{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles (2 pages) Page 3\n47-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nactes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Caroline PERNOT,\nadministratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde Lot-et-Garonne (2 pages) Page 6\n47-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 3\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00e9'}fifi et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situationsde surendettement des particuliers et des familles\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les codes en vigueur ;Vu la loi n\u00b02010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Agen ;Vu la proposition de l'Association Fran\u00e7aise des \u00c9tablissements de Cr\u00e9dits et Entreprisesd'Investissement ;Vu la proposition de la Direction de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1er : La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers et des familles, est compos\u00e9e comme suit :- le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, pr\u00e9sident,- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, vice-pr\u00e9sidente,- la directrice de la Banque de France \u00e0 Agen, ou son repr\u00e9sentant.\nPersonnalit\u00e9s choisies par M. le pr\u00e9fet :- sur la liste transmise par l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement :Titulaire Suppl\u00e9antMme B\u00e9atrice DANSANResponsable d'Equipe Agence de Mme Pascale THEVENINrecouvrement Amiable Cr\u00e9dit Agricole Pilote strat\u00e9gies recouvrement et contentieuxd'Aquitaine - 4 rue Pierre Mend\u00e8s France - |CA Consumer Finance47555 BOE Cedex 1 rue Victor Basch 91300 MASSY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 4\n- sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs si\u00e9geant aucomit\u00e9 d\u00e9partemental de la consommation :Titulaire Suppl\u00e9ant'M. Michel DECREME Mme Paulette LABADIE(UFC Que choisir) (UDAF)- au titre de personne ayant une exp\u00e9rience reconnue dans le domaine de l'\u00e9conomie socialeet familiale d'au moins trois ans :Titulaire \u2014 | | Suppl\u00e9antMme Fabienne MERTEN IMme H\u00e9l\u00e8ne BESANCENOTAssistante de service social \u00e0 |la DDETSPP |Assistante de service social au conseild\u00e9partemental- au titre de personne ayant une exp\u00e9rience juridique d'au moins trois ans et poss\u00e9dant unelicence en droit :- M. Jacques LAGARDE.Article 2 : En l'absence de M. le pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, la pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. En l'absence de cettederni\u00e8re, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.La directrice de la Banque de France \u00e0 Agen ou son repr\u00e9sentant est charg\u00e9 du secr\u00e9tariat dela commission.Article 3 :Les personnalit\u00e9s choisies par le pr\u00e9fet sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. Elles ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs.Article 4 : Le si\u00e8ge et le secr\u00e9tariat sont implant\u00e9s dans les locaux de la Banque de France sis\u00e0 Agen, 68 boulevard Sylvain Dumon.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2022 est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, les directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations, charg\u00e9s des fonctions de directeur par int\u00e9rim et ladirectrice de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne;de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nPlace de Verdun \u2014- 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers et des familles 5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Caroline\nPERNOT, administratrice d'Etat, directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 6\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEf;;\";ii; Direction de la coordination des politiquesFraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur\u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratriceg\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1% juin 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de I'Etatde Mme Caroline PERNOT ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e9s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des comptes publics du 17 mars 2023 portantd\u00e9tachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer,dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des financespubliques adjointe, responsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage Ressources\u00bb, dans la mesure ou ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.La signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \"pour le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation, le ......\".Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe etresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage Ressources \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nAgen, 1707 NOV. 20\nBARNIER\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle\ndes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n9\nPREFETLD'.E%LOT-ET-GARON NE Direction interr\u00e9gionale de la protectionEgalit\u00e9 judiciaire de la jeunesse sud-ouestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riodedu 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025\u00e0 2029 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivementdu 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de laprotection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n10\nARRETE\nArticle 1:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ancespr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne arr\u00e9t\u00e9e pour la p\u00e9riode du1\u00b0\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire D\u00e9nomination de Ech\u00e9ance pour8 8 l'\u00e9tablissement ou service et transmettre le rapportnum\u00e9ro FINESS d'\u00e9valuationService de R\u00e9paration P\u00e9nale o, 470016494 3\u00b0 trimestre 2029Association SAUVEGARDE Service dl tiration Educatifervice d'Investigation Educati 2 ej470005752 3\u00b0 trimestre 2029Article 2 :La programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental du Lot-et-Garonne au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9conjoint distinct.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusifEtat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riodedu 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneIl est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n11\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AgenLe 07/{(\u00eev. 2024f,\n/ / |/Oar\u00eei\u00ee\u00ef BARNIER\nLl/\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannnuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de\nla jeunesse du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n12","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2025-10-04T19:04:33+00:00","id":"85d32bd05147f97d685d782890c5bc789ff409981a4df7b10cce0c1595c2f806","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-170 du 07 11 2024","pdf_creation_date":"2024-11-07T15:52:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24599/187643/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-170%20du%2007%2011%202024.pdf"}