e9chelle internationalement reconnus permettent de r\u00e9pondre a cette exigence.Dans tous les cas, lorsque plusieurs enceintes sont pr\u00e9sentes sur l'aire de charge, elles sontdispos\u00e9es de sorte que le fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction desurpression (voir ARTICLE 2.3 conception des enceintes:), n'ait pas d'effet sur les autresenceintes, soit par impact (par exemple, projection de fragments r\u00e9sultant des effets desurpression) soit par rayonnement thermique.Afin d'\u00e9viter la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste de l'installation, lesenceintes sont implant\u00e9es \u00e0 une distance suffisante des transformateurs \u00e9lectriques et desautres appareils composant l'installation \u00e9lectrique, lorsque ceux-ci ne font pas partieint\u00e9grante de l'enceinte. La conformit\u00e9 aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF EN IEC61936-1 en vigueur vaut pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 cette exigence.Quand l'installation dispose d'une ou plusieurs r\u00e9serves d'eau en application de l'article 41,celles-ci sont situ\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que:-chaque enceinte soit \u00e0 moins de 200 m d'une r\u00e9serve ;-chaque r\u00e9serve soit \u00e0 au moins 20 m d'une enceinte.L'aire de charge est situ\u00e9e \u00e0 une distance minimale de :e 24 m\u00e8tres de toute installation de distribution d'hydrog\u00e8ne ;e 24 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;e 7 m\u00e8tres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliqu\u00e9fi\u00e9s ;e 7 m\u00e8tres de tout stockage, implantation ou tuyauterie a\u00e9rienne contenant des mati\u00e8resinflammables ou comburantes ;e 7 m\u00e8tres du poste de contr\u00f4le et des bureaux, s'ils existent;e 7 m\u00e8tres du local chaufferie, s'il existe.Les distances mentionn\u00e9es au point g) ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9duites, sans toutefois \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e03 m\u00e8tres, par la mise en place d'une paroi s\u00e9parant l'aire de charge des installations, locaux oustockages list\u00e9s ci-dessus et respectant les conditions suivantes :pleine sans ouverture ;construite en mat\u00e9riaux de classe A1 (MO - incombustibles) ayant des caract\u00e9ristiquesminimales de tenue au feu E1120 ;dont la hauteur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tre celle du point le plus haut des \u00e9quipements de l'aire decharge, hors \u00e9vent, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres ;dont la longueur exc\u00e8de de 0,5 m\u00e8tres celle de l'enceinte, pour chacune des extr\u00e9mit\u00e9s.ARTICLE 2.2 ACCESSIBILIT\u00c9 :Les espaces libres de l'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de toutobjet ou d\u00e9bris combustible.L'installation dispose d'au moins un acc\u00e8s permettant \u00e0 tout moment l'intervention du personnel desservices d'incendie et de secours.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 8\nLes v\u00e9hicules stationnent sans occasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'installation est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de l'aire de charge pour les engins desservices d'incendie et de secours, depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation. Lescaract\u00e9ristiques de ces voies sont conformes au R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fense Ext\u00e9rieurecontre l'incendie (RDDECI) en vigueur.L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert sur demande des services d'incendie et de secours.\nARTICLE 2.3 CONCEPTION DES ENCEINTES :Chaque enceinte comprend :1\u00b0 des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des risques d'emballement thermique des_ batteries ainsi qu'une protection contre l'incendie (voir article 41) ;2\u00b0 des moyens de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction des effets de surpression dimensionn\u00e9s desorte que la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ne d\u00e9passe pas la pression de rupture.Ces syst\u00e8mes comprennent par exemple des \u00e9vents de surpression ou des trappesd'explosion, ou tout autre moyen de pr\u00e9vention ou r\u00e9duction des effets de surpression ;3\u00b0 un syst\u00e8me de ventilation appropri\u00e9, permettant d'\u00e9vacuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les gaz'g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les batteries en cas d'incident. Ce syst\u00e8me assure un d\u00e9bit minimal de 8,5litres d'air par minute et par kilogramme de cellule.Les enceintes pour lesquelles des essais au titre de la norme UL 9540A en vigueur montrentl'absence : '1\u00b0 de risque de propagation d'emballement thermique au sein de l'enceinte; et2\u00b0 de risque d'explosion au sein de l'enceinte ; et3\u00b0 de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte,sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9pondre aux exigences de conception ci-dessus.En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositifautomatique de r\u00e9gulation thermique et hygrom\u00e9trique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte ainsi que d'undispositif de d\u00e9tection d'ouverture des portes. Le dispositif de d\u00e9tection d'ouverture de porteest associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me d'alarme.Un syst\u00e8me, disponible m\u00eame en cas d'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte, permet desuivre l'\u00e9volution de la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte en toute circonstance.L'ensemble des dispositifs list\u00e9s ci-dessus est con\u00e7u pour fonctionner normalement comptetenu de l'implantation g\u00e9ographique (r\u00e9gion pr\u00e9sentant des variations saisonni\u00e8res detemp\u00e9rature de grande amplitude) et m\u00eame en cas d'\u00e9v\u00e9nement climatique susceptible d'enaffecter la s\u00e9curit\u00e9 (par exemple: neige, vent, fortes chaleurs). Ils font l'objet de tests etv\u00e9rifications r\u00e9guliers. L'historique des param\u00e8tres de temp\u00e9rature et d'hydrom\u00e9trie est archiv\u00e9pendant une dur\u00e9e minimale de 2 ans et mis \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.L'enceinte est suffisamment \u00e9tanche pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'eau en cas d'intemp\u00e9ries oud'inondation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entr\u00e9e d'air frais en cas de d\u00e9clenchement du syst\u00e8med'extinction automatique \u00e0 base de gaz inerte.Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend un syst\u00e8me qui permet de maintenir \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte les batteries et autres composants \u00e9lectriques \u00e0 des niveaux detemp\u00e9rature correspondants \u00e0 la plage de fonctionnement optimal d\u00e9finie par le constructeurdesdits \u00e9l\u00e9ments. Le dispositif de r\u00e9gulation thermique comprend \u00e9galement un syst\u00e8med'alarme \u00e0 distance en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me de refroidissement.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 6/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 9\nVI. L'hygrom\u00e9trie \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte est contr\u00f4l\u00e9e de sorte \u00e0 \u00e9viter la formation d'eau parcondensation. Les mesures n\u00e9cessaires sont mises en place pour \u00e9viter que des condensats nesoient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me de refroidissement \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, undispositif permet d'emp\u00eacher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leur\u00e9vacuation en dehors de l'enceinte.\nARTICLE 2.4 CONCEPTION DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES BATTERIES :I. Le dispositif de pilotage des batteries permet :1\u00b0 l'ouverture des contacteurs en cas de tension anormalement basse ou haute descellules, de temp\u00e9rature anormalement haute des modules, de surintensit\u00e9s, ded\u00e9tection de d\u00e9faut d'isolement, de perte d'utilit\u00e9s ;2\u00b0 et la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.Il. Chaque module de l'enceinte contient une unit\u00e9 de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :1\u00b0 surveillance de la tension;2\u00b0 surveillance de la temp\u00e9rature ;3\u00b0 \u00e9quilibrage \u00e9lectrique.Les modalit\u00e9s de surveillance et de reporting sont d\u00e9taill\u00e9es dans des consignes tenues \u00e0 jour parl'exploitant et tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00a9ARTICLE 2.5 CONCEPTION DES \u00c9QUIPEMENTS DE CHARGE :L'installation est \u00e9quip\u00e9e d'une commande permettant de couper la charge \u00e9lectrique au niveau dechaque aire de charge et au niveau m\u00eame de l'installation.Cette commande est d\u00e9clench\u00e9e manuellement \u00e0 partir de dispositifs de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bbdispos\u00e9s au droit de l'aire de charge et facilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an. Les r\u00e9sultats de ces tests sontconserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 2.6 CONCEPTION DU POSTE DE CONTR\u00d4LE :L'installation comporte un poste de contr\u00f4le facilement identifiable et accessible par les services desecours.Le poste de contr\u00f4le est facilement rep\u00e9rable sur les plans du site.Le poste de contr\u00f4le est \u00e9quip\u00e9 pour recevoir le d\u00e9clenchement des alarmes (Voir ARTICLE 2.3conception des enceintes : et 41 moyens de lutte contre l'incendie. Il dispose :1 d'un dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale de type \u00ab arr\u00eat d'urgence \u00bb de l'ensemble des alimentations\u00e9lectriques de l'installation. Ce dispositif est facilement identifiable et sans \u00e9quivoque pour lesservices de secours ;2\u00b0 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;3\u00b0 d'un appareil de communication permettant aux services de secours de joindre directement leposte de surveillance. Cet \u00e9change permet \u00e0 l'exploitant de transmettre des consignes des\u00e9curit\u00e9.4\u00b0 d'un plan du site mat\u00e9rialisant la position et la d\u00e9nomination des enceintes.Un essai du bon fonctionnement des \u00e9quipements du poste de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 au moins une foispar an. Les r\u00e9sultats des essais sont conserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 10\nLes consignes relatives aux proc\u00e9dures d'intervention des secours ainsi que les num\u00e9ros des personnesressources de l'entreprise sont affich\u00e9es au poste de contr\u00f4le.\nARTICLE 2.7 CONCEPTION DE LA ZONE DE REMISAGE DES BATTERIES :Une proc\u00e9dure de gestion des modules de batteries retir\u00e9s des enceintes, notamment les modules debatteries endommag\u00e9es ou d\u00e9faillantes, est mise en place. La proc\u00e9dure est tenue \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es. | |Les modules de batteries retir\u00e9s des enceintes, notamment les modules retir\u00e9s en raison de lad\u00e9tection d'un endommagement ou d'un d\u00e9faut, sont isol\u00e9s, dans l'attente de leur enl\u00e8vement, dansune zone de remisage d\u00e9di\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 au moins 12 m\u00e8tres de l'aire de charge. La dur\u00e9e d'entreposageavant enl\u00e8vement n'exc\u00e8de pas trois mois. Les batteries ainsi isol\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es contre lesagressions externes (chocs, introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zone deremisage est mat\u00e9rialis\u00e9 et signal\u00e9. L'aire est organis\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre l'acc\u00e8s au personnel desservices de secours.Elle est implant\u00e9e en dehors des zones inondables. Lorsque cela n'est pas possible, elle est sur\u00e9lev\u00e9eafin d'\u00e9viter la submersion en cas d'inondation et tient compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositionsr\u00e9glementaires des pans de pr\u00e9vention des risques naturels concern\u00e9s.Un extincteur sp\u00e9cifique adapt\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de batteries est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lazone de remisage.Tout stockage de mati\u00e8res inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone deremisage et \u00e0 moins de 12 m\u00e8tres de celle-ci.\n2.8 MISE \u00c0 LA TERRE DES \u00c9QUIPEMENTS :Les installations sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre les risques li\u00e9s \u00e0 la foudre.Tous les \u00e9quipements, appareils, masses m\u00e9talliques et parties conductrices (armatures b\u00e9ton arm\u00e9,parties m\u00e9talliques...) sont mis \u00e0 la terre, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et normes applicables, comptetenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits, et reli\u00e9s par des liaisons\u00e9quipotentielles.Les prises de terre des \u00e9quipements \u00e9lectriques, des masses m\u00e9talliques et de l'installation ext\u00e9rieurede protection contre la foudre sont interconnect\u00e9es et conformes aux r\u00e9glementations en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de l'\u00e9quipotentialit\u00e9 et du syst\u00e8me de protection contre la foudre sonteffectu\u00e9es selon les normes en vigueur.\nCHAPITRE III. EXPLOITATION\nARTICLE 3.1 SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION :L'activit\u00e9 se fait sous la surveillance d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une |connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est form\u00e9e \u00e0 lamanipulation des moyens de secours et a la mise en ceuvre des dispositifs de refroidissement etd'extinction.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 8/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 11\nDans le cas d'un site avec surveillance \u00e0 distance, une personne comp\u00e9tente, form\u00e9e et autoris\u00e9e \u00e0 lamise en ceuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est pr\u00e9sente sur le site dans un d\u00e9laiinf\u00e9rieur a une heure apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d'une alarme de d\u00e9tection automatique d'incendie.En l'absence de pr\u00e9sence humaine sur le site, l'exploitant met en place Un syst\u00e8me pour assurer lereport des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associ\u00e9e, y compris la d\u00e9tectiond'incendie, en tout temps, \u00e0 la personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Les coordonn\u00e9es d'un technicien comp\u00e9tent et joignable en tout temps sont affich\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dusite.En cas de coupure de l'alimentation \u00e9lectrique du site, les syst\u00e8mes n\u00e9cessaires au pilotage et aufonctionnement des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de l'enceinte, dont notamment les syst\u00e8mes de gestion desinstallations, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9, moyens de d\u00e9tection et d'extinction, les reports d'alarmes,sont secourus par une alimentation ind\u00e9pendante, qui permet au minimum de mettre l'installation ens\u00e9curit\u00e9.La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'apr\u00e8s constat de l'absence de risque parl'exploitant.ARTICLE 3.2 CONTR\u00d4LE DE L'ACC\u00c8S :Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas un acc\u00e8s libre aux installations. L'\u00e9tablissementdispose d'un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 ses installations. Cet acc\u00e8s est restreint aux membres du personnel del'exploitant et \u00e0 tout tiers autoris\u00e9 par cet exploitant.CHAPITRE IV. RISQUESARTICLE 41 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE :CHAQUE ENCEINTE DISPOSE :a) de capteurs de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es, de gaz (pour tous les gaz susceptiblesd'\u00eatre \u00e9mis: CO\u00bb, Hz...) et de capteurs de temp\u00e9rature. En cas d'apparition de fum\u00e9es,d'\u00e9l\u00e9vation anormale de la temp\u00e9rature ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contr\u00f4le ;b) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont d\u00e9clench\u00e9s au niveau del'enceinte en cas d'alarme \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection de fum\u00e9e ou d'un incendie. L'alarmeest perceptible en tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce despersonnes pr\u00e9sentes sur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installationspour lesquelles aucune personne n'est pr\u00e9sente sur le site lorsque l'installationfonctionne normalement;c) d'un syst\u00e8me permettant de pr\u00e9venir, ou, lorsque ce n'est pas possible, de limiter, lapropagation des effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteriesde l'enceinte. Ces syst\u00e8mes reposent, si possible, sur une immersion compl\u00e8te parinjection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules par l'interm\u00e9diaire d'une entr\u00e9e d'eau situ\u00e9e surune fa\u00e7ade ext\u00e9rieure au moyen d'un raccord DSP DN65 mm de type colonne s\u00e8che, ou,\u00e0 d\u00e9faut, sur un refroidissement par aspersion d'eau au plus pr\u00e8s des modules.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 9/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 12\nd)\n\u20ac)\nf)\nLe syst\u00e8me de refroidissement assure un d\u00e9bit suffisant pour l'aspersion au sein del'enceinte. Lorsque le syst\u00e8me n'est pas raccord\u00e9 a un r\u00e9seau de distribution d'eauin\u00e9puisable, la r\u00e9serve en eau est dimensionn\u00e9e et maintenue remplie en eau de sorte \u00e0alimenter ce syst\u00e8me de refroidissement pendant au moins deux heures.Lorsque l'enceinte comporte moins de 10 000 cellules, le syst\u00e8me de StrONUSsement estdimensionn\u00e9:o conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent point d) ; ou,o de sorte \u00e0 refroidir le(s) module(s) impact\u00e9(s) par un emballement thermique,ainsi que les modules directement contigus, par injection d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur desmodules \u00e0 raison d'un litre par minute et par module, pendant au moins20 minutes.d'un syst\u00e8me d'extinction automatique contre le risque de feu \u00e9lectrique. Ce syst\u00e8mefonctionne par exemple \u00e0 base de gaz inerte, en quantit\u00e9 suffisante pour appauvrirl'enceinte en oxyg\u00e8ne (moins de 13 % d'oxyg\u00e8ne), ou repose sur un syst\u00e8me de sprinklageadapt\u00e9\u00e0 la technologie des batteries et leur configuration dans l'enceinte.Les prescriptions des points d) et e) ne s'appliquent pas aux enceintes contenant desbatteries qui ne sont pas susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un emballement thermique. Le casx\u00e9ch\u00e9ant, pour un type de batterie donn\u00e9, l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre a l'origine d'un\n8)\nh)\nj\nemballement thermique est d\u00e9montr\u00e9 par des essais dont les r\u00e9sultats sont joints audossier de l'installation class\u00e9e. Les r\u00e9sultats d'essais men\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la normeUL 9540A dans sa version en vigueur permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.Les mat\u00e9riels mentionn\u00e9s aux points a) \u00e0 e) sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s aumoins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du syst\u00e8me d'aspersion \u00e0l'alimentation en eau, des exercices sont effectu\u00e9s annuellement. Les r\u00e9sultats descontr\u00f4les et des exercices sont conserv\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Les installations se trouvant \u00e0 moins de 70 m\u00e8tres d'un ouvrage ou d'uneconstruction sont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'unr\u00e9seau public ou priv\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de celle-ci et garantissant un d\u00e9bitminimal de 60 m\u00b0/h sous une pression minimale d'un bar durant au moins deux heures,ou \u00e0 d\u00e9faut une r\u00e9serve d'eau d'au moins 120 m3, \u00e0 destination des services d'incendieet de secours. Cet appareil est distinct de tout appareil utilis\u00e9 pour alimenter lessyst\u00e8mes de refroidissement des modules dans l'enceinte. Les d\u00e9bits au niveau deshydrants et volumes des r\u00e9serves d'eau sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement.Les syst\u00e8mes mettanten \u0153uvre des moyens de refroidissement ou d'extinction \u00e0 eau sont utilisables enp\u00e9riode de gel.Par ailleurs, au moins un appareil respiratoire isolant (ARI), accessible en toutecirconstance, est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation.Des plans des lieux destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et desecours sont tenus \u00e0 jour et affich\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement accessibles au postede contr\u00f4le. Chaque enceinte est identifi\u00e9e par un num\u00e9ro, affich\u00e9 en caract\u00e8res lisiblessur l'enceinte. Ces num\u00e9ros sont repris sur le plan.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.:: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 10/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 13\nARTICLE 4.2 RETENTION ET ISOLEMENT DU RESEAU DE COLLECTE :Chaque enceinte dispose d'un siphon d'\u00e9vacuation des eaux de refroidissement et d'extinctiond'incendie. Les enceintes ne font pas office de r\u00e9tention des eaux de refroidissement et d'extinctiond'incendie.Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas \u00e9quip\u00e9 de dispositif permettant la collecte et le traitement deseaux, les eaux de refroidissement sont dirig\u00e9es vers un bassin de collecte \u00e9tanche, ou vers un\u00e9quipement assurant la m\u00eame fonction, d'une capacit\u00e9 au moins \u00e9gale au volume d'eau n\u00e9cessaire aurefroidissement des modules. La capacit\u00e9 de confinement est compl\u00e9t\u00e9e en consid\u00e9rant un facteur depluviom\u00e9trie de 10 1/m*/min pendant 2 heures, pris en compte pour les surfaces imperm\u00e9ables. Lacapacit\u00e9 de confinement n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 120 m3.Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler sontsuffisamment \u00e9tanches pour \u00e9viter l'infiltration de ces eaux dans le sol.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux deruissellement sont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Ils sontclairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans des d\u00e9lais brefs et \u00e0tout moment. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs. Cette consigneest affich\u00e9e au poste de contr\u00f4le. |Les eaux de refroidissement sont \u00e9vacu\u00e9es de la partie de l'enceinte o\u00f9 se trouvent les batteries durantla phase de refroidissement, de sorte \u00e0 \u00e9viter la g\u00e9n\u00e9ration d'hydrog\u00e8ne par hydrolyse de l'eau, lorsqueles batteries sont immerg\u00e9es dans l'eau.\nARTICLE 4.3 CONSIGNES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :Des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies,tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Cesconsignes indiquent notamment :\u00a2 L'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;* Les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, etc.);+ Les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;+ La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;+ Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte ;+ L'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident ;\u00a2 Les proc\u00e9dures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance ;+ L'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques ainsique les moyens d'intervention.ARTICLE 4.4 PR\u00c9VENTION DES INCENDIES :Du fait des risques d'incendie, les abords imm\u00e9diats et l'aire de charge sont d\u00e9broussaill\u00e9s etd\u00e9barrass\u00e9s de toute mati\u00e8re combustible (herbes s\u00e8ches, etc.) et les produits utilis\u00e9s pour cesop\u00e9rations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des r\u00e9actions dangereuses avec lesmati\u00e8res ou \u00e9quipements pr\u00e9sents sur l'aire de charge.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 11/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 14\nCHAPITRE V. DECHETSARTICLE 5.1 GESTION DES D\u00c9CHETS :Les d\u00e9chets produits par l'installation sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant touted\u00e9gradation qui remettrait en cause leur valorisation ou \u00e9limination appropri\u00e9e.Les d\u00e9chets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 541-45 du Code de l'environnement.\nCHAPITRE VI. BRUIT ET VIBRATIONSARTICLE 6.1 VALEURS LIMITES DE BRUIT:L'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 OUla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les \u00e9missions sonores de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9etelles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissiblesd\u00e9finies dans le tableau suivant:Niveau de bruit ambiant |existant dans les zones \u00e0 Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e p\u00e9riode allant de 7h\u00e0 22h, | p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7 h, ainsi(incluant le bruit de sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s | que les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sl'installation) |sup\u00e9rieur \u00e0 35 et inf\u00e9rieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) |sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)De plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne d\u00e9passe pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le bruitr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.Dans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9ed'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacunedes p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.Lorsque plusieurs installations class\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de rubriques diff\u00e9rentes, sontsitu\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, le niveau de bruit global \u00e9mis par ces installations devrarespecter les valeurs limites ci-dessus.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 12/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 15\nCHAPITRE VII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 71 DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Poitiers dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de2 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.ARTICLE 7.2 PUBLICIT\u00c9 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.512-49 et R.512-52 du Code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente.ARTICLE 7.3 EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, les Maires des communes du d\u00e9partement de- la Charente sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copieleur sera transmise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.Angoul\u00eame, le Q 7 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 13/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 16\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-10-07-00002 - APPG batterie lithium du 07 17","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:42:24+00:00","id":"856c6ac030dc39327d7ef71228c93e262099a46db03ea53652a3d07b47b14301","name":"recueil-16-2025-226-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-04T09:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51175/407761/file/recueil-16-2025-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}