{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 70\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIERE d'EXAMEN DU DROIT AU SEJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS\nVu l'article 14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorerl'int\u00e9gration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat;Vu l\u00e7 d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 111 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit -d'asile et notamment son articleR* 12211;La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue entre :Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de I'Orne et de la'Manche, d\u00e9sign\u00e9s sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gants \u00bb, d'une part,Et le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gants confient aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisationdes prestations d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Les d\u00e9l\u00e9gants sont responsables des actes dont ils ont confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler l'un des titres de s\u00e9jour pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou les stipulations de laconvention ou de l''accord bilat\u00e9ral' dont le demandeur rel\u00e8ve, le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 uneinstruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de l'\u00e9tranger. Dans ce cadre, il appr\u00e9cie la situationde l'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pr\u00e9vus parle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou l'accord bilat\u00e9ral qui lui estapplicable, \u00e0 I'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 de ce code.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser l'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile d'un ressortissant\u00e9tranger, y compris en l'absence de toute demande pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article L. 431-2 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, le d\u00e9l\u00e9gataire appr\u00e9cie la situation del'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pr\u00e9vus par lecode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou l'accord bilat\u00e9ral qui lui estapplicable, \u00e0 l'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 de ce code.La pr\u00e9sente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9es sur le seulfondement des dispositions des articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.La pr\u00e9sente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par led\u00e9l\u00e9gant que l'\u00e9tranger peut se voir d\u00e9livrer, au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier et sans qu'il y ait lieude proc\u00e9der \u00e0 des mesures d'instruction compl\u00e9mentaires, un titre de s\u00e9jour sur un autrefondement que celui sur lequel la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.! La liste des accords et conventions bilat\u00e9raux d\u00e9finissant les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais desressortissants des Etats avec lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 conclus est mentionn\u00e9e \u00e0 I'annexe 1 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile. 1/6\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 3 juillet 2024 en mati\u00e8re d'examen du droit de s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers.................. 2\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 3 juillet 2024 en mati\u00e8re d'examen du droit de s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers\n\nN'entrent pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente convention les situations suivantes dont letraitement rel\u00e8ve des seuls d\u00e9l\u00e9gants :\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire ou pluriannuelle,une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sident portant la mention \u00ab r\u00e9sident de longuedur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en France constitue une menace pour l''ordre publicen application des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire oupluriannuelle \u00e0 I'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en France constitue une menace pour l'ordrepublic en application de I'article L. 412-5 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer un certificat de r\u00e9sidence d'un an ou de dix ansou de renouveler un certificat de r\u00e9sidence d'un an au ressortissant alg\u00e9rien dont lapr\u00e9sence en France constitue une menace pour l'ordre public ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire oupluriannuelle \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'un des motifs mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2, 3 et 4 de l'article L.432-11 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de renouveler une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sidentportant la mention \u00ab r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger dont la pr\u00e9sence en Franceconstitue une menace grave pour l'ordre public en application de I'article L. 432-3 du codede I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaire,pluriannuelle ou une carte de r\u00e9sident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile?;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de prononcer \u00e0 l'encontre de I'\u00e9tranger une d\u00e9cision d'expulsion enapplication des articles L. 631-1 \u00e0 L. 631-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;\nle d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler une carte de s\u00e9jour temporaireou pluriannuelle, une carte de r\u00e9sident, une carte de r\u00e9sident portant la mention \u00ab r\u00e9sidentde longue dur\u00e9e-UE \u00bb, ou un certificat de r\u00e9sidence alg\u00e9rien \u00e0 I'\u00e9tranger qui vit en France en\u00e9tat de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.\nLorsque les v\u00e9rifications relatives \u00e0 I'\u00e9tat civil, effectu\u00e9es en application de l'article L. 811-2 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, \u00e9tablissent que les justificatifs produits nesont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le d\u00e9l\u00e9gant peut refuser de d\u00e9livrer unecarte de s\u00e9jour temporaire ou pluriannuelle, une carte de r\u00e9sident ou une carte de r\u00e9sident portantla mention \u00ab r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE \u00bb \u00e0 I'\u00e9tranger concern\u00e9.\n* Laloi du 26 janvier 2024 \u00e0 cr\u00e9\u00e9 en son article 46, d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contratd'engagement \u00e0 respecter les principes de la R\u00e9publique. Les modalit\u00e9s d'application de cet article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret enConseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants alg\u00e9riens ainsi qu'\u00e0 certains ressortis-sants marocains et tunisiens dont le s\u00e9jour en France est r\u00e9gi par des accords bilat\u00e9raux. Conform\u00e9ment par ailleurs \u00e0 l'ar-ticle L. 412-10 du CESEDA, la d\u00e9cision de refus de renouvellement d'une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ou d'une carte de r\u00e9-sident ne peut \u00eatre prise si l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.\n2/6\n\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte de chaque d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :\nDans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% de la pr\u00e9sente convention, il appr\u00e9cie la situationde l'\u00e9tranger au regard de l'ensemble des fondements de d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jourpr\u00e9vus par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou de l'accordbilat\u00e9ral dont il rel\u00e8ve, \u00e0 l'exception des fondements pr\u00e9vus aux articles L. 435-1 \u00e0 L. 435-4de ce code. .\nLorsque l'instruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de I'\u00e9tranger ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esur le t\u00e9l\u00e9-service ANEF, le d\u00e9l\u00e9gataire invite le demandeur \u00e0 transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative I'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision.Cette information est effectu\u00e9e au moyen de I'envoi d'un formulaire d'examen de situationadministrative, assorti d'une liste indicative de pi\u00e8ces \u00e0 fournir.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire sollicite en tant que de besoin la production des pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction compl\u00e9mentaire du droit au s\u00e9jour de I'\u00e9tranger.\nLorsque I'\u00e9tranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre \u00e9ligible \u00e0 lad\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vu \u00e0 I'article L. 425-9 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, le d\u00e9l\u00e9gataire adresse \u00e0 l'\u00e9tranger I'ensemble des documentsn\u00e9cessaires \u00e0 ce dernier pour saisir le service m\u00e9dical de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration etde l'int\u00e9gration (OFII).\nLorsque l'instruction exhaustive du droit au s\u00e9jour de I'\u00e9tranger ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aumoyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, le d\u00e9l\u00e9gataire proc\u00e8de \u00e0 la num\u00e9risation des \u00e9l\u00e9mentscompl\u00e9mentaires du dossier et \u00e0 leur t\u00e9l\u00e9-versement sur l'outil d\u00e9marches-simplifi\u00e9es, auquelont \u00e9galement acc\u00e8s les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e8re, \u00e0 partir de 'ANEF, pour les demandes de titre de s\u00e9jour initialementd\u00e9pos\u00e9es au moyen de ce t\u00e9l\u00e9-service, les attestations de prolongation d'instruction etproc\u00e8de \u00e0 leur renouvellement pendant la dur\u00e9e de l'instruction.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire transf\u00e8re aux pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes les demandes dont l'instruction requiertun enregistrement des donn\u00e9es biom\u00e9triques.\nEn cas d'instruction favorable, le d\u00e9l\u00e9gataire saisit la d\u00e9cision. de d\u00e9livrance \u00e0 partir dusyst\u00e8me d'information AGDREF ou du portail agent du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, mentionne lesdates de validit\u00e9 du titre accord\u00e9 ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 lasituation de l'int\u00e9ress\u00e9.\nEn cas d'instruction d\u00e9favorable, il transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante une proposition ded\u00e9cision de refus d'admission au s\u00e9jour, assortie des mesures d'\u00e9loignement justifi\u00e9es par lasituation de l'\u00e9tranger.\nIl saisit la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante de toute demande faisant apparaitre un signalement aufichier des personnes recherch\u00e9es n\u00e9cessitant un \u00e9change avec les services derenseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent. Il statue sur ces demandes au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par lapr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante.\nIl transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante les demandes qui n\u00e9cessitent des mesuresd'instruction particuli\u00e8res (enqu\u00eate administrative notamment), la conduite d'uneproc\u00e9dure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de lacommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 43213 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\n3/6\n\nJ\u00e9l\u00e9 37 prgita] \u00ef '\nLes d\u00e9l\u00e9gants restent attributaires des actes suivants :\nLorsque la demande initiale de titre de s\u00e9jour n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-serviceANEF, les d\u00e9l\u00e9gants informent I'\u00e9tranger, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande, que l'autorit\u00e9administrative est susceptible de lui demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 unexamen exhaustif de son droit au s\u00e9jour en France.\nLes pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes saisissent la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire au moyen d'un formulaired\u00e9marches-simplifi\u00e9es.\nLorsque la demande initiale n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF, lesd\u00e9l\u00e9gants proc\u00e8dent \u00e0 la num\u00e9risation de I'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier de l'\u00e9trangeret \u00e0 leur t\u00e9l\u00e9-versement sur l'application d\u00e9marches-simplifi\u00e9es ou sur l'outil Gargantuaauxquels a \u00e9galement acc\u00e8s le d\u00e9l\u00e9gataire. Lorsque le d\u00e9l\u00e9gant est inform\u00e9 que lareconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire a \u00e9t\u00e9d\u00e9finitivement refus\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le t\u00e9l\u00e9-versement du dossier intervient sans d\u00e9lai. Il en estde m\u00e9me lorsque le d\u00e9l\u00e9gant envisage de refuser de d\u00e9livrer \u00e0 l'\u00e9tranger le titre de s\u00e9joursollicit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des'\u00e9trangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lapr\u00e9sente convention, le t\u00e9l\u00e9-versement des dossiers intervient dans un d\u00e9lai maximal dedeux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la finalisation de l'instruction par le d\u00e9l\u00e9gant.\nLes pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes r\u00e9pondent aux questions (usagers, tiers mandat\u00e9s, \u00e9lusnotamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent, dans un d\u00e9lai maximal de quinze jours, \u00e0 l'acquisitiondes empreintes dans le syst\u00e8me biom\u00e9trique national AGDREF (SBNA) pour toute demandequi leur est transmise par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes d\u00e9l\u00e9gants transmettent au d\u00e9l\u00e9gataire les bulletins n\u00b0 2 du casier judiciaire qui leurseraient adress\u00e9s par le Casier Judiciaire National concernant des \u00e9trangers dont le droit aus\u00e9jour est en cours d'examen par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent au renouvellement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande detitre de s\u00e9jour pour I'ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n'a pas \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e au moyen du t\u00e9l\u00e9-service ANEF.\nLes d\u00e9l\u00e9gants transmettent sans d\u00e9lai au d\u00e9l\u00e9gataire les avis \u00e9mis par le coll\u00e8ge de m\u00e9decinsdu service m\u00e9dical de l'OFII pour toute demande examin\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire sur |efondement de l'article L. 425-9 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.\nEn cas de d\u00e9cision favorable, les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes proc\u00e8dent \u00e0 la demande defabrication des titres sur l'application AGDREF dans un d\u00e9lai maximal de sept jours suivantla transmission de la demande par le d\u00e9l\u00e9gataire. Les d\u00e9cisions favorables prises par led\u00e9l\u00e9gataire sont insusceptibles de d\u00e9cision contraire.\nLes d\u00e9l\u00e9gants effectuent la remise du titre apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la concordance des empreintescontenues dans le composant \u00e9lectronique int\u00e9gr\u00e9 au titre avec celles du r\u00e9cipiendaire. Ellesproc\u00e8dent \u00e9galement \u00e0 la consommation du timbre fiscal requis pour la d\u00e9livrance du titre.\nEn cas d'instruction d\u00e9favorable, les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes valident le projet d'arr\u00eat\u00e9portant refus de d\u00e9livrance ainsi que les mesures d'\u00e9loignement qui l'accompagnent, puisnotifient \u00e0 l'usager ces d\u00e9cisions d\u00fbment sign\u00e9es par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gant. Elles informent lapr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire de la d\u00e9cision via l'outil d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.\nPar exception, les d\u00e9l\u00e9gants poursuivent I'instruction des demandes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9ade l'article 2 de la pr\u00e9sente convention et prennent en charge tout acte li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrancedu titre ou au refus de celles-ci,\n4/6\n\n- Les d\u00e9l\u00e9gants renseignent le module \u00e9loignement de I'application AGDREF et proc\u00e8dent \u00e0l'inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es.\n- _ Les d\u00e9l\u00e9gants saisissent, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 I'article 40 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le procureur de la' R\u00e9publique comp\u00e9tent de toute situation entrant dans le champde ces dispositions.\n- Les d\u00e9l\u00e9gants traitent I'ensemble des situations dans lesquelles I'\u00e9tranger s'oppose \u00e0 lad\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour accord\u00e9 au terme de I'instruction compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e parle d\u00e9l\u00e9gataire*,\n- Les d\u00e9l\u00e9gants statuent sur les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisionsd\u00e9favorables et assurent la d\u00e9fense de I'ensemble des contentieux r\u00e9sultant de cesd\u00e9cisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par led\u00e9l\u00e9gataire.\n- Les d\u00e9l\u00e9gants proc\u00e8dent \u00e0 l'archivage des pi\u00e8ces relatives aux actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sentarticle ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires qui auront \u00e9t\u00e9 produites lors del'instruction compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture du pr\u00e9fet sont habilit\u00e9s, au titre de leurs fonctions, \u00e0 prendre les actes juridiques pr\u00e9vus \u00e0 l'ar-ticle 2.\nChacune des parties s'engage \u00e0 assurer le respect des habilitations et d\u00e9l\u00e9gations de signaturen\u00e9cessaires pour permettre la bonne ex\u00e9cution des prestations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aud\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9. Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertirsans d\u00e9lai en cas de difficult\u00e9s.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant, soumis \u00e0 visa de I'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nue de la proc\u00e9dure d'examen, l'autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9livrer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve de son accord, un titrede s\u00e9jour diff\u00e9rent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.\n5/6\n\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation du document et dispositions transitoiresCette convention prend effet le 27 juin 2024, \u00e0 l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es.Elle est conclue pour une dur\u00e9e de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une dur\u00e9ede six mois. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, il peut y\u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, \u00e0 l'initiative d'une des parties, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis detrois mois.\nFait \u00e0 Rouen 03 Jn 2004Le\nLe pr\u00e9fet de Igr\u00e9gion NormandiePr\u00e9fet du d\u00e9parterpant de la Seine-Maritimegataire/\n/y n-Benoit ALBERTINI\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de I'EureD\u00e9l\u00e2gant2I\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9parte\u00e9 t de la Manche\n- Xa_v\u00eeer BRUNETIERE\n6/6\n(s\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de I'OrneD\u00e9l\u00e9gant[ |\u2014 et \u00e9 cu g LS\u00e9bastien JALLET\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-01-01T22:31:24+00:00","id":"859bd893d6c9e9eafabadcf2b0a528b6edcf67f08d61264e0a9c87a74c804f0a","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 70","pdf_creation_date":"2024-07-08T14:45:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61433/472948/file/SP%2070.pdf"}