{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection Commune de L'Arbresle (2 pages) Page 3\n69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA - A41N - Saint Martin Bellevue -\nGen\u00e8ve A41N PK89 au PK140 (2 pages) Page 6\n69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA - A41N Saint Martin Bellevue -\nGen\u00e8ve A41N PK140 au PK159 (2 pages) Page 9\n69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0\nau PK40 (2 pages) Page 12\n69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au\nPK90 (2 pages) Page 15\n69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation\nsyst\u00e8me vid\u00e9oprotection SAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas (2\npages) Page 18\n69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution (11 pages) Page 21\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-08-11-00006 - AP p\u00e9n\u00e9tration NaTran (3 pages) Page 33\n69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU (3 pages) Page 37\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-16-00032\nAP du 16 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection Commune\nde L'Arbresle\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nCommune de L'Arbresle 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20250428\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Maire  de  la  commune  de  L'ARBRESLE  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  de \nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la  \ncommune  de  L'ARBRESLE  est  autoris\u00e9  pour  41 cam\u00e9ra  visionnant  la  voie  publique  sous  r\u00e9serve  des  obligations \nsuivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 16 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nCommune de L'Arbresle 4\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques  \nd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,  \nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol , la \nprotection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques  \nd'agression et de vol.\nArticle 3     : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements vers la Gendarmerie de l'Arbresle est mis en place.\nArticle   4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle   5   :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle   6   : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle    7   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Priest est abrog\u00e9.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle   8   : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle   9   : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le Maire de la commune de L'ARBRESLE, chacun en ce qui  \nle concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-16-00032 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nCommune de L'Arbresle 5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-02-00162\nAP du 2 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA -\nA41N - Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK89\nau PK140\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK89 au PK140 6\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20140879\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 A41N Lin\u00e9aire autoroutier Saint Martin Bellevue \u2013  \nGen\u00e8ve A41N PK89 au PK140  qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA est  \nautoris\u00e9 pour 19 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 0 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 2 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK89 au PK140 7\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nr\u00e9gulation des flux transport.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place par le centre d'exploitation du C\u00e9sar au 600  \nroute du C\u00e9sar  \u00e0 Nances (73470).\nArticle 4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  7 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, chacun en ce qui le  \nconcerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00162 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N - Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK89 au PK140 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-02-00163\nAP du 2 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA -\nA41N Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK140\nau PK159\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK140 au PK159 9\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20140879\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 A41N Lin\u00e9aire autoroutier Saint Martin Bellevue \u2013  \nGen\u00e8ve A41N PK140 au PK159  qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA est  \nautoris\u00e9 pour 16 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 0 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 2 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK140 au PK159 10\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nr\u00e9gulation des flux transport.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place par le centre d'exploitation du C\u00e9sar au 600  \nroute du C\u00e9sar  \u00e0 Nances (73470).\nArticle 4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  7 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, chacun en ce qui le  \nconcerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00163 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41N Saint Martin Bellevue - Gen\u00e8ve A41N PK140 au PK159 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-02-00164\nAP du 2 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA -\nA41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 12\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20140879\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 A41S Lin\u00e9aire autoroutier Grenoble \u2013 Francin A41S \nPK0 au PK40  qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA est autoris\u00e9 pour 11  \ncam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 0 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 2 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 13\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nr\u00e9gulation des flux transport.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place par le centre d'exploitation du C\u00e9sar au 600  \nroute du C\u00e9sar  \u00e0 Nances (73470).\nArticle 4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  7 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, chacun en ce qui le  \nconcerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00164 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A41S Grenoble - Francin A41S PK0 au PK40 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-02-00165\nAP du 2 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection AREA -\nA43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 15\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20140879\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement  \nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 A43  Lin\u00e9aire autoroutier Lyon \u2013 Chambery A43  \nPK3 au PK90  qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA est autoris\u00e9 pour 50  \ncam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 0 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 2 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 16\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nr\u00e9gulation des flux transport.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place par le centre d'exploitation du C\u00e9sar au 600  \nroute du C\u00e9sar  \u00e0 Nances (73470).\nArticle 4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  7 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, chacun en ce qui le  \nconcerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00165 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nAREA - A43 Lyon - Chambery A43 PK3 au PK90 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-06-02-00161\nAP du 2 juin 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection SAS AS24 -\nSTATION SERVICE - Corbas\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 18\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20140777\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AS24 - STATION SERVICE en vue d'obtenir  \nl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 18/04/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 route de Mions \u00e0 Corbas (69960) qui fait l'objet de  \nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AS24 - STATION SERVICE est autoris\u00e9 pour 5 cam\u00e9ras \next\u00e9rieures sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 2 juin 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 19\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques  \nd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol , le \nsecours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place par le centre de t\u00e9l\u00e9surveillance S\u00e9curitas  \nau 9 rue de Marechal Lannes \u00e0 Savonni\u00e8res-Devant-Bar (55000).\nArticle 4     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5:  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  7 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AS24 - STATION  \nSERVICE, chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n       Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-06-02-00161 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection\nSAS AS24 - STATION SERVICE - Corbas 20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-08-12-00006\nBLNI Mesures Urgence Pollution\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 21\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est, \nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  \nrelatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution\natmosph\u00e9rique d\u00e9but\u00e9 le 08/08/2025\nVu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif \u00e0 l'air et \u00e0 l'atmosph\u00e8re,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets de zone\nd\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de la route notamment ses articles R.311-1,  R. 318.2 et R.411-19,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres porta nt nomination de\nMadame Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant lanomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en\nfonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2\ndu code de la route,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 z\nonal n\u00b069-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du document-cadre\nzonal relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale en cas\nd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales d'information-recommandation et d'alertedu public en cas d'\u00e9pisode de pollution de\nl'air ambiant dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b0 2023-ZFE-007 du 23 d\u00e9cembre 2023 de la M\u00e9tropole de Lyon ;\nVu l'avis \u00e9mis par les membres du comit\u00e9 des partenaires du 22 septembre 2017,du 18 juin 2019, du\n1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnem ent et des risques sanitaires et\ntechnologiques du Rh\u00f4ne, sur le rapport de la direction r\u00e9gi onale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement, dans sa s\u00e9ance du 17 octobre 20 17, du 2 juillet 2019,\ndu 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 22\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais \u2013 Nord-Is\u00e8re, qualifi\u00e9 de\n\u00ab estival \u00bb ;\nSur proposition de monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s ci-\napr\u00e8s,d\u00e8slapublicationdecetarr\u00eat\u00e9.Elles restentenvigueur jusqu'\u00e0lafindel'\u00e9pisodedepollution\net la lev\u00e9e du dispositif par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fin d'\u00e9pisode.\nArticle 2 : poursuite des infractions\nLes infractions aux mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice de\nl'application d'autres sanctions, conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II\ndu code de l'environnement et de l'article R.411-19 du code de la route.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur\nl'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou\nexplicitedel'autorit\u00e9comp\u00e9tente(lesilencedel'admini strationpendantund\u00e9laidedeuxmois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle final : ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la directrice de cabinet, les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement concern\u00e9s, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les services\nde police et de gendarmerie concern\u00e9s, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la\nM\u00e9tropole de Lyon, les maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissemen ts publics de coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s et le pr\u00e9sident de l'associationagr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de\nl'air sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLyon, le 12 ao\u00fbt 2025\nla pr\u00e9f\u00e8te\noriginal sign\u00e9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 24\nAnnexe 1: liste des mesures activ\u00e9es en niveau N1\nHoraires d'entr\u00e9e en vigueur des mesures et p\u00e9rim\u00e8tres d'application\nSauf exception, les mesures d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s s'appliquent selon les r\u00e8gles suivantes :\nMesures activ\u00e9es Heure d'entr\u00e9e en\napplication\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application\nCirculation diff\u00e9renci\u00e9e A partir de 5h le lendemain  \nde la publication de l'arr\u00eat\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone \u00e0 faibles \n\u00e9missions (ZFE) \n(voir annexe 3  et paragraphe \nsur les mesures relatives au \nsecteur du transport ci-apr\u00e8s).\nR\u00e9duction de vitesse A partir de 5h le lendemain \nde la  publication de l'arr\u00eat\u00e9\nEnsemble du d\u00e9partement\nInterdiction des \ncomp\u00e9titions m\u00e9caniques\nA partir de minuit le jour de \nla  publication de l'arr\u00eat\u00e9\nBassin d'Air \n\u00ab Bassin Lyonnais Nord Is\u00e8re \u00bb \n(BLNI).\nVoir carte en annexe 2\nAutres mesures A partir de minuit le jour de \nla  publication de l'arr\u00eat\u00e9\nBassin d'Air \n\u00ab Bassin Lyonnais Nord Is\u00e8re \u00bb \n(BLNI).\nVoir carte en annexe 2\n      Mesures relatives au secteur du transport\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 25\n1) Restriction de la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants.\n\u27a2 P\u00e9rim\u00e8tre d'application.  \nLarestrictiondelacirculationdesv\u00e9hiculeslespluspoll uantss'appliquesurtouteslesvoiriessitu\u00e9es\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la M\u00e9tropole de Lyon pour la zone \u00e0 faibles \u00e9missions mobilit\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 m\u00e9tropolitain du 26 d\u00e9cembre 2023 (voir annexe 3).\nEn fonction des caract\u00e9ristiques et de la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution rencontr\u00e9, la restriction\nde la circulation pourra s'appliquer \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. \n\u27a2  V\u00e9hicules         concern\u00e9s  \nA partir de 5h00 le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les seuls v\u00e9hicules\nautoris\u00e9s \u00e0 circuler sont les v\u00e9hicules affichant u n certificat qualit\u00e9 de l'air  Crit'air 0, 1, 2.\n\u27a2 D\u00e9rogation         \u00e0          la          restriction         de          circuler  \nA noter : Les d\u00e9rogations d\u00e9livr\u00e9es par la M\u00e9tropole de Lyonrelatives \u00e0 la zone \u00e0 faibles \u00e9missions\nmobilit\u00e9s (et en particulier la d\u00e9rogation \u00ab petit rouleur \u00bb) sont suspendues en cas d'\u00e9pisode de\npollution.\nLa mesure de circulation diff\u00e9renci\u00e9e ne s'applique pas aux v\u00e9hicules suivants :\n v\u00e9hicules affichant une carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" comportant la mention \"stationnement\npour les personnes handicap\u00e9es\"d\u00e9livr\u00e9e sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de\nl'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9esurlefondementdel'articleL.241-3-2dum\u00eamecod edanssar\u00e9daction ant\u00e9rieureau\n1er janvier 2017,\n v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires d\u00e9finis au 6.5 del'article R.311-1 du code de la route :\nv\u00e9hicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,\nd'intervention des services de d\u00e9minage de l'\u00c9tat, d'inter vention des unit\u00e9s mobiles\nhospitali\u00e8res (SAMU) ou, \u00e0 la demande du service d'aide m\u00e9di cale urgente, affect\u00e9\nexclusivement \u00e0 l'intervention de ces unit\u00e9s et du minist\u00e8re de la justice affect\u00e9 au transport\ndes d\u00e9tenus ou au r\u00e9tablissement de l'ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\n v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage d\u00e9finis au 6.6 de l'article R.\n311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire,v\u00e9hicule de premiers secours \u00e0\npersonnes des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, v\u00e9hicule d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 des\nsoci\u00e9t\u00e9s gestionnaires d'infrastructures \u00e9lectriques etgazi\u00e8res, du service de la surveillance de\nla Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, du servicede la surveillance de la R\u00e9gie\nautonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des\nassociations m\u00e9dicales concourant \u00e0 la permanence des soin s, des m\u00e9decins lorsqu'ils\nparticipent \u00e0 la garde d\u00e9partementale, de transports de produits sanguins et d'organes\nhumains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes \u00e0 deux chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es,\nv\u00e9hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,\n  v\u00e9hicules du minist\u00e8re de la D\u00e9fense,\n v\u00e9hicules de transport en commun des lignes r\u00e9guli\u00e8res, cars de desserte des gares et\na\u00e9rogares agr\u00e9\u00e9s, transports scolaires, transports collectifs de salari\u00e9s,\n v\u00e9hicules d'associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, dans le cadre de leurs missions,\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 26\n convois exceptionnels munis d'une autorisation pr\u00e9alableou d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\npr\u00e9alable,\n v\u00e9hiculesautomoteur sp\u00e9cialis\u00e9s(VASP)decat\u00e9gorie N1,N 2,N3suivants :bennes\u00e0 ordures\nm\u00e9nag\u00e8res (BOM), d\u00e9pannage (DEPANNAG), fourgon blind\u00e9 (FGBLIND), incendie (INCENDIE),\nsanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),\n camionnettes (CTTE) de cat\u00e9gorie N1 et camions (CAM) de cat\u00e9gorie N2 et N3 suivants :\nfrigorifiques (FG TD).\n voitures particuli\u00e8res transportant trois personnes au moins,\n v\u00e9hicules des salari\u00e9s dont les heuresde prise et de finde service ne sont pascouvertes par\nle fonctionnement des transports en commun (sous r\u00e9serve d'une attestation journali\u00e8re\nsign\u00e9e de l'employeur indiquant les horaires d\u00e9cal\u00e9es),\n v\u00e9hicules des professions m\u00e9dicales, param\u00e9dicales et v\u00e9t\u00e9rinaires, dans le cadre de leurs\nmissions,\n fourgons fun\u00e9raires (VASP de cat\u00e9gorie M1 \"FG FUNER\"),\n  camions (CAM) de cat\u00e9gorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),\n v\u00e9hicules effectuant des livraisons de denr\u00e9es p\u00e9rissables, \n v\u00e9hicules des agents d'exploitation de la SNCF,\n voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,\n v\u00e9hicules postaux.\n2) Abaissement de la vitesse\nUn abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instaur\u00e9 sur tous les axes routiers du\nd\u00e9partement o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalementsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h, pour\ntous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Sur les voies \u00e0 double sens, non-s\u00e9par\u00e9es par un terre-plein central, et\ndont la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h, la vitesse sera abaiss\u00e9e de 10 km/h.\n3) Comp\u00e9titions m\u00e9caniques\nDans tout le d\u00e9partement, les comp\u00e9titions m\u00e9caniques sont interdites.\n        Mesures relatives au secteur agricole\n\u2022 Tout fertilisant organique \u00e9pandu doit \u00eatre enfoui en m\u00eame t emps que le chantier\nd'\u00e9pandage.\n\u2022 Toutchantierd'\u00e9pandagenepouvantsatisfaire\u00e0cettecond itiondoit\u00eatrereport\u00e9\u00e0la finde\nl'\u00e9pisode. Dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9finies au titre de l'article R 211 77 du code de\nl'environnement,l'obligation d'enfouissementne porte pas surles \u00eelotsculturaux sur lesquels\nune culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates ou une culture d\u00e9rob\u00e9e est implant\u00e9e.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 27\n    Mesures relatives au secteur industriel\nToute activit\u00e9\n\u2022 Les exploitants proc\u00e8dent \u00e0 une sensibilisation du personnel et observent une vigilance\naccrue sur le fonctionnement des installations (param\u00e8tres de fonctionnement, stabilisation\ndes charges, bon fonctionnement des syst\u00e8mes de traitement, etc.) et sur l'application des\nbonnes pratiques ;\n\u2022 Toute unit\u00e9 de production \u00e9quip\u00e9e de syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s doit en activer le\nfonctionnement pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution ;\n\u2022 Tout \u00e9tablissement \u00e9metteur de particules fines, d'oxydesd'azote (NOx), ou de compos\u00e9s\norganiques volatils (COV) doit modifier son activit\u00e9 et mettre en \u0153uvre toute mesure\nappropri\u00e9e pour r\u00e9duire ses \u00e9missions. Ainsi, les op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV doivent \u00eatre\nreport\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode : travaux de maintenance, d\u00e9 gazage d'une installation,\nchargement ou d\u00e9chargement de produits \u00e9mettant des compos\u00e9s organiques volatils en\nl'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc. De m\u00eame lesop\u00e9rations \u00e9mettrices\nde particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des d\u00e9chet s, broyage, transfert de\nmat\u00e9riaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement ad\u00e9quat doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la\nfin de l'\u00e9pisode ;\n\u2022 L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution, n'est\nautoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 Tout \u00e9tablissement \u00e9quip\u00e9 d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs\ntypes de combustible devra utiliser le combustible le moins \u00e9missif ;\n\u2022 L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profit des engins\n\u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.\nGros \u00e9metteurs ICPE     :  \n\u2022 Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas\nd'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1 sont activ\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues par lesdites\nautorisations, par les exploitants concern\u00e9s.\nMesures relatives au secteur des chantiers BTP et carri\u00e8res\n\u2022 Tout entreprise dont l'activit\u00e9 sur les chantiers est g\u00e9n\u00e9ratrice de poussi\u00e8res doit la r\u00e9duire.\nLe maintien de l'activit\u00e9 est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place de mesures compensatoires\nefficaces (arrosage, etc.) ;\n\u2022 L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profit des engins\n\u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 28\n\u2022 L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution, n'est\nautoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment de\ns\u00e9curit\u00e9.\n      Mesures relatives au secteur r\u00e9sidentiel\n\u2022 L'utilisation des barbecues \u00e0 combustible solide est interdite ;\n\u2022 La pratique du br\u00fblage des d\u00e9chets est totalement interdite : les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations\nsont suspendues ;\n\u2022 Lestravauxd'entretien ou denettoyageavecdes outilsnon \u00e9 lectriquesouavec desproduits\n\u00e0 base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent \u00eatre report\u00e9s \u00e0 la fin de\nl'\u00e9pisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais\n\u00e9galement dans les lieux priv\u00e9s.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 29\nMesures relatives aux spectacles pyrotechniques\nLes feux d'artifice sont interdits.\n                  Mesures d'accompagnement\nEn application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9riode d'application des\nmesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9 gories de voitures particuli\u00e8res, les\nautorit\u00e9sorganisatrices detransport concern\u00e9es assurentl'acc\u00e8s aux r\u00e9seauxde transport en public\nen commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te peut recommander aux collectivit\u00e9s terri toriales et groupements comp\u00e9tents, aux\nautorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 ainsi qu'aux  entreprises concern\u00e9es, la mise en \u0153uvre\nde toute action visant \u00e0 limiter les \u00e9missions li\u00e9es  aux transports : r\u00e9duire les d\u00e9placements\nnon indispensables, privil\u00e9gier le covoiturage, les v \u00e9hicules utilitaires \u00e9lectriques ou les\nv\u00e9hicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en mati\u00e8re de\nstationnement r\u00e9sidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entr\u00e9es\nd'agglom\u00e9ration, d\u00e9velopper des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport\ntels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.\nRenforcement des contr\u00f4les\nLa pr\u00e9f\u00e8te fait proc\u00e9der au renforcement :\n\u2022 des contr\u00f4les du respect des vitesses r\u00e9glementaires sur lavoie publique par les forces de\npolice et de gendarmerie ;\n\u2022 des contr\u00f4les antipollution des v\u00e9hicules circulant sur la voie publique par les services\nconcern\u00e9s ;\n\u2022 de la v\u00e9rification des contr\u00f4les techniques obligatoires des v\u00e9hicules circulant sur la voie\npublique par les forces de police et de gendarmerie ;\n\u2022 des contr\u00f4les de pr\u00e9sence de mat\u00e9riels de d\u00e9bridage sur les cyclomoteurs ;\n\u2022 des contr\u00f4les du respect des prescriptions des ICPE ;\n\u2022 des contr\u00f4les du respect des interdictions de br\u00fblage de d\u00e9chets ;\n\u2022 des contr\u00f4les des mesures concernant les industries non ICPE et les activit\u00e9s de chantier ou\nagricoles.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 30\nme Bassin d'air Lyonnais / Nord-ls\u00e9reDU RHONEMi concern\u00e9 par l'\u00e9pisode de pollution dans le Rh\u00f4neant eAL\u00e9gende\n)SL[4\n4\nC z Py ()\n:\n\\\nLOIRE \"ar QC mi km\nDDT du Rh\u00f4ne| rl\nSources : DREAL AURA ,> Fond de carte : BDTOPO \u00ae - 2020, SCAN R\u00e9g \u00ae 2016, \u00a9 IGNParisEdit\u00e9e le : 02/04/2021Diffusion : libre\nAnnexe 2 \u2013 carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais- Nord Is\u00e8re\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 31\nInfrastructures autoris\u00e9es \u00e0 tous les v\u00e9hicules\u2014  Voices rapides int\u00e9gr\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre ZFE au 1\" janvier 2024pour les v\u00e9hicules des particuliers et des professionnels\nAnnexe 3 \nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des restrictions de circulation dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-12-00006 - BLNI Mesures Urgence Pollution 32\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-08-11-00006\nAP p\u00e9n\u00e9tration NaTran\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00006 - AP p\u00e9n\u00e9tration NaTran 33\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAA mn Lh MANE\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0                                                                                  du                                        portant \nautorisation, pour les agents de la SA NaTran et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, de \np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de plusieurs communes du Rh\u00f4ne dont la liste \nfigure en annexe, afin d'entreprendre les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la \ncanalisation de transport d'hydrog\u00e8ne dans le cadre du programme \u00ab\u00a0IMAGHyNE\u00a0\u00bb entre Saint-Fons \n(69) et Chamagnieu (38)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment, les articles 322-2 et 433-11\u00a0;\nVU le Code de justice administrative\u00a0;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics, notamment l'article 1er\n\u00a0;\nVU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0  \nla conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\nVU la demande du 16 juillet 2025,  du directeur de projets de la SA NaTran , en vue d'obtenir  \nl'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur  \nle territoire de plusieurs communes du Rh\u00f4ne (voir liste en annexe)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux \u00e9tudes pr\u00e9alables  \nau projet de r\u00e9alisation d'une canalisation de transport d'hydrog\u00e8ne dans le cadre du programme  \n\u00ab\u00a0IMAGHyNE\u00a0\u00bb entre Saint-Fons (69) et Chamagnieu (38)\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00006 - AP p\u00e9n\u00e9tration NaTran 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Fabrice ROSAY, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nSur  proposition  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Les agents de la SA NaTran et les personnels des entreprises mandat\u00e9es sont autoris\u00e9s \u00e0 \np\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ou  non  closes  \u2013  sauf  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  maisons \nd'habitation  \u2013  pour  r\u00e9aliser  les  op\u00e9rations  suivantes\u00a0:  des  investigations  de  terrain  de  nature \nenvironnementale, p\u00e9dologique, g\u00e9otechnique, hydrog\u00e9ologique et topographique ainsi que toutes \nautres investigations que l'\u00e9tude du trac\u00e9 de la canalisation de transport d'hydrog\u00e8ne dans le cadre \ndu programme \u00ab\u00a0IMAGHyNE\u00a0\u00bb entre Saint-Fons (69) et Chamagnieu (38) rendront indispensables. \nArticle 2  \u2013 Chacun des ing\u00e9nieurs ou des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera muni d'une  \ncopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il  sera  tenu  de  pr\u00e9senter  \u00e0  toute  r\u00e9quisition.  L'introduction  des \ning\u00e9nieurs ou des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n'aura lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er\n de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  11\u00e8me\n jour  de \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  6\u00e8me\n jour  de  la \nnotification faite au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien, ou \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les  \npropri\u00e9t\u00e9s. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits ing\u00e9nieurs et agents peuvent entrer  \navec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3  \u2013 Les agents et personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n pourront ex\u00e9cuter, dans le cadre de leur  \nmission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, rep\u00e8res  \net balises ou \u00e9tablir des infrastructures et des signaux \u00e9lev\u00e9s.\nLe caract\u00e8re permanent \u00e0 certains signaux pourra \u00e9ventuellement \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve des  \ndispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donne lieu \u00e0  \nl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.\nLes agents asserment\u00e9s des communes susvis\u00e9es, les officiers de police judiciaire et les gendarmes  \nsont charg\u00e9s de rechercher les infractions et d'en dresser proc\u00e8s-verbal.\nArticle 4  \u2013 Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un  \naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une  \nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des \ndommages.\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00006 - AP p\u00e9n\u00e9tration NaTran 35\n11 ao\u00fbt 2025\nArticle 5  \u2013 \u00c0 la fin des op\u00e9rations, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s  \naux propri\u00e9t\u00e9s par le personnel charg\u00e9 des travaux topographiques seront \u00e0 la charge  de la SA  \nNaTran.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunal administratif, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit \ns'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les  \ndiff\u00e9rentes mairies concern\u00e9es, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de deux  \nmois.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances, le directeur de la SA NaTran et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 \nMadame  la  colonelle  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Rh\u00f4ne  et  au  Directeur \ninterd\u00e9partemental e la police nationale.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application  \nwww.telerecours.fr).  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de  \nrejet).\n3/3\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00006 - AP p\u00e9n\u00e9tration NaTran 36\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-08-11-00005\nAP PENETRATION SNCF RESEAU\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 37\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAa _ F\u00e8s AA\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0                                                           du                                       portant autorisation, \npour les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es, de p\u00e9n\u00e9trer dans les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes de Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnieu, \nPusignan, Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu, afin d'entreprendre les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de Contournement Ferroviaire de l'Agglom\u00e9ration Lyonnaise \ndans sa partie nord (CFALN)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment, les articles 322-2 et 433-11\u00a0;\nVU le Code de justice administrative\u00a0;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics, notamment l'article 1er\n\u00a0;\nVU la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0  \nla conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\nVU la demande du 27 juin 2025 de la directrice territoriale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de SNCF R\u00e9seau , \nen vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents et ses mandataires, de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es sur le territoire des communes de Saint-Laurent-de-Mure,  Colombier-Saugnieu, Pusignan, \nJons et Saint-Pierre-de-Chandieu\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  demande  est  justifi\u00e9e  par  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  aux  \u00e9tudes \nop\u00e9rationnelles  pour  la  r\u00e9alisation  du  projet  de  Contournement  Ferroviaire  de  l'Agglom\u00e9ration \nLyonnaise dans sa partie nord (CFALN)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Fabrice ROSAY, pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 38\nSur  proposition  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Les agents de SNCF R\u00e9seau et les personnels des entreprises mandat\u00e9es sont autoris\u00e9s  \n\u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es closes  ou  non  closes  \u2013  sauf  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  maisons \nd'habitation \u2013 pour  r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes \u00a0: des pr\u00e9l\u00e8vements dans les sols, sous-sols et  \neaux souterraines en vue d'identifier la pr\u00e9sence de pollutions, des \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques, des  \nlev\u00e9s et m\u00e9tr\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise des projets, des reconnaissances g\u00e9otechniques,  \ndes \u00e9tudes arboricoles et inventaires \u00e9cologiques, et autres travaux pr\u00e9paratoires que les \u00e9tudes du \nprojet rendront indispensables.\nArticle 2  \u2013 Chacun des ing\u00e9nieurs ou des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera muni d'une  \ncopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il  sera  tenu  de  pr\u00e9senter  \u00e0  toute  r\u00e9quisition.  L'introduction  des \ning\u00e9nieurs ou des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es n'aura lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er\n de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  11\u00e8me\n jour  de \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  l'introduction  ne  pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du  6\u00e8me\n jour  de  la \nnotification faite au propri\u00e9taire ou \u00e0 son gardien, ou \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9es les  \npropri\u00e9t\u00e9s. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente, lesdits ing\u00e9nieurs et agents peuvent entrer  \navec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3  \u2013 Les agents et personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n pourront ex\u00e9cuter, dans le cadre de leur  \nmission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, rep\u00e8res  \net balises ou \u00e9tablir des infrastructures et des signaux \u00e9lev\u00e9s.\nLe caract\u00e8re permanent \u00e0 certains signaux pourra \u00e9ventuellement \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve des  \ndispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvis\u00e9e.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donne lieu \u00e0  \nl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.\nLes agents asserment\u00e9s des communes susvis\u00e9es, les officiers de police judiciaire et les gendarmes  \nsont charg\u00e9s de rechercher les infractions et d'en dresser proc\u00e8s-verbal.\nArticle 4  \u2013 Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un  \naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une  \nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des \ndommages.\nArticle 5  \u2013 \u00c0 la fin des op\u00e9rations, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s  \naux propri\u00e9t\u00e9s par le personnel charg\u00e9 des travaux divers seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau.\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 39\n11 ao\u00fbt 2025\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le Tribunal administratif, conform\u00e9ment  \naux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit \ns'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en mairies de  \nSaint-Laurent-de-Mure,  Colombier-Saugnieu, Pusignan, Jons et Saint-Pierre-de-Chandieu , pour une  \ndur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances, la directrice territoriale Auvergne-Rh\u00f4ne-alpes de SNCF R\u00e9seau, les maires des communes \nde  Saint-Laurent-de-Mure,  Colombier-Saugnieu,  Pusignan,  Jons  et  Saint-Pierre-de-Chandieu sont  \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera \ncommuniqu\u00e9e \u00e0 la colonelle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du  \nRh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal  administratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013 69\u00a0433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application \nwww.telerecours.fr).  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre  \nintroduit  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de  \nrejet).\n3/3\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-08-11-00005 - AP PENETRATION SNCF RESEAU 40","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T16:40:46+00:00","id":"85c1e3ec05e1b24ee556ca6ab234c44a1ed04263567ccdcf1b200155c1c4aeb0","name":"RAA_69-2025-208-120825","pdf_creation_date":"2025-08-12T14:26:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-12T15:27:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65147/439586/file/RAA_69-2025-208-120825.pdf"}