{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-261\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-08-05-00010 -  AiP 26-05-84 portant restriction des usages de\nl'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-08-05-00010\n AiP 26-05-84 portant restriction des usages de\nl'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-05-00010 -  AiP 26-05-84 portant restriction des usages\nde l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues 3\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Le Pr\u00e9fet du Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba\u202f26-2026-08-05-00010 EN DATE DU 5 AO\u00dbT 2026\nN\u00ba 05-                           EN DATE DU 6 AO\u00dbT 2026\nN\u00ba 84-                           EN DATE DU 10 AO\u00dbT 2026\nPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L'\u00c6YGUES\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion  \ndes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  nomination  de \nM. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  juillet  2025  nommant  M.  Philippe  BAILBE,  Pr\u00e9fet  des  Hautes  Alpes  \u00e0  compter  du \n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21  \nmars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-\nAlpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril  2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le  \ncadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez  \nproven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b026-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002  \n(Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002  \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6y gues et de \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'instruction du 16 mai 2023, relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse portant le guide-\ncirculaire de la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur de l'\u00c6ygues et de ses affluents ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9ratures)  ne  permettent  pas \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE) qui s'est tenu en pr\u00e9sentiel le  \n04 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition  des  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Dr\u00f4me,  des  Hautes-Alpes  et  du \nVaucluse ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-05-00010 -  AiP 26-05-84 portant restriction des usages\nde l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues 4\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Situation sur la zone de gestion de l'\u00c6ygues.\nLes niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :\nZones d'alerte Ressource Situation de gestion\n\u00c6ygues Eaux superficielles et souterraines Alerte\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sont  \nrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-04-02-0003 du \n2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr, des Hautes-Alpes : \nhttps://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr\nArticle 2 : Mesures de restriction\nLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte  \nrenforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-\n00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 \n(Vaucluse)  du  07  avril 2022  fixant,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de \npr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l'\u00c6ygues et de  \nl'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\nPour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions \ns'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu.\nPour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seau d'eau  \npotable  ou  non) :  les  restrictions  s'appuient  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  bassin  de  gestion  auquel \nappartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine\u2026).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n- alimentation en eau potable des populations,\n- intervention des services d'incendie et de secours,\n- abreuvement des animaux,\n- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 la situation pour  \nrestreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\n- d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau ;\n- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et des  \nmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont maintenues  \njusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\nEn  fonction  de  l'\u00e9volution  des  ressources  en  eau  et  des  conditions  climatiques  sur  le  d\u00e9partement,  ces \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-07-08-00003 du 8 juillet 2026 (Dr\u00f4me), n\u00b005-2026-07-09-00006 du 9 juillet  \n2026 (Hautes-Alpes) et du 7 juillet 2026 (Vaucluse) est abrog\u00e9.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-05-00010 -  AiP 26-05-84 portant restriction des usages\nde l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues 5\nArticle 6 : Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1  500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les \npersonnes morales.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de M. le Pr\u00e9fet de  \nVaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse \u2013 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Pr\u00e9fet \ndes Hautes-Alpes \u2013 Direction territoriales des Hautes-Alpes \u2013 05  000 GAP comme d'un recou rs hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 : Affichage et publication\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du  \nVaucluse.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour la consultation par le public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n- sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,\n- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures d e la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du  \nVaucluse ;\n- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concern\u00e9s ;\n- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-\nAlpes ;\n- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion AURA et PACA ;\n- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des  \nHautes-Alpes \nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nM. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nM. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nFait \u00e0 Valence, le 5 ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\nFait \u00e0 Gap, le 6 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nSign\u00e9e \nH\u00e9l\u00e8ne DARGON\nFait \u00e0 Avignon, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9e\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-05-00010 -  AiP 26-05-84 portant restriction des usages\nde l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'\u00e6Ygues 6","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T16:45:42+00:00","id":"85a8f99760727b3a32d2729e3247d734435abe539f42d639f7f4bc8e7237069a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-261 du 11/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-11T14:36:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38528/254235/file/recueil-26-2026-261-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}