{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-04-15-00001 - AP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un\npermis de construire au nom de l'Etat (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\n04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026\n(4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 cr\u00e9ant une zone\ninterdite temporaire de survol (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la\nsoci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 dont le si\u00e8ge social se situe quartier \"Les Iscles\"\n04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux\net de transit sur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET\n38383171600014) (3 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-15-00001\nAP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un\npermis de construire au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire\nau nom de l'Etat 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES ALPES- Service Urbanisme et Connaissance des TerritoiresDE-HAUTE- dossier n\u00b0 PC 004 111 25 00014PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 15 AVR. 202$\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 105-\u00a90O \u00c0refusant un permis de construireau nom de l'\u00c9tatdate de d\u00e9p\u00f4t : 23 octobre 2025demandeur :EARL du moulin de la Mane,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Renaudpour:la construction d'une serre multi-chapelle avec panneaux photovolta\u00efques en toitureadresse terrain :Pramaiche, \u00e0 Mane (04300)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre 2025 par EARL du Moulin de Mane,EARL du moulin de la Mane, repr\u00e9sent\u00e9 par RICHARD Renaud demeurant Chemin du PLan, Mane(04300);VU l'objet de la demande :+ pour la construction d'une serre multi-chapelle avec panneaux photovolta\u00efques en toiture ;\u00a2 sur Un terrain situ\u00e9 Pramaiche, \u00e0 Mane (04300);+ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 23 312 m\u00b0 ;VU le code de l'urbanisme;VU les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuv\u00e9 le 02/09/2019;VU le r\u00e8glement de la zone A du PLU;\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire\nau nom de l'Etat 4\nVU l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale (Mrae) en date du 10/09/2024 relatif al'examen au cas par cas en l'application de l'article R 122-3-1 du code de l'environnement qui dispensele projet d'\u00e9valuation environnementale ;VU l'affichage en mairie de l'avis de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 23/10/2025;VU l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) en date du 12/12/2025 ;VU l'avis favorable, sous condition, de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales (DRIT)en date du 15/12/2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France (ABF) en date du 18/12/2025 ;VU les pi\u00e8ces fournies en date du 13/01/2026;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du19/01/2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)en date du 09/03/2026 ;VU l'avis favorable conforme, sous r\u00e9serve, de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation desEspaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25/03/2026 ;VU l'avis d\u00e9favorable de la CDPENAF sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole au titre du code rural et de la p\u00eache(article L 112-1-3) en date du 25/03/2026;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'installation d'une serre multi chapelle \u00e0 usage agricole aveccouverture photovolta\u00efque ;CONSID\u00c9RANT que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme dispose que : \u00abLorsque le projet est situ\u00e9dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'am\u00e9nager, le permisde d\u00e9molir ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des b\u00e2timents de France a donn\u00e9 son accord, le cas\u00e9ch\u00e9ant assorti de prescriptions motiv\u00e9es, ou son avis pour les projets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 632-2-1du code du patrimoine \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le projet se situe aux abords du monument historique de la commune;CONSID\u00c9RANT que dans son avis du 18/12/2025, l'architecte des b\u00e2timents de France ne donne passon accord au motif que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte au ch\u00e2teau de Sauvan (b\u00e2timents etparcelles) et leurs abords et va \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9servation des paysages remarquables au seindesquels il se place; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le permis de construire est REFUS\u00c9.Fait \u00e0 Digne-les-Bains lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9t i) \u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceXavier COUCKE\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire\nau nom de l'Etat 5\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut\u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou lePr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.En application de l'article R424-14 du Code de l'Urbanisme, le p\u00e9titionnaire peut contester le refus devisa conforme de l'Architecte des B\u00e2timents de France aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion se prononce dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s consultation dela section de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et des sites.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00001 - AP n\u00b02026-105-001 du 15 avril 2026 refusant un permis de construire\nau nom de l'Etat 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026 7\nACA D \u00c9 M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD'AIX-MARS E | LLE des Alpes-de-Haute-ProvenceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de Gestion des Ressourc\u00e9s Humaines et des MoyensAffaire suivie par :Tiffany CERFT\u00e9l 04 92 36 68 63M\u00e9l : ce. pgm04@ac-aix-marseillefr3 avenue du Plantas04000 DIGNE LES BAINS\nVUVUVUVUVUVU\nLe Recteur de l'Acad\u00e9mie d'Aix-Marseillele Code de l'Education \u2014 notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-9, R 235-11, R 222-19-3 et R. 222-24 ;le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique, notamment en ses articles 6 et 7 |;le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mars 2025 nommant Mme V\u00e9ronique BLUA, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration D\u00e9partemental r\u00e9uni le 2 avril 2026.l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration D\u00e9partemental repli r\u00e9uni le 9 avril 2026.l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale des Alpes-de-Haute- Provence r\u00e9uni le 9 avril 2026.\nARRETEArticle 1 : Sont affect\u00e9s les emplois ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : ouvertures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | MANOSQUE \u2014 \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Les Plantiers1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | GREOUX-LES-BAINS -\u2014 \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | BARCELONNETTE -\u2014 \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaireULIS ECOLE\nArticle 2 : Sont retir\u00e9s les emplois ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : fermetures de classes :DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | BARCELONNETTE - \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | LES MEES \u2014 Ecole maternelle Langevin1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | DIGNE-LES-BAINS -\u2014 Ecole primaire les Arches1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | SISTERON - Ecole maternelle Delaplane\n1 emploi d'instituteur/professeur des \u00e9coles | GREOUX-LES-BAINS \u2014 \u00e9cole maternelle\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026 8\nArticle 3 : Mesures li\u00e9es a la d\u00e9sp\u00e9cialisation des rempla\u00e7ants\n3.1 : 58 postes de TRBD - R\u00e9affectation sans modification de l'\u00e9cole de rattachementTR - Fermetures TR cr\u00e9ationsAffectation sur une zone de remplacementR\u00e9affectation sur la ZRD (zoned\u00e9partementale)de remplacement\n1 fermeture TR EDIL anglais E.E La Luqu\u00e9ce \u2014Manosque R\u00e9affectation sur la ZRD (zonede remplacementd\u00e9partementale)\n3.2 : 14 postes de TRFC - R\u00e9affectation sans modification de l'\u00e9cole de rattachementTREC - Fermetures TR cr\u00e9ations14 postes de TRFC - sp\u00e9cialit\u00e9 ASH R\u00e9affectation sur la ZRD (zoned\u00e9partementale)de remplacement\n3.3 : 3 postes de TRFC Direction \u2014 R\u00e9affectation .TRFC DIRECTION - FermeturesTRS DIRECTION - Cr\u00e9ationsTREC Dir \u2014 E.P. PU Les Arches \u2014 DigneTS \u2014 Direction \u2014 E.P. PU Les Arches \u2014 DigneTRFC Dir \u2014 E.E. PU Seyne TS \u2014 Direction \u2014 E.E PU SeyneTREC Dir \u2014 E.E. PU Paul Lapie \u2014 Chateau Arnoux| TS - Direction \u2014 E.E. PU Paul Lapie \u2014 Chateau Arnoux\n3.4 : Mesures de fermetures/ouvertures de postes :Fermetures Cr\u00e9ations3 fermetures de TRFC sur la commune de Digne- E.P. PU Les Si\u00e9yes- EP. PU Les Ferr\u00e9ols-- E.P.PU Les Arches1 fermeture de TRBD sur la commune de Digne- E.P.P.U Joseph Reinach\n3 cr\u00e9ations sur la circonscription de Manosque :- E.P.PU Allemagne en Provence- E.E.PU Saint Lazare - Manosque- E.P.PU Le Colombier \u2014 Manosque\n2 fermetures TRBD sur la circonscription de Sisteron- E.P.PU Peipin- E.E.PU Seyne\n2 cr\u00e9ations sur la circonscription de Sisteron Sud :- E.P.PU Banon |- E.M.PU Henri Matisse \u2014 Oraison\nVoies et d\u00e9lais de recours au verso\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026 9\nArticle 4 : Mesures li\u00e9es a la d\u00e9sp\u00e9cialisation des postes de conseillers p\u00e9dagogiques d\u00e9partementaux\nCPD Fermetures CPD Cr\u00e9ationsConseiller p\u00e9dagogique \u00e9ducation musicale (CP EM) Conseiller p\u00e9dagogique adjoint IENConseiller p\u00e9dagogique arts plastiques arts visuels | Conseiller p\u00e9dagogique adjoint IEN(CP AP) |Conseiller p\u00e9dagogique langues vivantes (CP LV) Conseiller p\u00e9dagogique adjoint IEN\nArticle 5 : Mesure li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole inclusiveDESIGNATION DE L'EMPLOI ; IMPLANTATIONCoordonnateur p\u00f4le d'appui \u00e0 la scolarit\u00e9 DSDEN -\u2014 Digne-les-Bains, avec rattachement au lyc\u00e9ePierre-Gilles de Gennes\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Alpes-de- |Haute-Provence est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains, le 14 avril 2026.\nPour le recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix Marseille d\u00e9l\u00e9gation,L'inspectrice d'acad\u00e9mie, dir\u00e9ctrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence\nV\u00e9ronique BLUA\nVoies et d\u00e9lais de recours au verso\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026 10\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en formant :e soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ;e soit un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ;e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'\u00e9cole ou le service concern\u00e9 parla d\u00e9cision querell\u00e9e.Le recours gracieux et le recours hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre faits sans conditions de d\u00e9lais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, un recours contentieux ne pourra \u00eatre form\u00e9 en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, que si cesderniers ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours au verso\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 14 avril 2026 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-15-00003\nAP 2026-105-012 du 15 avril 2026 cr\u00e9ant une zone\ninterdite temporaire de survol\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 cr\u00e9ant une zone interdite\ntemporaire de survol 12\nEPR\u00c9F\u00c8TEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 15 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-105-012\ncr\u00e9ant une zone interdite temporaire de survol\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2025-283-006  du  10  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 15 avril 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de l'autorit\u00e9 militaire dans le cadre d'une enqu\u00eate sur l'accident d'un a\u00e9ronef \nmilitaire sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9tienne-les-Orgues le 10 avril 2026 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est cr\u00e9\u00e9e \nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9tienne-les-Orgues suivant les dispositions et caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 5.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques techniques de la ZIT :\n\u27a2 cylindre de 2,7 nautiques de rayon, soit 5 kilom\u00e8tres ;\n\u27a2 centr\u00e9e sur les points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 44\u00b0 7\u2032 3\u2033 N, 5\u00b0 47\u2032 44\u2033 E ;\n\u27a2 limites verticales de la surface du sol \u00e0 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilom\u00e8tre.\nArticle 3 : La ZIT est active du 15 avril 2026 \u00e0 16 heures (heure locale) au 19 avril 2026 \u00e0 16 heures (heure locale).\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 cr\u00e9ant une zone interdite\ntemporaire de survol 13\nArticle 4 : La ZIT coexiste avec les portions d'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 avec lesquelles elle interf\u00e8re et se  \nsubstitue aux portions d'espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9 avec lesquelles elle interf\u00e8re.\nDans  les  parties  de  la  ZIT  coexistant  avec  des  portions  d'espace  a\u00e9rien  contr\u00f4l\u00e9,  les  organismes \nhabituels rendent aux usagers les services associ\u00e9s aux classes d'espace des portions d'espace a\u00e9rien  \nconcern\u00e9es. Dans les parties de la ZIT se substituant \u00e0 des portions d'espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9, les  \norganismes habituels rendent aux usagers les services d'information de vol et alerte.\nArticle 5  : Les dispositions des articles 1 er, 2, 3 et 4 s'appliquent \u00e0 tous les a\u00e9ronefs, y compris ceux  \ncirculant sans personne \u00e0 bord, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat ou affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours  \nou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des a\u00e9ronefs explicitement autoris\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te des  \nAlpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service  \ncabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du  \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle  7  : La  directrice  de  cabinet,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM) \u00e0 l'initiative de la directrice de  \nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est ou de son repr\u00e9sentant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00003 - AP 2026-105-012 du 15 avril 2026 cr\u00e9ant une zone interdite\ntemporaire de survol 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-15-00002\nAPMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la\nsoci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 dont le si\u00e8ge social se situe\nquartier \"Les Iscles\" 04180 Villeneuve exploitant\nune installation de traitements de mat\u00e9riaux et\nde transit sur le territoire de la commune de\nVilleneuve (SIRET 38383171600014)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04\ndont le si\u00e8ge social se situe quartier \"Les Iscles\" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux et de transit\nsur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)\n15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| of Fr de l'am\u00e9nagement et du logementPR \u00c9 F\u00c8TE de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurUnit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudDES ALPES- 7 PDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 15 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n\u00b02026-105-002visant la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04dont le si\u00e8ge social se situe quartier \u00ab Les Iscles \u00bb 04180 Villeneuveexploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux et de transitsur le territoire de la commune de Villeneuve(SIRET 38383171600014)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7,L.171-8, L.171-11,L.172-1, L.511-1, L.512-19, L.514-5, R.512-39-2, R.512-74 et R.512-75-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es, y comprislorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517 pour la protectionde l'environnement relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereuxinertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre dela rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2002-1610 du 27 mai 2002 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 \u00e0exploiter une unit\u00e9 de traitement de mat\u00e9riaux alluvionnaires tout venant sur le territoire de lacommune de Villeneuve au lieu dit \u00ab Les Iscles \u00bb ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2008-1 du 7 avril 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 \u00e0 exploiterune station de transit de produits min\u00e9raux sur les parcelles C2586 et 2893 sur le territoire de lacommune de Villeneuve (04180) au lieu dit \u00ab Les Iscles \u00bb ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04\ndont le si\u00e8ge social se situe quartier \"Les Iscles\" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux et de transit\nsur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)\n16\nVU le rapport de I'Inspecteur des Installations Class\u00e9es du 22 mars 2026 transmis \u00e0 l'exploitant parcourriel du 23 mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 25 mars 2026 ;CONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 exploite une unit\u00e9 de traitement de mat\u00e9riauxalluvionnaires tout venant sur le territoire de la commune de Villeneuve ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 exploite une station de transit de mat\u00e9riaux inertes ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une installation de traitement de mat\u00e9riaux et de transit rel\u00e8ve dela nomenclature des installations class\u00e9es sous la rubrique 2515 et 2517;CONSID\u00c9RANT que cette installation de traitement de mat\u00e9riaux n'a plus fait l'objet de traitement demat\u00e9riaux depuis 2020 ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.512-19 du Code de l'environnement, lorsqu'uneinstallation n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeurel'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04, exploitant une unit\u00e9 de traitement de mat\u00e9riaux alluvionnaire et une station detransit de mat\u00e9riaux inertes sise sur le territoire de la commune de Villeneuve (04180) au lieu-dit\u00ab Les Iscles \u00bb, est mise en demeure de:* proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de cessation totale d'activit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.512-19,R.512-74 Il du Code de l'environnement;\u00b0 proc\u00e9der aux consultations du Maire et du propri\u00e9taire des parcelles objet de la cessationd'activit\u00e9 sur l'usage futur pr\u00e9vue conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-39-2 du Code del'environnement ;\u00b0 proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-75-1 duCode de l'environnement de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b02002-1610 du 27mai 2002 et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration du 7 avril 2008 ;Article 2 : D\u00e9laisLes d\u00e9lais ou \u00e9ch\u00e9ances pour respecter les dispositions de l'article1 sont:* 1mois \u00e0 compter de la notification de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant proc\u00e8de a la d\u00e9claration decessation totale d'activit\u00e9,e 2 mois pour proc\u00e9der aux consultations du Maire et du propri\u00e9taire des parcelles objet de lacessation d'activit\u00e9 sur l'usage futur,* 6 mois pour proc\u00e9der aux travaux de remise en \u00e9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR512-75-1 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b02002-1610 du 27 mai2002 compl\u00e9t\u00e9 par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 2008-1 du 7 avril 2008.Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu al'article 2, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04\ndont le si\u00e8ge social se situe quartier \"Les Iscles\" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux et de transit\nsur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)\n17\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 71-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA -\u2014 13002 MARSEILLE, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois. |Article 6 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leMaire de Villeneuve, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementPACA, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 al'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9h\u00e9ral\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-15-00002 - APMD 2026-105-002 du 15 avril 2026 visant la soci\u00e9t\u00e9 Agr\u00e9gats 04\ndont le si\u00e8ge social se situe quartier \"Les Iscles\" 04180 Villeneuve exploitant une installation de traitements de mat\u00e9riaux et de transit\nsur le territoire de la commune de Villeneuve (SIRET 38383171600014)\n18","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:04:35+00:00","id":"85a4ec2e917e1b091fc05089dd7bed66815ea2ff25bf41cddf81e5bc06706239","name":"recueil-04-2026-106-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-15T13:56:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45089/268157/file/recueil-04-2026-106-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}