{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant\norganisation du match USSM Girondins de Bordeaux (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-12-00002\nAP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025\nportant organisation du match USSM Girondins\nde Bordeaux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant organisation du match USSM\nGirondins de Bordeaux 3\nEnPREFET CabinetD'ILLE- | |ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant restriction de la libert\u00e9 |d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasionde leur rencontre avec l'Union Sportive Saint-Malo le samedi 13 septembre 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, |pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et L. 211-5;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles.R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdictionde p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte ou se d\u00e9roule unemanifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de Saint-Quentin, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille etVilaine;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel Morin, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l''USSM pour vendre des billets aux habitantsde Saint-Malo ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant organisation du match USSM\nGirondins de Bordeaux 4\nARRETE :Article 1 - L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 est modifi\u00e9 commesuit:La mention \u00ab Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'organisation g\u00e9n\u00e9rale,le match sera jou\u00e9 \u00e0 guichet ferm\u00e9. \u00bb est supprim\u00e9e.Le reste sans changement.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Saint-Malo et auxabords imm\u00e9diats du stade Marville.\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\u2014Gabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-12-00002 - AP modificatif de l'AP du 11 septembre 2025 portant organisation du match USSM\nGirondins de Bordeaux 5","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T16:16:53+00:00","id":"858e6878e90975b8ce3e4a8df46c07a19fc4840f5f761dedacd9ee0d506fbbb4","name":"RAA-35-2025-199 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T16:05:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T17:06:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77688/614582/file/recueil-35-2025-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}