{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ca\u00cf\u00cb\u00ce\u2014\u00cb Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 101 du 12 ao\u00fbt 2024\nLe contenu du recueil'pe;ut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAAPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter I'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du12 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 12 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nq\nLaurence FROGER\n\n1- ARRETE\n\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes AdministratifsN\u00b0 101 du 12 ao\u00fbt 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2024-526 du 12 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementde Maine-et-Loire\nIl - AUTRES- NEANT\n\n\nDirection du cabinetPRE FETDE MAINE-ET-LOIRE| Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le i 2 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2024-526portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ,Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de sed\u00e9rouler du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 au dimanche 18 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dl$p0$|t|ons de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du prefet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu''\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de c\u00e9t \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvis\u00e9 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ; .\nARRETEArticle 17 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif-\u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article-R. 211-27 du Code de la.s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de I'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00a2 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3.: Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\\\\. TM.n \\\"\u2014\\.\u2014Rse 3::\\ S,Philippe CHO\\PIN\\S\\:S*\n212","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-01-02T15:16:11+00:00","id":"8593a7819739c3eec7856c088c667ffa2b966c63ff58a18d4be66b4d2ce66408","name":"101-RAA sp\u00e9cial du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:00:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T14:00:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22423/147363/file/101-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}