{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0130-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Sant\u00e9\nProtection Animale\n- AP 2026-167 habilitation sanitaire LAFTAS Nora (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-055 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques de\nmouvements de terrain de Cagnes-sur-Mer (9 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- RD 30515705 CLAMENS Juliane (2 pages) Page 16\n- RD 30723683 EARL VIALE Mickael (2 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-167 habilitation sanitaire LAFTAS Nora\n3\nEHPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service sant\u00e9 protection animalesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDPP 2026-167ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE\u00e0 MME LAFTAS NORALe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institu\u00e9 par l'article 215-8 ducode rural ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions \u00e0 compter du 24 mars 2026 de Mme V\u00e9ronique FAJARDI, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02026.420 d\u00e9signant Mme Nathana\u00eblle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, \u00e0 compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-421 du 24 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathana\u00eblleMIGNOT, directrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, a compter du 24mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-425 du 25 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire re\u00e7ue le 22/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nora LAFTAS docteurv\u00e9t\u00e9rinaire (n\u00b0 d'ordre 35385), pour les d\u00e9partements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83),administrativement domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: 62 boulevard Louis Braille 06300 Nice. Pour lesactivit\u00e9s suivantes : Bovins, \u00e9quins, et lagomorphes.Consid\u00e9rant le fait que Mme Nora LAFTAS docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9, est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Nora LAFTAS administrativement domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: 62boulevard Louis Braille 06300 Nice.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nM\u00e9l : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES\n4\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du code rural et de lap\u00e9che maritime.Article 3: Mme Nora LAFTAS s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Mme Nora LAFTAS pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer \u00e0son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois \u00e0 l'avance.Article 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa notification.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimespar subd\u00e9l\u00e9gation le chef de servic t\u00e9 protection animales\nAbdelillah\nVOIES DE RECOURS. Recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;. Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;\u00b0 Recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception parl'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique \u00e0 ce non-respect.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.\nM\u00e9l: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCAMNAM S47 RD DIE MERCANITOND | RT MONT DER MERVEILIER\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-055 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques de mouvements de\nterrain de Cagnes-sur-Mer\n6\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9Liberet P\u00f4le risques naturels et technologiquesEr \u00c0\nDDTM/SDRS/PRNT/ AP n\u00b02026-055 Nice, le 17 AVR 2026\nARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Cagnes-sur-MerLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 002620/KK PP de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementaleProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 5 juin 2025, pr\u00e9cisant que le plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain de la commune de Cagnes-sur-Mern'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementaleConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat estresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPR dans les zones expos\u00e9es auxrisques;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque de mouvements deterrain, de d\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n7\nARRETE\nArticle 1er : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eate et p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude1\u00b0) L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer.2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude concerne la commune de Cagnes-sur-Mer.\nArticle 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques pr\u00e9visibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ed'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.Article 4 : \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementaleConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 5 juin 2025 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Cagnes-sur-Mer n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementaleen application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre II du livre premier du code del'environnement.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables \u00e9galement en mairie de Cagnes-sur-Mer.Une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer afinde pr\u00e9senter le projet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique.2\u00b0) Le recueil des observationsSuite a la r\u00e9union publique, un registre de concertation accompagn\u00e9 des documentspr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultationofficielle des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9vue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune de Cagnes-sur-Mer, il convient de se rapprocher du service instructeur :\u00b0 soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques\n8\nnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\u2014 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3\u00b0) Enqu\u00e9te publiqueA l'issue de l'\u00e9laboration, une enqu\u00eate publique sera organis\u00e9e afin de permettre auxadministr\u00e9s de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Article 6 : Personnes publiques associ\u00e9es1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan sont :\u00a2 Monsieur le Maire de Cagnes-sur-Mer,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\u00b0__ Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4ted'Azur,\u00a2 Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),\u00b0 Madame la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moinsdeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :e de d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le PPR,\u00a2 de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPR,\u00a2 d'\u00e9tablir les propositions de zonages et de r\u00e8glements associ\u00e9s aux enjeux.3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :* Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\u00b0__ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,3\n9\n* Monsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile desAlpes-Maritimes.Article 9 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Cagnes-sur-Mer, lePr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4442VA\n10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMRACMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementalePROVENCE - ALPES - C\u00d4TE D'AZUR\nIGEDDINSPECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE L'ENVIRONNEMENT ETDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nD\u00e9cision N\u00b0002620/KK PP du 05/06/25 sur la \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nCagnes-sur-Mer (06)\nN\u00b0 saisine\n002620/KK PP\nD\u00e9cision n\u00b0 002620/KK PP\nde la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\napr\u00e8s examen au cas par cas de l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention\ndes risques de mouvements de terrain de la commune de\n Cagnes-sur-Mer (06)\n11\nLa Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;\nVu la directive 2001/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 \u00e0 R.122-24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2022 portant organisation et r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-519 du 28 avril 2016 portant r\u00e9forme de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu le d\u00e9cret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation\nenvironnementale des documents d'urbanisme et des unit\u00e9s touristiques nouvelles ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique des 19 juillet 2023 et 22 f\u00e9vrier 2024 portant\nnomination de membres de Missions r \u00e9gionales d'autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (MRAe) ;\nVu la d\u00e9cision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Philippe Guillard, pr\u00e9sident de la\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  PACA,  Jean-Michel  Palette,  Jean-Fran\u00e7ois\nDesbouis,  Jacques  Legaignoux  et  Sandrine  Arbizzi,  membres  de  l'IGEDD,  pour  statuer  sur  les\ndemandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;\nVu la demande d'examen au cas  par  cas enregistr\u00e9e sous  le num\u00e9ro  002620/KK  PP, relative  \u00e0\nl'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  de la commune de Cagnes-\nsur-Mer (06) d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, re\u00e7ue le 10/04/2025 ;\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations de Cagnes-sur-Mer approuv\u00e9 le\n31/10/2001 modifi\u00e9 le 27/11/2002 et le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies\nde for\u00eat de Cagnes-sur-Mer approuv\u00e9 le 11/05/2012 et modifi\u00e9 le 31/03/2022 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Cagnes-sur-Mer, d'une superficie de 18 km\u00b2, compte 52 580 habitants\n(recensement INSEE 2021) ;\nConsid\u00e9rant que le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole de Nice C\u00f4te d'Azur couvrant\nla commune de  Cagnes-sur-Mer, approuv\u00e9 le 25 octobre 2019, a fait l'objet d'un avis de l'Autorit\u00e9\nenvironnementale en date du 03/04/2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  (PPRmt) de\nCagnes-sur-Mer a pour objectif de prot\u00e9ger la population et de r\u00e9duire les dommages lors d'\u00e9ventuelles\ncatastrophes naturelles, n\u00e9cessitant de ma\u00eetriser l'am\u00e9nagement du territoire, en \u00e9vitant d'augmenter\nles enjeux dans les zones \u00e0 risque et en diminuant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des zones d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre mis  \u00e0 l'\u00e9tude pour  l'\u00e9laboration du PPRmt  concerne  l'ensemble du\nterritoire de la commune de Cagnes-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant que la carte du zonage r\u00e9glementaire du PPRmt de Cagnes-sur-Mer identifie les zones\npr\u00e9sentant des risques et des al\u00e9as (zones rouges R1, R2 et R3) 1, les zones soumises \u00e0 des mesures\nde pr\u00e9ventions (zone bleue)2 et les zones de pr\u00e9caution ;\n1 R1\u00a0: pr\u00e9sence uniquement d'un risque fort d'\u00e9boulements, R2\u00a0: pr\u00e9sence d'un risque fort de mouvement de terrain \nautre que l'\u00e9boulement et R3\u00a0: pr\u00e9sence d'al\u00e9a \u00e9boulements et d'un autre al\u00e9a\n2 Zone d'al\u00e9a faible ou al\u00e9a moyen d'un ph\u00e9nom\u00e8ne autre que chutes de blocs en zones urbanis\u00e9es\nD\u00e9cision N\u00b0002620/KK PP du 05/06/25 sur la \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nCagnes-sur-Mer (06)\nPage 2 / 5\n12\nConsid\u00e9rant que le territoire communal est concern\u00e9 par3 :\n\uf0b7 la zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestre de type 2 \u00ab Le\nLoup \u00bb ;\n\uf0b7 le site Natura 2000 au titre de la Directive Habitats FR9301571 \u00ab Rivi\u00e8re et Gorges du Loup \u00bb ;\n\uf0b7 deux  cours  d'eau 4 identifi\u00e9s  comme  r\u00e9servoir  de  biodiversit\u00e9  et  corridor  \u00e9cologique  du\nSRADDET5 PACA ;\n\uf0b7 quatre zones humides identifi\u00e9s par le conservatoire d'espaces naturels PACA6 ;\n\uf0b7 les abords de monument historique ou de site patrimonial remarquable7 ;\n\uf0b7 trois sites inscrits  8   et le site class\u00e9 du \u00ab Domaine des Colettes \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet de PPRmt ne prescrira pas de travaux en milieu sensible en dehors de ceux\nqui rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 d'obligations r\u00e9glementaires pr\u00e9-existantes et ne contiendra pas de programme de\ntravaux de protection ;\nConsid\u00e9rant que selon le dossier, le PPRmt :\n\uf0b7 n'a pas d'impact n\u00e9gatif sur la pollution des eaux, en raison de l'interdiction de stockage de\nproduits polluants en zones rouges et que les contenants de produits dangereux doivent \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9s contre les chutes de pierres et ou de blocs ou tout al\u00e9a mouvement de terrain ;\n\uf0b7 vise  \u00e0  limiter  l'exposition  de  la  population  au  risque  relatif  aux  mouvements  de  terrain,\nnotamment  en  \u00e9vitant  l'implantation  sur  des  terrains  soumis  \u00e0  un  al\u00e9a  significatif  des\n\u00e9tablissements g\u00e9n\u00e9rant une fr\u00e9quentation humaine importante ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'au regard des crit\u00e8res de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R122-18 du code de l'environnement, et\nde l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par la personne publique responsable,  le projet d' \u00e9laboration du\nplan  de  pr\u00e9vention  des  risques  de  mouvements  de  terrain  sur  la  commune  de  Cagnes-sur-Mer\nn'appara\u00eet pas susceptible d'avoir des incidences notables sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\nLe projet d' \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  situ\u00e9 sur  la\ncommune de Cagnes-sur-Mer (06) n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet pr\u00e9sent\u00e9 peut \u00eatre soumis\npar ailleurs.\nElle ne dispense pas les \u00e9ventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou\nproc\u00e9dures auxquelles ils sont soumis.\n3 https://batrame-paca.fr   \n4 FR93RL1204 et FR93RL1364\n5 Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires\n6 06CEN087, 06CEN214, 06CEN216 et 06CEN391\n7 Ch\u00e2teau Grimaldi, Domaine des Colettes (Mus\u00e9e Renoir), Chapelle Notre-Dame-de-Protection\n8 Propri\u00e9t\u00e9 Renoir, Domaine du Loup, Vieux village de Cagnes-sur-Mer, Propri\u00e9t\u00e9 dite Golf de Saint V\u00e9ran ; En-\nsemble compris entre la RN7 et la mer\nD\u00e9cision N\u00b0002620/KK PP du 05/06/25 sur la \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nCagnes-sur-Mer (06)\nPage 3 / 5\n13\nUne nouvelle demande d'examen au cas par cas du  projet d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des\nrisques de mouvements de terrain situ\u00e9 sur la commune de Cagnes-sur-Mer (06) est exigible si celui-ci,\npost\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, fait l'objet de modifications susceptibles de  g\u00e9n\u00e9rer un effet\nnotable sur l'environnement.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mis en ligne sur le portail internet de l'\u00e9valuation environnementale.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire par la MRAe.\nElle devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, figurer dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ou mis \u00e0 la disposition du\npublic.\nFait \u00e0 Marseille, le 5 juin 2025\nPour la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale ,\nPhilippe GUILLARD, pr\u00e9sident de la MRAe PACA\nD\u00e9cision N\u00b0002620/KK PP du 05/06/25 sur la \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nCagnes-sur-Mer (06)\nPage 4 / 5\n14\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLes recours sont form\u00e9s dans les conditions du droit commun.\nLe recours administratif doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la mise en\nligne de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours gracieux doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le pr\u00e9sident de la MRAe PACA\nMIGT Marseille\n16 rue Zattara\nCS 70248\n13331 Marseille Cedex 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0395 916 du 06 avril 2016, une d\u00e9cision de dispense d'\u00e9va -\nluation environnementale d'un plan, sch\u00e9ma, programme ou autre document de planification n'est pas\nun acte faisant grief susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au juge de l'exc\u00e8s de pouvoir. Elle peut en revanche \u00eatre\ncontest\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'exercice d'un recours contre la d\u00e9cision approuvant le plan, sch\u00e9ma, pro -\ngramme ou autre document de planification.\nD\u00e9cision N\u00b0002620/KK PP du 05/06/25 sur la \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nCagnes-sur-Mer (06)\nPage 5 / 5\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nRD 30515705 CLAMENS Juliane\n16\nExPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction d\u00e9partementale des territoires etLibert\u00e9 de la mer des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet Fait le 04/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030723683\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer, atteste avoir re\u00e7u le 08/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Juliane CLAMENS EI.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 40Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcern\u00e9(s) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :Commune de mise en oeuvre du tir Sospel (06380)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30515705.\n1 / 2. . \n17\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/05/2026 .La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nRD 30723683 EARL VIALE Mickael\n19\n=nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction d\u00e9partementale des territoires etLibert\u00e9 de la mer des Alpes-Maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet Fait le 04/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030723683\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.417-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus} dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer, atteste avoir re\u00e7u le 16/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL VIALE MICKAEL.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin CaprinEffectif du troupeau ou du lot 715Moyens de protection mis en oeuvre Parc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s} de protection deconcern\u00e9(s}) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9Lieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :. Commune de mise en oeuvre du tir Breil-sur-Roya (06540)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup {Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30723683\n20\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. II vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/05/2026 .La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptiondu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e maximale est port\u00e9e \u00e0 5 ans.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nAPour le P \u00e9fet,Le Secr\u00e9tgi > G\u00e9n\u00e9ral\n21","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:15:23+00:00","id":"85a0cfa843d94cf7c9122377b6e3c17cf924440838361e1e713f0c055d880892","name":"Recueil 130-2026-06","pdf_creation_date":"2026-05-07T14:44:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59482/454388/file/recueil-130-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}