{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-527\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-22-00002\nAP-ZGN A412 231026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 3\n\u0152E  x  _ Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. , Annecy, le jeudi 22 octobre 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur til |\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite |\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-785\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a\nR. 242-14  ;\n|\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |\n|\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\n+,  7 |\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\n|\nVU la demande en date du 22 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir |' autorisation de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images au moyen  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le\nchantier de la future autoroute A412; |\n|\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es persion  aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ; |\nCONSID\u00c9RANT  que notamment, les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositions\npeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des troubles\u00e0 l'ordre public et d' assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que\nl'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque\nles circonstances l'exigent; |\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie (4 yy\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex v4M ousiiave\u0178\n04 50 33 60 00 My hyd. DSSM  gheearwww.haute-savoie.gouv.fr Be LE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 4\nCONSID\u00c9RANT  que  le chantier  li\u00e9 \u00e0 la construction  de  la future  autoroute  A412  a d\u00e9but\u00e9  \u00e0 la fin du\nmois  d'ao\u00fbt  2026  dans  un  contexte  de  contestation  forte  \u00e0 l'\u00e9gard  du  projet  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs appels  aux  blocages  des  travaux  ont  \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par  diff\u00e9rents groupes\nd'opposants  \u00e0 la construction  de  cette  autoroute  ; que  depuis  le 1\"  septembre  2026,  des  opposants  se\nmobilisent  chaque  jour  pour  retarder  l'avanc\u00e9e  des  engins ; qu'ainsi  le 8  septembre  2026,  une  dizaine\nde  personnes  a tent\u00e9  de  bloquer  l'avancement  du  chantier  en  montant  sur  une  pelle  m\u00e9canique  sur  la\ncommune  de  Perrignier ; que  le m\u00eame  jour,  une  militante  s'est  install\u00e9e  sur  le sommet  d'une  pelle\nabatteuse  sur  la commune  de  Brenthonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis,  plusieurs  engins  de  chantier  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs qu'une  zone  \u00e0 d\u00e9fendre  visant  \u00e0 s'opposer  \u00e0 la r\u00e9alisation de  l'autoroute\nA412,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CHAB  ZAD  \u00bb, s'est  install\u00e9e  sur  la commune  d'Allinges  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\ntrac\u00e9  de  la future  autoroute  :\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors qu'il convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du  chantier,  des  ouvriers  qui  y travaillent\nainsi  que  celle  des  militants  qui  pourraient  effectuer  des  actions  de  blocage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens, de\nl'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en  raison  de  la longueur  de  la zone  de  chantier,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer\nd'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le suivi  des  mouvements  de  personnes,  ainsi  que,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public,  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours\naux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  au  demeurant  qu'il est  mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  et de  lutter contre  ces\nop\u00e9rations  de  blocage  en  mobilisant  les seuls  moyens  humains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet  que  l'usage  d'un  drone  muni  d'une  cam\u00e9ra  thermique  permet  de  mener  une\nsurveillance  efficiente,  en  ce  que  cette  technologie  favorise  la d\u00e9tection  d'une  pr\u00e9sence  humaine\nlorsque  le contr\u00f4le  visuel  et  humain  est  inop\u00e9rant,  en  particulier  la nuit :\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration ;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 5\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DJI Mini  5 Pro). |\nARTICLE  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le vendredi 23\noctobre  2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\n|\nARTICLE  5:  L'information  du  public  sera assur\u00e9e  par  tout  moyen.  |\nARTICLE  6: Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.  |\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication. |\n|\nARTICLE  8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le colonel commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\n|\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n|\n|\n|\n|\nCarl  ACCETTONE\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code  de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de  recours contentieux, ce dernier devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de deux  mois suivant une  d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux  mois valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation de  captation, d'enregistrement\net de  transmission d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs\nPOINT DE  SITUATION  DU\n16/09/2026Gendarmerie \\  MO  CHANTIERS  A412nationale  TOGRAPHIE  GENERALE\na  THONON  $\n4 i] ri\n\u00c0 GTGIW2MOMTDE ; | LES BAINS | / sta\n|  MNARSAN  Sin  4)  PTE{ ist 8 Ming  ri \u00e0\nmme mme nrmnnnane ren sen se eee  us ae wy\nBL Fk he  NONE je Corus to Hae fre cae 5  ne  es 4 S; GN 41: i  RR eee , Eke  1 VE ae reof  ' Hrets x oA Grrigee ec\nSATHONAY CAMP \u00a9 F0 ets  h\u00e9 \u00e0 Add\n/ 4 \u00c9TUT ETES\nra  je beg 4 ons cou  P . b7 Exceentie Anthssur-Lenan'c . } 4 x  me f ey\nEGM 168 cet  NS \u00a5 % Marea er  ae ri shGRANGE St tee ne c\u00e9 die son Pharsba\u00e9 3 7 EE  Proves al RasterMosierye \u00f1 \\ ? \" re\nfe  owed  Chats Laverathevily } 5  . PORN  sNerBssigeney bonne\nafeiren in Babe dail Je\u00e9rmt\u00e9re 4 pe ns a Charette 5Sh swect sartio be Dorcewerar Se et ,\nK \u00ab a Lo 2 1177] pee\n\u00e0 EL  2 - s\nE ef ? MT\n% AA  \u00e0Berne vas\nCGB THONOK LES Jette ps\nsans LSCIEZ Fe\"  SeATEN y M Revtnoted Coratees SCIEZ ee Patolity. bd oily #2 \" + &  Sancti\nphere hu L\u00e9man sue  : es  Gace namepat .\n4 bea Ch\u00e9reuttins nr  absiignini ehieb bus Ctasss es  d\u00e9\npre  leavetiva Cerne SE,  we \"a mm : sul\n4 x a  a Marigsian shes hawtod  Les Goanate Chany: Mes  via Coons Frailes bs Dale 04\n7 L\u00c9 M\u00e9sange *\nPA \u00e0 MRPTTENT  A aVer\u00e9is syst  # \"ba Gites node  Eresenaes PR  a ty\nBechet \u00b0 | Givwr\nra ae aps %% 'i dl EAU ES ubteugty 2 fittoneEhekie on , 388 Mahon farcies x thy Le\n\u00c0 : skakomgeite : ote tinge\nte  ACDOUVAnE  7\nx, M\u00e9ectance | phase + Chity des sise \u00e0 \u00a9 if i 4 sex riaa i SUNT \u00a3 \"al m1 +ap srragretnae lak 4 x 4 f\u00e9\n\u00cb ss  } ' on  Zone de survol drone \u00e0 :7 Reece,  > \u00e9 4 hat hewite 9!\nPi ee  demandes  ?\na Ke 7, \u00e9tais  vera  ARE Chez Such Has  tou& dl Be, 4 \u00c0 Af \u00a5 a  boxbette Mie RE  de ci\nPia  J att aes  nero choshitghes '4\netat  de tsE IL, Ceres y yt i locates\nthis wi  Sant  ee Haine prit 2 shea Relies dettes j a  +\n# ole Bapret i ais 2\ny sos  % Series Yara\n\u00e9 J Hiei POUR HE KO Chonete go Ne Vous + a iasue  + 'x \u00ab Lori QU  Fes Steea Pete oe Mi he BP ln Coittressxsara  : Ged Wen  Are  Me  Te 5\n% thotestugg LC Cane \" ; HepstemebcutFa  Steen  4  f ' \u00eb\nVergy  Forurgrwex 2  'utd  bins  * isa\n> w % by ry\nZ Nos  berees\nPE  F REA,  : Jes Poulbont en Bigs\nFi '\n* 4\nE % #78 frsn\u00e9isien '+ 4 = js  \u00c9tats/\n/  \"\n\u00c0 \u00a3  \u00f9 5\n2 io  \u00c0 f lesabhes,\n7  \"i Cheb'ZAD ZONES DE_ ;\nMine \u00ab Clos ZI DES BRACOTS TRAVAUXAU  \u2014  STATIONNEMENT\npese  ENGINSHost  env 25 pax\nrase se  =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00002 - AP-ZGN A412 231026 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:19:46+00:00","id":"85bf82588713743b99f2f9f9397286e447994ae7f1b5fd3652f257fc4f9fc325","name":"RAA_etat74_20261022_527","pdf_creation_date":"2026-10-22T16:55:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52204/329124/file/RAA_etat74_20261022_527.pdf"}
