{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-456\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant\nmonsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\ncommune de Nant (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\ncommune de Nant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\n3\nENPREFETDE L'AVEYRONLabertd\u00a3gulir\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                    du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du  plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2019-12-30-005 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b012-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et n\u00b012-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus), dans le d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu la demande en date du 26 ao\u00fbt 2024 par laquelle monsieur Yves PERES sollicite une autorisation d'effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein d'un front\nde colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Yves PERES fait p\u00e2turer ses troupeaux dans la commune de Nant, class\u00e9e en zone\ndifficilement prot\u00e9geable par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b019-096 du 5 avril 2019;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Yves PERES par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Yves PERES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au maintien de la commune de Nant en zone difficilement\nprot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n    \u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n    \u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n    \u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b012-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 et\nn\u00b012-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de\ntirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, \n    \u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs  du  troupeau.  Les  participants  aux  op\u00e9rations  de  tirs  mobilisant  deux  tireurs  par  lot\nd'animaux constitutifs du troupeau doivent \u00eatre habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s supra.  \nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de Nant ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Yves PERES ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\n5\n-  sur  les  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  situ\u00e9s  en  zone  difficilement  prot\u00e9geable,  mis  en  valeur  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s au sein de la commune\nde Nant.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 le nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :  Monsieur Yves PERES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup\ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,\nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Yves PERES informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\n6\nArticle 9 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en\nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Toulouse.\nArticle  14  :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Millau,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fet de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 5 septembre 2024\nAutorisant monsieur Yves PERES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\n7","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-17T06:14:05+00:00","id":"85cdfe9c759ceda984c731ba7f63c5d760a5e263a42932fabdc62346284a0e35","name":"RAA N\u00b012-2024-456 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T11:36:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-11T12:37:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25420/209348/file/RAA%20N%C2%B012-2024-456%20du%2011%20septembre%202024.pdf"}