{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-02\nPUBLI\u00c9 LE 2 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril\n2025. (7 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim. (9 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la\nconstruction et l'exploitation d'une canalisation de d\u00e9viation au\nr\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des\ncommunes de Bondy et Noisy-le-Sec. (6 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation d'une\nd\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les\ncommunes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les servitudes pr\u00e9vues aux\narticles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement; (6 pages) Page 33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en date du 28/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290\nTremblay-en-France. (3 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1365 de d\u00e9claration en date du 28/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 93110\nRosny-sous-Bois\n (2 pages) Page 44\n2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1371 de d\u00e9claration en date du 01/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP942411117 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 47\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration en date du 01/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP939777819 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n10 Rue Franciade 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 50\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration en date du 01/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP942034810 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n33 rue Formagne 93500 Pantin. (2 pages) Page 53\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration en date du 01/04/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP925285017 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. (3 pages) Page 56\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis\n(93) les 3 et 4 avril 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n4\n/\n/\n|(l.r\"iW |\\ssi\"Tthd | ali Cn a E\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n 1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00400 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) \nles 3 et 4 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu les demandes en date du 31 mars 2025 form\u00e9es par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens en Seine-Saint-Denis (93) les jeudi 3 et vendredi 4 avril 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant les faits li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants, les atteintes aux biens et les violences \nurbaines commis dans plusieurs secteurs du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et Saint-Ouen-\nsur-Seine ; que les forces de l'ordre intervenant dans ces secteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 \npartie ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s dans ces secteurs ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n5\n2025-00400 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \n\u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; \nque les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public \nsont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s en Seine-Saint-\nDenis (93) au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques situ\u00e9s dans \nles communes du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine figurant en bleu \nsur les plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les jeudi 3 avril 2025 et vendredi 4 \navril 2025 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n- 1\u00b0 le jeudi 3 avril 2025 de 16h00 \u00e0 23h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie figurant en annexe 2 ; \n- 2\u00b0 le jeudi 3 avril 2025 et le vendredi 4 avril 2025, chaque jour de 16h00 \u00e0 23h00, \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 3 ; \n- 3\u00b0 le vendredi 4 avril 2025 de 16h00 \u00e0 23h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie figurant en annexe 4. \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2025 \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n6\n2025-00400 3 \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00400 du 2 avril 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n7\nwvno 11 VHIHOonOoA aiwHy \u00f9snNNaua 2Q \u00e0CLS GNOLLYN DONID #Si Y oy 4 IONYNOL NG,we tt_\"za \u00a9Hiya HON LU} \u00c0 153,1 10 1YC4> NHLa Mn nu \u00a9 d TM\n~\n2025-00400 4 \n Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Denis) \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n8\n2025-00400 5 \n \n Annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Ouen) \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n9\n\\11n08| OAUIES 7 Se > SLT same 2 su vu STEse 4 | ', U3NQO-IUIES F '(REE Te chosenremrieilente A PS Se eer Ps SINJG-LNIVS-4NI3S = aisdas es. ! ap 2110, ex =shiav8 4n31300 Na\" any PSHOd S3uinv1 3SNOINOL 3N\u00a5Y cjyyd Airs VER. arr ae | \u00e0 3= = 2, SINJIG-LNIVS-3NI39S ' \u00a3 3sey, 7 : F$, Vo \u00a3 \u00e92 +n \" fs 3(2 4 Lan ~ xIWiNOs V1 30% >y?,C5\n\u00bb 3 5\u00e8 \u00eb = \u00e6\ny\n#% 4 | \u00e0\" S* *CRDy| ANVYNILLIN QiSIOSNYUA 2uvd Ree' n| ~\u00a9oo>\n\u00a2\niiia ;ae ofUEo>Co1IV4SVY 3ny . & & L\u00c02n > Ps2 r lve any 2 So Cos NaNO-LNIWSC}2 WZno}, \u00bb \u00c0 Stmn vd any \u00bb\n2025-00400 6 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n10\nFile eywats . 4 = : j | | || . |ii - ; 4 x 4 Ww L 0: i 4 6 Y}, 4Ps \u00abSe witeS e.*w o de|\nMea yi, Lea' nas 1 \u00bb\n| .) |\u00bb\n\u00bb : |\n\u00bb\ny L\n=\n'\n| : '\n4\n. L \u00c0\ne) 9 .Lu nd || \u00bb+ 7| =| 7| '.\n| FDLA\n* |A |\u00a9'\n| y ,\noO\n*\nav| . [ALL\u00a9 | aoee =\n.\n| AONvVUQn\u00b0\u00bb\n. | ' t\n.\n,\n| |'\n\u00bb | '= | |\u00c0 .\nLA\n\u00bb\n... |a :| *' \u00c0 aot yeas Ay .fe | o \u0178Le\" \" | | |v ms wavisio sn . %: . :ht | |o |/ ; |il\nv\" 16 30 AY Ow || \"ieALP' 3| 10 vy ty| #* d |' 1'\n| | \u00c0 Cr, 4 . + $| '< 3 Niauw! 5119 Pa. nn vA wo' * ]1} n 4' - F4 3 .' tua | | |- < |\n2025-00400 7 \nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00400 du 2 avril 2025 (Blanc-Mesnil) \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00400 du 02 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en\nSeine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril 2025.\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n12\n| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- oe reSAINT-DENIS Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 et de l'\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 2025-1367Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCHdirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la r\u00e9partition decomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement duterritoire ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-332 du 13 avril 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise \u00e0 la disposition du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9raldes services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet931/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n13\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation descomit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, notamment le chapitreIII de son titre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim \u00e0 compterdu 1* avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim \u00e0 l'effet designer au nom du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondancesconcernant les attributions de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s (DRIEETS) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France dans les domaines suivants relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet:\n2/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n14\nNature du pouvoirR\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire1- Dispositions relatives \u00e0 la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'Etat : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamilles\nAide sociale\nAdmission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale \u00e0 la charge del'Etat ; articles L.131-1 \u00e0 L.134-10 ducode de l'action sociale et desfamillesRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s examen encommission d\u00e9partementale d'aide sociale ;Admission dans un CHRS. article L. 345-1 du code del'action sociale et des familles\nProtectionjuridique desmajeurs :\nConventionnement des services tut\u00e9laires habilit\u00e9s parle procureur de la R\u00e9publique \u00e0 exercer des mesuresde tutelle et curatelle d'Etat ;Liste des mandataires judiciaires de la protection desmajeurs ;D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux mandataires judiciairesde la protection des majeurs et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales en tant que personnesphysiques;Conventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif \u00e0leur r\u00e9mun\u00e9ration relevant de la part Etat ;Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension et detransformation de services tut\u00e9laires ;Arr\u00eat\u00e9s de tarification des prestations fournies par lesservices tut\u00e9laires ;Contr\u00f4le et approbation des documents budg\u00e9taireset des d\u00e9lib\u00e9rations ;M\u00e9moires en r\u00e9ponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le :inspections, contr\u00f4les et pouvoir d'injonctions\narticle L. 471-2 du code del'action sociale et des familles.articles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret2008-1553 du 31 d\u00e9cembre2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titreindividuel de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs et del'activit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxprestations familiales\narticles L.313-1 \u00e0 L.313-10,articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et desfamillesarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale et desfamillesrticle L 351.1 du code del'action sociale t des famillesicles L 331-1 a L 331-9 duode de l'action sociale et desfamilles2. Dispositions relatives \u00e0 la protection des personnes vuln\u00e9rablesDroits des personneshandicap\u00e9esD\u00e9livrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9 au transportcollectif des personnes handicap\u00e9esarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles\n3/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n15\nM\u00e9moires en r\u00e9ponse pour les contentieux form\u00e9sdevant le tribunal administratif et relatifs \u00e0 l'attributiondes cartes de stationnement aux personneshandicap\u00e9es\nrticles L 111 -7 et R.111-18 etuivants du code de laonstruction et de l'habitation\n3 \u2014 Autres dispositions\nOrganisation et fonctionnement des comit\u00e9s m\u00e9dicauxet des commissions de r\u00e9forme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires\nArticles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9sm\u00e9dicaux et des commissionsde r\u00e9forme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi\nSalaires et conseillersdes salari\u00e9s\nEtablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicilearticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs \u00e0 domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestations ennature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9spay\u00e9s article L.3141-23 du code dutravailD\u00e9cision relative au remboursement \u00e0 l'employeur del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailD\u00e9cision relative au paiement direct aux salari\u00e9s del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9shrticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais ded\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires) expos\u00e9s par lesconseillers du salari\u00e9 articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pourl'exercice de leur mission article L.1232-11 du code dutravail ;\nAgr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9sicle D.3141-11 du code dubravaExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau d\u00e9partementalicle D.2261-6 du code duavail\n4/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n16\nRepos dominicalD\u00e9rogation au repos dominicalLticies L.3132-20 et L. 3132-21du code du travail\nJeunes de moins de 18ans\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait del'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant uneformation en alternance\narticles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasant\u00e9 publiqueD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuellesrar des enfants dans les spectacles, les professionsmbulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et laode\narticle L.7124-1 du code dutravail\nixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par\"enfant, employ\u00e9 dans les spectacles, les professionsmbulantes ou comme mannequins dans la publicit\u00e9 etla mode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule,autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementarticle L.7124-9 du code dutravailAgence de manne-quinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de lalicence d'agence de mannequinicles L.7123-14 et R.7123-8 \u00e017 du code du travailH\u00e9bergement collectifAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeurde l'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement, mises endemeures et d\u00e9cision de fermeture concernant le localicles 1, 5, 6 et 7 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973odifi\u00e9e sur l'h\u00e9bergementollectifConciliationProc\u00e9dure de conciliationhrticles L.2522-4 et R.2522-1 \u00e0R.2522-21 du code du travailComit\u00e9interentreprises desant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 auMise en place d'un CISST dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un planle pr\u00e9vention des risques technologiques (d\u00e9cision demise en place, invitation des membres)articles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0R.4524-9 du code du travailtravail (CISST) articles L.6223-1 et L.6225-laD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la [L.6225-3-1, R.6223-16 etpoursuite des contrats en cours R.6225-4 \u00e0 R.6225-8 du codeApprentissage et du travailalternance articles L. 6227-11, D. 6275-1,D\u00e9p\u00f4t du contrat dans le secteur public non industriel etcommercial D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);Aide aux salari\u00e9splac\u00e9s en activit\u00e9partielleD\u00e9cisions relatives au placement en activit\u00e9 partielle et\u00e0 son indemnisation. M\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0l'activit\u00e9 partielle de droit commun.Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e029Activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9eD\u00e9cision de validation ou de refus de validation desrecords collectifs d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e,d\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilat\u00e9raux d'activit\u00e9 partielle de longuedur\u00e9e [\u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements dont le si\u00e8ge esten Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concern\u00e9 parPaccord est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 (deux-cent-cinquante) salari\u00e9s] ;D\u00e9cision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la d\u00e9cision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activit\u00e9partielle de longue dur\u00e9e ;D\u00e9cision de retrait d'autorisation de placement enctivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;\nArticle 53 de la loi n\u00b02020-734du 17 juin 2020 relative \u00e0diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 lacrise sanitaire, \u00e0 d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union europ\u00e9enne ;Articles 2 et 5 du d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet 2020 relatif audispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9partielle en cas de r\u00e9ductiond'activit\u00e9 durable ;Article R. 5122-4 du code dutravail ;\n5/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n17\nM\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e.\nEmploi\n300 salari\u00e9s pour- faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude desituation en terme d'\u00e9galit\u00e9 professionnelleConvention conclue avec des entreprises de moins dearticle R.1143-1 du code dutravail\nd\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, de cong\u00e9 de\nsalari\u00e9s\nConvention FNE, notamment: d'allocation temporaireconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs\narticles L.5111-1 \u00e0 L.5111-3,L.5123-1 \u00e0 L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.S111-2, R. 5123-1\u00e0 R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n\u00b02004-004du 30 juin 2004 et n\u00b02008-09 du19 juin 2008B l'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de l'emploiD\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventions d'aidearticles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 \u00e0 R. 5121-18 du codedu travailpr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences pourpr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPECConvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestionarticles L.5121-3, D.5121-4 \u00e0D.5121-13 du code du travailConvention d'engagement de d\u00e9veloppement del'emploi et des comp\u00e9tencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 \u00e0 D.5121-3 du code dutravailNotification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'uneconvention de revitalisationrticles L.1233-84 \u00e0 L.1233-89,1233-37, D.1233-38, D.1233-5 et D.1233-46 du code duravail\nDispositif local d'accompagnement \u2014 DLA-\nprticle 61 de la loi n\u00b02014-856du 31 juillet 2014 relative al'\u00e9conomie sociale et solidaire etd\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1%septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment d'une association ou d'une entreprise deservices \u00e0 la personne articles L.7232-1 et suivants ducode du travailConventionnement des missions localesprticles L. 5314-1 \u00e0 L. 5314-4 du code du travail\nConvention relative \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique\narticles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 aR. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132-38 \u00e0R. 5132- 47 du code du travailD\u00e9cision d'admission \u00e0 titre conservatoire ou \u00e0 titred\u00e9rogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\u00bbarticle R 3332- 21-3 du code dutravail\n6/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n18\nExclusion duction t . d\u00e9finitive d articles L.5426- 2 \u00e0 L.5426-9,XCIUSIOnN OU Fre 10n emporaire ou definitive au R 5426-1 \u00e0 R 5426-17 du coderevenu de remplacementGarantie de ressourcesdes travailleurs priv\u00e9sd'emploi du travailFormation Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les hrticles R.6341-45 \u00e0 6341-48 duprofessionnelle et stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur |code du travailcertification stage de formation; Sanction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212-31Obligation d emploi Ebligations d'emploi du code du travailpes travailleurs en Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou articles L.5212-8 et R.5212-15situation de handicap d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s Hu code du travailarticles R.5213-52, D.5213-53 \u00e0D.5213- 61 du code du travailAides financi\u00e8res pour l'adaptation du lieu de travail et hrticles L.5213-10 ; R.5213.33 \u00e0pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs |R.5213.38 du code du travailSubvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9Travailleurs ensituation de handicaphandicap\u00e9sM\u00e9dailles d'honneur {Attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (secteur H\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juilletdu travail priv\u00e9) 1984 modifi\u00e9 relatif a lam\u00e9daille d'honneur du travail5 -M\u00e9trologie l\u00e9galeAttribution, refus d'attribution ou retrait de marque Arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01 article 45d'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9sApprobation, suspension ou retrait d'approbation des [Articles 18 et 23 d\u00e9cret 2001-syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, 387 du 03/05/01r\u00e9parateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9)Injonction aux installateurs d'instruments de mesure ip \u00b0\u00b0 abort 2001587 duD\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires D\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mainormalement applicables aux instruments de mesure 2001 modifi\u00e9 (article 41), . Lun Article 5 d\u00e9cret du 03/05/01 etAm\u00e9nagement aux dispositions de v\u00e9rification de article 3 arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01moyens d'essaisInvitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme [Article 5-20 du d\u00e9cret du 3 mai\u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre de remise en 2001conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conformeD\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence |Articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 3d'organisme d\u00e9sign\u00e9. mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 Article 12 du d\u00e9cret du 3 maid'instruments d'un type pour lequel une demande 2001d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.[njonction au titulaire d'un certificat d'examen de type |Article 13 du d\u00e9cret du 3 maide porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et de demander [2001un nouvel examen de type ; suspension du b\u00e9n\u00e9fice dela marque d'examen de type et suspension de la misesur le march\u00e9 des instruments du type pr\u00e9sentant desd\u00e9fauts.\n719\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n19\nMise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant d\u00e9fectueux.Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur [Article 21 du d\u00e9cret du 3 maile march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9. 2001Suspension de la mise sur le march\u00e9 et de la mise en [IV de l'article 10 du d\u00e9cret du 4service d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage un d\u00e9faut qui ho\u00fbt 1973les rend impropres \u00e0 leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de mod\u00e8le)D\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signation Article 36 du d\u00e9cret du 3 maid'organismes d\u00e9sign\u00e9s. 2001D\u00e9signation d'organismes pour l'approbation CEE de [Article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8mod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du d\u00e9cret du 3mai 2001D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, [Articles 40 et 43 de l'arr\u00eat\u00e9 dumise en demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s. 31 d\u00e9cembre 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification [Article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou d\u00e9cembre 2001modification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments demesure. Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 marsD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur 2007 ; article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 dud\u00e9tenteur ler ao\u00fbt 2013 ; article 25 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010D\u00e9cision validant les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement des Article 8 arr\u00eat\u00e9 du 06/03/07compteurs d'eau\nARTICLE 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;* les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement et aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim, est autoris\u00e9 \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes pour lesquels il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est prise, au nom du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, par un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gationqui doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n8/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n20\nARTICLE 4 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de- France doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1- Dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'\u00ceLE-DE-FRANCE(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation) et adress\u00e9s sous letimbre suivant : PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France\nARTICLE 5 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, en particulierl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan RUDANT, directeurr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 0 2 AVR. 2025\nPR ad\nJulien CHARLES\n9/9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1367 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim.\n21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH,\ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n22\n| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- sg \u00e0 denSAINT-DENIS Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibers\u00e9 et de l'\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 2025-1368Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCHdirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim,en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9giond'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim \u00e0 compterdu ler avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-202 1-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisationde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, pourproc\u00e9der, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences sur le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de Paris, \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les missions, programmes,actions et titres des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :Mission \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb :- Programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb Titres 3 et 6 :Sous-Action 11-01 Pr\u00e9vention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de pr\u00e9vention de l'exclusion ;Mission \u00ab Immigration, asile et int\u00e9gration \u00bb :- Programme 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\" Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re ;Mission \u00ab Sant\u00e9 \u00bb :- Programme n\u00b0 183 \u00ab Protection Maladie \u00bb - Titres 3 et 6 :Action 2 Aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat ;Mission \u00ab Solidarit\u00e9, Insertion et \u00c9galit\u00e9 des Chances \u00bb :- Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb Titres 3 et 6 :Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vuln\u00e9rables ;- Programme n\u00b0 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb Titres 3 et 6 :Action 1 \u00c9valuation et orientation personnalis\u00e9e des personnes handicap\u00e9es ;Action 5 Personnes \u00e2g\u00e9es ;Aarticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom dupr\u00e9fet, dans le cadre des programmes et conditions cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 et dans la limite de ses attributions :\n2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n24\n- en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'Etat, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ouconventions, y compris relatifs \u00e0 la prescription quadriennale, \u00e0 l'exception des ordres de r\u00e9quisition ducomptable et des d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 ;- toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics, y comprisles arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 69-5 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. MarcROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, est autoris\u00e9 \u00e0 donner d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les cas d'absence oud'emp\u00eachement, \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de leurs attributions et sous r\u00e9serve desdispositions pr\u00e9vues aux articles 1\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (direction de lacoordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Pour les march\u00e9s publics et leurs avenants pass\u00e9s en application du code de la commande publique etfinanc\u00e9s sur cr\u00e9dits du titre V d'un montant total de 300 000 \u20ac HT et plus, ainsi que pour les autres march\u00e9s d'unmontant total de 150 000 \u20ac HT et plus, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exercera lorsquerespectivement l'acte d'engagement du march\u00e9 ou l'avenant sera pr\u00e9alablement rev\u00eatu du visa du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis.Article 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.Article 6 : Toutes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es, en particulier l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024-4172 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gionalet interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 9 AVR. 2025 Le pr\u00e9fet,ct\u2014nad\nJulien CHARLES\n3/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1368 du 02/04/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire.\n25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025\nautorisant la construction et l'exploitation d'une\ncanalisation de d\u00e9viation au r\u00e9seau de transport\nde gaz naturel existant, sur le territoire des\ncommunes de Bondy et Noisy-le-Sec.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n26\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA COORDINATION DESCARD ENT POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de d\u00e9viation au r\u00e9seaude transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-SecLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1\u00b0 du titre II du livre 1\u00b0 et du titre III du livre IV :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1981 relatif \u00e0 la teneur en soufre et compos\u00e9s sulfur\u00e9s des gaznaturels transport\u00e9s par canalisations de transport ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitationdes ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (Service national) notamment leTron\u00e7on \u00ab DN300/150 \u2014 Alforville - Epinay-sur-Seine \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2021-1977 du 13 juillet 2021 relatif aux pressions maximales enservice du r\u00e9seau de transport de gaz exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sur le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n27\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale et son dossier intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9viation de la canalisation DN 300 dupont de Bondy \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024) transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz - Direction des Actifs Industriels D\u00e9partement Projets Val de Seine -9, avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;Vu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services administratifs et descollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2024 pendant unedur\u00e9e de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative r\u00e9glementaire ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire aux remarques formul\u00e9es dans le cadre de la consultationadministrative et aux demandes de compl\u00e9ments du service instructeur ;Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports jugeant le dossier compl\u00e9t\u00e9 recevable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique du 16d\u00e9cembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9es dans ces communes ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le territoire descommunes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 25 janvier 2025 ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu la demande du conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis, parall\u00e8lement \u00e0 l'enqu\u00eate publique,concernant le d\u00e9calage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;Vu l'adaptation mineure du trac\u00e9 de la d\u00e9viation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits deforage sur la piste cyclable ;Vu le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 f\u00e9vrier2025 et l'extrait Kbis associ\u00e9 transmis par courriel du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable formul\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement del'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technique au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur en date du 20 mars 2025 ;Vu l'absence de remarques de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NaTran dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 et deproc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la oudes canalisations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions techniques du gaz transport\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par les articles R. 433-14et suivants du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n28\nConsid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Consid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation, pr\u00e9vuesdans le dossier de demande d'autorisation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 0175 (R\u00e9vision juin 2024), permettent de limiter lesinconv\u00e9nients et dangers ;Consid\u00e9rant la demande du Conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis, en parall\u00e8le de l'enqu\u00eatepublique, souhaitant limiter les impacts des travaux sur la circulation de la piste cyclable le long du canalde l'Ourcaq ;Consid\u00e9rant que l'adaptation du trac\u00e9 dans sa partie Nord, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'addendum de f\u00e9vrier 2025transmis le 11 f\u00e9vrier 2025, ne remet pas en cause la justification de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dans son dossierAP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que del'absence de dangers pour les personnes et les biens :Consid\u00e9rant que le projet vis\u00e9 dans le dossier AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024 addendum F\u00e9vrier 2025)est de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant le changement de d\u00e9nomination commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz qui devient NaTran :Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nArticle 1 - Objet : La soci\u00e9t\u00e9 NaTran est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, a construire et a exploiter une d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel.La canalisation est construite et exploit\u00e9e conform\u00e9ment au dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 GRTgaz AP-GET-0175(R\u00e9vision Juin 2024 addendum de F\u00e9vrier 2025).Article 2 : L'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent la canalisation de transport de gaz d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :Canalisation :Une canalisation enterr\u00e9e, en acier de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 323.9 mm (DN300), d'une longueur d'environ450 m. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar ;L'ouvrage de transport autoris\u00e9 est par cons\u00e9quent le suivant :Type d'ouvrage D\u00e9signation Implantation ban LL ie PP a) ximative|. \u00ab DN 300 2026 Bobigny an aan |Canalisation Fontenay- sous-Bois \u00bb ENTERREE 40 300 450La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraient n\u00e9cessairespour l'implantation de l'ouvrage mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Article 3 : Les tubes utilis\u00e9s sont conformes au coefficient de s\u00e9curit\u00e9 minimum r\u00e9glementaire C, d\u00e9fini \u00e0l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9.Article 4: Dans le cadre du projet, le transporteur met en \u0153uvre conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentielsapplicables, les mesures compensatoires suivantes :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n29\n\u00a2 la mesure \u00ab Travaux Tiers \u00bb, avec une \u00e9paisseur nominale de tube de 14mm minimum est mise en\u0153uvre sur l'ensemble du trac\u00e9 ;\u00a2 la profondeur d'enfouissement de la canalisation \u00e0 compter du dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieureest, a minima, d'un m\u00e8tre. Cette profondeur est augment\u00e9e \u00e0 1,5 m en sortie de puits au niveau de la ruede Paris sur la commune de Noisy-le-Sec ;+ Un grillage avertisseur destin\u00e9 \u00e0 signaler la pr\u00e9sence de l'ouvrage est install\u00e9 au-dessus de l'ouvrageLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ces mesures peuvent faire l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation lors des r\u00e9examens de l'\u00e9tude dedangers.Article 5 : Le gaz transport\u00e9 est du gaz naturel ou assimil\u00e9, gaz combustible dont le pouvoir calorifiquesup\u00e9rieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par m\u00e8tre cube mesur\u00e9 \u00e0 sec \u00e0 la temp\u00e9rature de 0 \u00b0C etsous la pression de 1,013 bar.La composition du gaz transport\u00e9 est telle qu'il ne puisse exercer d'action n\u00e9faste sur les canalisations dela pr\u00e9sente autorisation.Les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9 sont fix\u00e9es par les prescriptions techniques applicables auxcanalisations de transport de gaz de NaTran publi\u00e9es en application des articles R. 433-14 et suivants ducode de l'\u00e9nergie.Article 6: Au titre de la Loi sur l'eau du code de l'environnement, les travaux sont soumis \u00e0 d\u00e9claration(rubriques IOTA 1.1.1.0) en lien avec la pr\u00e9sence d'une nappe d'eau superficielle qui pourrait n\u00e9cessiterun pompage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour la d\u00e9claration mentionn\u00e9e.A ce titre, la soci\u00e9t\u00e9 NaTran est tenue de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.Article 7 : Dans le cadre du pompage effectu\u00e9, les eaux d'exhaures sont comptabilis\u00e9es et font l'objetd'une d\u00e9cantation pr\u00e9alable avant rejet dans le r\u00e9seau d'assainissement.Le rejet de ces eaux fait l'objet d'une autorisation de d\u00e9versement aupr\u00e8s du gestionnaire de r\u00e9seauxcomp\u00e9tant et respecte les valeurs limites fix\u00e9es dans le cadre de cette autorisation.La composition de ces eaux est v\u00e9rifi\u00e9e avant chaque d\u00e9versement en lien avec l'autorisation ded\u00e9versement.En l'absence d'autorisation de d\u00e9versement, elles sont \u00e9vacu\u00e9es en tant que d\u00e9chet dans une fili\u00e8readapt\u00e9e.Tout rejet direct dans le milieu ou dans le canal de l''Ourcq est interdit.Article 8: Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le canal de l'Ourcq fait l'objet d'une autorisation aupr\u00e8s dugestionnaire de l'ouvrage Ville de Paris.Les quantit\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es sont comptabilis\u00e9es et consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition duservice charg\u00e9 du contr\u00f4le.Article 9 : En cas de d\u00e9passement d'un des seuils associ\u00e9s aux diff\u00e9rentes rubriques de la nomenclatureloi sur l'eau une information est effectu\u00e9e, dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s, aupr\u00e8s du service charg\u00e9du contr\u00f4le.Article 10 : Les boues issues du micro tunnelier sont analys\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es et filtr\u00e9es. Une fois trait\u00e9s lesboues sont dirig\u00e9es vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e. 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n30\nLes produits issus de la d\u00e9cantation et de la filtration de ces boues sont \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chet dansune fili\u00e8re adapt\u00e9e.La soci\u00e9t\u00e9 NaTran tient \u00e0 disposition du service d'inspection les justificatifs permettant d'attester de labonne \u00e9vacuation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e des boues et des produits issues de la d\u00e9cantation de cesboues.Article 11: La soci\u00e9t\u00e9 NaTran met en place les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter toute pollutionaccidentelle des sols et du sous-sol lors de la phase travaux.Notamment :- les op\u00e9rations d'entretien et de ravitaillement des engins sont r\u00e9alis\u00e9es, dans tous les cas, surdes aires \u00e9tanches ;- des kits anti-pollution sont utilis\u00e9s en cas d'\u00e9pandage pour pi\u00e9ger les produits polluants ;-les produits dangereux (entretien des engins, rev\u00eatement soudures ...) sont stock\u00e9s sur desr\u00e9tentions couvertes ;- les stockages des produits dangereux sont ferm\u00e9s en dehors des heures de fonctionnement duchantier afin d'\u00e9viter tout risque d'intrusion et de pollution suite \u00e0 un acte de malveillance ;- le chantier est interdit au public. Cette interdiction est clairement signal\u00e9e sur les diff\u00e9renteszones du chantier.Article 12: Lors des travaux de construction, la soci\u00e9t\u00e9 NaTran prend les dispositions n\u00e9cessairespermettant de limiter les incidences et nuisances du chantier sur les riverains et parcelles mitoyennes.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Le ministre charg\u00e9 de l'\u00c9nergie peut, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, exiger la suppression d'une partiequelconque de l'ouvrage autoris\u00e9 ou en faire modifier les dispositions ou le trac\u00e9.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvragepeuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le Pr\u00e9fet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.Article 14: La pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant,l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 555-27 du code de l'environnement.Article 15: La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re au titulaire le droit d'occuper le domaine public et sesd\u00e9pendances pour les travaux de construction, de maintenance et d'exploitation des canalisations et dansles conditions fix\u00e9es par le dossier AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024 addendum de f\u00e9vrier 2025) susvis\u00e9.Article 16 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NaTran. par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception.Article 17 \u2014 Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :- https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n31\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.Article 18 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- Soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique au Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Cetted\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 19 - R\u00e9clamation : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projetautoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dansl'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Article 20 - Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil et aucommissaire enqu\u00eateur.Le pr\u00e9fet,\n2.rage missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet | \u00e9tain 6 g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e deW\u00e4 fofidissement chef-lieuJNa\u00f1essa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de\nd\u00e9viation au r\u00e9seau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec.\n32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\nconstruction et l'exploitation d'une d\u00e9viation de\ncanalisation de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, sur les communes de Bondy et\nNoisy-le-Sec, instituant les servitudes pr\u00e9vues aux\narticles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de\nl'environnement;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n33\nPA\u00c9FET DIRECTION DE LA COORDINATION DESCARTER POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation d'une d\u00e9viation decanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec,instituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V :Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1\u00b0 du titre II du livre 1\u00b0 et du titre III du livre IV ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale et son dossier intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9viation de la canalisation DN 300 dupont de Bondy \u00bb r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024) transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz - Direction des Actifs Industriels D\u00e9partement Projets Val de Seine- 9, avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;Vu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux instruite conjointement \u00e0 la demandepr\u00e9cit\u00e9e ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n34\nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services administratifs et descollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2024 pendant unedur\u00e9e de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative r\u00e9glementaire ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire ;Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports jugeant le dossier compl\u00e9t\u00e9 recevable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique du 16d\u00e9cembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu l''accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9es dans cette commune ;Vu l'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus sur le territoire descommunes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 25 janvier 2025 ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 f\u00e9vrier2025 et l'extrait Kbis associ\u00e9 transmis par courriel du 20 f\u00e9vrier 2025 :Vu la demande du Conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis, parall\u00e8lement \u00e0 l'enqu\u00eate publique,concernant le d\u00e9calage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;Vu l'adaptation mineure du trac\u00e9 de la d\u00e9viation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits deforage sur la piste cyclable figurant dans l'addendum transmis par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis formul\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagementet des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technique au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur en date du 20 mars 2025 ;Vu l'absence de remarque de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage projet\u00e9 du 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NaTran dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code del'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aud\u00e9mant\u00e8lement de la ou des canalisations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions techniques du gaz transport\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par les articles R. 433-14et suivants du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Consid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n35\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation, pr\u00e9vuesdans le dossier de demande d'autorisation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024), permettent delimiter les inconv\u00e9nients et dangers :Consid\u00e9rant que l'adaptation du trac\u00e9 dans sa partie Nord, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'addendum de f\u00e9vrier 2025transmis le 11 f\u00e9vrier 2025 ne remet pas en cause la justification de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, dans son dossierAP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que del'absence de dangers pour les personnes et les biens :Consid\u00e9rant que le projet vis\u00e9 dans le dossier AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024 addendum F\u00e9vrier 2025)est de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'adaptation mineure du trac\u00e9 et de la zone de travaux ne modifie en rien l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du projet et n'est pas de nature \u00e0 modifier les conclusions de l'enqu\u00eate publique men\u00e9e sur cedossier.Consid\u00e9rant le changement de d\u00e9nomination commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz qui devient NaTran :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisARRETEArticle 1- Objet: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Na\u00efran, en vue del'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code del'environnement, les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la d\u00e9viation de lacanalisation du Pont de Bondy situ\u00e9s sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec (93), conform\u00e9ment audossier AP-GET-0175 (R\u00e9vision Juin 2024 addendum de F\u00e9vrier 2025), et aux caract\u00e9ristiques suivantes :| Type d'ouvrage D\u00e9signation Implantation 'bon (mm) nee PONS\u00ab DN 300 2026 |Canalisation Bobigny ENTERR\u00c9E 40 300 450I Fontenay- sous-Bois \u00bb |Est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le document pr\u00e9vu par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique et exposant les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration.Article 2 : En application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement le titulaire de l'autorisation deconstruire et d'exploiter est autoris\u00e9 :1\u00b0 Dans une bande de terrain appel\u00e9e \" bande \u00e9troite \" ou \" bande de servitudes fortes \", \u00e0 enfouir dans leSol les canalisations avec les accessoires techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation ou leur protection, \u00e0construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et les ouvrages de moins d'un m\u00e8trecarr\u00e9 de surface n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vements de toutes plantations,aux abattages, essartages et \u00e9lagages des arbres et arbustes n\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des travaux depose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;2\u00b0 Dans une bande appel\u00e9e \" bande large \" ou \" bande de servitudes faibles \", dans laquelle sera inclusela bande \u00e9troite, \u00e0 acc\u00e9der en tout temps audit terrain notamment pour l'ex\u00e9cution des travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, la maintenance et l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations.Article 3 : Les valeurs des largeurs des bandes de servitude forte et faible sont les suivantes :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n36\nLa largeur des bandes de servitudes d'utilit\u00e9 publique forte et faible pr\u00e9vues aux articles L. 555-27 et R.555-34 du code de l'environnement est fix\u00e9e comme suit :Pour la canalisation de DN 300 :e bande de servitude forte de 6 m\u00e8tres (4 m\u00e8tres droite \u00e0 et 2 m\u00e8tres \u00e0 gauche dans le sens du sudvers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny);e bande de servitude faible de 13 m\u00e8tres (9 m\u00e8tres droite \u00e0 et 4 m\u00e8tres \u00e0 gauche dans le sens dusud vers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny).Le plan des bandes de servitudes fortes et faibles est presente en annexe confidentielle.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les servitudes pr\u00e9cit\u00e9es etpr\u00e9vues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l'environnement, s'appliquent d\u00e8s lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiques des travaux.Elles sont annex\u00e9es au document d'urbanisme des communes de Bondy et Noisy-le-Sec en applicationde l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme avec report des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.Article 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception dans la mairie de Bondy et de Noisy-le-Sec pendant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un proc\u00e8s-verbalattestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 6 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NaTran par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception.Article 7 \u2014 Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-DenisEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adressesuivante :~ https://www.seine-saint-denis. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran,dans un journal diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e d\u00e9s r\u00e9ception dans la mairie de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Secpendant une dur\u00e9e de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un proces-verbalattestant de l''accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 8 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code del'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours. fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hi\u00e9rarchique au Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Cetted\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n37\nArticle 9 - Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaireenqu\u00eateur. Le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te ae, de missionaupr\u00e8s du prefet, 2 nize g\u00e9n\u00e9rale adjointeeof\u00e9fe lcharg\u00e9e de Mr\u00e9\u00e9\u00e9enent chef-lieuVe essa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n38\nfo awka a Le =] |\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1389 du 31 mars 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et l'exploitation\nd'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les\nservitudes pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement;\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en date du\n28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093\npour l'organisme ARMI SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue\nGilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.\n40\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1364 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/25 par Mme. BARBOSA \nGwendoline en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme ARMI SERVICES dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY -EN-\nFRANCE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.\n41\n \n \n \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mars 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.\n42\n \n \n \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1364 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.\n43\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1365 de d\u00e9claration en date du\n28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941760704 pour\nl'organisme Kalnaya Tetiana dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 93110\nRosny-sous-Bois\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1365 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n93110 Rosny-sous-Bois\n44\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1365 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941760704 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme. Kalnaya Tetiana en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP941760704 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1365 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n93110 Rosny-sous-Bois\n45\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 mars 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1365 de d\u00e9claration en\ndate du 28/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 72 Rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n93110 Rosny-sous-Bois\n46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1371 de d\u00e9claration en date\ndu 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1371 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. \n47\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 2025-1371 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par M. DHOLLANDE DANIEL en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 RUE DE DALMAS \n93200 SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1371 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. \n48\n \n \n \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1371 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942411117 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. \n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration en date\ndu 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.\n50\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme Boumlid Souraya en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue Franciade \n93200 Saint denis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.\n51\n \n \n \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1372 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939777819 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.\n52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration en date\ndu 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 33 rue Formagne 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue Formagne 93500 Pantin.\n53\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme BISMUTH NATHALIE en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 RUE \nFORMAGNE 93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue Formagne 93500 Pantin.\n54\n \n \n \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1373 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942034810 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue Formagne 93500 Pantin.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration en date\ndu 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. \n56\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par M. MOUSSAOUI OMAR en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme OFM dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 RUE DE \nSTALINGRAD 93700 DRANCY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. \n57\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. \n58\n \n \n \n \n \n3 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1374 de d\u00e9claration\nen date du 01/04/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP925285017 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. \n59","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T16:33:40+00:00","id":"85c554e397a1fa62e2f7c83b5232e3a00f30a265903c9014b57ede28a4e8f6b1","name":"recueil-93-2025-04-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-02T15:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27097/217265/file/recueil-93-2025-04-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}