{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE L -2DE POLICEFraternit\u00e9\n 1 \n \n CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00792  \nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 ao\u00fbt 2023 \ninclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-96  ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72  ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ;\n qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ;  \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de \nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \npar les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les \nlieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne \npeuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la \nsant\u00e9 du voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leur r\u00e9currence, \nsont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le \nsamedi et le dimanche  ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des manifestations et \nrassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place Ch\u00e2teau Rouge ou au \nd\u00e9part de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne \ntiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur \nd\u00e9j\u00e0 bruyant par nature dans la mesure o\u00f9 cette art\u00e8re est passante et les commerces \nnombreux  ; que le bruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et \nson volume, une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; \n \n 2 \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du fait \ndes attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de \ndispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit qui, par sa \ndur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; que les d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la \nmani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point d'\u00e9mission sont d\u00e8s lors \nconstitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur le secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 \ndB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille \nhumaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent \nune nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81  dB(A) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains du \nsecteur de la place du Ch\u00e2teau-rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \nd'aller et venir  ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner : Du samedi 8 juillet 2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche 6 ao\u00fbt 2023 inclus \u00e0 21h00, les \nmoyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie publique  se \ntenant chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 \nune distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. Ces prescriptions s'appliquent dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- Rue Doudeauville dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de \nClignancourt ; \n- Rue de Clignancourt dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue \nChristiani  ; \n- Rue Christiani  ; \n- Rue des Poissonniers dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville . \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 5 JUIL 2023  \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00792  du  5 JUIL 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au  recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n=e2\n 4","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:34:09+00:00","id":"85ce8576a6910d54c849a19ee30fc488d7f2ee2831e651a249f349c083bc7590","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00792 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-07-05T14:04:11+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-05T15:27:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_N_2023-00792_sans_signature_PP.pdf"}