{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sur la commune\nde Ch\u00e2teauroux (7 pages) Page 3\n36-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0\nemporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la commune de Ch\u00e2teauroux (3\npages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 3\nz Direction du CabinetP RE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teaurouxLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de I'lndre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Consid\u00e9rant les 4 homicides volontaires perp\u00e9tr\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et l'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale et municipale ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actions incontr\u00f4l\u00e9s alorsque le nombre de port et d\u00e9tention d'armes non autoris\u00e9 relev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022 et2024 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 I'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre vouv.fr\np\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 4\nARRETEArticle 1\u00b0:La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teaurouxdans les rues et places suivantes :- All\u00e9e S\u00e9ron Fr\u00e8res,- Ali\u00e9e Valentin Ha\u00fcy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de la Ch\u00e2tre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19 mars 1962,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de Cluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Fran\u00e7ois Cazala, '- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la Vrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande \u00c9chelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de La Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Echelle,- Passage Jos\u00e9phine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la R\u00e9publique,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napol\u00e9on,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-H\u00e9l\u00e8ne,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de la Ch\u00e2tre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouv \u00ceT\n1IN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 5\n- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1\u00a2,- Rue Amiral Ribourt,- Rue Andr\u00e9 Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Br\u00e9tine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la R\u00e9publique,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dor\u00e9e,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du March\u00e9,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du P\u00e8re Adam,- Rue du Pr\u00e9sident Wilson,- Rue du Progr\u00e8s,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gu\u00e9 aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue H\u00e9lin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaur\u00e8s,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre souv [t\nJs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 6\n- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moli\u00e9re,- Rue Montaboulin,- Rue Napol\u00e9on Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Gu\u00e9dons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversi\u00e8re,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :All\u00e9e Alexandre DumasAll\u00e9e AuberAll\u00e9e Auguste RodinAll\u00e9e BaudelaireAll\u00e9e BuffonAll\u00e9e Charles DickensAll\u00e9e Charles P\u00e9guyAll\u00e9e De La Lib\u00e9rationAll\u00e9e De La TuilerieAll\u00e9e Des 4 SeptiersAll\u00e9e Edouard BranlyAll\u00e9e Georges BizetAll\u00e9e Gustave FlaubertAll\u00e9e Jean GoujonAll\u00e9e Jules SandeauAll\u00e9e Louis De FrontenacAll\u00e9e Prosper M\u00e9rim\u00e9eAvenue Bernard LouvetImpasse Du Lotissement TalichetImpasse Marcel CerdanImpasse MontaignePlace Alexandre DumasPlace Du March\u00e9 St JeanPlace Jean GoujonPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv fr\nJ\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 7\nRue Albert CamusRue BeauchefRue Charles CompodonicoRue ChateaubriandRue CombanaireRue De BeaupuitsRue De La ConcordeRue De La Vall\u00e9e Saint-LouisRue Denfert-RochereauRue Denis PapinRue DescartesRue Du 11 Novembre 1918Rue Du 8 Mai 1945Rue Edith PiafRue Eug\u00e8ne DelacroixRue Fernand MaillaudRue Francois F\u00e9nelonRue GallieniRue Georges CourtelineRue Henri CosnierRue Jacques CoeurRue Jean RichepinRue LamennaisRue MicheletRue MontaigneRue Paul VerlaineRue Pierre LotiRue R\u00e9gine DeforgesRue Saint-Jean BoscoSquare Bernard LouvetSquare BranlySquare Eug\u00e8ne DelacroixSquare FlaubertSquare Francois Villon\nArticle 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;-les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels ;- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 7 juin 2024, \u00e0 compter de sa publication au 26 juillet 2024inclus, de 21 heures \u00e0 7 heures , \u00e0 I'exception de :- la nuit de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2024- la nuit du 13 au 14 juillet 2024PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet wwwindre souv r\nJn\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 8\nArticle 4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCEA \"/////\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv it\n(ON\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 9\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,| CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex;RECOURS GRACIEUX |- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr. |Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHl\u00caRARCHlQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :' CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .\n| Remarque :' . . . * \u00b0 # . . 14 -Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwvw indre souv.fr\n}2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sur la\ncommune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur la commune de Ch\u00e2teauroux 11\n2 Direction du CabinetP R E FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9essur la commune de Ch\u00e2teaurouxLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Consid\u00e9rant les 4 homicides volontaires perp\u00e9tr\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et l'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale et municipale ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actions incontr\u00f4l\u00e9s alorsque le nombre de port et d\u00e9tention d'armes non autoris\u00e9 relev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022 et2024 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur la commune de Ch\u00e2teauroux 12\nARRETEArticle 1%:La vente de boissons alcoolis\u00e9es du troisi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe est interdite dans tous les points devente \u00ab \u00e0 emporter \u00bb situ\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teauroux de 21 heures \u00e0 7 heures.\nArticle 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 7 juin 2024, \u00e0 compter de sa publication au 26 juillet 2024inclus, de 21 heures \u00e0 7 heures , \u00e0 l'exception de :- la nuit de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2024- la nuit du 13 au 14 juillet 2024\nArticle 3 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Ch\u00e2teauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv f\n[V\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur la commune de Ch\u00e2teauroux 13\nRECOURS GRACIEUX\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemaraue :\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nx\npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre vouv fr\nJUs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\nsur la commune de Ch\u00e2teauroux 14","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-09-23T19:56:27+00:00","id":"8591216b893bf556eee3830716a42eb1cfc494cd4491a3877fcd771b19203ae4","name":"recueil n\u00b0 36-2024-087 I Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial du 07/06/2024.","pdf_creation_date":"2024-06-07T15:57:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36975/320381/file/recueil-36-2024-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}