{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /\n73-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du\n21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement\nsur la voie publique (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026                       \n portant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4  ;\nVU le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus en divers\nlieux de la commune de Chamb\u00e9ry le samedi 17 octobre 2026 d\u00e8s 09h00 du matin ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  se  sont  intensifi\u00e9s  tout  au  long  de  la  journ\u00e9e,  et  que  de\nnombreux individus particuli\u00e8rement hostiles, v\u00eatus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques \u00e0\ngaz y ont particip\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  manifestants  ont  bloqu\u00e9  les  rues  au  moyen  de  poubelles  renvers\u00e9es  sur  la\nchauss\u00e9e,  entra\u00eenant  des  tensions  avec  les  automobilistes  ;  que  par  ailleurs,  plusieurs  jeunes\naffrontaient les forces de l'ordre en leur jetant des pav\u00e9s et des fumig\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant qu'une partie du cort\u00e8ge a d\u00e9grad\u00e9 les baies vitr\u00e9es et l'entr\u00e9e principale du poste de\npolice municipale, alors qu'une autre partie du cort\u00e8ge tentait de rejoindre la Voie Rapide Urbaine\n(VRU), axe routier p\u00e9riph\u00e9rique majeur de Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont envahi la VRU, conduisant \u00e0 sa fermeture, et\nont commis des d\u00e9gradations dans le tunnel des Monts sur les lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de\nsurveillance ;\nConsid\u00e9rant que  le  cort\u00e8ge  s'est  ensuite  regroup\u00e9  dans  l'hyper-centre  de  Chamb\u00e9ry,  o\u00f9  ont  \u00e9t\u00e9\ncommis  des  pillages  et  des  d\u00e9gradations  sur  de  nombreux  commerces  ;  que  plusieurs  centaines\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n4\nd'individus virulents avaient pour volont\u00e9 manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des\ncaillassages et des tirs de mortiers  ; qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et\ndes manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que des violences persistantes sont observ\u00e9es dans les manifestations organis\u00e9es depuis le\n29 septembre 2026  ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,\napparaissent syst\u00e9matiquement, et que les messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux laissent craindre\nune r\u00e9it\u00e9ration de ces \u00e9v\u00e8nements le samedi 24 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et de\npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire\n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini toute mani festation, cette mesure \u00e9tant proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde garantir l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1 \u2013 Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sont interdits samedi 24 octobre 2026 de 08h00 \u00e0\n22h00, dans les secteurs de la commune de Chamb\u00e9ry d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 2. \nArticle 2 \u2013 L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 s'applique dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s : \n\u2022 Au nord, par le quai Charles Roissard, l'avenue des ducs de Savoie et la place de la lib\u00e9ration\n(incluse) ; \n\u2022 \u00c0 l'est, par la rue Saint-Fran\u00e7ois de Sales et la rue de la Banque ;\n\u2022 Au sud, par la rue de la R\u00e9publique, l'esplanade de l'Europe (incluse), la place Monge (incluse),\nla place Caffe (incluse) et l'avenue de Lyon ; \n\u2022 \u00c0  l'ouest,  par  la  place  Saint-Pierre  de  M\u00e2che  (incluse),  le  faubourg  Mach\u00e9,  la  rue  Marcoz,\nl'avenue Pierre Lanfrey et l'avenue du Mar\u00e9chal Leclerc. \nArticle  3 -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.\nArticle 5  -  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 6  -  La directrice de cabinet et  la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 21/10/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n5\nNA  DATEVANS\n\\\\ 5 me Ap 7\nPTIT\na\n\u00a9 MINIST\u00c8RE\nDE  L'INT\u00c9RIEU\nD Lite\n(i\u00c0 Fami\n\\ \u00b0 NTOINCo--\nQU SENATEUR ANTOINE BORRE;,\nA>  /  7  \u00e0  \u00bb = 6 \u00c6  =  | 0 -\n~~  . om  2  \u00ab\nSOG, ul  b Neyint  =\n# \"+  4 =  L\u00e9 ER 50 ONEIN Rba ESP 4  =  TT  cp CE  n\nfe dr? ~  \u2014 a ee.  |\n\u00ab Af  g\n: ARS  -CAD  T\u00c9L\nhh  IV  P|\nSEES\nhd  16\nMache LS  RS\nTILL  PO\nL 2\n+  4 \u00c9\nPo  Baie.  f.\nCSA)\n$\nPUG.  Beg\nG, Po\nPELLE  NINE.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-596 du 21/10/2026\nportant interdiction de manifestation\net de rassemblement sur la voie publique\n6","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T11:54:45+00:00","id":"859ade5e0e3c47761753ab389b7f4696e9db304968c3786958adca89dd563293","name":"2026-10-21_RAA_N\u00b073-2026-270-special","pdf_creation_date":"2026-10-21T15:46:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56408/445376/file/2026-10-21_RAA_N%C2%B073-2026-270-special.pdf"}
