{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANDREANI Paul \n (9 pages) Page 3\n2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANGELINI Pascal\n (9 pages) Page 13\n2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BAUD Christelle\n (9 pages) Page 23\n2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BAUD Christelle\n (9 pages) Page 33\n2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BIANCARELLI Philippe\n (9 pages) Page 43\n2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\n (9 pages) Page 53\n2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT \n (9 pages) Page 63\n2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FERRIS Jean-Michel\n (9 pages) Page 73\n2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl\n (9 pages) Page 83\n2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl\n (9 pages) Page 93\n2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MOSCONI Dea\n (9 pages) Page 103\n2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PANZANI Nicolas\n (9 pages) Page 113\n2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ROSSI Sylviane\n (10 pages) Page 123\n2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VACCA Serge\n (9 pages) Page 134\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00046\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANDREANI Paul \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 3\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-039S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur ANDREANI Paul sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Monsieur ANDREANI Paul, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Santa Giulia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 15/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e r\u00e9glementant la\nnavigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports\nnautiques de vitesse dans la bande littoral des 300 m\u00e8tres bordant la commune de\nPORTO-VECCHIO ;\nCONSID\u00c9RANT l'existence d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au droit de\ncette plage ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies .\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL SANTA MARINA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANDREANI Paul, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 442 090 130, demeurant Marina di\nSanta Giulia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Santa Giulia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 15 matelas et 15 parasols pour une superficie de 60 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 5\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 6\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 7\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 8\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 9\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 10\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 11\n15 matelas\n15 parasols\nEmprise : 60 m\u00b2\nDossier 2024-090S ANDREANI Paul\nSARL SANTA MARINA\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-058S\nANDREANI Paul\nSARL SANTA MARINA\nSanta-Giulia, PORTO-VECCHIO\n2026-039S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00046 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 12\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00040\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANGELINI Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 13\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-033S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur ANGELINI Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n08/12/2025 par Monsieur ANGELINI Pascal, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Palombaggia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 15/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO;\nCONSID\u00c9RANT que les augmentations de surfaces et d'implantation de corps-morts pour\nce type d'activit\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9es par la RNBB;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL PLAYA BAGGIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Pascal, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 493 822 696, demeurant R\u00e9sidence\nStoria di Blue, route de Bocca dell' Oro, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Palombaggia pour une activit\u00e9 de\nrestauration et l'implantation de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 310 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration sur sable pour une superficie de 150 m\u00b2.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 15\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2026 au 15/11/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 16\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 23 432,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 17\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 18\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 19\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 20\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 21\nTerrasse de restauration sur sable\n150 m\u00b2 32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nTerrasse de restauration sur sable\n150 m\u00b2 32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-021S ANGELINI Salomon\nSARL Playa Baggia\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-061S\nANGELINI Pascal\nSARL PLAYA BAGGIA\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\n2026-033S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 22\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00047\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BAUD Christelle\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 23\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-040S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame BAUD Christelle sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Madame BAUD Christelle, sur la commune de BONIFACIO, plage de\nBalistra ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 23/12/2025;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO;\nCONSID\u00c9RANT que le gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de BONIFACIO\nn'autorise qu'un seul corps-mort pour les activit\u00e9s de loisirs nautiques au sein de la\nR\u00e9serve;\nCONSID\u00c9RANT que les installations li\u00e9es aux activit\u00e9s nautiques sont en ad\u00e9quation avec\nle plan de balisage en vigueur;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL OUTDOOR CORSICA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BAUD Christelle, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 810 097 063, demeurant Lieu-dit\nPadorella, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 25\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Balistra pour une activit\u00e9 de Loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 81 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 23m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 27 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 20 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 31 m\u00b2\n- 1 corps-morts pour 1 engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres.\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ C44028 \n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b026'16.4\"N 9\u00b013'21.9\"E\n \n \nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nune bou\u00e9e de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/06/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 26\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 285,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 27\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 28\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 29\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 30\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 31\nStockage sur sable 20 m\u00b2\n20 engins non motoris\u00e9s\nTerrasse d\u00e9montable\n22 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable \n39 m\u00b2\n1 corps-mort\n1 engin motoris\u00e9 0/5M\nDossier 2025-044S BAUD Christelle\nSARL Outdoor Corsica\nBalistra, BONIFACIO\nDossier 2026-040S\nBAUD Christelle\nSARL OUTDOOR CORSICA\nBalistra, BONIFACIO\n9/9\n23\n27\n31\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 32\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00048\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BAUD Christelle\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 33\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-041S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame BAUD Christelle sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Madame BAUD Christelle, sur la commune de BONIFACIO, plage de\nPiantarella ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 23/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO;\nCONSID\u00c9RANT que le gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de BONIFACIO\nn'autorise qu'un seul corps-mort pour les activit\u00e9s de loisirs nautiques au sein de la\nR\u00e9serve;\nCONSID\u00c9RANT que les installations li\u00e9es aux activit\u00e9s nautiques sont en ad\u00e9quation avec\nle plan de balisage en vigueur;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL OUTDOOR CORSICA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BAUD Christelle, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 810 097 063, demeurant Lieu-dit\nPadorella, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 35\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-di t Piantarella pour une activit\u00e9 de Loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 85 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 35 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 50 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 50 m\u00b2\n- 1 corps-mort pour 1 engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres.\n- Immatriculation de l'engin motoris\u00e9 :AJ C44028\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'31.6\"N 9\u00b013'15.5\"E\n \n \nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nune bou\u00e9e de couleur blanche. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 01/04/2026 au 08/11/2026 ;\n- du 01/04/2027 au 08/11/2027 ;\n- du 01/04/2028 au 08/11/2028 .\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 36\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 385,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 37\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 38\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 39\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 40\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 41\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nDossier n\u00b0 2026-041SBAUD Christelle\nSARL OUTDOOR CORSICA\nPiantarella, BONIFACIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BAUD Christelle 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00049\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - BIANCARELLI Philippe\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 43\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-042S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur BIANCARELLI Philippe sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 44\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n11/12/2025 par Monsieur BIANCARELLI Philippe, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Paviddonu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Paviddonu, commune de PORTO-VECCHIO est consid\u00e9r\u00e9e\nau titre du PADDUC comme \u00e9tant class\u00e9e en \u00ab Naturelle \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre, la mise en place de matelas/parasols ne peut \u00eatre autoris\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS PAVIDDONU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BIANCARELLI Philippe, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 353 182 314, demeurant R\u00e9sidence\nPaviddonu Forcuncellu, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Paviddonu pour la mise en place\nd'un ponton en bois.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 120 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 ponton en bois pour une superficie de 120 m\u00b2.\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b036'05.8''N 09'20'07 .00''E \nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur le ponton. \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 45\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 46\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 680,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 47\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 48\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 49\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 50\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 51\nDossier 2025-055S\nBIANCARELLI Philippe\nSAS PAVIDDONU\nPaviddonu, PORTO-VECCHIO\n2026-042S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - BIANCARELLI Philippe 52\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00053\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CASTELLI S\u00e9bastien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 53\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-047S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur CASTELLI S\u00e9bastien sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n12/12/2025 par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;\nVu l'avis favorable favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO;\nCONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 consultatif de la RNBB n'autorise qu'un seul corps-mort\npour un engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la R\u00e9serve;\nCONSID\u00c9RANT que les installations li\u00e9es aux activit\u00e9s nautiques sont en ad\u00e9quation avec\nle plan de balisage en vigueur;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL' Enseigne FUN FORCE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CASTELLI S\u00e9bastien, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 920 283 009, demeurant 42 bis\nHameau Pascialella, Precojo, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 55\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nLoisirs nautiques et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 70 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 10 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 15 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 60 m\u00b2 ;\n- 1 corps-morts pour 2 engins non motoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalos.\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b032'57 .6\"N 9\u00b018'33.2\"E\n \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur une bou\u00e9e de\ncouleur blanche.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 56\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 010,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 57\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 58\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 59\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 60\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 61\n20 Matelas et 20 parasols\npour 60 m\u00b2\nDisposition en haut de\nplage\n10 Matelas et 10\nparasols pour 40 m\u00b2\n1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis\npour 2 engins non motoris\u00e9s\n1 escalier d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n28 matelas et 28 parasols pour\nune superficie de 60 m\u00b2\n1 local d'accueil + 1 local de\nrangement pour 12 m\u00b2\nSuperficie totale de 72 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 appontement de 20 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans permis\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\nLocal de 35 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de\n10 m\u00b2 \n1 Stockage sur sable de 60 m\u00b2\npour 15 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour engin non\nmotoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\nDossier n\u00b0 2026-047SCASTELLI S\u00e9bastien\nENSEIGNE FUN FORCE\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n PLANS DE BALISAGE\nPorto-Vecchio (Asciaghju)\nlogo zone interdite aux engins \u00e0 moteur\nZone interdite aux engins \u00e0 moteur\n 9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CASTELLI S\u00e9bastien 62\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00045\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA D'ISTRIA\nVINCENT \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 63\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-038S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nCOLONNA D'ISTRIA Vincent sur la commune de PROPRIANO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 64\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Monsieur COLONNA D'ISTRIA Vincent, sur la commune de \nPROPRIANO, plage de Bartaccia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 10/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL SAMPIERO CORSO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COLONNA D'ISTRIA Vincent,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 750 342 552,\ndemeurant 21 Route de la Corniche, 20110 PROPRIANO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 65\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PROPRIANO, lieu-di t Bartaccia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 16/04/2026 au 16/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 66\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 67\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 68\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 69\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 70\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 71\n20 matelas et 20 parasols pour\nune superficie de 160m\u00b2\nDossier 2025-078SCOLONNA D'ISTRIA Vincent\nSARL SAMPIERO CORSO\nBartaccia, PROPRIANO\nDossier 2026-038S\nCOLONNA D'ISTRIA Vincent\nSARL SAMPIERO CORSO\nBartaccia, PROPRIANO\n32\n 32\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA D'ISTRIA VINCENT 72\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00051\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FERRIS Jean-Michel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 73\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-045S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur FERRIS Jean-Michel sur la commune de BONIFACIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 74\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n12/12/2025 par Monsieur FERRIS Jean-Michel, sur la commune de BONIFACIO, plage\nde Gurgazu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 23/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL MER ET NAUTISME, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERRIS Jean-Michel, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 394 417 562, demeurant Lieu-dit\nBancarello, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Gurgazu pour une activit\u00e9 de base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 40 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 ponton flottant de 40 m\u00b2 pour l'amarrage de 2 engins motoris\u00e9s de type navire 0/5\nm\u00e8tres et 13 navires 5/10 m\u00e8tres.\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s :AJ G79535 - AJ F2625R - AJ F76369K - AJ G43163 - \n AJ G64436 - AJ 772470 - AJ G52293 - AJ G71697 -\n AJ A34266 - AJ G41140 - AJ G82871 - AJ G38389 - \n AJ G40289 - AJ G51039 - \n \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 75\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b024'20.4\"N 9\u00b013'30.0\"E\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur le ponton. \nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 01/05/2026 au 31/10/2026 ;\n- du 01/05/2027 au 31/10/2027 ;\n- du 01/05/2028 au 31/10/2028 .\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 76\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 8 060,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 77\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 78\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 79\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 80\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 81\n1 Ponton d'amarrage de 40 m\u00b2 pour 2 engins motoris\u00e9s\nde type navires 0/5 m\u00e8tres et 13 navires 5/10 m\u00e8tres\nDossier n\u00b0 2026-045SFERRIS Jean-Michel\nSARL MER ET NAUTISME\nGurgazo - Sant'Amanza, BONIFACIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FERRIS Jean-Michel 82\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00042\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI\nMicha\u00ebl\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 83\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-035S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 84\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n09/12/2025 par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Santa Giulia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 15/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS SUD CORSE H\u00d4TELLERIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 377 976 592,\ndemeurant Villa Philae chemin de Rotajolo Molini, Albitreccia, 20166 PORTICCIO, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Santa Giulia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 14/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 85\nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 86\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 87\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 88\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 89\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 90\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 91\n30 matelas\n30 parasols\n100 m\u00b2\nDossier 2025-016S GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl\nSAS SUD CORSE HOTELLERIE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDossier n\u00b0 2026-035S\nGALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl\nSAS SUD CORSE HOTELLERIE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 92\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00043\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - GALVEZ-OLLANDINI\nMicha\u00ebl\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 93\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-036S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 94\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n09/12/2025 par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl, sur la commune de PORTO-\nVECCHIO, plage de Santa Giulia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 15/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS SUD CORSE H\u00d4TELLERIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 377 976 592,\ndemeurant Villa Philae chemin de Rotajolo Molini, Albitreccia, 20166 PORTICCIO, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 95\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Santa Giulia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 30 matelas et 30 parasols pour une superficie de 100 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 14/04/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 96\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 97\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 98\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 99\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 100\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 101\n30 matelas\n30 parasols\n100 m\u00b2\nDossier 2024-004S OLLANDINI Jean-Marc \nSAS SUD CORSE HOTELLERIE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-016S\nOLLANDINI Jean-Marc\nSAS SUD CORSE HOTELLERIE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\n7\nDossier 2025-017S\nGALVEZ-OLLANDINI Micka\u00ebl\nSAS SUD CORSE HOTELLERIE\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\n2026-036S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - GALVEZ-OLLANDINI Micha\u00ebl 102\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00050\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - MOSCONI Dea\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 103\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-043S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame MOSCONI Dea sur la commune de CONCA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 104\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Madame MOSCONI Dea, sur la commune de CONCA, plage de \nTarcu ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 10/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne PLAYA DEA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MOSCONI Dea, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 994 486 579, demeurant 170 Cavu, Suttanu\nSainte Lucie de Porto-Vecchio, 20144 ZONZA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 105\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de CONCA, lieu-dit Tarcu pour une activit\u00e9 de restauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 165 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 40 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse couverte pour une superficie de 75 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour une superficie de 50 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2026 au 30/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 106\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 3 868,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 107\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 108\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 109\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 110\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 111\n_|Stockagesursable|50m2\nTerrassederestaurationd\u00e9montable75m=\n|Locauxderestaurationd\u00e9montables40m2|\nDossier 2025-023S\nMOSCONI Christian\nEnseigne PLAYA DEA\nTarcu, CONCA\n2026-043S\nDEA\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00050 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - MOSCONI Dea 112\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00052\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PANZANI Nicolas\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 113\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-046S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur PANZANI Nicolas sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 114\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n12/12/2025 par Monsieur PANZANI Nicolas, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 hormis pour les\ncorps-morts;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande se situe au sein de la r\u00e9serve naturelle des Bouches de\nBONIFACIO ;\nCONSID\u00c9RANT que l'implantation de corps-morts pour ce type d'activit\u00e9 n'est pas\nautoris\u00e9e par la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies .\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL DA MARE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PANZANI Nicolas, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 912 250 115, demeurant plage d'Asciaghju,\n20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 115\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nrestauration et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 310 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 150 m\u00b2 ;\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160 m\u00b2.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2026 au 03/11/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 116\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 28 081,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 117\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 118\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 119\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 120\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 121\nTerrasse de restauration\nsur sable 150 m\u00b2\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise : 160 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-044S PANZANI Nicolas\nSARL DA MARE By Sea Lounge\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-045S\nPANZANI Nicolas\nSARL DA MARE BY SEA LOUNGE\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\n2026-046S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PANZANI Nicolas 122\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00044\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ROSSI Sylviane\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 123\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-037S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMadame ROSSI Sylviane sur la commune de PORTO-VECCHIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 124\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n10/12/2025 par Madame ROSSI Sylviane, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Palombaggia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 15/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBONIFACIO;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 125\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Association LE KALLISTE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROSSI Sylviane, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 378 277 339, demeurant Lieu-dit\nSuarto, route de Palombaggia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-di t Palombaggia pour un centre de\nplong\u00e9e.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 127 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 45 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 40 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable de 22 m\u00b2 ;\n- 1 appontement pour une superficie de 20 m\u00b2 ;\n- Coordonn\u00e9es GPS du ponton : 41\u00b035'53.7\"N 9\u00b017'08.9\"E\nLe nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur le ponton. \n- 3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s de type navire entre 5/10 m\u00e8tres.\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ 772637 \u2013 AJ 844919 \u2013 AJ F99772\u2013\n- Coordonn\u00e9es GPS des installations : 41\u00b033'31.7\"N 9\u00b019'57 .4\"E\n 41\u00b033'31.8\"N 9\u00b019'58.1\"E\n 41\u00b033'31.9\"N 9\u00b019'58.7\"E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9 devront imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9s\nsur des bou\u00e9es de couleur blanche. \n \nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 20/04/2026 au 20/10/2026 ;\n- du 20/04/2027 au 20/10/2027 ;\n- du 20/04/2028 au 20/10/2028 .\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 126\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 127\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 3 915,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 128\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y\ncompris sur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits \u00ab \u00e9cologiques \u00bb notamment de\ntype ancres \u00e0 vis) doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 129\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 130\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 131\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 132\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s \nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\n16 Matelas/parasols\npour 56 m\u00b2\n2 Corps-morts pour 2 engins motoris\u00e9s de\ntype navires de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres de type bateau\n4 corps-morts pour 4\nengins motoris\u00e9s 0/5\nm\u00e8tres de type jet-ski\n1 ponton flottant de 75 m\u00b2 pour 10 jets-ski\nTerrasse sur sable 212 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 115 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 72 m\u00b2\nLocal de 35 m\u00b2\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 Ponton flottant de 90 m\u00b2 pour 11 jets-ski\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour s\u00e9curiser le\nponton en cas de mauvais temps\n1 corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n1 ponton flottant de 24 m\u00b2 pour\nl'amarrage des bateaux sans\npermis\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 appontement de 20 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\nPLANS DE BALISAGE\nPorto-Vecchio\nlogo zone interdite aux engins \u00e0 moteur\nbou\u00e9es tribord\nbou\u00e9es babord\nZone interdite aux engins \u00e0 moteur\nHerbier de Posidonie\nDossier n\u00b0 2026-037SROSSI Sylviane\nASSOCIATION LE KALLISTE\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ROSSI Sylviane 133\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-04-02-00041\n02/04/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VACCA Serge\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 134\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-034S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur VACCA Serge sur la commune de SARI-SOLENZARA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2025-08-27-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 135\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n08/12/2025 par Monsieur VACCA Serge, sur la commune de SARI-SOLENZARA, \nplage de Cannella ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 11/12/2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la fr\u00e9quentation \u00e9lev\u00e9e de cette plage ne permet pas l'augmentation\nde superficie demand\u00e9e pour l'implantation d'une terrasse sur sable;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL F.M.R, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VACCA Serge, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 512 010 042, demeurant Le Grand Bleu Falata Di\na Marina, 20145 SOLENZARA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Cannella pour une activit\u00e9 de\nrestauration et l'implantation de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160 m\u00b2 ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 136\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2026 au 01/10/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins d e 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 137\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 138\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motoris\u00e9s (VL, quads, etc..)\nen dehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 139\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 140\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 141\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 142\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nDossier 2024-053SVACCA Serge\nSARL FMR\nCannella, SARI-SOLENZARA\nDossier 2025-068S\nVACCA Serge\nSARL FMR\nCannella, SARI-SOLENZARA\n2026-034S\n9/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-02-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 143","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T14:24:53+00:00","id":"85c674b14b4b914fcda241b3f9d464b51dd1fb83456ddba9c3469fa868a31369","name":"recueil-2a-2026-055-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17750/114234/file/recueil-2a-2026-055-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}