{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT / SHRU\n78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son\nadjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-04-28-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes\n(78190) 5 avenue Pavlov (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS \"DANUBIS\" \u00e0 l'enseigne \"PHILAE SERVICES\nFUN\u00c9RAIRES\" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 12\n2\nDDT\n78-2025-04-22-00008\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\nde l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses\ncollaborateurs\nDDT - 78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs\nD\u00c9CISION\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, en vertu des dispositions de\nl'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1   er     :   \nMadame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines est\nnomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nArticle 2      :   \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants pour l'ensemble du d\u00e9partement des Yvelines :\n1) tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es\net la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n2) tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n4) la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n5) tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n6) le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n7) apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours ;\n78-2025-04-22-00008\nDDT - 78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs 4\n8) les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n9) les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courrie rs n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers\net \u00e0 l'information des demandeurs ;\n10) tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypot h\u00e9caire relatifs aux OIR\n1, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'at tribution des subventions ou au rejet des demandes,\nau retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement d es subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I\net II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l' habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n11) la notification des d\u00e9cisions ;\n12) la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9 es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions ;\n13) le programme d'actions ;\n14) apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conv entions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es\n[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites d e \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation.] ;\n15) les conventions d'OIR.\nArticle 3  \n   :   \nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants : \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s d ans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d 'une subvention de l'Anah (conventionnement\navec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documen t r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la con vention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur\nprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au pr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention\nau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent d es logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4  \n   :   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie BLANC, directrice-ad jointe de la Direction d\u00e9partementale des Territoires\n(DDT) des Yvelines, \u00e0 Monsieur Laurent DORE, adjoint-\u00e0-la- directrice de la DDT des Yvelines, \u00e0 Madame Fanny\nCHANTRELLE, responsable du Service de l'habitat et de la r\u00e9n ovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et \u00e0\nMadame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-\u00e0-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer,\npour l'ensemble du d\u00e9partement :\n1) tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'inst ruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annula tion et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du c ode de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liqui dation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es\n1  Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDDT - 78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs 5\net la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n2) tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subve ntion des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habita tion (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n3) tous actes et documents administratifs relatifs aux miss ions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des coll ectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n4) la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le man dat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n5) tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cis ion d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n6) tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth \u00e9caire relatifs aux OIR 2, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'at tribution des subventions ou au rejet des demandes,\nau retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement d es subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I\net II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l' habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n7) la notification des d\u00e9cisions ;\n8) la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es e t la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions.\nArticle 5  \n   :   \nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et\nde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie BLAN C, directrice-adjointe de la DDT des Yvelines, \u00e0\nMonsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Y velines, \u00e0 Madame Fanny CHANTRELLE, responsable\ndu SHRU de la DDT des Yvelines, et \u00e0 Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-\u00e0-la-responsable du SHRU de la\nDDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s d ans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions\nportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d 'une subvention de l'Anah (conventionnement\navec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documen t r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est\nsign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la con vention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des\nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur\nprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au pr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention\nau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;\n3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent d es logements ne faisant pas l'objet d'une subvention\ndans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements\ncontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6     :   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Brice DRAPIEWSKI, respons able de l'Unit\u00e9 parc priv\u00e9 et r\u00e9sorption de\nl'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yveline s, aux fins de signer, pour l'ensemble du\nd\u00e9partement, les conventions, d\u00e9cisions et documents ment ionn\u00e9s aux articles 4 et 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0\nl'exclusion des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9cair e relatifs aux OIR mentionn\u00e9s au 6) de l'article 4\nsusmentionn\u00e9.\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDDT - 78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs 6\nArticle 7     :   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Ange RAPSODE, adjoint e-au-responsable de l'Unit\u00e9 parc priv\u00e9 et r\u00e9sorption\nde l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yveli nes, aux fins de signer, pour l'ensemble du\nd\u00e9partement, les d\u00e9cisions et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'art icle 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'exclusion des actes\nnotari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR mentionn\u00e9s au 6) de l'article 4 susmentionn\u00e9.\nArticle 8     :   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Ange RAPSODE, adjoint e-au-responsable de l'Unit\u00e9 PPHI, ainsi qu'\u00e0\nMesdames Nathalie DARANI, Elodie IVANOFF, C\u00e9lia LARBI, Van essa MOREIRAS et Sylvie PIRES-VICENTE,\ninstructrices au sein de l'Unit\u00e9 PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :\n1) les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n2) les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courrie rs n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers\net \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 9  \n   :   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 10 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n \u00e0 Mme. la Directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines;\n \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n \u00e0 M. l'agent comptable3 de l'Anah ;\n aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 11     :   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 AVRIL 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \ndans le d\u00e9partement des Yvelines\n      Sign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n3 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\nDDT - 78-2025-04-22-00008 - D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement des Yvelines et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 son adjointe ainsi qu'\u00e0 ses collaborateurs 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-04-28-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation\nexploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 8\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED\nconcernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,  et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. \u00a0511-1,\nL.\u00a0514-5, R.512-66-1 \u00e0 R.512-66-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environ -\nnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet des Yvelines\nVU la d\u00e9claration en date du 13 octobre 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED relative \u00e0 l'exploitation \u00e0\nTrappes (78190) 5 avenue Pavlov d'une installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets\ndangereux relevant de la rubrique n\u00b02718-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVU le courriel du 20 novembre 2024 de demande de justificatifs adress\u00e9 par l'inspection des ins -\ntallations class\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGED \u00e0 la suite de la visite de contr\u00f4le du 20 novembre 2024\u00a0;\nVU  le  rapport  de  l'inspecteur  de  l'environnement  (sp\u00e9cialit\u00e9  installations  class\u00e9es)  du  19\nd\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 l'inspection du 20 novembre 2024 ; \nVU le courrier en date du 2 janvier 2025 notifi\u00e9 le 8 janvier suivant transmettant \u00e0 l'exploitant le\nrapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, pour obser-\nvations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e A-5-OC2GLQAHC r\u00e9alis\u00e9e le 21 janvier 2025\npar la soci\u00e9t\u00e9 SOGED\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SOGED a d\u00e9clar\u00e9, le 13 octobre 2019, l'exploitation d'une installa-\ntion de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux relevant de la rubrique n\u00b02718-2 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dans le cadre de\nson activit\u00e9 de d\u00e9samiantage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 20 novembre 2024 de l'installation d\u00e9clar\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 SOGED \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9\nl'absence de d\u00e9chets sur le lieu de stockage mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration initiale du 13 octobre\n2019 susvis\u00e9e\u00a0;\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 9\nCONSID\u00c9RANT que, lors de l'inspection du 20 novembre 2024 l'exploitant a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:\n\u2022 qu'il ne g\u00e8re plus de d\u00e9chets amiant\u00e9s depuis environ deux ans car il ne disposerait plus\nde la certification \u00ab\u00a0traitement de l'amiante\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 que lorsqu'il exer\u00e7ait l'activit\u00e9 de d\u00e9samiantage, les d\u00e9chets \u00e9taient directement collec -\nt\u00e9s depuis le chantier et achemin\u00e9s vers leur fili\u00e8re de gestion, sans transiter par le site de\nTrappes objet de la d\u00e9claration du 13 octobre 2019\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que l'exploitant n'a pas produit de document pouvant justifier du fait\nqu'aucune installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux n'aurait \u00e9t\u00e9 exploi -\nt\u00e9e sur l'\u00e9tablissement situ\u00e9 5 avenue Pavlov \u00e0 Trappes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT notamment que l'exploitant n'a pas produit de document (en particulier des\nbordereaux de suivi d\u00e9chets) justifiant que les d\u00e9chets amiant\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 directement collec-\nt\u00e9s au niveau de l'ensemble des chantiers sur lesquels ils \u00e9taient produits\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, au jour de l'inspection, l'inspecteur de l'environnement constate que l'ex -\nploitant n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'installation class\u00e9e relevant de la rubrique\nn\u00b02718-2 de la  nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nprescrite aux articles R.512-66-1 \u00e0 R.512-66-3 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 le 21 janvier\n2025\u00a0; que les renseignements fournis dans cette d\u00e9claration ne portent pas sur la remise en \u00e9tat\net la r\u00e9habilitation de l'installation relevant de la rubrique n\u00b02718-2 de la nomenclature des ins-\ntallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  exploit\u00e9e 5 avenue Pavlov \u00e0 Trappes\n(78190)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquement aux prescriptions des articles\nR.512-66-1 \u00e0 R.512-66-3 du code de l'environnement \u00a0; et notamment aux dispoitions du point II\nde l'article R.512-66-1 auxquelles la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 du 21 janvier 2025 n'est\npas conforme ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de\nmettre en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  SOGED de respecter les prescriptions des   articles R.512-66-1 \u00e0\nR.512-66-3 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.\n511-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 SOGED sise 5 avenue Pavlov \u00e0 Trappes (78190), exploitant une installation\nde transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse , est mise en de -\nmeure de respecter les prescriptions des  articles R.512-66-1 \u00e0 R.512-66-3 du code de l'environne-\nment en proc\u00e9dant \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de cette installation relevant de la rubrique n\u00b02718-2\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement , la notifica-\ntion de la cessation d'activit\u00e9 devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet  https://entreprendre.ser-\nvice-public.fr dans le d\u00e9lai d'un mois  \u00e0 compter de la notification de l a pr\u00e9sente d\u00e9cision et en\nparticulier \u00eatre conforme aux prescriptions du point II de l'article  R.512-66-1 susmentionn\u00e9, et\nl'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatre produite dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 2 :  En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1  dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 ce\nm\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 10\nsanctions peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du\nCode de l'environnement.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11\ndu Code de l'environnement). Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,\nle tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice\nadministrative,  \u00e0  savoir  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de Trappes,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 28/04/25\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nsign\u00e9\nMarielle MUGUERRA\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-04-28-00001 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOGED concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Trappes (78190) 5 avenue Pavlov 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS \"DANUBIS\" \u00e0 l'enseigne\n\"PHILAE SERVICES FUN\u00c9RAIRES\" sise sur la\ncommune de Saint-Germain-en-Laye\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"DANUBIS\" \u00e0\nl'enseigne \"PHILAE SERVICES FUN\u00c9RAIRES\" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 12\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS\n\u00ab DANUBIS \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab PHILAE SERVICES FUNERAIRES \u00bb\n sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                                                                              Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                                                                                                              Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu la demande formul\u00e9e le 19/04/2025 par Monsieur Daniel LAURO, responsable de la SAS \u00ab DANUBIS \u00bb \u00e0\nl'enseigne \u00ab PHILAE SERVICES FUNERAIRES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18, rue Andr\u00e9 Bonnenfant \u00e0\nSaint-Germain-en-Laye (78100) ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n Arr\u00eate :\nArticle 1\ner : La SAS \u00ab DANUBIS \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab PHILAE SERVICE S FUNERAIRES \u00bb, sise 18, rue Andr\u00e9\nBonnenfant \u00e0 Saint-Germain-en-Laye (78100), dirig\u00e9e  par Monsieur Daniel LAURO, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n le transport des corps avant mise en bi\u00e8re, en sous-traitance,\n le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, en sous-traitance,\n l'organisation des obs\u00e8ques,\n les soins de conservation, en sous-traitance,\n la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, des \nurnes cin\u00e9raires,\n la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,\n la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire, en sous-traitance.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-78-0230.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n.../...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"DANUBIS\" \u00e0\nl'enseigne \"PHILAE SERVICES FUN\u00c9RAIRES\" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 13\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 28/04/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nSign\u00e9\nLaurent BARRAUD\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"DANUBIS\" \u00e0\nl'enseigne \"PHILAE SERVICES FUN\u00c9RAIRES\" sise sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 14","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-05T15:30:04+00:00","id":"85c4c4b77f5c9c92c66172705c0833379f5c756d1fa2cee6da40c28d61b694c5","name":"RAA N\u00b0148 du 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T16:55:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34880/223303/file/recueil-78-2025-148-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}