{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"\u00cbZPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9Eijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24/CAB/643 portant interdiction temporaire de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs,\netc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival,\nrave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e Page 3\nz  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA VEND\u00c9E et des polices administratives\np\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/643\nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \u00absound system\u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e de type teknival,rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de  la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-S \u00e0 L. 211-8, L. 21115,\nR.21-23R. 2119 et R, 21-27 \u00e0 R. 211:30;\nVu le Code  p\u00e9nal et notamment  son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de\nMonsieur G\u00e9rard GAVORY  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  ;\nVo l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nVend\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se\nsont tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e et notamment sur la commune  de La Roche-sur-Yon les 29, 30\navril 2023 et Ter mai 2023  ; sur la commune  de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la commune\nde Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune  de La\nChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune  du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021\net sur la commune  de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines\nd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous\nstup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\nont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nRP  7 5l  r\u00e9scnrearentee ot\n\nConsid\u00e9rant que  ces rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortes\ntensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent  ; qu'is sont en outre\nsusceptibles de  d\u00e9grader les lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que  d\u00e8s lors leur tenue est\nsusceptible d'engendrer des troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de  pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de  troubles \u00e0 Fordre public  ; que le\nnombre  de  personnes attendues dans les rassemblements  de  type teknival, rave-party o\nfree-party est \u00e9lev\u00e9  ; que  les moyens  appropri\u00e9s en mati\u00e8re de  lutte contre l'incendie et de\nsecours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant  regrouper plusieurs centaines de\nparticipants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e  le week-end  du vendredi 19 juillet au\ndimanche  21 j 1clus ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de  Farticle L. 211-5 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.2112 du\nm\u00eame  code  sont soumis \u00e0 Fobligation de  d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\npr\u00e9cisant le nombre  pr\u00e9visible de  participants ainsi que  les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors\nm\u00eame  quil en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont\nsusceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des\ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\n'Article1: | La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound\nsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon  autoris\u00e9e de  type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble\ndes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e du vendredi 19 juillet au\ndimanche  21 juillet inclus.\nArticle2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par larticle\nR.211-27 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner  lieu \u00e0 la saisie du\nmat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal\n29e  el  8552  s fachennYan  Ctn3\nTL  6201367085  e  proacrrsavenden  g\nn  p\n\nArticle 3:\nArticle\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat de la Vend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouvfr.\nN peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0\nVarticle R.779-2 du  Code  de  justice adr i\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le\nsous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le commandant  de groupement de la\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de  Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2024. Le pr\u00e9fet,\nWM\nG\u00e9rard GAVORY\nT35  7085 Mal prctrearende  oot\ng","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-08-19T01:51:24+00:00","id":"857e81651608e8bec6d99731b0d95548c340518c7fa4c32c1327f62bcdad7afd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-131 (publi\u00e9 le 19/07/2024)","pdf_creation_date":"2024-07-19T15:07:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26303/168588/file/85-2024-131-RAA.pdf"}