{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan (2 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves\nfouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0\n56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres (4 pages) Page 5\n2\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \ndans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de\nsubstances psychoactives ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 de conditionnement des produits\ncontenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 29 avril 2024, le pr\u00e9fet du Morbihan\na la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches\npour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs\nusages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effets psychoactifs susceptibles de\nprovoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires\nalertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque\nd'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse\nroute, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle\n\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques).\nConsid\u00e9rant que  cette  pratique  se  d\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement  en  divers  lieux  de  l'espace  public,  multipliant  les\ncomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances\nsonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans\nle milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la\nbanalisation de son usage ; que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me\nsubstance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17\nao\u00fbt 2001 ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que\nteknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui\npeut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de\nbaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et\njardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les \u00e9lus et des associations signalent r\u00e9guli\u00e8rement\ndes faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage\nd\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement\ndes d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan 3\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant  la d\u00e9tention et  la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du\nMorbihan  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens ;  qu'outre  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,\nbouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient sous pression ayant\ncontenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle     3   : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la\nsemaine sur la plage horaire suivante : 20 h \u00e0 6 h et s'appliqueront \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 8 juin\n2026.\nArticle     4   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. Les forces\nde l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle     5   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 Place Beauvau \u2013 75 800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la\nMotte \u2013 35 044 Rennes ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nArticle     7   : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ainsi que les maires des communes du d\u00e9partement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.\nLe 9 mars 2025\n       Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Morbihan 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleQU FMORSIHAN des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DU 9 mars 2026portant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine desbivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.04.4 - Lorient -\u2014 Petite Mer de Gavres\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19(tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles :sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s\u00e0 la consommation humaine;le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II;le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement del'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9,fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0titre professionnel ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService mer et littoral\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DU 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des\nbivalves fouisseurs - groupe 2 (coques,...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et\nfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19\n(tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s\n\u00e0 la consommation humaine ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des\nr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de\nl'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9,\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0\ntitre professionnel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de\ncultures marines du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones\nde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de\nproduction conchylicole\nn\u00b0 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\n5\nMorbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Morbihan \u00e0 ses services du 7 octobre 2025 :Vu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans leMorbihan, sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le Laboratoire INOVALYS les 2 et 9 mars 2026;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les coquespr\u00e9lev\u00e9es les 25 f\u00e9vrier et4 mars 2026 dans la zone de production conchylicole 56.04.4 -Lorient - Petite Mer de Gavres , class\u00e9e B sur les coques (groupe 2) ont d\u00e9montr\u00e9 un retour \u00e0 lanormale;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, duramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et dela mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de lazone de production conchylicole 56.04.4 - Lorient \u2014 Petite Mer de G\u00e2vresest abrog\u00e9.Article 2 : La mise \u00e0 la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etde la surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le d\u00e9partement du Morbihan conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18juillet 2023.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicultureBretagne Sud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihanpar voie \u00e9lectronique.\nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndu Morbihan \u00e0 ses services du 7 octobre 2025 ;\nVu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et\nREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le\nMorbihan, sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;\nVu les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le Laboratoire INOVALYS les 2 et 9 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS sur les coques\npr\u00e9lev\u00e9es les 25 f\u00e9vrier et 4 mars 2026 dans la zone de production conchylicole 56.04.4 -\nLorient - Petite Mer de G\u00e2vres , class\u00e9e B sur les coques (groupe 2) ont d\u00e9montr\u00e9 un retour \u00e0 la\nnormale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE:\nArticle Ier: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du\nramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de\nla mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la\nzone de production conchylicole 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\nest abrog\u00e9.\nArticle 2 : La mise \u00e0 la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et\nde la surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production des coquillages vivants pour la consommation\nhumaine dans le d\u00e9partement du Morbihan conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes\ndans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture\nBretagne Sud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan\npar voie \u00e9lectronique.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de\nproduction conchylicole\nn\u00b0 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\n6\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 9 mars 2026Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Lec rvice mer et littoral,\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture du Morbihan.\nVannes, le 9 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan,\npour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer du Morbihan,\nLe \u00e7he^-de-service mer et littoral,\nPotin0\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de\nproduction conchylicole\nn\u00b0 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\n7\n^.^\u2022:. '-. \u2022\u00ee \"\u00ee\n\u2022:-\u00ee\n\u2022-- s-'eu.'?\" \u2022 .:/\n;'\u00bb;> iS'.r-'-\u00eef'^S'\u00ee'i^Cftb lUSJ .\\'^;.i.\no''; ,;&'i::&:\"!'1. ;'si .i's ?no'\u00ee&il.;AOI:i\n'?SS';q ..'0 -iOufc-'i'Sqii\n..\u2022;&fha'iOM\n\u2022 ,%..-^;;''\u00a3r:i;i\n\u00ef.S- \u2022ty^;3S\u00ceO-q\nsb .\u2022\u2022\u2022'i: i-ff-t.'a:\n\u2022!:.\u00ee.r~ .;\u2022\u2022\u2022:\u2022.;\u2022>\u2022::\n'I\n^v,-1'. \u2022.\"n-.;\u2014h '.\u00efi [.;c.q\n\"\" ' ; ,-\u2022..\u2022\u2022.:\u2022,\"'\"' '\u2022y\u00cf i Sb\n-.;',^^ y J\n...o-s.c\u00ef.'^r^\nAy\n\u2022\"-7\"-\nr\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026\nportant lev\u00e9e de l'interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (coques, ...) en provenance de la zone de\nproduction conchylicole\nn\u00b0 56.04.4 - Lorient - Petite Mer de G\u00e2vres\n8","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T17:44:27+00:00","id":"8589ec1cfbea9229f15c77c3eab5315f5fb141322204fc3b087d92c5553e51f3","name":"56-2026-031 - RAA Sp\u00e9cial du 10 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T15:50:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/81012/629798/file/56-2026-031%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2010%20mars%202026.pdf"}