{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Eu  CabinetPREFET \u00c9tat-major de zone et deDE ER ONE protection civile de l'oc\u00e9an IndienET DE S\u00c9CURIT\u00c9DU SUD DEL'OC\u00c9AN INDIENLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 13 octobre 2025\nARRETE N\u00b02025-2124Portant r\u00e9quisition du laboratoire MICROLAB pour proc\u00e9der aux analyses physico-chimiques sur des \u00e9chantillons d'eau pr\u00e9lev\u00e9e et issue de l'usine de traitement d'eaud'Ourouveni \u00e0 Mayotte dans le cadre des travaux de maintenance en cours\nLe Pr\u00e9fet de La zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du sud de l'oc\u00e9an IndienChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-17 et R 4235-49;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Patrice LATRON pr\u00e9fet de La R\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union;VU le march\u00e9 n\u00b02021-002 d'analyse des eaux, et notamment le lot n\u00b01 \u00ab analyse physico-chimiques simple du contr\u00f4le sanitaire de Mayotte \u00bb, relatif au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 deseaux \u00e0 Mayotte, d\u00e9tenu par le laboratoire MICROLAB;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de La R\u00e9union exerce les fonctions de pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense du sud de l'oc\u00e9an Indien;Consid\u00e9rant les circonstances exceptionnelles li\u00e9es aux travaux de maintenanceactuellement effectu\u00e9s par le service d'eau de Mayotte sur l'usine de production d'eaupotable d'Ourouv\u00e9ni, dans le but d'assurer durablement la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e;Consid\u00e9rant l'impact significatif des coupures d'eau occasionn\u00e9es par ces travaux sur lapopulation;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re urgent de proc\u00e9der rapidement aux analyses de contr\u00f4le de laqualit\u00e9 de l'eau et de transmettre les r\u00e9sultats dans les plus brefs d\u00e9lais afin de permettre ler\u00e9tablissement de l'eau au b\u00e9n\u00e9fice de la population;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de laboratoire d'analyse des eaux \u00e0 Mayotte en capacit\u00e9 der\u00e9aliser de telles analyses;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 et la proximit\u00e9 du laboratoire MICROLAB, bas\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union \u00e0r\u00e9aliser les analyses physico-chimiques requises dans les d\u00e9lais impartis;\nSur proposition du pr\u00e9fet de Mayotte,\nARR\u00caTEArticle1 :Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du laboratoire MICROLAB situ\u00e9 au 72, chemin Cachalot,Pierrefonds, 97410 \u00e0 Saint-Pierre, afin de r\u00e9aliser dans les plus brefs d\u00e9lais, week-end compris,les analyses physico-chimiques d\u00e9finies par l'ARS de Mayotte sur les eaux produites parl'usine de production d'eau potable d'Ourouveni.\n\nArticle 2_:La pr\u00e9sente r\u00e9quisition prendra effet le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 6h00 et restera envigueur jusqu'au mardi 21 octobre 2025 \u00e0 23h00.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront plus en vigueur \u00e0 partir du mardi 21 octobre2025 \u00e0 23h00.Article 3 :La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est r\u00e9alis\u00e9e sans frais, les co\u00fbts des analyses restant \u00e0 la charge de laSMAE, exploitant du service d'eau \u00e0 Mayotte.\nArticle 4 :A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office.Le laboratoire MICROLAB s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0l'article L 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sanotification.le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis de La R\u00e9union, rue Felix Guyon, 97400 Saint-Denis (La R\u00e9union) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition.\nArticle 6 :Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone sud de l'Oc\u00e9an Indien, le chefd'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense du sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeurterritorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur du laboratoire MICROLAB et au responsablede la SMAE.","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T15:00:21+00:00","id":"85cbe61933b63044feda71a5b61d243889023316100a5d53e288e9a345468bcd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2124 portant requisition du laboratoire MICROLAB pour proc\u00e9der aux analyses physico-chimiques sur des \u00e9chantillons d'eau","pdf_creation_date":"2025-10-13T18:57:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49513/372717/file/20251013%20arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20r%C3%A9quisition%20MICROLAB.pdf"}