{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2025-01-15-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de\nParis 1er bureau et le SAPF de Ch\u00e2teauroux (4 pages) Page 3\n75-2025-01-21-00012 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de\nParis 2\u00e8me bureau et le SAPF de Troyes (4 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / SG\n75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur\nr\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement\nd'\u00cele de France (6 pages) Page 13\n75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative (4 pages) Page 20\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-01-15-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF\nde Ch\u00e2teauroux\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-15-00007 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de\nCh\u00e2teauroux3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \npar le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de Ch\u00e2teauroux\n-\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Hugues Bied-Charreton, directeur r\u00e9gional  des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLe Service de la Documentation Nationale  du Cadastre (SDNC), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nV\u00e9ronique  Rigal,  directrice  d\u00e9partementale  du  SDNC,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le  terme  de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en  son  nom  et  pour  son  compte,  dans  les  conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations de publication et v\u00e9rification (y compris les actes juridiques li\u00e9s au\ntraitement  des  rejets)  au  fichier  immobilier  des  formalit\u00e9s  transf\u00e9r\u00e9es  par  le  service  de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de Paris 1er bureau au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de\nCh\u00e2teauroux.\nLes op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nUn contrat de service conclu entre le  SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise les\nengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\n1/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-15-00007 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de\nCh\u00e2teauroux4\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :\na. il met \u00e0 jour le fichier immobilier, en traitant en publication et v\u00e9rification les formalit\u00e9s\ntransf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant;\nb.  il  g\u00e8re la  proc\u00e9dure  de  rejet  de  la  formalit\u00e9  T\u00e9l\u00e9@ctes,  y  compris  la  signature  des\nnotifications de rejet d\u00e9finitif si pr\u00e9vu par le contrat de service, pour les formalit\u00e9s transmises\npar le SPF du d\u00e9l\u00e9gant, (mise en instance de rejet, traitement de la r\u00e9gularisation \u00e9ventuelle,\nrejet d\u00e9finitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant) ; \nc. il informe le SPF du d\u00e9l\u00e9gant d'\u00e9ventuelles erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichier immobilier, lors\ndu traitement des formalit\u00e9s  ;\nd.  il  participe  au  pilotage  et  au  suivi  d'activit\u00e9  du  SPF du  d\u00e9l\u00e9gant,  notamment  par  le\ncompl\u00e8tement  d'Astr@\u00e9,  outil  applicatif  permettant  la  gestion  et  le  suivi  des  formalit\u00e9s\ntransmises par ce service au SAPF  ; par des points r\u00e9guliers avec le SPF; par la remont\u00e9e des\nbulletins d'information au SDNC  ;\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant continue d'assurer  :\na.  la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s papier, y compris la signature des notifications de cause\nde rejet et rejet d\u00e9finitif de ces formalit\u00e9s ; \nb.  la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire (acheminement et/ou\ntravaux de num\u00e9risation des formalit\u00e9s)  ;\nc. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s, afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transmises appartiennent\nau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF  ;\nd. le traitement des formalit\u00e9s suivantes  :   radiations et radiations simplifi\u00e9es d'inscriptions,\ninscriptions d'hypoth\u00e8que judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et\ntoutes formalit\u00e9s non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire  ;\ne. les missions suivantes  :\n- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \n- l'enregistrement des formalit\u00e9s (phase dite \u00ab  DETRI \u00bb), y compris pour les formalit\u00e9s\nrectificatives suite \u00e0 rejets, \n- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la proc\u00e9dure de rejet\nmentionn\u00e9e au b du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire  ;\n- le traitement des demandes de renseignement hypoth\u00e9caires et copie de document  ;\n- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication  ;\n- la gestion des archives.\nf. La gestion du recours contentieux \u00e9ventuel de l'usager.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nIl s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir les\nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0\nrendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\n2/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-15-00007 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de\nCh\u00e2teauroux5\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ,  conform\u00e9ment aux\npr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service .\nIl  participe  au  dialogue  de  performance  du  SAPF  du  d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'envoi  d'une  fiche\npr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.\nArticle 5\nModification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est\ntransmis  au  SDNC  ( sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr )  et  au  bureau  GF-3B\n(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr ).\n3/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-15-00007 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de\nCh\u00e2teauroux6\nArticle 6\nDur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.\nElle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 et reconduite tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris .\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.\nIl est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du\nd\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gant\net au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion \u00e0 la date de fin du partenariat.\nEn  cas  de  d\u00e9nonciation  ou  d'arr\u00eat  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion,  la  notification  \u00e9crite\ncorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris .\nFait \u00e0 Paris\nLe 15/01/2025\nSignataires :\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris, \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nsign\u00e9\nHugues Bied-Charreton,\nLa Directrice du SDNC, \u00ab  d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nsign\u00e9\nMadame V\u00e9ronique Rigal, \n4/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-15-00007 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 1er bureau et le SAPF de\nCh\u00e2teauroux7\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-01-21-00012\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le\nSAPF de Troyes\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-21-00012 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de\nTroyes8\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \npar le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de Troyes\n-\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Hugues Bied-Charreton, directeur r\u00e9gional  des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa  direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'Aube,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame\nMarie-Christine  Brun,  directrice  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en  son  nom  et  pour  son  compte,  dans  les  conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement  au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichier\nimmobilier  des  formalit\u00e9s  transf\u00e9r\u00e9es  par  le  service  de  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  (SPF)  de  Paris\n2\u00e8me bureau au service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Troyes.\nLes op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nUn contrat de service conclu entre le  SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise les\nengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\n1/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-21-00012 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de\nTroyes9\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :\na. le traitement en enregistrement1 des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le  SPF du d\u00e9l\u00e9gant,\ny compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablement mise en\ninstance de rejet ;\nb. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refus\ndes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y compris\nla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s  ;\nc. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes ou\npapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant ;\nd.  la  gestion  de  la  proc\u00e9dure  de  rejet  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes  transf\u00e9r\u00e9es,  y  compris  la\nsignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance de rejet\nde la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, du rejet\nd\u00e9finitif de celle-ci)  ;\ne.  l'information  du  SPF  du  d\u00e9l\u00e9gant  des  omissions  ou  erreurs  d\u00e9tect\u00e9es  dans  le  fichier\nimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s  ;\nf. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par le\ncompl\u00e8tement  d'Astr@\u00e9,  outil  applicatif  permettant  la  gestion  et  le  suivi  des  formalit\u00e9s\ntransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF et par la remont\u00e9e\nd'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :\na. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennent\nau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF  ;\nb. l'enregistrement ou la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de refus :\n-  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes,  sauf  celles  transf\u00e9r\u00e9es  au  SAPF  du  d\u00e9l\u00e9gataire  pour\ntraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du 1  ;\n- des formalit\u00e9s papier ;\nc la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en\npublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s)  ;\nd. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et\npapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication comme\nmentionn\u00e9 au c du 1 ;\ne.  la  proc\u00e9dure  de  rejet  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes  et  papier  non  transf\u00e9r\u00e9es  au  SAPF  du\nd\u00e9l\u00e9gataire y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet\npour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitif\npour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier  ;\n1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le  d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxation\net de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI).\n2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.\n2/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-21-00012 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de\nTroyes10\nf. le traitement des formalit\u00e9s list\u00e9es comme non transf\u00e9rables au point 1 du contrat de service\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 ;\ng. les missions suivantes  :\n- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re  ;\n- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refus\nou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du\nd\u00e9l\u00e9gataire ;\n-  le  traitement  des  demandes  de  renseignements  hypoth\u00e9caires  et  de  copie  de\ndocuments ;\n- la validation de la r\u00e9serve d'immeubles  ;\n- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication  ;\n- la gestion des archives.\nh. la gestion des recours content ieux des usagers.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nIl s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir les\nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0\nrendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nIl veille au respect du d\u00e9lai d'enregistrement dont la valeur cible nationale est d'un jour (J+1) et\n\u00e0 celui du d\u00e9lai de publication au fichier immobilier (GF-27), dont la cible est fix\u00e9e par le\nd\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ,  conform\u00e9ment aux\npr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service .\nIl  participe  au  dialogue  de  performance  du  SAPF  du  d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'envoi  d'une  fiche\npr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.\nArticle 5\nModification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est\ntransmis  au  SDNC  ( sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr )  et  au  bureau  GF-3B\n(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr ).\n3/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-21-00012 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de\nTroyes11\nArticle 6\nDur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.\nElle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris .\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.\nIl est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du\nd\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gant\net au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion \u00e0 la date de fin du partenariat.\nEn  cas  de  d\u00e9nonciation  ou  d'arr\u00eat  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion,  la  notification  \u00e9crite\ncorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris .\nFait \u00e0 Paris\nLe 21/01/2025\nSignataires :\n Le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques d'\u00cele-\nde-France et de Paris, \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nsign\u00e9\nHugues Bied-Charreton,\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Aube,  \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nsign\u00e9\nMarie-Christine Brun\n4/4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-01-21-00012 - Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re par le SPF de Paris 2\u00e8me bureau et le SAPF de\nTroyes12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2025-01-29-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du\nlogement d'\u00cele de France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France13\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \n \n \n \n \n \n \n \n DECISION N\u00b0 2025 - 01 \n \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire  \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele -de-France  \n \n \nVU  la loi organique n\u00b0 2001 -692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de  finances,  \n \nVU le code de la commande publique,  \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles,  \n \nVU le code de la construction et de l'habitation,  \n \nVU  la loi n\u00b0 68 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des \n cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics,  \n \nVU la loi n\u00b0 72 -619 du 5 ju illet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions,  \n \nVU  la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \n des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 98 -81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 \n relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \n \u00e9tablissements publics relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription \n quadriennale,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99 -89 du 8 f\u00e9vr ier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98 -81 \n du 11 f\u00e9vrier 1998,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \n l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France14\n  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \n administrations de l'\u00c9tat,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2008 portant modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -360 du  31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \n territoriale de l'\u00c9tat,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \n de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele -de-France,  \n \nVU le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \n publique,  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et \nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -189 du 20 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris,  \n \nVU    le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de \nla r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \n \nVU le d\u00e9cret du 08 janvier 2025 portant nomination de  Monsieur Baptiste ROLLAND, pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent \n BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional et \n interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe I) de la r\u00e9gion \u00cele -de-\n France, \u00e0 compter du 1er octo bre 2023, pour une dur\u00e9e de quatre ans,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2025 -01-24-00006 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele -de-France,  en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe \nPOMMIE,  administratrice de l'Etat , dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe III) de la r\u00e9gion \u00cele -\nde-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2024, \npour une dur\u00e9e de quatre ans,  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France15\n  \n \n \n \n \nDECIDE  \n \nArticle 1er  \n \nDans le cadre et les limites de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  75-2025 -01-24-\n00006 susvis\u00e9 , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 : \n \n - Mme Marthe POMMIE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-France,  directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nParis,  \n \n - M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de \nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-France,  \n \n - M. Guillaume MANGIN, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementa le adjoint de \nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-France,  \n \n \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions \nrelatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat \npour le d\u00e9partement de Paris, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 75-2025 -01-24-00006 susvis\u00e9.  \n \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marthe POMMIE, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \npour le d\u00e9partement de Paris et dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0  : \n \n- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement  ; \n \n- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0  : \n \n  - Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement \net de l'insertion,  \n   - Mme C\u00e9cile JONA THAN, cheffe du p\u00f4le insertion et logement adapt\u00e9,  \n - Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DOUMAT, cheffe du p\u00f4le transversal d'appui et d'expertise,  \n - M. Mouloud YAHMI, responsable du p\u00f4le veille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,  \n - M. Cl\u00e9ment FERRE, responsable du p\u00f4le parco urs migratoire,  \n - Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale au sein du bureau de veille \nsociale, de l'aide alimentaire et de la domiciliation,  \n - M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'h\u00e9bergement d'urgence au sein du \nbureau de l'h\u00e9bergeme nt d'urgence,  \n - Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de l'h\u00e9bergement d'urgence au sein du bureau \nde l'h\u00e9bergement d'urgence,  \n - M. Lancelot TOUZE, responsable de l'h\u00e9bergement d'urgence au sein du bureau de \nl'h\u00e9bergement d'urgence,  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France16\n  - Mme Elsa CHARTIER, resp onsable Asile \u2013 Migrants au sein du bureau de \nl'h\u00e9bergement d'insertion et de l'asile,  \n - Mme Cassandre PIOU, responsable des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \net des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,  \n - Mme Marie CARRIOU, responsable des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion \nsociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,  \n - M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logement au sein du bureau de \nl'insertion par le logement,  \n \n \n- Mme Mari e DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \n\u00e0 : \n \n - Mme Valentine BRAIVE, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement,  \n   - Mme Margaux DEROUES, cheffe du bureau du droit au logement opposable,  \n   - Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du droit au logement \nopposable pour les engagements et mises en paiements effectu\u00e9s dans le cadre du march\u00e9 \nd'externalisation DALO   \n- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement \nopposab le \n- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et des \nrapports locatifs  \n- M. Lucas FORTUNE, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et \ndes rapports locatifs  \n \n \n- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service ha bitat et r\u00e9novation urbaine et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0  : \n \n - M. S\u00e9bastien CORNU , chef du bureau du d\u00e9veloppement de l'offre, du \nlogement social et de la r\u00e9novation urbaine,  \n              - Mme Audrey TOURNIER, cheffe du p\u00f4le de l'habitat digne  et durable,  \n - Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne \net le saturnisme  \n - Mme Agn\u00e8s GUEDON, ad jointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre \nl'habitat indigne et le saturnisme  \n \nDans la limite du montant unitaire de sub ventions inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :  \n\u2013 400 000 \u20ac pour les subventions d'investissement ;  \n\u2013 400 000 \u20ac pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors march\u00e9 public.  \n \nArticle 3  \n \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Paris :  \n \n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,  \n- les d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 ;  \n- les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics,  \n- les march\u00e9s publics et avenants d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 000\u20ac.  \n \n \nArticle 4  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France17\n Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nl'h\u00e9bergement et du logement de Paris \u00e0 l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires  : \n \n M. HUMEZ -BOU KHATEM Jonathan  \nM. CORNU S\u00e9bastien  \nMme STACKOWICZ Isabelle  \nMme BRUYANT Camille  \nMme GUEDON Agn\u00e8s  \n Mme TOURNIER Audrey  \n Mme CORBIERE Sylvie  \n M. CROSNIER Maxime  \n Mme GRENECHE Evelyne  \n Mme JONATHAN C\u00e9cile  \n Mme DOUMAT Fr\u00e9d\u00e9rique  \n M. YAHMI Mouloud  \n M. FERRE Cl\u00e9ment  \n Mme CHARTIER Elsa  \n Mme PIOU Cassandre  \n M. DE CHABOT Emmanuel  \n Mme BOURGOIS Charlotte  \n Mme HAMMOUTI Soraya  \n M. TOUZE Lancelot  \n Mme CARRIOU Marie  \n M. BOUREDJI Billel  \n              Mme DUCHENY Marie  \n Mme BRAIVE Valentine  \n              Mme DEROUES Mar gaux  \n              Mme BOUDOUAYA Lamya  \n Mme BENANOUNE Farida  \nMme FEROUL Magali  \nM. FORTUNE Lucas  \n  \n  \n \n \n \n \nArticle 5  \nLa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire est abrog\u00e9e.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France18\n  \n \n \n \nArticle 6  \n \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  29 janvier 2 025 \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  \nde l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele -de-France  \n      \n             SIGNE \n \nLaurent BRESSON  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 01\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele de France19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2025-01-29-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative 20\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \n \n \n \n \n \n \nDECISION  n\u00b0 2025 \u2013 02 \n \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele -de-France,  \n \n \nVU  le code de justice administrative,  \n \nVU  le code de l'urbanisme,  \n \nVU  le code de la construction et de l'habitation,  \n \nVU  le code des march\u00e9s publics,  \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,  \n \nVU  le code de l 'action sociale et des familles,  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique,  \n \nVU  la loi n\u00b082 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des \n communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,  \n \nVU  la loi n\u00b0 83 -8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \n entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat,  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 92 -604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration,  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \n l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les  d\u00e9partements,  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de \n l'administrat ion territoriale de l'\u00c9tat,  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010 -687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \n services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele -de-France,  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015 -1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesure s d'organisation et \nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat,  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative 21\n  \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \n \nVU le d\u00e9cret du 08 jan vier 2025 portant nomination de  Monsieur Baptiste ROLLAND, \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent \n BRESSON, administrateur d e l'Etat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional et \n interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe I) de la r\u00e9gion \u00cele -de-\n France \u00e0 compter du 1er octobre 2023 pour une dur\u00e9e de quatre ans,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75 -2023 -10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -\nde-France, pr\u00e9fet de Paris, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent BRESSON, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe \nPOMMIE,  administratrice de l'Etat , dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement (groupe III) de la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre \n2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans,  \n \n \n \nDECIDE  \n \n \nArticle 1er  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :  \n \n- Mme Marthe POMMIE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement \net du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris,  \n \n- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de \nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-Franc e, \n \n- M. Guillaume MANGIN, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementale adjoint de l'h\u00e9bergement \net du logement de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, dans les mati\u00e8res et pour tous les actes mentionn\u00e9s \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2023 -10-02-00011  susvis\u00e9, pour le d \u00e9partement de Paris.  \n \n \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marthe POMMIE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er est donn\u00e9e, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives et pour le \nd\u00e9partement de Paris, \u00e0  : Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative 22\n  \n- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe \u00e0 la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de \nla direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement  ; \n \n- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion et, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0  : \n \n - Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de     \nl'h\u00e9bergement et de l'insertion,  \n - Mme C\u00e9cile JONATHAN, cheffe du p\u00f4le insertion et logement adapt\u00e9,  \n - Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DOUMAT, cheffe du p\u00f4le transversal d'appui et d'expertise,  \n - M. Mouloud YAHMI, chef du p\u00f4le veille sociale et h\u00e9bergement,  \n - M. Cl\u00e9ment FERRE, chef du p\u00f4le parcours migratoire.  \n \n \n- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, \u00e0  : \n \n           - Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement,  \n           - Mme  Margaux DEROUES  cheffe de la mission du droit au logement opposable,  \n - Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission du droit au logement \nopposable,  \n - Mme  Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement \nopposable  \n - M. Meddy KACY , chef du bureau de l'acc\u00e8s au logement,  \n - M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'acc\u00e8s au logement,  \n - Mme  Djamila HURAULT, cheffe du bureau de l'acc\u00e8s au logement interminist\u00e9riel \n     pour les agents de l'\u00c9tat et M. C\u00e9dric LARVET, adjoint au chef du bureau,  \n- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et des        \nrapports locatifs  \n- M. Lucas FORTUNE, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions et \ndes rapports locatifs  \n - M. Alexandre JANIN, charg\u00e9 de mission Plan d\u00e9partemental d'action pour le \n logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et Accompagnement vers et \n dans le logement  \n - Mme C\u00e9cile BOTA, charg\u00e9e de mission Politiques d'attribution et mixit\u00e9 sociale.  \n \n- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service habitat et r\u00e9novation urbaine et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0  : \n \n \n- M S\u00e9bastien CORNU , chef du bureau du d\u00e9veloppement de l' offre, du logement \nsocial et de la r\u00e9novation urbaine , \n- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du d\u00e9veloppement de \nl'offre, du logement social et de la r\u00e9novation urbaine,  \n- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs soc iaux et les \ncollecteurs,  \n- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du p\u00f4le de l'habitat digne et durable,  \n - Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau de l'h abitat indigne et le saturnisme,  \n- Mme Agn\u00e8s GUEDON, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat \nindigne et le saturnisme,  \n- Mme Juliette TERNY , charg\u00e9e de mission habitat priv\u00e9,  \n- M Pierre CAPART, charg\u00e9 de mission habitat social  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative 23\n  \nArticle 3  \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9l\u00e9gation \npr\u00e9fectorale n\u00b0 75 -2023 -10-02-00011 susvis\u00e9e.  \n \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative est  \nabrog\u00e9e.  \n \n \nArticle 5  \n \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  29 ja nvier 2025  \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  \nde l'h\u00e9bergement et du  logement d'\u00cele -de-France  \n \n            SIGNE   \n         \n \nLaurent BRESSON  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative 24","date":"2025-01-29","first_seen_on":"2025-01-31T05:18:22+00:00","id":"85814fe096301fc05f71b5f55a80edd8d02cd49b752169b6967434759035f73c","name":"recueilDS-75-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.01.2025","pdf_creation_date":"2025-01-29T15:22:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124580/922004/file/recueilDS-75-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.01.2025.pdf"}