{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-692\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (4 pages) Page 3\n31-2025-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3\nd\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00e9va\nCURCO (2 pages) Page 8\n31-2025-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3\nd\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Lhassa\nRIEUBERNET (2 pages) Page 11\n31-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourtant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 14\n31-2025-12-01-00027 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 17\n31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de\nToulouse Mirail (4 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\nEE. Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et led\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,VU eer n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fet.\nDirection1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9T\u00e9l. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie Martinou,directrice d\u00e9partementale adjointe et M. Philippe Bradfer, directeur d\u00e9partemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) a :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale de |'administration de l'\u00c9tat, responsable du service MutationsEconomiques et Comp\u00e9tences.Pour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Perrine Cordeiro, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Sarah Guillemet-V\u00e9rit\u00e9, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service insertion socialeet solidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe \u00e0 la chefde service, cheffe de la mission accueil et h\u00e9bergement des migrants- Mme In\u00e8s Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vuln\u00e9rables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission trajectoireh\u00e9bergement vers le logement,- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission h\u00e9bergementd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vuln\u00e9rables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires end\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014libert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme V\u00e9ronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'emp\u00e9chement, dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e9s, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative, en l'absenceou en cas d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e9s et de M. S\u00e9bastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission,- M. Mounir Achour, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission des difficult\u00e9slocatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical de laHaute-Garonne.\nArt. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.Patrick L\u00e9cuyer et Mme Sylvie Martinou et Philippe Bradfer, par :\u2014 pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9roniqueCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), pour les engagements de cr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Est\u00e8lePoux (service h\u00e9bergement d'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veillesociale et h\u00e9bergement d'urgence), Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),-Mme Sophie Jeanjean, Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme SophieEscudero, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'applicationCHORUS et pour le pilotage des cr\u00e9dits de paiement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\nArt. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Art. 4 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 4 Novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 D\u00e9cembre 2025\nPatrick LECUYER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3\nd\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame Ma\u00e9va CURCO\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Ma\u00e9va CURCO 8\ncnPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- : 'GARONNE de la protection des populationsLit erteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3 d\u00e9cembre 2025attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ma\u00e9va CURCO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et a l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ma\u00e9va CURCO, n\u00e9e le 30 janvier 1999 et domicili\u00e9eadministrativement 113 chemin de Jammes Albert 31380 ROQUESERIERE ;Consid\u00e9rant que Madame Ma\u00e9va CURCO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Ma\u00e9va CURCO 9\nArr\u00e9te:Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Ma\u00e9va CURCO docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 113 chemin de Jammes Albert 31380 ROQUESERIERE etinscrite sous le num\u00e9ro national 36280 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Ma\u00e9va CURCO s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4.:Madame Ma\u00e9va CURCO pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait \u00e0 Toulouse, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU\u00a2 nnce [4ee, 7ee\n=\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-252 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Ma\u00e9va CURCO 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3\nd\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame Lhassa RIEUBERNET\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Lhassa RIEUBERNET 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- : |GARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3 d\u00e9cembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Lhassa RIEUBERNET\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lhassa RIEUBERNET, n\u00e9e le 26 janvier 2000 etdomicili\u00e9e administrativement 27 rue Lancefoc 31000 TOULOUSE :Consid\u00e9rant que Madame Lhassa RIEUBERNET remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Lhassa RIEUBERNET 12\nArr\u00e9te:Art. 1\u00b0\":L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Lhassa RIEUBERNET docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 27 rue Lancefoc 31000 TOULOUSE et inscrite sous le num\u00e9ronational 36374 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Lhassa RIEUBERNET s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4. :Madame Lhassa RIEUBERNET pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tentionou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU\n\u2014  \u2014\u2014\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-253 du 3 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Lhassa RIEUBERNET 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourtant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourtant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Villemuriennes, situ\u00e9 avenue de la Gare \u00e0Bessi\u00e8res (31660) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :Etablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNESForme juridique SARL (soci\u00e9t\u00e9 a associ\u00e9 unique)Adresse du si\u00e8ge ZA de Pechnauqui\u00e9 a Villemur-sur-Tarn (31340)SIRET 438 782 088 00050Etablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationD\u00e9nomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES VILLEMURIENNESAdresse Avenue de la Gare \u00e0 Bessi\u00e8res (31660)Exploit\u00e9 par Mme Francine et M. Jean-Pierre TAILLEFERSIRET 438 782 088 00043\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourtant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 15\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re X2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et xext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, Xembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 25-31-0102.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 20 d\u00e9cembre 2030.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 05 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation >\u00e0 la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,Le directe\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourtant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 16\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-01-00027\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00027 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 17\nCHUTOULOUSEYDECISION N\u00b0 2025-194PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu ier f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources Biom\u00e9dicalesMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du p\u00f4le IUCT-Oncopole etf\u00e9d\u00e9ration de canc\u00e9rologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du p\u00f4le ressources financi\u00e8res et transformationnum\u00e9rique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du p\u00f4le Anesth\u00e9sie/R\u00e9animation et du p\u00f4le Blocs Op\u00e9ratoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financi\u00e8res,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services Num\u00e9riques,Monsieur Micka\u00ebl DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par int\u00e9rim du site FontaineSal\u00e9e \u00e0 Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contr\u00f4le de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du p\u00f4le C\u00e9phalique, du p\u00f4le G\u00e9riatrie et du p\u00f4leNeurosciences,Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites H\u00f4tel-Dieu \u2014 La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du p\u00f4le Patrimoine et RessourcesOp\u00e9rationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du p\u00f4le Patrimoine et Ressources Op\u00e9rationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique h\u00f4teli\u00e8re, des approvisionnements et de latransition \u00e9cologique, et du p\u00f4le Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du p\u00f4le Affaires M\u00e9dicales et Coop\u00e9rations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et de l'innovation,Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Achats, du p\u00f4le Imagerie M\u00e9dicale et du p\u00f4le Biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du p\u00f4le Affaires M\u00e9dicales, recherche et coop\u00e9rations\nDS 2025-194 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00027 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 18\nWy CHUwes TOULOUSEterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-couple, du p\u00f4le Sant\u00e9Publique et M\u00e9decine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du p\u00f4le parcours patient, qualit\u00e9, gestion desrisques, relations avec les usagers - d\u00e9veloppement durableMadame Val\u00e9rie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et d\u00e9veloppement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du p\u00f4le I3LM, du p\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences, du p\u00f4lePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des \u00e9coles et instituts de formation par int\u00e9rim,Madame Mariam ROGER, Directrice du p\u00f4le soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Myriam THEVENET, Directrice des Soins,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du p\u00f4le Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du p\u00f4le Cardio-Vasculaire et M\u00e9tabolique, du p\u00f4le clinique desVoies Respiratoires, par int\u00e9rim du p\u00f4le Urologie-N\u00e9phrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par int\u00e9rim du p\u00f4le Digestif.ARTICLE 2Les personnels de Direction re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer, pendant leur p\u00e9riodede garde :>\n>Tous documents n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;Les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ;Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des patients, et notamment :\u00bb Les actes relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la Sant\u00e9 Publique ;\u00bb Tous actes relatifs \u00e0 l'admission d'un patient ;\u00bb Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chefde service et dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la Sant\u00e9 Publique ;Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'\u00e9tablissement, et notamment :\u00bb Les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du Directeur pronongant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,\u00ab Les d\u00e9cisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,\u00bb Les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ayant accept\u00e9 de recevoir lepatient,\u00bb Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dicalconfirmant la lev\u00e9e.> Tous les actes et correspondances li\u00e9s aux interactions avec le Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre du contr\u00f4le des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :\nDS 2025-194 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00027 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 19\nCHUTOULOUSE\u00bb Les courriers d'information et de saisine adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de laD\u00e9tention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,\u00bb Les courriers adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention relatif aux demandes demain-lev\u00e9e d'une mesure d'isolement ou de contention formul\u00e9es par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans d\u00e9lai le Directeur assurant la gardede la Direction G\u00e9n\u00e9rale en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur G\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction G\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointeet la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u201431068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Toulouse, le 1& d\u00e9cembre 2025,\nDS 2025-194 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00027 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-194 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction 20\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-01-00026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nde Toulouse Mirail\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 21\n| |REPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE des Finances publiquespat Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanieus, et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Toulouse Mirail4, place Edouard Bouill\u00e8re31100 TOULOUSED\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE MIRAIL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Toulouse MirailVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV; ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien DURAND inspecteur des Finances publiques, adjoint auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Toulouse Mirail \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac :3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort duservice :4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement decr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du (de la) comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000\u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 22\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGrade :agents. . . des d\u00e9cisionscontentieuses|. d\u00e9l\u00e9isde -'Somme maximale |. pour laquelle un |\"d\u00e9lai de paiement | -Limite des actesrecouvrement\nARRIBAS J\u00e9r\u00e9mycontrleurSans objet |Sans objetLimit\u00e9e aux. | d\u00e9clarations deCr\u00c9ANCES, sansM aMUmCALVEZ Kathleencontr\u00e9leurSans objetSane objetSans objetDELJACQUES Isma\u00eblcontaileurSans objetSans objetSans objetDENIS Anne Sophieconti\u00f4leur| 7 Sans objet\"Sans objet \u2014Sans objetDURAC Nathake == | Sans objet |Sans objet |_ Sans objetLAITHIER Arnaudconteur | Wooo. . | Sane objet (|| Sane objet \u00a9 | Sans objetLOURS V\u00e9roniquejcontmleur| 100008 | Sans objet |:. Sarg objet an | .| | d\u00e9corationsdeLimit\u00e9e aux_ CF\u00c9GNCES, sansPaxcontigleur 10 Sans objet - 7. Sans objet on oeSans objetSORBET Val\u00e9rie - contr\u00f4leurSare objet |. .Sans objet || | d\u00e9clarations de.... Limit\u00e9e auxCT\u00c9ANCES, sansMcontr\u00f4leur. Sans objet |Sans objet_, Sans objetMARETTE Chaire.cont\u00f4leur- mois Pas de ritecontr\u00f4leur. & mols Pas de limiteLACOMBE Aur\u00e9liencontroleurGis Pas de limiteSENECHAL Aur\u00e9lie |. 6 mois 40:Pas de limite\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 23\nArticle 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0 et 2peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsquecelui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuventsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature duresponsable :\nDURAND Fabien inspecteur des Finances publiques\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nA Toulouse, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de Toulouse Mirail,\nJean-Christophe MICHELOTInspecteur Divisionnaire des Finances publiques Horsclasse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 24\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 25","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:18:40+00:00","id":"85aa866e1241ae3f6f1530efac014f9e0bb550e883ee057e5c1559cf1f560104","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-692 PUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T12:43:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60502/434944/file/recueil-31-2025-692-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}