{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 43\n 25 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 43 25 octobre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nCENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN\n-  D\u00e9cision  N\u00b0  D23/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  temporaire  en  mati\u00e8re  de\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 M. Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers\nd'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau\nSignature au 21 octobre 2024\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POLYGARD \u00bb pour assurer une mission de surveillance et de\ngardiennage du 08 au 12 novembre 2024 sur le chantier de la station de cars Paul \u00c9luard sur\nla M351 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 22 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e  \u2013  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab PRESTIGE  S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb  pour  assurer  une  mission  de\ngardiennage sur la voie publique aux fins de s\u00e9curisation de mat\u00e9riel les 25 et 26 octobre\n2024 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 23 octobre 2024\nDIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour du Bas-Rhin\nSignature au 22 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nSOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Foug\u00e8re \u00bb\npar les Pompes Fun\u00e8bres Senger sur la commune de Schirmeck\nSignature au 21 octobre 2024\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPRNH 2024-8 autorisant Centrale Electrique Rh\u00e9nane de Gambsheim\n(CERGA) au titre du Code de l'\u00c9nergie \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du  contr\u00f4le\ncommande du barrage de Gambsheim\nSignature au 18 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE \u00e0 Gundershoffen, en vue de la r\u00e9alisation de  travaux d'office\ndans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site\nSignature au 24 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant travaux d'office sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 OIL FRANCE situ\u00e9 sur la\ncommune de Gundershoffen\nSignature au 24 octobre 2024\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\n- Autorisation de recrutement sans concours de deux agents techniques des Finances Publiques\nSignature au 15 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un\nrecrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement du BAS-RHIN\nSignature au 21 octobre 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-034 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles\nsur  les  voies  d'eau  de  Strasbourg  assortie  de  mesures  temporaires  de  modification  des\nconditions de la navigation \u00e0 l'association Office des sports de Strasbourg\nSignature au 22 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 017/2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique dans la\nville de Strasbourg\nSignature au 24 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024\nSignature au 23 octobre 2024\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP813915246, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Sonia DA\nSILVA GOMES, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 813 915 246 00033, sise 10 rue de la\nMairie 67117 FURDENHEIM\nSignature au 17 octobre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP913643979, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Ezequiel\nFranck TSAGUE-DONGMO, au titre de sa microentreprise (n\u00b0 SIRET 913 643 979 00028), sise 52\nrue M\u00e9lanie 67000 STRASBOURG\nSignature au 23 octobre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP523779569, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Sandra\nLUDWILLER, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 523 779 569 00020, sise 10 rue de\nTouraine 67100 STRASBOURG\nSignature au 23 octobre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP790948178, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Julien\nGALERA, au titre de son entreprise individuelle ( SIRET 790 948 178 00021), sise au 13 rue des\nRomains, 67500 WEITBRUCH\nSignature au 23 octobre 2024\nCOMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\n- Avis du 12 septembre 2024 dans le cadre des recours form\u00e9s contre l'avis favorable de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhin du 15 avril 2024 relatif \u00e0\nla demande de permis de construire n\u00b0 PC 067 061 24 R0005 d\u00e9pos\u00e9e en la mairie de Bouxwiller\nle 05 f\u00e9vrier 2024\n- Avis du 12 septembre 2024 dans le cadre des recours form\u00e9s contre l'avis favorable de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhin du 19 septembre 2022\nrelatif \u00e0 la demande de permis de construire n\u00b0 PC 067 256 22 V0006 d\u00e9pos\u00e9e en la mairie de\nLampertheim le 30 juin 2022\nHAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN\n- D\u00e9lib\u00e9rations N\u00b0 644-2024 \u00e0 648-2024 du Conseil d'Administration de la Haute \u00c9cole des Arts\ndu Rhin du 09 octobre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nCentre HospitalierErstein\nhevite XCentre Hospitalier Erstein Vilie\nD\u00e9cision n\u00b0 D23/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaireen mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN\n\u00e9 la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant disposition statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0,3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du p\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale, de la gestion administrative et technique\n\u00e9\n\u00e9\n\u00e9 et de la formationl'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'h\u00f4pital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau \u00e0 compter du 1# janvier 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 nommant M Christian Beck, directeur adjoint, aux centreshospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau \u00e0 compter du01/01/2024,\n\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer lint\u00e9rim de direction pendant l'absence du chefd'\u00e9tablissement,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nDECIDE\nArticle 1\nMonsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau\ndonne d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tences temporaire \u00e0 :\ne Monsieur Christian BECK, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein, d'ErsteinVille et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 28 au 31 octobre 2024 inclus.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.\nDestinataires : Tr\u00e9sorier, Int\u00e9ress\u00e9(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n; CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique- \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9'int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 \u00e0 L613-3 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e POLYGARD, tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage du chantier de la stationde cars Paul \u00c9luard sur la M351 qui se d\u00e9roulera du 8 au 12 novembre 2024 \u00e0 Strasbourg ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 5 janvier 2017autorisant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim(67800), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;Consid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 du sitepour lequel la surveillance est demand\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"La soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, repr\u00e9sent\u00e9e par M. El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission desurveillance et de gardiennage du 8 au 12 novembre 2024 sur le chantier de la station de cars Paul \u00c9luardsur la M351 \u00e0 Strasbourg.1 agent de surveillance humaine et \u00e9lectronique sera post\u00e9 \u00e0 cet effet sur le pont au-dessus de la M351,du 8 novembre 2024 \u00e0 12h00 au 12 novembre 2024 \u00e0 14h00 sans interruption.\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9e par les agents des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 22 0CT. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nnne LOT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* \u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ,Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00bb _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVu le code de la s\u00e9c\u00fcrit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 \u00e0 L613-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e PRESTIGE S\u00c9CURI-T\u00c9, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de gardiennage sur la voie publique aux fins des\u00e9curisation de mat\u00e9riel les 25 et 26 octobre 2024 \u00e0 Strasbourg ;Vu la d\u00e9cision du directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PRESTIGE S\u00c9CURIT\u00c9, RCS Strasbourg 818 300 154, sise 2 rue de Gribeauval \u00e0Strasbourg (67100), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;Consid\u00e9rant que I'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 PRESTIGE SECURITE contribue \u00e0 la s\u00e9curisation demand\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"La soci\u00e9t\u00e9 PRESTIGE S\u00c9CURIT\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Islam JERJIR, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission degardiennage sur la voie publique aux fins de s\u00e9curisation de mat\u00e9riel les 25 et 26 octobre 2024 \u00e0Strasbourg.\n2 agents seront post\u00e9s \u00e0 cet effet sur la place du Temple Neuf :* 1 agent de gardiennage du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 18h00 au samedi 26 octobre 2024 \u00e08h00 ; '* Tagent de s\u00e9curit\u00e9 SSIAP 1 le samedi 26 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2\nLa mission de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s enannexe.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.Article 4\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRESTIGE S\u00c9CURIT\u00c9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 3 UCT- 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s7~\nVAnn\u00e9 GIl\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 I'adresse suivante :Mme la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\u00bb par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le ministre de I'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas 'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur |la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nDirection des migrations et de l'int\u00e9grationEx Bureau de l'admission au s\u00e9jourPREFETDU BAS-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour du Bas-Rhin\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13 \u00e0 L. 432-15 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 45| alin\u00e9a 4 ;VU le d\u00e9cret du 1 d\u00e9cembre 2020 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I}, monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur MathieuDUHAMEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs le 30 septembre 2024 ;VU les correspondances de monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement du Bas-Rhin, de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin et de madame ladirectrice territoriale de l'office fran\u00e7ais de I'immigration et de l'int\u00e9gration ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le pr\u00e9fet institue une commission dutitre de s\u00e9jour ;sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; -ARR\u00caTEArticle Ter : !l est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin une commission du titre de s\u00e9jour.Article 2 : Si\u00e8gent \u00e0 la commission en qualit\u00e9 de membres :en qualit\u00e9 de maire :* madame Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM-SUR-BRUCHE, en qualit\u00e9 de titulaire ;suppl\u00e9ants : |< monsieur Marcel BAUER, maire de S\u00c9LESTAT ;* Mmonsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM ;* Monsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;* _ madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 685, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nen qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es :monsieur le commissaire divisionnaire Alexandre LOHR, chef d'\u00e9tat-major, directioninterd\u00e9partementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualit\u00e9 de titulaire ;suppl\u00e9ants :madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH, cheffe d'\u00e9tat-majoradjoint ;monsieur le capitaine Jean-Fran\u00e7ois RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de l'\u00e9tat-major ;madame le commissaire Violette WETTERWALD, chef SIPAF ;madame le commandant divisionnaire fonctionnel Florence LECOUFFE-BAUTISTA, adjoint chefSIPAF ;monsieur le commandant S\u00e9bastien KIEFFER, chef CCOI ;monsieur le major exceptionnel Philippe SAUNIER, adjoint chef CCOI ;\nET\nmadame Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice territoriale de l'office fran\u00e7ais de I' lmmlgratlon et deI'int\u00e9gration, en qualit\u00e9 de titulaire ;suppl\u00e9ants :madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.Article 3 : La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le maire titulaire et ses suppl\u00e9ants.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 2 2 OCT. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,\nLAIN\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 685, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n= L\u00c8 Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimPREFET \" P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9DU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 4 / 10/2024\nautorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab La Foug\u00e8re \u00bb par les Pompes Fun\u00e8bres Sengersur la commune de Schirmeck\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INTERIM\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-43 etR.2223-74 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles43 et 45 | alin\u00e9a 4 ;VU e d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt2023 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;VU e dossier transmis le 8 juillet 2024 par les Pompes Fun\u00e8bres Senger, localis\u00e9es \u00e0 Schirmeck, envue d''obtenir l'autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 SCHIRMECK, sise 2, placedu Bergopr\u00e9 ;VU es avis publi\u00e9s dans les journaux suivants : I'ami hebdo, l'Est agricole et viticole ;VU lavis 2024/ 62 du conseil municipal de la commune de Schirmeck, rendu lors de sa s\u00e9ance du24 septembre 2024 ;VU _ l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand Est du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu lors de sa s\u00e9ancedu 3 octobre 2024 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Molsheim ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexT\u00e9l. 03.88.49.72.72 \u2014 Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nARRETE\nArticle 1\" :Les Pompes Fun\u00e9bres Senger, dont le si\u00e8ge social est au 80A, rue Traversi\u00e8re, \u00e0 Schirmeck,repr\u00e9sent\u00e9es par M. Joseph SENGER et Mme Florence SENGER, sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve del'obtention des autorisations n\u00e9cessaires au projet (urbanisme, notamment), \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Schirmeck, au 2, place du Bergopr\u00e9, conform\u00e9ment au projettransmis \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Molsheim, et soumis pour avis au conseil municipal de Schirmecket au CODERST, pr\u00e9alablement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :La gestion de cet \u00e9tablissement est assujettie \u00e0 l'obtention de l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-19 6\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. De m\u00eame, l'entreprise de pompesfun\u00e8bres est tenue de respecter la r\u00e9glementation relative aux chambres fun\u00e9raires, notamment lesarticles R.2221-74 \u00e0 88 et D.2223-80 \u00e0 88 dudit code.Les conditions d'exploitation de la chambre fun\u00e9raire devront \u00eatre conformes aux dispositions dud\u00e9cret N\u00b0 99-662 du 28 juillet 1999, relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambresfun\u00e9raires.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous.Article 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Molsheim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 :- \u00e0 l'entreprise pompes fun\u00e8bres SENGER ;- au maire de la commune de Schirmeck ;-\u00e0 madame la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand Est.Il fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\npour la\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexT\u00e9l. 03.88.49.72.72 \u2014 Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n\" DELAIS ET VOIES DE RECOURS:l - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Molsheim1 route de Mutzig \u2014 CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.|Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \u00a7'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexT\u00e9l. 03.88.49.72.72 \u2014 Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DU BAS-RHIN de 'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand EstLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SPRNH 2024-8autorisant Centrale Electrique Rh\u00e9nane de Gambsheim (CERGA)au titre du Code de l'Energie \u00e0 r\u00e9aliserdes travaux de r\u00e9novation du contr\u00f4le commande du barrage deGambsheimLa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim\nle code de I'\u00e9nergie et notamment son livre V et l'article R.521-38 ;le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 411-1 ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1976 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute deGambsheim, sur le Rhin, dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;le d\u00e9cret du 18 mars 2014 approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges approuv\u00e9 parle d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1976 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute deGambsheim, sur le Rhin, dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;I'arr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHoetzel, Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du LogementGrand-Est, en date du 30 septembre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-36 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Grand-Est ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse2022-2027 approuv\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III Nappe Rhin approuv\u00e9 parle Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le 1% juin 2015 ;le dossier d'ex\u00e9cution transmis en date du 13 juin 2024 par Centrale Electrique Rh\u00e9nanede Gambsheim (CERGA), en vue d'obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser des travaux der\u00e9novatiori du contr\u00f4le commande du barrage de Gambsheim ;l'avis du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Grand-Est,en date du 30 ao\u00fbt 2024 ; ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nVU l''absence d'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Bas-Rhin, surl'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu _ l'avis de CERGA en date du 17 octobre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmisle 30 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux sont n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 du barrage deGambsheim, par la r\u00e9novation de la totalit\u00e9 du contr\u00f4le-commande, par le doublement descapteurs indispensables \u00e0 la conduite de l'\u00e9vacuation des crues, par la s\u00e9curisation dutransfert d'\u00e9nergie et d'information (par la cr\u00e9ation-de circuits ind\u00e9pendants), par l'ajout d'unautomatisme de sauvegarde intervenant en cas de d\u00e9faillance de l'automatisme normal ;Consid\u00e9rant, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l'ampleur des travaux projet\u00e9s, que le projet de CERGAest susceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du code de l'environnement, et que les mesures pr\u00e9vues pour l'ex\u00e9cution des travauxgarantissent le respect de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau mentionn\u00e9e\u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et du SAGE IIl Nappe Rhin ;Consid\u00e9rant qu'il faut donc prescrire \u00e0 CERGA des mesures permettant de pr\u00e9venir lesrisques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux ;Apr\u00e8s \u00e9change contradictoire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Les travaux port\u00e9s par CERGA (Centrale Electrique Rh\u00e9nane de Gambsheim), concessionnairede la chute hydro-\u00e9lectrique de Gambsheim, de r\u00e9novation du contr\u00f4le commande dubarrage de Gambsheim, sont approuv\u00e9s au titre de l'article R. 521-38 du code de l'\u00e9nergie.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du dossier d'ex\u00e9cution d\u00e8s lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositio\u00efs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Seuls les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais sont vis\u00e9s par les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Description des travaux autoris\u00e9sLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9nover le contr\u00f4le-commande du barrage de Gambsheim. Lestravaux comprennent :e La r\u00e9novation de l'ensemble des alimentations de puissance (avec remplacement dugroupe \u00e9lectrog\u00e8ne du barrage et du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d'ultime secours du barrage)et de contr\u00f4le-commande du barrage ;e La cr\u00e9ation de cheminements de c\u00e2bles de puissance normaux, de secours et d'ultimesecours ind\u00e9pendants entre eux ;e La r\u00e9novation du contr\u00f4le-commande des passes (1\u00a2 rang du barrage) ;e La r\u00e9novation de la conduite du barrage (2\u00b0TM rang du barrage) par la mise en place d'unAutomate Programmable Barrage (APB) en remplacement, \u00e0 terme, du calculateur2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nSOLAR actuel;e L'installation d'un dispositif de sauvegarde en surveillance du niveau amont avecactions prioritaires sur les vannes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;e Le remplacement des dispositifs limnim\u00e9triques de surveillance des hauteurs d'eau \u00e0l'amont du barrage de Gambsheim ;e La r\u00e9novation des \u00e9clairages de secours et d'ultime secours du barrage ;e La mise en place de deux cloisons coupe-feu de 120 minutes dans le caisson du pontroute.Le remplacement des deux dispositifs limnim\u00e9triques de surveillance des hauteurs d'eau \u00e0I'amont du barrage de Gambsheim (HAM1 et HAM2), indispensables pour la conduite de l'APB(r\u00e9gulation du niveau amont et calcul de la d\u00e9bitance des vannes) se fera par des technologiesqui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 ce stade. Si la technologie arr\u00eat\u00e9e pour HAM2 le n\u00e9cessite(choix d'un syst\u00e8me \u00e0 base de flotteur/codeur/contrepoids par exemple), un 4'*\"\u00b0 puits (en plusdes 3 \u00e9voqu\u00e9s ci-dessous pour le dispositif de sauvegarde) sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 environ 200m \u00e0 I'amontrive gauche de l'usine. Pour m\u00e9moire, les 2 dispositifs limnim\u00e9triques actuels ont lescaract\u00e9ristiques suivantes :e Niveau amont barrage1 (HAM1): mesure de niveau par syst\u00e8me bulle \u00e0 bulle, situ\u00e9e \u00e0200 m environ \u00e0 l'amont rive gauche de l'usine. La plage utile du capteur se situeraentre 131,00 et 136,00 MNN ;e Niveau amont barrage 2 (HAM2) : mesure de niveau par radar, situ\u00e9e \u00e0 200 m environ \u00e0l'amont rive gauche de l'usine. La plage utile du capteur se situera entre 131,00 et 136,00mNN.e La mise en place du dispositif de sauvegarde n\u00e9cessite la cr\u00e9ation de trois puits demesures, dont les caract\u00e9ristiques et les \u00e9quipements seront les suivants :o Cr\u00e9ation de 2 puits b\u00e9tonn\u00e9s de longueur 1,00 m, de largeur 1,50 m et deprofondeur 2,00 m, munis d'un conduit de prise d'eau de 20 cm de diam\u00e8trereli\u00e9 au canal de force motrice de l'usine de Gambsheim dont I'extr\u00e9mit\u00e9 estprot\u00e9g\u00e9e par une grille, situ\u00e9s \u00e0 environ \u00e0 200 m environ \u00e0 l'amont rive gauchede l'usine. Chaque puits comprendra un capteur de niveau de type radar ;o Cr\u00e9ation d'un puits b\u00e9tonn\u00e9 de longueur 1,00 m, de largeur 1,50 m et deprofondeur 2,00 m, muni d''un conduit de prise d'eau de 20 cm de diam\u00e8tre reli\u00e9au canal de force motrice de l'usine de Gambsheim dont l'extr\u00e9mit\u00e9 estprot\u00e9g\u00e9e par une grille, situ\u00e9s \u00e0 environ \u00e0 200 m environ \u00e0 l'amont rive gauchede l'usine. Ce puits comprendra un capteur de niveau hydrostatique ;o Cr\u00e9ation de 3 tranch\u00e9es ind\u00e9pendantes entre chacun des capteurs de niveau etle local barrage o\u00f9 sera install\u00e9 le Dispositif de Sauvegarde du barrage, pourenfouir les gaines destin\u00e9es \u00e0 accueillir les c\u00e2bles de rapatriement des mesuresde niveau. SLes diff\u00e9rentes sources d'alimentation en \u00e9nergie (normale par arriv\u00e9e 20 kV, secours pargroupe \u00e9lectrog\u00e8ne du barrage et ultime secours par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne d'ultime secours)sont dimensionn\u00e9es pour pouvoir assurer l'alimentation des passes du barrage dans le casd'un gradient de d\u00e9bit entrant de 600 m\u00b0*/s/h dans le bief amont de Gambsheim.Les travaux se r\u00e9partissent entre la France et l'Allemagne de la mani\u00e8re suivante :e En Allemagne :o R\u00e9alisation de I'ensemble des allmentatlons r\u00e9nov\u00e9es implant\u00e9es dans les locauxdu barrage ;o Implantation des groupes electrogenes (secours et ultime secours) ;o Implantation du contr\u00f4le commande de 1 rang (armoires, pupitres, moto-r\u00e9ducteurs) ;o Implantation de capteurs de positions sur les vannes inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures ;o Implantation du contr\u00f4le commande de 2\" rang;o Implantation des portes coupe-feu ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\ne EnFrance:o R\u00e9alisation des 3 puits de mesures des niveaux d'eau 200 m en amont dubarrage (cr\u00e9ation possible d'un puits optionnel) ainsi que des r\u00e9seaux derapatriement des donn\u00e9es de rapatriement des mesures de niveau ;o Implantation de la partie du contr\u00f4le commande permettant la man\u0153uvre desouvrages \u00e0 distances depuis le poste de commande centralis\u00e9 du barrage.Les acc\u00e8s pour les travaux et aux installations de chantier utilisent des voiries existantes.L'ancien calculateur SOLAR du barrage sera maintenu en exploitation au moins un an apr\u00e8s lamise en service industrielle du nouvel automatisme, pour servir \u00e9ventuellement de repli encas de dysfonctionnement majeur de ce dernier.Le barrage restera en exploitation durant toute la dur\u00e9e de l'intervention (chantier et essais).Afin de pouvoir r\u00e9aliser les travaux et s'assurer du bon fonctionnement du nouveau contr\u00f4le-commande sur des ouvertures/fermetures compl\u00e8tes de vannes, les passes du barrage serontbatard\u00e9es \u00e0 l'amont, les unes apr\u00e9s les autres, sans impacter les niveaux et d\u00e9bits \u00e0 l'amont et\u00e0 l'aval du barrage.Le programme d'essais-comprend un certain nombre d'essai \u00ab en eau \u00bb indispensable pourqualifier les nouveaux automatismes. Ces essais g\u00e9n\u00e9reront des perturbations des niveaux etdes d\u00e9bits \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du barrage. Ils feront l'objet d'une note ou d'un messaged'information qui d\u00e9crira notamment, pour chacun des essais, la date, l'heure, la dur\u00e9e,l'impact maximal en termes de d\u00e9bit et l'impact maximal en termes de niveau. Les modalit\u00e9sdu programme d'essais seront communiqu\u00e9es au moins 15j avant sa r\u00e9alisation, au service encharge de la police des concessions. .Article 3 : s\u00e9curit\u00e9, protection de l'environnement, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et incidents3.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.3.2 Pr\u00e9vention du risque de pollutionLes prescriptions suivantes sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter tout risque de pollution :e Pour les d\u00e9chets : po Pr\u00e9voir uri stockage temporaire avec tri des d\u00e9chets non dangereux et &esd\u00e9chets dangereux ;Faire \u00e9liminer les d\u00e9chets dangereux par des entreprises agr\u00e9\u00e9es ;Faire transporter ces d\u00e9chets dangereux par des entreprises d\u00e9clar\u00e9es ;o Fournir une copie du retour des bordereau de suivi des d\u00e9chets pour lesd\u00e9chets dangereux ;o Interdire tous br\u00fblages ;o Pr\u00e9voir une d\u00e9charge \u00e0 gravats ;e Pour l'utilisation d'engins m\u00e9caniques fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, ...) :o Installer des bacs de r\u00e9tention ;o Approvisionner des produits absorbants ;e Pour l'utilisation, la manutention et le stockage de produits chimiques ou de mat\u00e9riaux\u00e0 risque :o |Identifier un responsable pour les produits chimiques utilis\u00e9s et sensibiliser ceresponsable ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\no Pr\u00e9voir un stockage dans un local sp\u00e9cifique et identifi\u00e9 (avec r\u00e9tention,dispositif anti-Incendie et protection du personnel) ;o Limiter les quantit\u00e9s stock\u00e9es (solvants, carburants, peintures, etc.);e Pour les installations de chantier:o Mettre en place des bacs de r\u00e9tention sous le mat\u00e9riel susceptible d'apporterune pollution accidentelle.En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments, les prescriptions suivantes sont \u00e9galement mises en \u0153uvre :\u00ab Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou autres substances toxiques)disposeront de leurs fiches de s\u00e9curit\u00e9 sur site. lls seront stock\u00e9s sur des syst\u00e8mes der\u00e9tention adapt\u00e9s \u00e0 chacun (type bacs de r\u00e9tention) ; en cas d'incompatibilit\u00e9 deproduits dangereux, ils seront stock\u00e9s sur des secteurs diff\u00e9rents et dans desinstallations s\u00e9curis\u00e9es contre le vandalisme. Les quantit\u00e9s stock\u00e9es sur place devront\u00eatre limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire ;e Des cuves de stockage \u00e0 double enveloppes seront utilis\u00e9es pour le carburant ';e Les engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s devront justifier d'un entretien r\u00e9gulier, afin d'\u00e9viter desfuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les op\u00e9rations de vidange, de nettoyage oud'entretien devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9 du cours d'eau ;e Les flexibles seront \u00e9quip\u00e9s de clapets anti-retours, afin de minimiser l'\u00e9coulementd'huile en cas de rupture ; 'e Les- entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollutionfonctionnels, bien dimensionn\u00e9s par rapport \u00e0 la taille du chantier et avec unpersonnel form\u00e9 \u00e0 leur utilisation ; 'e Des extincteurs, avec Un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier lessituations d'urgence ;e Le titulaire du march\u00e9 mettra en place des conteneurs pour la gestion des d\u00e9chets \u00e0I'\u00e9cart de tout cours d'eau, les d\u00e9chets provenant du chantier seront collect\u00e9s dansces conteneurs ; 'e Les zones de chantier, d'acc\u00e8s \u00e0 la base vie seront nettoy\u00e9es et remises en \u00e9tat \u00e0 la findu chantier.3.3 Gestion des risques de pollutionToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution du Rhin, des sols et de lanappe durant la phase chantier.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de cette autorisation et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de I'environnement, et notamment tout d\u00e9versement accidentel deproduits polluants pouvant s'\u00e9couler dans le Rhin, est d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auCARING (Centre d'Alerte Rh\u00e9nan et d'Information Nautique de Gambsheim -T\u00e9l. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concern\u00e9e et au service de police del'eau.Le p\u00e9titionnaire prend toutes.les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger,\u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier dans les meilleursd\u00e9lais. EDF fournit au service en charge de la police de I'eau, sous quinze jours, un.rapport surles origines et causes du ph\u00e9nom\u00e8ne, ses cons\u00e9quences, les mesures prises pour y parer etcelles mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues avec les \u00e9ch\u00e9anciers correspondant pour \u00e9viter qu'il ne sereproduise.Article 4 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation des travaux est valable jusqu'au 31d\u00e9cembre 2028.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nArticle 5 : Financement des mesures prises en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le financement des mesures prises en application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : Contr\u00f4le des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 informe au plus tard 10 jours avant le d\u00e9but des travaux leservice en charge du suivi des concessions des dates effectives du chantier et de la datepr\u00e9vue de repli des installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 laconnaissance des ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement, permettant de justifier que lesop\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution. Il tient \u00e9galement \u00e0 ladisposition du service en charge du suivi des concessions. hydro\u00e9lectriques les pi\u00e8cesn\u00e9cessaires permettant de contr\u00f4ler le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les agents du service charg\u00e9 du suivi des concessions hydro\u00e9lectriques et du service decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installationsautoris\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existant en mati\u00e8re del\u00e9gislation sur l'eau. Il est \u00e9galement tenu de se conformer, et d'intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxdemandes sp\u00e9cifiques du service charg\u00e9 de la police de l'eau.A la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service en charge du contr\u00f4le des concessionshydro\u00e9lectriques, le sch\u00e9ma fonctionnel du contr\u00f4le commande r\u00e9nov\u00e9.Article 7 : Modification des travaux projet\u00e9sToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux,de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'ex\u00e9cution, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. S'ilestime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nientsinacceptables pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ou pour la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, le pr\u00e9fet rejette la demande de modification parune d\u00e9cision motiv\u00e9e.Article 8 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00c8iu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de faireles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 : Droits des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux (le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 surle site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :1. par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du\n6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Article 11 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Gambsheim et un extrait est affich\u00e9pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de Gambsheim.De plus, un avis est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Article 12 : Ex\u00e9cution- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,- Le Maire de la commune de Gambsheim, '- Le Directeur R\u00e9gional.de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 18 octobre 2024La Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rimPour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du p\u00f4le Rhin et Syst\u00e8mes ConnexesSignatureFlorent num\u00e9rique deFlorent FEVERFEVER florent feverflorent fever Date:2024.10.18\" 16:06:45 +02'00'Florent FEVER\nq\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPREFET -  ;DU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de I'am\u00e9nagement et du logement Grand EstEgaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 2 4 0CT, 2024portant autorisation d'\u00f4ccupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE\u00e0 Gundershoffen, en vue de la r\u00e9alisation de travaux d'officedans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du siteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nvu le code de l'environnement, titre 7 du livre | et titre 1\" du livre V relatif aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1 ;VU l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;VU le code de justice administrative, notamment son article R. 5321 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eparl'ex\u00e9cution des travaux publics ;vuU le courrier du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie en date du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant le pr\u00e9fet duBas-Rhin \u00e0 confier \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA) l'intervention sur fondsconsign\u00e9s, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site OIL FRANCE situ\u00e9 2 grand-rue \u00e0 Gundershoffen ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4 0CT. 2024 prescrivant \u00e0 l'EPFA l'ex\u00e9cution d'office detravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 .S.A.S OIL FRANCE implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Gundershoffen ;VU le rapport du 09 octobre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource r\u00e9gionale en eau potableet qu'il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation de leur qualit\u00e9 chimique ;CONSID\u00c9RANT que la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site OIL FRANCE situ\u00e9 2 grand-rue \u00e0 Gundershoffen, objetde l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 septembre 2014, n'\u00e9tait toujours pas r\u00e9alis\u00e9e lors de la derni\u00e8re visited'inspection du 3 mars 2022, et qu''aucun \u00e9l\u00e9ment n'atteste de sa r\u00e9alisation effective \u00e0 cejour;CONSID\u00c9RANT que I'\u00e9tat des rev\u00eatements de sol au droit des citernes enterr\u00e9es constat\u00e9 lors decette inspection, t\u00e9moigne de mouvements du sol ou de la nappe pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9des citernes et des canalisations enterr\u00e9es,CONSID\u00c9RANT qu'aucune investigation sur l'\u00e9tat environnemental du site n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0l'arr\u00eat des installations,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser l'EPFA \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer ses agents ainsi que ceux des entreprisesqu'elle aura mandat\u00e9es dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser les travaux \u00e9nonc\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 du 2 I\u00dc\u00dbC\u00cf. 2[)24 susvis\u00e9 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\u00b0 24 \u2014 B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww,Prand-est.developpement-durable.couv.fr 1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nAPRES communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'EPFA ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les repr\u00e9sentants de l'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA), ainsi que ceux des prestatairesmandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour une dur\u00e9e de 5 ans, les ter-rains d'emprise de l'ancienne soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE \u00e0 Gundershoffen dont les parcelles sont ci-apr\u00e8s cit\u00e9es, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral detravaux d'office susvis\u00e9 : Parcelles section 30n\u00b0359n\u00b0360n\u00b071n\u00b0286n\u00b0480\u00c0 cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensable.Article 2-Les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0 perturber lesinvestigations et \u00e9tudes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, prescrits \u00e0 'EPFA par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde travaux d'office pr\u00e9cit\u00e9. 'Article 3Un \u00e9tat des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire doit \u00eatre \u00e9tabli en pr\u00e9sence dupropri\u00e9taire des terrains ou de son repr\u00e9sentant et de I'EPFA, avant et apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues par les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en cause, \u00e0 l'occasionde l'ex\u00e9cution fautive des travaux, seront \u00e0 la charge de I'EPFA.\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant sera fix\u00e9 par le tribunal administratif de StrasbourgArticle 4Chacun des responsables charg\u00e9 des travaux doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ilest tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\u00e0 compter de sa date d'application.Article 6En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9-partement du Bas-Rhin et sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.Il est \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Gundershoffen quiadresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant 'accomplissement de cette formalit\u00e9 [facultatif].Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\u00b0 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.erand-est.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'EPFA. Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires,Monsieur Camille LOTZ et Mme Rose LOTZ, n\u00e9e ISCH ou \u00e0 leurs ayant droit.Article 7 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix \u2014 BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, par l'exploitant, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Article 8 : ex\u00e9cutione \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\u00bb le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\u00ab le directeur de l'EPFA,\u00bb le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 deI'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e, pour information :* \u00e0 ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique L\u00e9vy, en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE,\u00bb aux propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s,* au maire de Gundershoffen.\nLa pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Sefr\u00e9jaire G\u00e9n\u00e9ral\nMathieu DUHAMEL\nDirection r\u00e9gionale de l'enviro\u00f1nement, de l''am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\u00ae 24 - B.P 81005 - 67070 STRASBOURGwww.crand-est.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPREFET L \u2014 . ;DU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Livertt de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL du 2 4 OCT. 2024\nportant travaux d'office sur le sitede la soci\u00e9t\u00e9 OIL FRANCE situ\u00e9 sur la commune de GundershoffenLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN PAR INT\u00c9RIM\nVU le code de I'environnement, titre 7 du livre | et titre 1\" du livre V relatif aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1;VU l'article L .556-3 du code de I'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuseapprouv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) IIl-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 1* juin 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2014 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCEpour son site du 2, Grand-Rue \u00e0 Gundershoffen de respecter l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 1 mars 2013 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2015 ordonnant la consignation d'une somme de 60 000euros TTC r\u00e9pondant du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour respecter les prescriptionsimpos\u00e9es, rapell\u00e9es dans la mise en demeure du 8 septembre 2014, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OILFRANCE pour son site du 2 Grand-Rue \u00e0 Gundershoffen (67110) ;vU la d\u00e9claration de consignation \u00e9mise par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts le 31 mai 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 f\u00e9vrier 2019 pronon\u00e7ant la liquidationjudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 OIL FRANCE, d\u00e9signant liquidateur SELAFA MJA en la personne de MeFr\u00e9d\u00e9rique L\u00e9vy ;VU le courrier du 23 f\u00e9vrier 2024 de l'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA) proposant lesmodalit\u00e9s d'intervention pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site OIL France de Gundershoffen ;VU le courrier du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie en date du 21 ao\u00fbt 2024 autorisantl'intervention de l'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA), sur fonds consign\u00e9s, pour lamise en s\u00e9curit\u00e9 de ce site :VU le rapport du 09 octobre 2024 de la direction r\u00e9gionale de |' enwronnement de I'am\u00e9nagementet du logement Grand Est, chargee de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource r\u00e9gionale en eau potableet qu'il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation de leur qualit\u00e9 chimique ;CONSIDERANT que la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site OIL FRANCE situ\u00e9 2 grand-Rue \u00e0 Gundershoffen n'\u00e9taittoujours pas r\u00e9alis\u00e9e lors de la derni\u00e8re visite d'inspection du 03 mars 2022, et qu'aucun\u00e9l\u00e9ment n'atteste de sa r\u00e9alisation \u00e0 ce jour ;\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\" 24 - B.P. 81005 \u2014 67070 STRASBOURGwww.\u00a3rand-est.develo\u00ffpement-durable.couv.fr 1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nCONSIDERANT que I'\u00e9tat des rev\u00e9tements de sol au droit des citernes enterr\u00e9es constat\u00e9 lors decette inspection, t\u00e9moigne de mouvements du sol ou de la nappe pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9des citernes et des canalisations enterr\u00e9es ;CONSIDERANT qu'aucune investigation sur l'\u00e9tat environnemental du site n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0l'arr\u00eat des installations ;\nAPR\u00c8S communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'EPFA ;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" * Mission de ma\u00eetrise d'ceuvreL'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA) est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter, aux frais etaux risques des personnes physiques ou morales responsables du site, une mission d'\u00e9tudes et deprestations sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE, situ\u00e9 2, Grand-Rue, sur le territoire de lacommune de Gundershoffen(67110).Cette mission comprend la r\u00e9alisation de travaux destin\u00e9s \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.Elle comprend notamment les op\u00e9rations suivantes :\u00bb mise en place de barri\u00e8res interdisant l'acc\u00e8s au site,* vidange, nettoyage, neutralisation et enl\u00e8vement des cuves de stockage (carburants et huiles),des s\u00e9parateurs hydrocarbures et des tuyauteries de distribution de liquides inflammables de lastation service et du garage attenant (hors logement),\u00b0 d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e9vacuation des installations de distribution de carburants, volucompteurs etmanifolds,* Mmise en place de g\u00e9otextile dans les fonds de fouilles r\u00e9sultants de l'enl\u00e8vement des cuves,* remblaiement des fouilles par du gravier et b\u00e2chage en surface,. suivi environnemental du site lors de l'enl\u00e8vement des cuves et des canalisations enterr\u00e9es.Article 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 3 :\u00c0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE, repr\u00e9sent\u00e9e par ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9rique L\u00e9vy, en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire, ne pourra r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travauxpr\u00e9cit\u00e9s et obtenir restitution des sommes consign\u00e9es \u00e0 cet effet.Article 4 :Dans la limite des sommes consign\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques remettra \u00e0l'EPFA les sommes expos\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'une facture des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es accompagn\u00e9e desjustificatifs correspondants.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\u00b0 24 - B.P. 81005 \u2014 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nArticle 5 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement public foncier d'Alsace (EPFA), 3, rue Gustave AdolpheHIRN - 67 000 Strasbourg.Il sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de Gundershoffen.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (application del'article R 171-1 suite au d\u00e9cret n\u00b0 2018-1054 du 29 novembre 2018).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Strasbourg, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\u00ab _ Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,\u00bb le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\u00bb le directeur de l'EPFA,* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 deI'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun.en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e, pour information :* \u00e0 ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique L\u00e9vy, en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S OIL FRANCE,\u00ab \u2014 aux propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s,\u00bb au maire de Gundershoffen.La pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement14 rue du bataillon de marche n\u00b0 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.\u00a3rand-est.developnement-durable.gouv.fr 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nObjet\u00a0:\u00a0Recrutement\u00a0sans\u00a0concours\u00a0de\u00a0deux\u00a0agents\u00a0techniques\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques.\nMonsieur,\nJe\u00a0vous\u00a0informe\u00a0que,\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a08\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0JO\u00a0le\u00a015\u00a0octobre\u00a02024,\u00a0vous\u00a0\u00eates\nautoris\u00e9,\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02024,\u00a0\u00e0\u00a0proc\u00e9der\u00a0au\u00a0recrutement\u00a0de deux agents techniques des\u00a0Finances\npubliques,\u00a0pour\u00a0deux\u00a0emplois\u00a0d'agent\u00a0des\u00a0services\u00a0communs,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9sidence\u00a0de\u00a0Strasbourg.\nIl\u00a0vous\u00a0revient\u00a0d'organiser\u00a0ce\u00a0recrutement,\u00a0au\u00a0niveau\u00a0local,\u00a0pour\u00a0permettre\u00a0une \u00a0installation\nimp\u00e9rativement au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2024.\u00a0\nVous\u00a0voudrez\u00a0bien\u00a0me\u00a0transmettre,\u00a0d\u00e8s\u00a0que\u00a0possible,\u00a0votre\u00a0avis de recrutement ,\u00a0\u00e9labor\u00e9\u00a0selon\u00a0le\nmod\u00e8le\u00a0figurant\u00a0en\u00a0annexe\u00a0I\u00a0du\u00a0guide\u00a0du\u00a0recrutement\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0participants\u00a0\u00e0\u00a0la\ncommission  de  s\u00e9lection  figurant\u00a0en annexe\u00a0III\u00a0sous\u00a0forme\u00a0d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'adresse\u00a0suivante\u00a0:\nbureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr.\u00a0\nJ\n'attire\u00a0votre\u00a0attention\u00a0sur\u00a0l'obligation\u00a0d'assurer\u00a0la\u00a0publicit\u00e9\u00a0de\u00a0l'avis\u00a0de\u00a0recrutement\u00a0et\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0de\nd\u00e9signation\u00a0des\u00a0membres\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0s\u00e9lection\u00a0pendant \u00a01  mois,\u00a0sur\u00a0 la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\n15 octobre au 15 novembre 2024 .\u00a0En\u00a0outre,\u00a0l'avis\u00a0de\u00a0recrutement\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0publicit\u00e9\nconcomitante\u00a0aux\u00a0niveaux\u00a0local\u00a0et\u00a0national.\u00a0A\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0je\u00a0remercie\u00a0vos\u00a0\u00e9quipes\u00a0de\u00a0se\u00a0caler\nrapidement\u00a0avec\u00a0les\u00a0miennes\u00a0pour\u00a0fixer\u00a0une\u00a0date\u00a0commune\u00a0de\u00a0publication.\n\u00c0\u00a0l'issue\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9lection,\u00a0vous\u00a0me\u00a0ferez\u00a0parvenir\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0candidats\u00a0\u00e9tablie\u00a0par\u00a0cette\u00a0commission,\naccompagn\u00e9e\u00a0des\u00a0pi\u00e8ces\u00a0constitutives\u00a0de\u00a0leur\u00a0dossier\u00a0de\u00a0nomination\u00a0(confer\u00a0annexe\u00a0IV\u00a0du\u00a0guide).\nJe\u00a0vous\u00a0serais\u00a0oblig\u00e9\u00a0de\u00a0bien\u00a0vouloir\u00a0veiller\u00a0\u00e0\u00a0l'information\u00a0des\u00a0agents\u00a0contractuels\u00a0de\u00a0droit\u00a0public\u00a0qui\ntravailleraient\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0vos\u00a0services\u00a0de\u00a0l'ouverture\u00a0de\u00a0ce\u00a0recrutement\u00a0selon\u00a0les\nmodalit\u00e9s\u00a0que\u00a0vous\u00a0jugerez\u00a0les\u00a0meilleures.\nL'\u00e9quipe\u00a0du\u00a0secteur\u00a0C\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Mobilit\u00e9\u00a0interne\u00a0du\u00a0bureau\u00a0Affectation,\u00a0mobilit\u00e9\u00a0et\u00a0carri\u00e8re\u00a0des\u00a0B\u00a0et\u00a0C\net\u00a0moi-m\u00eame\u00a0restons\u00a0\u00e0\u00a0votre\u00a0disposition\u00a0pour\u00a0tout\u00a0compl\u00e9ment\u00a0d'information\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\n\u0153uvre\u00a0de\u00a0ce\u00a0dispositif.\nPour\u00a0la\u00a0Directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nL'administratrice\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques\u00a0adjointe,\nC\u00e9line\u00a0VILLENEUVE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE\u00a0DES\u00a0RESSOURCES\u00a0HUMAINES\nSous-direction\u00a0Effectifs,\u00a0parcours\u00a0et\u00a0comp\u00e9tences\nBureau\u00a0Affectation,\u00a0mobilit\u00e9\u00a0et\u00a0carri\u00e8re\u00a0des\u00a0B\u00a0et\u00a0C\n64-70,\u00a0all\u00e9e\u00a0de\u00a0Bercy\u00a0\u2013\u00a0T\u00e9l\u00e9doc\u00a0826\n75574\u00a0PARIS\u00a0CEDEX\u00a012\nAffaire\u00a0suivie\u00a0par\u00a0:\u00a0Alain\u00a0GRELET\nbureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0:\u00a001\u00a053\u00a018\u00a007\u00a014\nParis,\u00a0le\u00a015\u00a0octobre\u00a02024\nLa\u00a0Directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques\n\u00e0\nMonsieur\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques\u00a0du\nBas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES\nSous-direction Effectifs, parcours et comp\u00e9tences\nBureau Affectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re des B et C\n64-70 All\u00e9e de Bercy\n75574 Paris cedex 12\nbureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents techniques des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement du BAS-RHIN\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du\n26 ao\u00fbt 2010  portant  statut  particulier  du  corps  des  agents  techniques  des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'ann\u00e9e 2024 d'un\nrecrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,\nA R R \u00ca T E :\nArticle     1   : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin :\n- Monsieur  Eric  DAAS,  Adminsitrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  du  p\u00f4le  pilotage,\nressources et op\u00e9rations de l'\u00c9tat, DGFIP ;\n- Monsieur  Fabien  ISEL,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\nresponsable de la division budget, logistique et immobilier, DGFIP ;\n- Madame  Virginie  ANSELMET,  conseill\u00e8re  en  recrutements  aupr\u00e8s  des\nentreprises, France Travail ;\nArticle  \n   2   : est  nomm\u00e9  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  commission  de  s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e,  M.  Eric  DAAS,  Adminsitrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  du  p\u00f4le  pilotage,\nressources et op\u00e9rations de l'\u00c9tat ;\nArticle     3   : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 21 octobre 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 21 octobre 2024\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n \n C\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nEx'.\u00ce. \u2014PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-034portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles sur lesvoies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation.LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU:BAS-RHIN\nVU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifi\u00e9e par celle du 12 mai 1945, relative aur\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd''interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\" gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation du port de Strasbourg ;VU larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 'du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023, portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la dem\u00e0nde en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, pr\u00e9sident del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer le dimanche3 novembre 2024 sur l'I! et le canal de la Marne au Rhin avec environ 50 paddles et une barque \u00e0joute nautique ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 03 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 14 octobre 2024 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'association Office des Sports de Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur LaurentMAIX et domicili\u00e9e 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler avecenviron 50 paddles et une barque \u00e0 joute nautique le dimanche 03 novembre 2024 de 16h00 \u00e017h30 sur les voies navigables d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\u00bb Circuit paddies :- I'lll canalis\u00e9e sans franchissement de l'\u00e9cluse de la Petite France et-uniquement dans lesens avalant ;- le canal de la Marne au Rhin \u00e0 Strasbourg pour le d\u00e9barquement Quai Bevin ;* Circuit barque \u00e0 joute nautique :- I'lll canalis\u00e9e avec franchissement de I'\u00e9cluse de la Petite France et uniquement dans le sens- avalant (pr\u00e9venir de I'heure de passage le vendredi pr\u00e9c\u00e9dant la manifestation au06.12.90.02.65) ;- le canal de la Marne au Rhin \u00e0 Strasbourg ;- les bassins portuaires : bassin des Remparts (\u00e0 l'exception du franchissement de l'\u00e9cluseNord et en se tenant \u00e9loign\u00e9s d'une distance minimale de 300 m\u00e9tres de celle-ci) et le bassinDusuzeau ; '- le canal du Rh\u00f4ne au Rhin-branche Nord avec franchissement de l'\u00e9cluse 86.\nARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des participants \u00e0 lamanifestation par l'organisateur.La navigation des embarcations est autoris\u00e9e dans le respect des prescriptions de lar\u00e9glementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les rameurs se conformeront aux instructions donn\u00e9es par les agents de la brigade fluviale degendarmerie, de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du port autonome de Strasbourgpour leurs domaines respectifs.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune g\u00eane ou retard \u00e0 la navigation decommerce ou de plaisance. \u00c0 l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrer \u00e0droite et se rassembler en file.L'attention du p\u00e9titionnaire est attir\u00e9e sur le fait qu'en cas de variation du d\u00e9bit de I'lll, les agentsde VNF seront susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, \u00e0clapets), entra\u00eenant des variations de d\u00e9bits importantes sur les parcours. Avant le d\u00e9part de lamanifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'unit\u00e9 territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France pour s'informer des conditions de navigation pr\u00e9vues.Le p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie, etnotamment aux \u00e9ventuelles restrictions ou arr\u00e9t de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nIl appartient au p\u00e9titionnaire de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s''engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, si certainsmoyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pas op\u00e9rationnels ousi les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent d\u00e9favorables, comptetenu des caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.L'\u00e9cluse de la Petite France n'est pas franchissable aux paddles qui devront sortir de l'eauen amont et retourner \u00e0 l'eau en aval de cet ouvrage.Les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilit\u00e9) sontobligatoires pour toutes les personnes \u00e0 bord des embarcations ou sont soumis, en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des dispositions du code du sport ou du r\u00e8glement des f\u00e9d\u00e9rations sportives. 'L'organisateur mettra en place sous sa responsabilit\u00e9 et sur l'ensemble du circuit un nombreadapt\u00e9 de bateau accompagnateur ayant \u00e0 son bord des personnes qualifi\u00e9es pour porter secourspouvant communiquer entre eux de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadrede la manifestation nautique.Il est indiqu\u00e9 que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du G\u00e9n\u00e9ralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux \u00e0 passagers rh\u00e9nans, naviguant et man\u0153uvranten direction ou en provenance du bassin Vauban.Il est \u00e9galement indiqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du r\u00e8glement particulier de police du port deStrasbourg, que compte tenu des caract\u00e9ristiques du bassin Dusuzeau, la navigation sur cebassin ne peut intervenir simultan\u00e9ment dans les deux sens, de sorte que dans le cadre desr\u00e8gles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit c\u00e9der le passage \u00e0 toutbateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritaires sur les embarcationsutilis\u00e9es pour la manifestation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\"\nARTICLE 3 :La manifestation se fera sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'association Office des Sports deStrasbourg qui devra souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas depr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, caus\u00e9s par lesutilisateurs des embarcations.L'\u00c9tat, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront d\u00e9gag\u00e9s de touteresponsabilit\u00e9 en cas de dommages ou d'accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la manifestation.Les organisateurs en assument l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9.Tout dommage caus\u00e9 devra \u00e9tre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le permissionnaire \u00e0 la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et r\u00e9par\u00e9 par le permissionnaire apr\u00e8s simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaired'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d''autres polices our\u00e9glementations.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Aucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\n3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice g\u00e9n\u00e9rale du portautonome de Strasbourg, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unit\u00e9 territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg et MonsieurLaurent MAIX, pr\u00e9sident de l'Office des sports de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n2 2 OCT. 2024STRASBOURG, lePour le pr\u00e9fet du Bas-Rhin,par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de Service M\u00f4bilit\u00e9 et Crises\nFr\u00e9d\u00e9ric DAVID\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral :- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fete du Bas-Rhin ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge des transports.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex qui peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans lesm\u00eames d\u00e9lais, par l''application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;1. soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral,2. soit \u00e0 l'issue d''un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de I'administration, ou\u00b0 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours pr\u00e9alable.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nEZxPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 017/2024relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deStrasbourg\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b085-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports non urbains de personnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAAT en date du 19 octobre 2024 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique du petit train routier immatricul\u00e9GM-382-HH/GM-425-HH/GM-485-HH/GM-514-HH en date du 07 f\u00e9vrier 2024 ;VU le proc\u00e9s-verbal de visite technique p\u00e9riodique du petit train routier immatricul\u00e9FP-905-HT/FP-003-HV/FP-082-HV/FP-150-HV en date du 07 f\u00e9vrier 2024 ;VU la licence n\u00b0 2023/44/0000417 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui d\u00e9livr\u00e9e le 15 novembre 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAAT, valable jusqu'au 30 novembre 2028 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9, en date du22 octobre 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nARRETE\nARTICLE 1 :La Soci\u00e9t\u00e9 S.A.A.T. (Soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique), domicili\u00e9e 31 rue de l'Abattoir \u201468 150 RIBEAUVILLE, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques un petit train decat\u00e9gorie lll constitu\u00e9 :\u00ab d'un v\u00e9hicule tracteur aux caract\u00e9ristiques suivantes :Marque PRAT Type LZE2AXNum\u00e9ro de la s\u00e9rie du type Puissance 6 CVVFOLZE2AXPX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatricul\u00e9 GM-382-HH\n\u00ab et de 3 remorques aux caract\u00e9ristiques suivantes :Marque PRAT Type WP0O3Num\u00e9ros de la s\u00e9rie du type Carrosserie NON SPEC Immatricul\u00e9esVFOWPO3XBPX637004 Genre RESP GM-425-HHVFOWP03XBPX637005 Genre RESP GM-485-HHVF9WP03XBPX637006 Genre RESP GM-514-HH\nARTICLE 2 :La Soci\u00e9t\u00e9 S.A.A.T. (Soci\u00e9t\u00e9 Alsacienne d'Animation Touristique), domicili\u00e9e 31 rue de l'Abattoir \u201468 150 RIBEAUVILLE, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques un petit train decat\u00e9gorie | constitu\u00e9 :e d'un v\u00e9hicule tracteur aux caract\u00e9ristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNum\u00e9ro de la s\u00e9rie du type Puissance 10 CVVF9LXEZ2AXLX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatricul\u00e9 FP-905-HT\n\u00ab et de 3 remorques aux caract\u00e9ristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Num\u00e9ros de la s\u00e9rie du type Carrosserie NON SPEC Immatricul\u00e9esVF9WP03XBLX637004 Genre RESP FP-003-HVVF9WP03XBLX637005 Genre RESP FP-082-HVVF9OWP03XBLX637006 Genre RESP FP-150-HV\nARTICLE 3 :Au titre du circuit principal et de sa variante, le train touristique pourra circuler sur les axes suivants,dans la ville de STRASBOURG, le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 :* ITIN\u00c9RAIRE DU D\u00c9P\u00d4T VERS LE POINT DE D\u00c9PART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, \u00c0 VIDED\u00e9part : rue des Fr\u00e8res Eberts \u2014 rue du Doubs \u2014 rue de la Plaine des Bouchers \u2014 rue Averroes \u2014 quaiLouis Pasteur \u2014 pont Louis Pasteur \u2014 boulevard de Lyon \u2014 rue de Saales \u2014 quai Marc Bloch - rue deWasselonne \u2014 boulevard de Lyon \u2014 rue de la Broque -\u2014 arriv\u00e9e rue du Ban de la Roche.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n* CIRCUITS TOURISTIQUES, EN CHARGETrajet Laiterie vers Grenze :D\u00e9part : rue du Ban de la Roche \u2014 route de Schirmeck \u2014 rue de l'Abb\u00e9 Lemire \u2014 route des Romains \u2014arriv\u00e9e rue du Rempart.Trajet Grenze vers LaiterieD\u00e9part : rue du Rempart \u2014 rue Georges Wodli - rue de l'Abb\u00e9 Lemire - rue de la Gare auxMarchandises \u2014 rond-point de la Gare aux Marchandises \u2014 rue du Bataillon de Marche 24 \u2014 rueGeorges Wodli \u2014 rue du Rempart \u2014 rue de Rothau \u2014 arriv\u00e9e rue du Ban de la Roche.* ITIN\u00c9RAIRE DE RETOUR AU D\u00c9P\u00d4T, \u00c0 VIDED\u00e9part : rue du Ban de la Roche \u2014 rue de Fouday \u2014 rue de Saales \u2014 boulevard de Lyon \u2014 pont LouisPasteur \u2014 quai Louis Pasteur \u2014 rue Averroes \u2014 rue de la Plaine des Bouchers \u2014 rue du Doubs -arriv\u00e9e rue des Fr\u00e8res Eberts.\nARTICLE 4 :La longueur de cet ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer dix-huit m\u00e8tres (18 m). Savitesse est limit\u00e9e \u00e0 20 km/h.\nARTICLE 5 :Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nARTICLE 6 :Deux feux conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 susvis\u00e9 seront plac\u00e9s \u00e0'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de l''ensemble de v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9. Ces feux seront plac\u00e9s en hauteur et sur lapartie gauche du v\u00e9hicule, de mani\u00e8re \u00e0 augmenter la visibilit\u00e9 au loin dans les courbes \u00e0 droite.\nARTICLE 7 :Tous les passagers doivent \u00eatre transport\u00e9s assis dans les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut \u00eatre pr\u00e9vue sur le v\u00e9hicule tracteur.\nARTICLE 8 :Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Code de laRoute concernant les visites techniques.\nARTICLE 9 :Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent \u00e0 la conduite de cet ensemble touristique.\nARTICLE 10 :La validit\u00e9 de l'autorisation expire \u00e0 toute modification concernant l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 ou le mat\u00e9rielutilis\u00e9.\nARTICLE 11 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,Madame la maire de Strasbourg,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de lar\u00e9gion Grand Est,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en Mairie de Strasbourg.\nA STRASBOURG, le 2 4 OCT. 207Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le charg\u00e9 de la Coordination D\u00e9partementalede S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\n\u00bb\n%\u0397'J\u00e9r\u00f4me LAVOCAT\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\u00b0 soit, directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg \u2014 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fete du Bas-Rhin ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de I'int\u00e9rieur. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet de recours pr\u00e9alable,expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dansles conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Le tnbunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00e9mes d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sife intemet www.ftelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocatls, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismesde droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune demoins de 3 500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00e9tre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPR\u00c9FET : Direction d\u00e9partementale des territoiresDU BAS-RHINL_z'bert\u00e8'Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nARRETE du 17 octobre 2024constatant I'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e 2024LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment, ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010, notamment sonarticle 62 -VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2013 portant application des dispositions du statut du fermage dansle d\u00e9partement du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'ann\u00e9e2023 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2016 portant publication du contrat type de bail & ferme pour leslocations de terrains affect\u00e9s \u00e0 la viticulture dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024 dressant la liste des membres de la Commission ConsultativeParitaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux du Bas-Rhin ;VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux consult\u00e9ele 17 octobre 2024 ;\nSUR proposition de la cheffe du service agriculture -\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Indice national de fermageL'indice national des fermages est constat\u00e9 pour 2024 \u00e0 la valeur de 122,55 (base 100 en 2009). Cet indiceest applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles du 1* octobre 2024 au 30 septembre 2025.Article 2 : Variation de l'indice national de fermageLa variation de cet indice par rapport \u00e0 l''ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 5,23 %.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nArticle 3 : Encadrement des valeurs de fermage lors de la conclusion de nouveaux bauxPour les nouveaux baux conclus \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minimaet les maxima entre lesquels doivent \u00eatre fix\u00e9s les fermages sont arr\u00eat\u00e9s aux valeurs suivantes :\nMinimum par hectare Maximum par hectareGrandes cultures et pr\u00e9sPlaine d'Alsace 79,66 \u20ac 207,82 \u20acA \u00eb R\u00e9gion sous-Vosgienne 79,66 \u20ac 207,82 \u20ac2.9 Ried 39,83 \u20ac 202,61 \u20ac2 Plateau Lorrain 24,49 \u20ac 138,56 \u20acMontagne Vosgienne 24,49 \u20ac 103,90 \u20acP\u00e9pini\u00e8res 149,78 \u20ac 299,58 \u20acCultures horticoles, florales et mara\u00eech\u00e8res 256,79 \u20ac 449,37 \u20ac .ArboricultureVerger porteur de moins de 15 ans 413,56 \u20ac 804,17 \u20acTerrain nu affect\u00e9 \u00e0 l'arboriculture 79,66 \u20ac 207,82 \u20ac\nLes valeurs retenues sont d\u00e9termin\u00e9es en appliquant la variation d'indice national d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel, aux valeurs d\u00e9finies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : Variation du fermage viticolePar d\u00e9rogation et en application des articles L 411-1, L 411-11 et suivants, R 411-9-7 du Code rural et de lap\u00eache maritime, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles sera d\u00e9termin\u00e9 enquantit\u00e9s de raisins comprises entre les limites minimales et maximales indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 25 octobre 2016 portant publication du contrat type de bail \u00e0 ferme pour les locations de terrains affect\u00e9s\u00e0 la viticulture.Le prix du raisin \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est fix\u00e9 ainsi\nPrix par kilogrammeChasselas 1,04 \u20acSylvaner 1,06 \u20acPinot blanc 1,26 \u20acRiesling 1,49\u20acPinot gris 1,68 \u20acMuscat 1,39\u20acGewurztraminer ou Klevener de Heiligenstein 1,87 \u20acPinot noir 1,86 \u20acM\u00e9langes AOC (1) 1,564 \u20acC\u00e9pages courants 0,70 \u20ac(1) Pour la d\u00e9termination du m\u00e9lange AOC, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des diff\u00e9rents c\u00e9pages pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin sert de base de calcul.\nArticle 5 : Encadrement des loyers des b\u00e2timents d'habitationL'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers est constat\u00e9 pour le deuxi\u00e8me trimestre 2024 \u00e0 la valeur de 145,17 (base100 en 1998). La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 3,26 %.Pour les nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, les minima et lesmaxima applicables aux maisons d'habitation lou\u00e9es dans le cadre d'un bail \u00e0 ferme sont arr\u00e9t\u00e9s aux valeurssuivantes :Les valeurs retenues sont d\u00e9termin\u00e9es en appliquant la variation d'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers, auxvaleurs d\u00e9finies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nMinimum mensuel Maximum mensuelpar m? par m?Cat\u00e9gorie 1 Note sup\u00e9rieure \u00e0 15 5,68 \u20ac 6,33\u20acCat\u00e9gorie 2 Note comprise entre 12 et 15 4,54\u20ac 5,68 \u20acCat\u00e9gorie 3 Note comprise entre 8 et 11 3,18\u20ac 454 \u20acCat\u00e9gorie 4 Note inf\u00e9rieure \u00e0 8 1,91 \u20ac 3,18 \u20ac\nArticle 6 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des- Territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nSTRASBOURG, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemen 1 Adjoint\nD\u00e9lai et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et Fadministration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision :- \u2014 'd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhine \u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et l'alimentationElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00b0 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :o \u2014 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de I'administration, ouo auterme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\n!' ;- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP813915246formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP813915246 accord\u00e9e le 19 novembre 2015 \u00e0 Madame Sonia DA SILVAGOMES, au titre de la microentreprise (n\u00b0 SIRET 813 915 246 00025), sise 83 rue Georges Bernanos67200 STRASBOURG ;VU le changement de si\u00e8ge social de la microentreprise Sonia DA SILVA GOMES au 10 rue de la Mairie67117 FURDENHEIM \u00e0 compter du 1 juillet 2024, changement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9pertoire SIRENEde l'INSEE sous le num\u00e9ro 813 915 246 00033 ;La Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Sonia DA SILVA GOMES, au titre de sa microentreprise,n\u00b0 SIRET 813 915 246 00033, sise 10 rue de la Mairie 67117 FURDENHEIM ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de la microentreprise Sonia DA SILVA GOMES, sous le num\u00e9ro SAP813915246.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concemant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. 'Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024, sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le ' 7 DC\u00cf 2024Pour La Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploi\nC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi. du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strashourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nE ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP913643979formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Ezequiel Franck TSAGUE-DONGMO, au titre de samicroentreprise (n\u00b0 SIRET 913 643 979 00028), sise 52 rue M\u00e9lanie 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9au nom de la microentreprise Ezequiel Franck TSAGUE-DONGMO sous le num\u00e9ro SAP913643979.\nDirection d\u00e9partementale de Pemploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concemant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles 1..7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 23 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 3 DCT- 202'\nPour La Pr\u00e9f\u00eate et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,>Corinne D GES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travaitet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nE :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP523779569formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dut{avail,l\u00e7\u00e7la'tives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature & Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Sandra LUDWILLER, au titre de son entreprise individuelle,n\u00b0 SIRET 523 779 569 00020, sise 10 rue de Touraine 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle Sandra LUDWILLER sous le num\u00e9ro SAP523779569.\nDirection d\u00e9partementale de Pemploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strashourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants \u00e0 domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements hors de leur domicile- Livraison de courses \u00e0 domicile.Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 26 septembre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg,le 239 OCT. 2024\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,\nCorinne DESANGES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot14. rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nE ;- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a3\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Deiphine HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP790948178 -formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du-Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin ;VU la d\u00e9claration SAP790948178 accord\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 Monsieur Julien GALERA au titre de sonentreprise individuelle (SIRET 790 948 178 00013), sise 11B rue du Moulin, 67460 SOUFFELWEY ERSHEIM;VU le changement de si\u00e8ge social de l'entreprise individuelle Julien GALERA au 13 rue des Romains,67500 WEITBRUCH \u00e0 compter du 26 novembre 2022, changement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9pertoire SIRENE del'INSEE sous le num\u00e9ro 790 948 178 00021 ;La Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 septembre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Julien GALERA, au titre de son entreprise individuelle(SIRET 790 948 178 00021), sise au 13 rue des Romains, 67500 WEITBRUCH ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle Julien Galera sous le num\u00e9ro SAP790948178.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : PRESTATAIRE\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Soutien scolaire et cours \u00e0 domicile\nToute modification concemant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n23 OCT. 2024Fait \u00e0 Strasbourg, lePour la directrice d\u00e9partementaleL'adjointe \u00e0 la responsable de la politique del'emploi\nU>\nC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nVUVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 67 061 24 R0005 d\u00e9pos\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024, en lamairie de Bouxwiller ; 'les recours form\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOMARDIS \u00bb enregistr\u00e9 le 15 mai 2024 sous le n\u00b0 P 0534467 24RT01 et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb enregistr\u00e9 le 21 mai 2024 sous le n\u00b0 P 05344 67 24RT02 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdu Bas-Rhin du 15 avril 2024, concernant un projet d'extension de 645 m\u00b0 de la surface devente d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab MATCH \u00bb, portant sa surface de vente de 1 680 m\u00b0 \u00e02 325 m\u00b0 et l'extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8led'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 lam\u00eame enseigne, comprenant 2 pistes de ravitaillement pour un total de 36 m\u00b0 d'emprise au solaffect\u00e9s au retrait des marchandises, \u00e0 Bouxwiller (Bas-Rhin) ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;l'avis du ministr\u00e9 charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;M. Patrick MICHEL, maire de Bouxwiller, M. Alain FRAN\u00c7OIS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SUPERMARCHES MATCH \u00bb, Mme Laure LEBLOND, conseil, M. Paul SCHREPFER,architecte et Me Caroline MEILLARD, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOMARDIS \u00bb, requ\u00e9rante, exploite plusieurs points de vente \u00e0l'enseigne \u00ab E LECLERC \u00bb dans des communes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la zone dechalandise : un hypermarch\u00e9 \u00e0 I'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb comprenant un servicede drive \u00e0 Marmoutier, \u00e0 19,9 km, soit 22 minutes de temps de trajet en voiture etun drive \u00e0 Monswiller, \u00e0 15,7 km, soit 18 minutes de temps de trajet en voiture ;que le pr\u00e9sent projet constitue une offre de proximit\u00e9 ; qu'ainsi l'exclusion des pointsde vente susmentionn\u00e9s de la zone de chalandise du pr\u00e9sent projet est justifi\u00e9e parle fait de leur \u00e9loignement certain du' pr\u00e9sent projet; qu'en outre, la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SOMARDIS \u00bb requ\u00e9rante ne justifie pas le fait que son activit\u00e9 soit affect\u00e9esignificativement par le projet ; que d\u00e8s lors le recours.de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOMARDIS \u00bbappara\u00eet comme irrecevable ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) du Pays de Saverne, Plaine etPlateau approuv\u00e9 le 14 novembre 2023 et en particulier son document d'orientationet d'objectifs pr\u00e9conise de privil\u00e9gier l'accueil et le d\u00e9veloppement des commercesdans les centralit\u00e9s urbaines et de limiter le d\u00e9veloppement des commerces enp\u00e9riph\u00e9rie. (Objectifs 3.1 et 3.2) ; que par ailleurs, il fixe un seuil de 1 500 m\u00b0 pourles commerces alimentaires en secteur p\u00e9riph\u00e9rique, avec une possibilit\u00e9d'extension jusqu'a 25 % (Objectif 3) et met en avant l'importance d'unecompl\u00e9mentarit\u00e9 fonctionnelle des services et \u00e9quipements \u00e0 l'\u00e9chelle des p\u00f4lespluri communaux (Objectif 2) ; que dans un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire du 25 juillet2024, le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 que l'extension projet\u00e9\u00e9 serait de 38 %, d\u00e9passantainsi le seuil pr\u00e9vu par le SCOT ; que le projet ne r\u00e9pond a aucun besoin \u00e9tabli duconsommateur et qu'en outre, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de d\u00e9s\u00e9quilibre territorial,\"que celui-ci n'est pas compatible avec le SCOT ;que le projet prendra place \u00e0 1 km du centre-bourg de Bouxwiller ; qu'entre 2011 et2021, tant la population de la zone de chalandise que celle de Bouxwiller ont d\u00e9cru,respectivement de 1,7 % et de 7,1% ; que l'extension projet\u00e9e conduira \u00e0 renforcerPattractivit\u00e9 commerciale en p\u00e9riph\u00e9rie du centre-ville de Bouxwiller, alors que selonl'analyse d'impact, la commune conna\u00eet un taux de vacance commerciale de 14 %(8 / 57) et qu'au sein de la zone de chalandise, la commune d'Ingwiller, situ\u00e9e \u00e0 9 kmdu projet, pr\u00e9sente une vacance commerciale de 7,7% (5/65) ; que depuis 2021, lacommune de Bouxwiller est.laur\u00e9ate du programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb etqu'une Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire (ORT) couvrant Bouxwiller etIngwiller a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 30 novembre 2023 ; que dans son rapport du 8 avril 2024,la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin fait \u00e9tat du risque quele projet impacte n\u00e9gativement le centre-ville de Bouxwiller, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par lavacance commerciale ; qu'il ressort effectivement de l'instruction que l'ORT deBouxwiller vise notamment \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 du centre-ville par une offrecommerciale locale tandis que celle d'Ingwiller vise \u00e0 capter les flux, \u00e0 renforcer les\u00e9quipements, \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 commerciale ; qu'ainsi, le projet risque de porterune atteinte suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'animation de la vie urbaine de la communed'implantation du projet, de d\u00e9s\u00e9quilibrer l'offre \u00e0 I'echelle du bassin de vie et depriver les programmes de soutien public de tout ou partie de leurs effets ;que le projet pr\u00e9voit d'ouvrir \u00e0 la mutualisation son parc de stationnement avec celuide la Maison de l'intercommunalit\u00e9 situ\u00e9e sur une parcelle limitrophe \u00e0 l'Ouest ; quepour r\u00e9aliser le projet, il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d'acqu\u00e9rir une parcelle \u00e0 I'Estdu projet afin d'\u00e9tendre le b\u00e2ti ; que la surface du parc de stationnement exploit\u00e9 vaquant \u00e0 elle augmenter de 20 % ; que si le projet r\u00e9duit d'une place la capacit\u00e9 duparc de stationnement existant, passant de 106 \u00e0 105 places, le parc destationnement r\u00e9ellement exploit\u00e9 sera de 136 places de stationnement au regardde la mutualisation des parcs de stationnement du supermarch\u00e9 et de la Maison del'Intercommunalit\u00e9 ; qu'ainsi et comme relev\u00e9 par la DDT, le projet n'est pasvertueux au regard de la consommation \u00e9conome de l'espace ;que le projet s'implante en p\u00e9riph\u00e9rie de Bouxwiller, dans une zone d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e\u00e0 91,29% selon les \u00e9tudes et analyses produites au cours de l'instruction ; que'l'extension du b\u00e2timent entra\u00eene le pr\u00e9l\u00e8vement de 1 351 m? d'espaces verts depleine terre, soit une diminution de 38,2 % ; que la commune de Bouxwiller se trouvedans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique de type 2 ;que le projet entra\u00eene rapproche l'espace b\u00e2ti vers le ruisseau Wappachgraben,class\u00e9 comme corridor \u00e9cologique \u00e0 pr\u00e9server par le SCoT et que le d\u00e9placementdu quai de d\u00e9chargement vers le ruisseau est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisancespour la faune et la flore sans que cet enjeu n'ait fait l'objet d'une \u00e9tude ; que selonla DDT, la cr\u00e9ation du jardin vivace ne compense pas la perte des espaces verts depleine terre pr\u00e9lev\u00e9s ; qu'ainsi, le projet va cr\u00e9er des nuisances et qu'il n'est pasgaranti que les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques de la zone soient pr\u00e9serv\u00e9es ;que la desserte en transport en commun est op\u00e9r\u00e9e par une unique ligne de busdont la fr\u00e9quence de passage est tr\u00e8s faible, en particulier en dehors des heures depointe ; que l'arr\u00eat le plus proche est situ\u00e9 \u00e0 450 m\u00e9tres du projet ; que bien que lesite soit desservi par des am\u00e9nagements cyclables et pi\u00e9tonniers s\u00e9curis\u00e9s, la DDT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nestime que la fr\u00e9quentation en modes doux restera limit\u00e9e ; qu'ainsi, le projet n'estpas de nature \u00e0 favoriser l'utilisation des mobilit\u00e9s douces et va amplifier les\u00e9missions directes de gaz \u00e0 effet de serre ;\nCONSIDERANT qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce ;\nEN CONSEQUENCE :\n- d\u00e9clare le recours n\u00b0 P 05344 67 24RT01 irrecevable ;\n- admet le recours n\u00b0 P 05344 67 24RT02 ;\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9.\nVotes d\u00e9favorables : 8Vote favorable : 1Abstention : 0\nAnne BLANC\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 067 256 22 V006 d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2022 enmairie de Lampertheim ;les recours form\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORA \u00bb, enregistr\u00e9 le 20 octobre 2022 sous le num\u00e9roP 04432 67 22 RO1 et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPERMARCHES MATCH \u00bb, enregistr\u00e9 le 27 octobre2022 sous le num\u00e9ro P 04432 67 22 RO2 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdu Bas-Rhin du 19 septembre 2022, relatif au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb etportant sur la cr\u00e9ation d'un-supermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb d'une surface de vente de 1683 m? \u00e0LAMPERTHEIM ;l''avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 9 f\u00e9vrier 2023avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n\u00b0 PC 67256 24 V0012, d\u00e9pos\u00e9e le 14 juin 2024en mairie de Lampertheim, dont le volet \u00ab am\u00e9nagement commercial \u00bb a et\u00e9 transmis \u00e0 laCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial le 17 juin 2024 ;que, pour tenir compte de l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n\u00b0462720, le p\u00e9titionnaire a int\u00e9gr\u00e9 les surfaces correspondant au sas d'entr\u00e9e et aux lignesdes arri\u00e8res caisses dans la surface de vente, soit 77 m\u00b0;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Nathalie CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteure ;Me Carole MEILLARD GUGUEN et Me St\u00e9phanie ENCINAS, avocates ,M. David GAENG, adjoint au maire de Lampertheim, M. Samy AMRI et M. Josselin GARON,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb et Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 septembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein d'une zone d'activit\u00e9 commerciale d\u00e9limit\u00e9e dans ler\u00e8glement du PLUi de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, entr\u00e9 en vigueur avant le 23ao\u00fbt 2021 ; qu'it s'inscrit au sein d'une enveloppe urbaine existante, en continuit\u00e9avec la Zone Commerciale Nord (ZNC) de Strasbourg ; que projet vise \u00e0 r\u00e9pondre\u00e0 la demande croissante en produits alimentaires et services de la zone dechalandise, qui conna\u00eet une croissance d\u00e9mographique de 8 % entre 2011 et2021 ; que le projet pr\u00e9voit 2 120 m\u00b0 d'espaces verts ( + 387 m* par rapport aupr\u00e9c\u00e9dent projet) ; que la superficie du parc de stationnement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05487 67 22N\n14 %, que 116 places sur 119 seront perm\u00e9ables et que le coefficient de biotopede surface sera de 44 % contre 33 % pr\u00e9c\u00e9demment ; qu'au demeurant, dans uned\u00e9marche volontaire et & titre accessoire, le projet participera a la d\u00e9mineralisationet la v\u00e9g\u00e9talisation de la cour du groupe scolaire du Schioessel, situ\u00e9e \u00e0 Ostwald \u00e019,8 km du projet ; qu'ainsi, le projet, qui va artificialiser 7 657 m\" de sols, r\u00e9pondaux exigences de la loi climat et r\u00e9silience ;que le projet pr\u00e9voit l'installation de 1 008 m? de panneaux photovoltaiques et427 m v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en toiture ainsi que 643 m? d'ombri\u00e8res sur le parc destationnement ; que 61 arbres de haute tige seront plant\u00e9s et qu'une cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 10 m* sera install\u00e9e ; qu'ainsi, le projet int\u00e8gredes dispositifs de production des \u00e9nergies renouvelables et pr\u00e9sente descaract\u00e9ristiques environnementales satisfaisantes ;que la Commission avait pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 que le projet s'inscrivait dans uneop\u00e9ration globale de requalification de la ZCN, concert\u00e9e depuis l'ann\u00e9e 2013 \u00e0P\u00e9chelle de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg sans pour autant participer aud\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 du site en modes doux tel que port\u00e9 dans leDocument d''Orientation et d'Objectifs du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale de laR\u00e9gion de Strasbourg; qu'il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu au c\u0153ur de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement la cr\u00e9ation d'un espace \u00ab multi-\u00e9change \u00bb favorisant l'usage desmodes doux ; que le pr\u00e9sent projet offre 50 emplacements de stationnement pourles v\u00e9los et que la desserte du site par voiture est d\u00e9sormais estim\u00e9e \u00e0 78 % ;gu'en outre, par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent projet, le nombre de places de stationnementpasse de 144 \u00e0 119 ; qu'ainsi, le projet s'int\u00e8gre \u00e0 l'op\u00e9ration d'urbanisme en coursde d\u00e9ploiement et favorise l'usage des mobilit\u00e9s douces ;que l'analyse d'impact actualis\u00e9e a permis de fiabiliser un taux de vacance de6,93 % au sein de la zone commerciale du projet ; que la cellule commercialeanciennement occup\u00e9e par \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vendenheim, a \u00e9t\u00e9 reprise parl'enseigne \u00ab FRESH \u00bb depuis la fin de l'ann\u00e9e 2023 et que le site de Lampertheimfait l'objet d'un souhait de reprise par un magasin d'ameublement \u00e0 l'initiative de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab KAISER DISTRIBUTION \u00bb ; gu'ainsi, le risque de cr\u00e9ation de friches est\u00e9cart\u00e9 ;gu'ainsi, le projet r\u00e9pond d\u00e9sormais aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 ducode de commerce.\nEN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb portant sur la cr\u00e9ationd'un supermarch\u00e9 \u00abLIDL\u00bb d'une surface de vente de 1760 m\u00b0, \u00e0Lampertheim.\nVotes favorables : 8Vote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0 La Pr\u00e9sidente de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nAnne BLANC\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9777 m\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) Section 32 n\u00b0 394, 396, 410, 412, 414, 416, 418,420, 422, 423, 425 et 427\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0 | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 0(cf. b, c et d du 2\u00b0 . Nombre de A | 0du I de l'article Apr_ \u00e9s Nombre de S | 0R. 752-6) projet: Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 2 120 m?Espaces verts et espaces verts (en m?)pn Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 427 m? en toituperm\u00e9ables utres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es m? en toiture(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du \u00cf de l'article(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es : Stationnement perm\u00e9able et cheminementstabilis\u00e9 : 1 860 m\u00b0 / sol compositeR 7328 m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1 008 m\u00b0 en toiture du b\u00e2timent et 643 m\u00b0 enm? et localisation ombri\u00e8re sur le parc de stationnement; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables{cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\" / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPlantation de 61 arbres de haute tige.Cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 10 m\u00b0Parc de stationnement v\u00e9los (50 emplacements)Am\u00e9nagement de convivialit\u00e9 (p\u00f4le multi-\u00e9change)Attestation r\u00e9cente \u00e9mise par la commune d'Ostwald de r\u00e9alisation effective ou depoursuite de d\u00e9ploiement, de l'op\u00e9ration de requalification de la cour du groupe scolaire duSchloessel de la commune d'Ostwald, pr\u00e9vue par la convention sign\u00e9e entre cettecommune et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb le 24 juillet 2024.\n* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | /(\u00a2f a, b dou e du \u00a21\u00b0 du I de A\u00cf\u00ca\u00cb,[ Magasins Nombre | /l'article R.752- | ? de SV SVimagasin\u00ae6) >300m #=  N e  SEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1760 m\"*(cf. a, b det e du . ; Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins =l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | .>300 m? LSecteur (1 ou 2) | 1Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre m 1|projet de places Co-voiturage | 0_ Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 0(cf g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 1196) Electriques/hybrides | 6Apr'\u00e9s iotabie Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avant | oaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV = 300 m\u00b0 \u00bb.4 ct @\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR@ Strasbourg, le 9 octobre 2024\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'administrationn\u00b0644-2024 du 9 octobre 2024\nS\u00e9ance du : 9 octobre 2024Sous la pr\u00e9sidence de : Anne MISTLER, vice-pr\u00e9sidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 18 membres \u201415 titulaires et 3 suppl\u00e9antsAbsents excus\u00e9s : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : 5 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, C\u00e9dric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excus\u00e9s :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN\nObjet : modification du tableau des effectifs - cr\u00e9ation d'un poste \u00e0 temps non complet d'assistantinformatique\nPP  P Er vaare\nJ RECU EN PREFECTURE \"le 18/18/2024L ADT O yr\u00e9ve E-tegabre Y I\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nLe poste de \u00ab responsable magasin g\u00e9n\u00e9ral \u00bb comprend en r\u00e9alit\u00e9 deux demi-postes :- Un poste de responsable du magasin g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 mi-temps, sous l'autorit\u00e9 du responsabletechnique et pr\u00e9vention ;- Un poste d'assistant informatique \u00e0 mi-temps, sous I'autorit\u00e9 du responsable informatique.Une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de longue date quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de revoir cette r\u00e9partition du tempsde travail et de porter \u00e0 plein temps les fonctions de responsable du magasin g\u00e9n\u00e9ral. L'ouvertureprochaine des locaux de la Manufacture des tabacs conduira \u00e0 une augmentation de la charge detravail et des horaires d'accueil du magasin. En cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de transformer lecontenu du poste existant exclusivement charg\u00e9, donc \u00e0 plein temps, de la gestion du magasing\u00e9n\u00e9ral.Cr\u00e9ation du poste \u00ab Assistant.e informatique \u00bbLa transformation du poste \u00ab responsable du magasin g\u00e9n\u00e9ral \u00bb impose la cr\u00e9ation d'un postesuppl\u00e9mentaire au tableau des effectifs de \u00ab assistant informatique \u00bb, le besoin en la mati\u00e8re \u00e9tantfoujours av\u00e9r\u00e9.Les caract\u00e9ristiques du poste sont les suivantes :o Affectation Arts visuels Strasbourgo Fili\u00e8re(s) Techniqueo Cat\u00e9gorie(s) BCo Cadre(s) d'emplois Techniciens territoriaux Agents de maitrise territoriaux Adjointstechniques territoriauxo D.HT.T.17.5/35\u00e8me\nVu l'avis favorable rendu le 3 octobre par le Comit\u00e9 soclal territorial, il est propos\u00e9 au Conseild'administration la cr\u00e9ation d'un poste d'assistant informatique / fili\u00e8re technique / cat\u00e9gorie C \u00e0B.Lieu et service d'affectation : Haute \u00e9cole des arts du Rhin - site des arts plastiques de StrasbourgTemps de travail : temps non complet 17,5/35\u00e8mes.\nVoteVotants : 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture le Lrrcarssreceesrreeenreevensencennenenvennset affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin 18 .........................rsvcoccsessccsrereersessssses \u00e0 17 heures.\n. \u2014__\\3( Anne Mistler -Vice-pr\u00e9sidente\nJ RE\u00c7U EN PREFECTUREle 18/16/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR& Strasbourg, le 9 octobre 2024\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'administrationn\u00b0645-2024 du 9 octobre 2024\nS\u00e9ance du : 9 octobre 2024Sous la pr\u00e9sidence de : Anne MISTLER, vice-pr\u00e9sidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 18 membres \u201415 titulaires et 3 suppl\u00e9antsAbsents excus\u00e9s : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : 5 absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, C\u00e9dric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excus\u00e9s :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excus\u00e9s :Miche! ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN\nObjet : convention d'objectifs et de moyens - demande de versement par la Ville de Strasbourg de latroisieme tranche telle que pr\u00e9vue dans l'avenant \u00e0 la Convention d'objectifs et de moyens(D\u00e9lib\u00e9ration du 13/06/2024)\nEPEP PP SRS\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 13 juin 2024, e Conseil d'administration a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la propositiond'avenant pour l'exercice 2024 \u00e0 la convention d'objectifs et de moyens arriv\u00e9e \u00e0 terme fin 2023.Pour rappel, concernant les deux villes, elle pr\u00e9voit les montants suivants :Fonctionnement Investissement| Ville de Strasbourg 5460 000 \u20ac 190 500 \u20ac =| Ville de Mulhouse 1830196 \u20ac 59 500 \u20ac| Total 7290196 \u20ac 250 000 \u20acAvec l'approbation de cet avenant par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Ville de Strasbourg, puis decelle de la Ville de Mulhouse lors de sa s\u00e9ance du 26 septembre dernier, ce document peutd\u00e9sormais \u00eatre mat\u00e9riellement sign\u00e9 par les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de ces collectivit\u00e9s.Toutefois au regard des contraintes calendaires de l'ex\u00e9cution comptable et afin de permettre unversement dans des d\u00e9lais rapproch\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les services de la Ville de Strasbourgde solliciter par d\u00e9lib\u00e9ration le versement du solde (les deux premiers acomptes ayant \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0604-2023 du 22 novembre 2023 et vers\u00e9s depuis).C'est pourquoi, il convient d'adopter une d\u00e9lib\u00e9ration concordante avec celle de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de la Ville de Strasbourg sollicitant [e versement du solde de la contribution 2024s'\u00e9levant \u00e0 1 753 666 \u00a3.Il est demand\u00e9 au Conseil d'administration d'autoriser la Vice-Pr\u00e9sidente \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la Villede Strasbourg le dernier versement de la contribution financi\u00e8re annuelle \u00e0 hauteur de 1 753 666 \u20ac.\nVoteVotants - 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture leet affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le \u00e0 17 heures.\n-\ngy  =  =\nCT Po  UM\nVice-pr\u00e9sidente\nJ RE\u00c7U EN PREFECTUREle 18/10/2024L | ' =\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR& Strasbourg, le 9 octobre 2024\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'administrationn\u00b0646-2024 du 9 octobre 2024\nS\u00e9ance du : 9 octobre 2024Sous la pr\u00e9sidence de : Anne MISTLER, vice-pr\u00e9sidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 18 membres \u201415 titulaires et 3 suppl\u00e9antsAbsents excus\u00e9s : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : 5absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, C\u00e9dric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excus\u00e9s :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN\nObjet : transaction conventionnelle \u2014 dossier Aurore Maisondieu\n[o 2ol ol onliE DSs\nJ RECU  EN PREFECTUREle 18/10/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nIl s'agit, avec ce projet de d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation d'une transaction conventionnelle, desolder une affaire qui implique une ancienne \u00e9tudiante, Aurore MAISONDIEU et l'institution HEAR.La disparition des travaux de l'\u00e9tudiante, le 1 d\u00e9cembre 2022, en constitue le point de d\u00e9part.Stock\u00e9s provisoirement sur le palier du 4\u00b0 \u00e9tage du batiment historique, ses travaux ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9spar l'\u00e9quipe technique et d\u00e9pos\u00e9s, avec d'autres objets collect\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9chetterie.Le m\u00eame jour, Aurore MAISONDIEU a entrepris des recherches par elle-m\u00e9me et s'est adress\u00e9e \u00e0deux personnes qui, elle le saura plus tard, \u00e9taient \u00e0 l'origine de l'enl\u00e8vement de ses foiles. \u00c0 cetteoccasion, elle a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e verbalement et physiquement par l'une de ces personnes. Le m\u00eamejour, elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la responsable scolarit\u00e9 et mobilit\u00e9 internationale, par la responsabletechnique et pr\u00e9vention et a obtenu un rendez-vous pour le lendemain avec la directrice adjointe etdirectrice des \u00e9tudes en arts plastiques, compte tenu de la vacance de la direction. Elle a pu exposerla question de la disparition de ses travaux de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me ann\u00e9e et l'agression dont elleavait \u00e9t\u00e9 victime de la part d'un agent de la HEAR. C'est par un appel du 2 d\u00e9cembre 2022 qu'AuroreMAISONDIEU apprendra le sort qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces travaux.Si la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est bien \u00e9tablie, y compris la violence verbale et le fait que I'\u00e9fudiante ait\u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9e, l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel reste plus discutable.N\u00e9anmoins, il ressort du dossier que l'\u00e9tudiante peut l\u00e9gitimement invoquer un pr\u00e9judice mat\u00e9rielet moral.Le Conseil en charge de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats a \u00e9valu\u00e9 l'ensemble \u00e0 30 000 \u20ac et a saisi l'\u00e9colede cette pr\u00e9tention par courrier recommand\u00e9 du 17 juillet 2023.Au regard des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ce dossier, d'une jurisprudence \u00e9volutive sur lesujet et de toutes les incertitudes pesant sur l'issue d'une proc\u00e9dure contentieuse pouvant s'av\u00e9rerlongue et co\u00fbteuse, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'engager une m\u00e9diation conventionnelle entre les deuxparties.Apr\u00e8s discussions et concessions r\u00e9ciproques, elles ont d\u00e9cid\u00e9 de transiger sur la base d'un projetde convention transactionnelle qui pourra \u00e9tre sign\u00e9e si le Conseil d'administration en donnel'autorisation.Outre un certain nombre d'engagements en termes d'accompagnement sur les trois prochainesann\u00e9es universitaires, elle pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 forfaitaire de 8 000 \u20ac pour solde de tout compte \u00e0titre de d\u00e9dommagement des pertes mat\u00e9rielles, des frais daccompagnement et de conseilssupport\u00e9s par I'\u00e9tudiante.\n1l est propos\u00e9 au Conseil d'administration d'autoriser la Pr\u00e9sidente ou la Vice-Pr\u00e9sidente \u00e0 signer leprotocole d'accord transactionnel pr\u00e9voyant notamment le versement d'une indemnit\u00e9 au profitd'Aurore MAISONDIEU sur le compte CARPA de son conseil dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter duretour du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nVoteVotants : 18Pour : 18Contre : 00Abstention : 00Adopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture 1\u20ac ......net affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin le cS  Z- heures0555 \u00b0C M- Anne MistlerVice-pr\u00e9sidente\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR\nN Strasbourg, le 9 octobre 2024\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'administrationn\u00b0647-2024 du 9 octobre 2024\nS\u00e9ance du : 9 octobre 2024Sous la pr\u00e9sidence de ; Anne MISTLER, vice-pr\u00e9sidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 18 membres \u201415 titulaires et 3 suppl\u00e9antsAbsents excus\u00e9s : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : 5absents fitulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, C\u00e9dric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excus\u00e9s :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN\nObjet : tarifs de la revue \u00c9clat \u00e9dit\u00e9e dans le cadre du programme de recherche \u00ab De Traits etd'esprit \u00bb (Unit\u00e9 de recherche Communication visuelle) et r\u00e9vision des tarifs r\u00e9duits\nCo\u00e9r\u00e9r\u00e9r 2B\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nDans le cadre du programme de recherche \u00ab de Traits et d'esprit \u00bb, la HEAR et les \u00c9ditions 2024poursuivent leur collaboration et ont entrepris I'\u00e9dition d'une publication ayant pour titre \u00c9clat n\u00b04.I s'agit donc d''une convention de diffusion qui lie la HEAR avec Editions 2024, la HEAR s'engageant\u00e0 assurer la conception \u00e9ditorial et graphique ainsi que production de l'ouvrage et les Editions2024 \u00e0 prendre en charge la diffusion et la promotion de I'ouvrage selon le cahier des chargesd\u00e9fini conjointement avec la HEAR.\n800 exemplaires ont \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9s. 500 ouvrages appartiennent aux \u00c9ditions 2024 et 300ouvrages appartiennent \u00e0 [a HEAR.\nLes ouvrages appartenant \u00e0 la HEAR ne pourront \u00eatre vendus uniquement et exclusivement qu'auxparticuliers, sur ses comptoirs de vente, son site internet et lors de manifestations exceptionnelles(salons, foires) en accord pr\u00e9alable avec l'\u00e9diteur.La HEAR se chargera de remettre au moins un exemplaire aux contributeurs et aux auteurs.Ainsi, il est aujourd'hui propos\u00e9 au Conseil d'administration d'autoriser la vente des ouvrages de [aRevue \u00ab \u00c9clat n\u00b04 \u00bb au tarif de 16 euros en tarif plein ;Conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du consultant \u00ab Axiales conseil \u00bb, il est possible d'envisager untarif r\u00e9duit des ouvrages sur ces bases :e 50% de remises pour les librairiese 5% de remises sur le prix de vente pour les diffuseurs, les galeries, les \u00e9coles d'arts, lesenseignants, le personnel administratif, les auteurs et les \u00e9tudiants\nIl est propos\u00e9 au Conseil d'administration,- d'arr\u00eater le tarif plein de la revue \u00ab \u00c9clat n\u00b04 \u00bb \u00e0 16 euros aupr\u00e8s des particuliersuniquement ;- d'arr\u00eater le demi-tarif de la revue \u00ab \u00c9clat n\u00b04 \u00bb soit 8 euros pour les libraires ;- d'autoriser une remise de 5% sur le prix de vente de la revue \u00ab Eclat \u00bb pour les diffuseurs,les galeries, les \u00e9coles d'arts, les enseignants, le personnel administratif, les auteurs et les\u00e9tudiants.- de rappeler l'application des tarifs r\u00e9duits pour l'ensemble des ouvrages en stock de laHEAR de la mani\u00e8re suivante :\u00bb 50 % de remise sur le tarif plein pour les librairies5% de remise sur le prix de vente des ouvrages pour les diffuseurs, lesgaleries, les \u00e9coles d'arts, les enseignants, le personnel administratif, lesauteurs et les \u00e9tudiants.\nVoteVotants : 18Pour ; 18Contre : 00Abstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture 18 ......et affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin 1\u20ac ......  \u00e0 17 heures.\n\u2014 Anne MistlerVice-pr\u00e9sidente\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/18/2824\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nHaute \u00e9cole des arts du Rhin www.hearfr\nHEAR@ Strasbourg, le 9 octobre 2024\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'administrationn\u00b0648-2024 du 9 octobre 2024\nS\u00e9ance du : 9 octobre 2024Sous la pr\u00e9sidence de : Anne MISTLER, vice-pr\u00e9sidenteMembres en exercice ; 29 titulaires et 7 suppl\u00e9antsOnt assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance 18 membres \u201415 titulaires et 3 suppl\u00e9antsAbsents excus\u00e9s : 7 absents dont 3 pouvoirsAbsents non excus\u00e9s : 5absents titulaires non excus\u00e9s\nTitulaires pr\u00e9sents :B\u00e9atrice BULOU, Nina CASATI, Emmanuelle CASTELLAN, Murielle FABRE, C\u00e9dric FAIVRE, FlorenceFORIN, Philippe GEISS, Bernard GOY, Corinne HAJOSI, Pierre JAKUBOWICZ, Anne-Marie JEAN,Ludivine LAUSTRIAT, Anne MISTLER, Nathalie MOTTE, Nathalia MOUTINHO, St\u00e9phane ROTH,Mathieu SCHNEIDER, Joseph SIMEONI, Emmanuelle SUAREZ, Jean VERNE, Pascal ZIEGLERTitulaires excus\u00e9s :Salem DRICI, Julie GIGOUT, Aya HIMER, Nasser KHELIFI, Meftaha MEKOUAR, Thomas QUARRE,Marie TERRIEUX,Titulaires non-excus\u00e9s :Michel ANDREU-SANCHEZ, Oriane BRET BONVILLAIN, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT,Caroline ZORN\nObjet : programme PAUSE - renouvellement de la r\u00e9sidence d'artiste d'Ana SOZINOVA pour 12 mois\u00e0 compter de ce jour (valid\u00e9 par le Coll\u00e8ge de France en juillet 2024)\n[eZoZod R SSs\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/10/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nA l'initiative du minist\u00e8re de I'Education nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Programme national d'Accueil en Urgence des Scientifiques et des artistes en Exil \u00ab PAUSE\n\u00bb,\nDot\u00e9 d'un financement initial du minist\u00e8re de l'Education nationale, de 'Enseignement sup\u00e9rieur etde la Recherche, ce programme est g\u00e9r\u00e9 et pilot\u00e9 par le Coll\u00e8ge de France.Au terme d'un processus d'\u00e9valuation, le programme accorde une subvention de participation \u00e0 des\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche publics, \u00e0 des \u00e9tablissementsd'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi qu'a des \u00e9tablissements sous tutelle oulabellis\u00e9s du minist\u00e8re de la culture s'engageant \u00e0 accueillir en leur sein des chercheurs,enseignants-chercheurs, artistes et artistes-enseignants \u00e9trangers en situation d'exil.Vu la convention du 26 novembre 2021, relative au programme PAUSE, conclue entre le minist\u00e8rede l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Coll\u00e8ge de France,Vu l'appel \u00e0 candidatures du programme PAUSE pour le renouvellement du soutien accord\u00e9 pourl'accueil d'un artiste en situation d'exil en r\u00e9sidence,Vu le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 le 12/04/2024 par la Haute \u00e9cole des arts du Rhin en vue dela prolongation de l'accueil de l'artiste russe Ana Sozinova,Vu la validation par le Comit\u00e9 de direction du programme PAUSE aftribuant la Subvention allou\u00e9e parPAUSE \u00e0 l'\u00c9tablissement d'accueil en date du 11/06/2024.Une convention portant versement d'une subvention a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts duRhin.Dans la cadre de cette convention la HEAR s'engage \u00e0- Utiliser la subvention accord\u00e9e, telle que d\u00e9finie aux articles 1 et 2 de la convention jointe enannexe exclusivement pour financer l'accueil du/de la B\u00e9n\u00e9ficiaire.- Respecter les modalit\u00e9s de versement de la subvention telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Annexe 2 \u00e0la convention comme suit:- Le montant de l'aide financi\u00e8re forfaitaire d'une dur\u00e9e de 12 mois est fix\u00e9e \u00e0 1900 \u20ac/mois- Le montant forfaitaire sera compl\u00e9t\u00e9 par une aide au logement de 700 \u20ac/mois- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire poursuivra les cours de FLE d\u00e9marr\u00e9s d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la HEAR- Des d\u00e9placements \u00e0 Mulhouse ou \u00e0 Paris pourront \u00eatre pris en charge ainsi que la locationd'espaces ou de stand le cas \u00e9ch\u00e9ant- Le versement d'une subvention de 21 000 \u20ac \u00e0 l'\u00e9tablissement correspondant \u00e0 60% du co\u00fbtestim\u00e9 de l'accueil sur 12 mois sera op\u00e9r\u00e9 d\u00e8s signature de la nouvelle convention.- La Haute \u00e9cole des arts du Rhin, conform\u00e9ment aux dispositions du programme PAUSE,cofinancera l'accueil d'Ana SOZINOVA, \u00e0 hauteur de 14 000\u20ac correspondant \u00e0 40% du co\u00fbt del'accueil estim\u00e9 sur 12 mois \u00e0 compter du 26/09/2024 jusqu''au 26/092025.\nJ RECU EN PREFECTUREle 18/18/2824\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il est propos\u00e9 au Conseil d'administration- d'approuver les modalit\u00e9s de participation d\u00e9crites ci-dessus- d'autoriser le Directeur \u00e0 signer la convention- de charger le Directeur de mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s de participation approuv\u00e9es.\nVote\nVotants \u00ab 48Pour . 18Contre : 00Abstention : 00\nAdopt\u00e9Rendu ex\u00e9cutoire par transmission \u00e0 la Pr\u00e9fecture 18 ..et affichage \u00e0 la Haute \u00e9cole des arts du Rhin l@ ..............................rrsrresmcercenses \u00e0 17 heures.\nAnne MistlerVice-pr\u00e9sidente\n\u00ef RE\u00c7U EN PREFECTURE |le 18/10/2024\nL Application agr\u00e9\u00e9e E-legalite com M\n99_DE-067-200028124-20241009-645_2024-DE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 25/10/2024","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-03T00:36:40+00:00","id":"85a161b89d3dcdf189ddf5e3187081916d3a5a95f34f311f835e0776b3df83a9","name":"RAA N\u00b0 43 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T12:54:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T13:01:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55595/401280/file/RAA%20N%C2%B0%2043%20du%2025%20octobre%202024.pdf"}