{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0126 \u2013 2024\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-351-01 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire d'exploitation et \nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes march\u00e9s de No\u00ebl du Haut-Rhin 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-351-02 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire d'exploitation et \nd'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus de certaines communes du \nd\u00e9partement pour la nuit de la Saint-Sylvestre 6\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-351-01 du 16 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes march\u00e9s de No\u00ebl du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, maintenue depuis le 07 mai 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr \n7 , rue Bruat \u2013 68 020 Colmar Cedex\nConsid\u00e9rant la  forte  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  l'ensemble  du\nd\u00e9partement, lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation significative de l'utilisation d' a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la voie\npublique ou depuis des terrains priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les march\u00e9s de No\u00ebl du Haut-Rhin accueillent chaque ann\u00e9e, de fin novembre \u00e0\nfin d\u00e9cembre, jusqu'\u00e0 4 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays\n\u00e9trangers ; que, dans ce contexte de surfr\u00e9quentation des march\u00e9s de No\u00ebl, qui ne se limite pas aux\nseules villes de Colmar et de Mulhouse, la perte de contr\u00f4le ou la chute d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord pourrait causer de nombreuses victimes ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les  a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme des\nvecteurs de transport de produits dangereux  ; que d\u00e8s lors, compte-tenu du risque terroriste, leur\nusage est susceptible d'engendrer un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  dans  les  secteurs  concern\u00e9s ;  que  dans  ces\ncirconstances, l'interdiction de l'utilisation des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage a pour objet de\npr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9 ;  que  ce  moyen  appara\u00eet  \u00eatre  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9, pour pr\u00e9venir ces troubles ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : L'exploitation  et  l'\u00e9volution  de  tout  vol  d'a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  \u00e0  savoir\nnotamment les drones, est interdit :\n\u27a2 du  mercredi  18  d\u00e9cembre  \u00e0  08h00  au  dimanche  29  d\u00e9cembre  \u00e0  23h59  au-dessus  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  march\u00e9  de  No\u00ebl  de  Colmar,  tel  que  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-330-03 du 25 novembre 2024 ;\n\u27a2 du  mercredi  18  d\u00e9cembre  \u00e0  08h00  au  vendredi  27  d\u00e9cembre  \u00e0  23h59  au-dessus  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  march\u00e9  de  No\u00ebl  de  Mulhouse,  tel  que  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-326-01 du 21 novembre 2024 ;\n\u27a2 du  mercredi  18  d\u00e9cembre  \u00e0  08h00  au  dimanche  22  d\u00e9cembre  \u00e0  23h59  au-dessus  du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection du march\u00e9 de No\u00ebl de Kaysersberg-Vignoble, tel que d\u00e9fini dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-338-04 du 03 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u27a2 du  mercredi  18  d\u00e9cembre  \u00e0  08h00  au  dimanche  22  d\u00e9cembre  \u00e0  23h59  au-dessus  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  march\u00e9  de  No\u00ebl  de  Riquewihr,  tel  que  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-338-03 du 03 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u27a2 du  mercredi  18  d\u00e9cembre  \u00e0  08h00  au  dimanche  29  d\u00e9cembre  \u00e0  23h59  au-dessus  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  du  march\u00e9  de  No\u00ebl  d'\u00c9guisheim,  tel  que  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2024-333-06 du 28 novembre 2024.\nArticle 2     : L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires ou les autorit\u00e9s civiles pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 3     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues\npar le code p\u00e9nal et le code des transports.\n2\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet,\nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie du  Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif \nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la\ndate de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n3\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-351-02 du 16 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus de certaines communes du d\u00e9partement\npour la nuit de la Saint-Sylvestre\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb, maintenue depuis le 07 mai 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr \n7 , rue Bruat \u2013 68 020 Colmar Cedex\nConsid\u00e9rant la  forte  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  l'ensemble  du\nd\u00e9partement, lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux\ntroubles \u00e0 l'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9  ; qu'en d\u00e9pit d'un d\u00e9ploiement cons\u00e9quent des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de poubelles et des d\u00e9gradations\nde mobilier urbain ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s  ; que de nombreuses communes du d\u00e9partement ont \u00e9t\u00e9\nconcern\u00e9es par ces faits de violences urbaines, notamment celles de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis,\nWittenheim, Rixheim, Illzach, Wittelsheim ;\nConsid\u00e9rant  l'augmentation significative de l'utilisation des  a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  sur la\nvoie publique ou depuis des terrains priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les  a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme des vecteurs de\ntransport de produits dangereux ; que d\u00e8s lors, ils peuvent repr\u00e9senter une menace pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique dans un contexte de violences urbaines ou d'affrontements ;\nConsid\u00e9rant que  ces  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord peuvent  \u00e9galement  servir  au  recueil  de\nrenseignement, pour identifier la position des forces de l'ordre sur le terrain  ; que ces dispositifs\npeuvent ainsi permettre la mise en place de guet-apens destin\u00e9s \u00e0 blesser les forces de l'ordre ; que,\nd\u00e8s lors, cette utilisation pr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  2023,  la  soir\u00e9e  de  la  Saint-Sylvestre  a  enregistr\u00e9  un  total  de  39  v\u00e9hicules\nincendi\u00e9s et de 41 feux de poubelles  ; que des d\u00e9gradations de mobiliers urbains et une quinzaine\nd'interpellations  ont  eu  lieu  dans  le  Haut-Rhin ;  que  la  grande  majorit\u00e9  de  ces  exactions  se\nd\u00e9roulent chaque ann\u00e9e dans des communes identifi\u00e9es du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 Mulhouse au cours duquel un\nindividu de 17  ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une d\u00e9l\u00e9gation militaire  ; que ce\ntype d'\u00e9v\u00e9nement laisse craindre des \u00e9pisodes de violences dans le d\u00e9partement \u00e0 l'encontre des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre, y compris par\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  dans  les  secteurs  concern\u00e9s ;  que  dans  ces\ncirconstances, l'interdiction de l'utilisation des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a pour objet de pr\u00e9venir leur\nusage d\u00e9tourn\u00e9  ; que ce moyen appara\u00eet \u00eatre le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, pour\npr\u00e9venir ces troubles ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : L'exploitation  et  l'\u00e9volution  de  tout  vol  d'a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  \u00e0  savoir\nnotamment les drones, est interdit du 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au 02 janvier 2025 \u00e0 12h00 au-\ndessus des communes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim,\nKingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.\nArticle 2     : L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires ou les autorit\u00e9s civiles pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 3     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues\npar le code p\u00e9nal et le code des transports.\n2\nArticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet,\nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie du  Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif \nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la\ndate de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n3","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-03T03:06:18+00:00","id":"85ba718ef7ab375f69058edb22e42860cab4bfd7583ddee1cd993d457964c63c","name":"Recueil n\u00b0126 du 17 d\u00e9cembre 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