{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=x ArREPUBLIQUE\nFRANCAISE  \u00a9  Dd Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9  La  R\u00e9union\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\nDOSSIER  DE  CANDIDATURE  -  TRAME\nCr\u00e9ation  d'une  Maison  d'accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs  (MASP)  \u00e0  titre\nexp\u00e9rimental\nLe  pr\u00e9sent  document  s'adresse  \u00e0 tout  porteur  qui  souhaite  se  porter  candidat  \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation  pour  le d\u00e9ploiement  d'une  structure  d'accompagnement  et  de  soins\npalliatifs  relevant  du  12\u00b0  du  ! de  l'article  L 312-1  du  CASF.\nll appartient  au  candidat  de  soumettre  un  dossier  complet  comprenant  deux  volets  distincts  :\nle premier  consacr\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sentation  du  candidat,  le second  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sentation  d\u00e9taill\u00e9e\ndu  projet.  Les  \u00e9l\u00e9ments  ci-dessous  ne  sont  pas  exclusifs  de  toutes  les informations  que  le\ncandidat  jugera  utile  d'apporter  \u00e0 la demande.\nI. VOLET  1- PRESENTATION  DU  CANDIDAT\nPersonne  en  charge  du  dossier  de  candidature  :\n- Nom,  Pr\u00e9nom:\n- Fonction:\n- Coordonn\u00e9es  : mail,  t\u00e9l\u00e9phone\nIdentification  du  porteur\nNom  de  l'entit\u00e9 juridique  porteuse  du  projet  :\nNum\u00e9ro  FINESS\nAdresse  :\nStatut  juridique  :\nRepr\u00e9sentant  l\u00e9gal :\n- Nombre,  Pr\u00e9nom  :\n- Fonction:\n-__ Coordonn\u00e9es  : adresse  mail/t\u00e9l\u00e9phone  :\nA l'appui  de  son  projet,  le candidat  devra  adresser  les pi\u00e8ces  suivantes  :\n+ Les  documents  permettant  d'identifier  le candidat,  notamment  exemplaire  de  ses  statuts  s'il i\ns'agit d'une  personne  morale  de  droit  priv\u00e9\n+ Une  d\u00e9claration  sur  I'honneur  certifiant  que  le candidat  n'est  pas  l'objet  de  l'une  des\ncondamnations  devenues  d\u00e9finitives  mentionn\u00e9es  au  livre Ill du  CASF ;\n+ Une  d\u00e9ciaration  sur  l'honneur  certifiant  que  le candidat  n'est  pas  l'objet  d'aucune  des\nproc\u00e9dures  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 313-16,  L. 331-5,  L. 471-3,  L. 472-10,  L. 474-2  ou  L. 474-5\ne Une  copie  de  la derni\u00e8re  certification  des  comptes  s'il y  est  tenu  en  vertu  du  Code  de\ncommerce  ;\n+ Des  \u00e9l\u00e9ments  descriptifs  de  l'activit\u00e9 du  candidat  dans  le domaine  social  et  m\u00e9dico-social  et\nde  la situation  financi\u00e8re  de  cette  activit\u00e9  ou  de  son  but  social  ou  m\u00e9dico-social  tel que\nr\u00e9sultant  de  ses  statuts  lorsqu'il  ne  dispose  pas  encore  d'une  telle activit\u00e9  ;\n\nIl. VOLET  2-  PRESENTATION  DU  PROJET :\nLe  candidat  adressera  un  dossier  qui  expose  le projet  en  r\u00e9ponse  aux  besoins  et  crit\u00e9res  d\u00e9crits\ndans  le cahier  des  charges  et  les \u00e9l\u00e9ments  et  documents  attendus  dans  Ja pr\u00e9sente  trame.\nIl pourra  y  joindre  toute  pi\u00e8ce  compl\u00e9mentaire  qu'il jugerait  n\u00e9cessaire  a la bonne\ncompr\u00e9hension  de  son  projet  :\n= Motivation  de  la demande:  indiquer  les motivations  de  la demande\n\u00ae Public  accueilli\n= Capacit\u00e9  d'accueil  de  la structure  :\n- Nombre  de  places  install\u00e9es.\n- Places  d\u00e9di\u00e9es  aux  s\u00e9jours  longs,  places  d\u00e9di\u00e9es  aux  s\u00e9jours  courts\n- Activit\u00e9  pr\u00e9visionnelle  et  taux  d'occupation\n- R\u00e9partition  de  l'activit\u00e9 par  modalit\u00e9  d'accueil  (s\u00e9jours  longs  \u2014  s\u00e9jours  courts)\n\"Locaux  - Implantation  de  la structure:\nUn  dossier  relatif aux  exigences  architecturales  d\u00e9crivant  le projet  architectural.\n- Implantation  g\u00e9ographique  de  la structure  -  localisation  propos\u00e9e\n-__ Accessibilit\u00e9  des  locaux\n-__ Desserte  de  la structure  par  transports  en  commun\n- Description  des  locaux  : Nature  et surface  des  locaux  (liste des  locaux  et superficie)\n- Description  de  l'am\u00e9nagement  architectural  des  locaux\n- Equipement  des  locaux\n- Description  de  l'agencement  des  espaces  privatifs / espaces  collectifs\n- Description  des  espaces  pour  le personnel  (locaux  d\u00e9di\u00e9s,  salle de  repas,  vestiaires...)\n- Description  de  l'agencement  des  espaces  pour  les proches.\n- Existence  de  places  de  stationnement  r\u00e9serv\u00e9es  pour  les professionnels,  les intervenants,\net  proches\nPi\u00e8ces  \u00e0 transmettre  :\n-Projet  architectural\n-Plans  des  locaux\n-Document  attestant  l'existence  du  terrain  et  du  b\u00e2ti\n-Rapport  de  visite de  la sous-commission  de  s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et  de  panique ;\n-Rapport  de  visite de  la sous-commission  pour  l'accessibilit\u00e9 des  personnes  handicap\u00e9es  ;\n-Agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  (Ad'AP)  si l'\u00e9tablissement  est  existant  mais  pas  encore  enti\u00e8rement\nconforme  ;\n\n\"Effectif  de  la structure\nUn  dossier  relatif au  personnel  qui  r\u00e9ponde  au  cahier  des  charges  qui  pr\u00e9cise  que  l'\u00e9quipe  de\nla structure  exp\u00e9rimentale  se  veut  r\u00e9duite  et  repose  sur  une  \u00e9quipe  pluridisciplinaire.\nLe  dossier  devra  indiquer  :\n- Tableau  des  effectifs  : Effectif  en  nombre  et  en  ETP  et  par  type  de  qualification\n- La  r\u00e9partition  des  effectifs  entre  le personnel  interne  de  la structure  et  l'effectif  ext\u00e9rieur.\nPour  les effectifs  ext\u00e9rieurs  mobilis\u00e9s  \u00e0 la structure  le candidat  : qualifications,  quotit\u00e9  de\ntemps  de  travail, prestations.\n- Les  d\u00e9lais  de  recrutement\n- La  convention  collective  dont  rel\u00e8vera  le personnel\nPi\u00e8ces  \u00e0 transmettre  :\n- Organigramme  pr\u00e9visionnel  de  la structure\n-Conventions  avec  les professionnels  ext\u00e9rieurs  (kin\u00e9,  infirmi\u00e8res  lib\u00e9rales...)\n- Dipl\u00f4mes\n-Planning  d\u00e9montrant  la couverture  effective  des  jours,  nuits,  week-ends,  cong\u00e9s  et  remplacements.\n-Fiches  de  postes\n-Plan  pr\u00e9visionnel  de  formation\n-Planning  de  recrutement\n\" Calendrier  de  mise  en  \u0153uvre  du  projet\n- D\u00e9ploiement  d\u00e9taill\u00e9  du  projet\n- Date  pr\u00e9visionnelle  d'accueil  des  premiers  r\u00e9sidents.\n\" Projet  d'accompagnement  personnalis\u00e9\nComme  tout  \u00e9tablissement  et  service  social  et  m\u00e9dico-social,  la structure  exp\u00e9rimentale  devra\nrespecter  les droits  des  usagers  introduits  par  la loi 2002-2  du  2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'action\nsociale  et  m\u00e9dico-sociale.\nLe  candidat  devra  transmettre  un  dossier  d\u00e9crivant  l'organisation  et  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  pour\naccompagner  les personnes  accueillies  et  leurs  proches:\n- Projets  de  soins:  Crit\u00e8res  d'admission  et  de  sortie  des  r\u00e9sidents,  modalit\u00e9s  d'\u00e9valuation\nm\u00e9dicale  pr\u00e9vue  pour  l'admission  du  patient  dans  la structure,  coordination  des  soins\n- Projet  de  vie  au  sein  de  la structure  : modalit\u00e9s  d'accueil  selon  prise  en  charge\n(h\u00e9bergement  temporaire,  h\u00e9bergement  permanent).  Accompagnement  des  r\u00e9sidents\n(prestations,  activit\u00e9s)\n- Projet  li\u00e9 aux  soutiens  des  proches  et  des  aidants  : Accompagnement  propos\u00e9  aux  proches\naccueillis,  aux  aidants  (prestations,  activit\u00e9).\nPi\u00e8ces  \u00e0 transmettre  :\n-Charte  des  droits  et  libert\u00e9s  de  la personne  accueillie,\n- Projet  livret  d'accueil,\n- Contrat  de  s\u00e9jour,\n-R\u00e8glement  de  fonctionnement,\n-Conseil  de  vie  sociale,\n- Trame  de  projet  d'accompagnement  personnalis\u00e9.\n- Proc\u00e9dures  d'admission\n-Protocoles  et  proc\u00e9dures  de  soins  concernant  les soins  palliatifs, la fin de  vie et  la prise  en  charge  de  la\ndouleur.\n~\n\n\u00ab Partenariats\nLe  projet  devra  identifier  les partenariats  avec  les acteurs  du  territoire  et  les d\u00e9crire.\nIl devra  mentionner  la liste et  les engagements  des  partenaires  identifi\u00e9s.  (Conventions,  lettre\nd'engagement,  date  ..)\nPi\u00e8ces  \u00e0 transmettre  :\n- Conventions  formelles  ou  projets  de  convention  avec  les professionnels  ext\u00e9rieurs  intervenants  au  sein  de\nla structure\n- Conventions  formelles  ou  projets  de  convention  avec  les associations  de  b\u00e9n\u00e9voles  d'accompagnement  en\nsoins  palliatifs  et  autres  associations  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir  au  sein  de  la structure\n- Lettre  d'engagement  identifiant  les partenariats\n-Conventions  et/ou  les lettres  d'engagements  identifiant  des  partenariats  avec  les structures  m\u00e9dico-sociales,\netb  de  sant\u00e9,  le DAC,  les EMSP  les structures  d'HAD  du  territoire.\n\"Continuit\u00e9  de  la prise  en  charge\nLe  dossier  devra  indiquer  les modalit\u00e9s  d'organisation  permettant  la continuit\u00e9  de  la prise  en\ncharge  24h}  7 J.\n\u00abDossier  financier\nLe  candidat  devra  transmettre  un  budget  pr\u00e9visionnel  pluriannuel  sur  3  ans  de  fonctionnement\net  d'investissement  en  ann\u00e9e  pleine  faisant  \u00e9tat  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  pr\u00e9visionnelles\nrelatives  \u00e0 la cr\u00e9ation  de  la structure.\nVexp\u00e9rimentation  est  effective  pour  une  dur\u00e9e  de  3  ans.  Afin  d'assurer  une  coh\u00e9rence\nnationale  \u00e0 l'exp\u00e9rimentation,  le candidat  s'engage  \u00e0 fournir  \u00e0 ARS  La  R\u00e9union  un  rapport\nd'activit\u00e9  annuel  avec  les indicateurs  tels qu'identifi\u00e9s  dans  le cahier  des  charges,  indicateurs\nqui  seront  report\u00e9s  au  niveau  national.\nAutres  documents  :\n-__ Proc\u00e9dure  de  gestion  des  \u00e9v\u00e9nements  ind\u00e9sirables  ;\n-__ Protocoles  de  gestion  des  situations  de  maltraitance  et  autres  situations  \u00e0 risque  ;\ndevront  \u00e9galement  \u00eatre joints  au  dossier  de  candidature.\nLe  candidat  peut  joindre  tout  document  compl\u00e9mentaire  qu'il juge  utile  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de\nsa  candidature  et  \u00e0  la bonne  compr\u00e9hension  de  son  projet.","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:43:32+00:00","id":"85a4eddeb07e24fb030c18c341f8a7472a0913af58606aaacb9c88eb06e5f7fd","name":"Dossier candidature MASP La Reunion-Annexe 2","pdf_creation_date":"2026-08-31T04:55:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53175/402359/file/Dossier%20candidature%20MASP%20La%20Reunion-Annexe%202.pdf"}