{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de\ndroite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours\n- 08600 GIVET (8 pages) Page 3\n8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants et du voisinage des parties communes de l'immeuble sis 134\nroute de Bon Secours - 08600 GIVET (6 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Grand Est /\n8-2026-03-17-00003 - 2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17\nmars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de\nl'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la\nF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes dans le cadre de\nl'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes. (5\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes /\n8-2026-03-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-151 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2026-36\nfixant les tarifs de taxis 2026 (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D par la\ncommune de Les Hautes Rivi\u00e8res (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux\nterritoires\n8-2026-03-19-00001 - AP n\u00b02026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation\nde la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les dossiers d'analyses d'impacts\n(CDAC) (2 pages) Page 31\n8-2026-03-19-00002 - AP n\u00b02026-198 du 19.03.2026 renouvelant\nl'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 (CDAC) (2 pages) Page 34\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-18-00004\nAP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage du logement de droite au premier\n\u00e9tage de l'immeuble sis 134 route de Bon\nSecours - 08600 GIVET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n3\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Estaed P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- A 4relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 routede Bon Secours - 08600 GIVET\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes:Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 12 mars 2026,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis134 route de Bon Secours - 08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b0 65-66-67) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement de droite au premier \u00e9tage del'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET pr\u00e9sente un danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e dans le logement ;- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires dans la salle de bains;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fen\u00eatres du logement ;- La pr\u00e9sence d'une douche instable reposant sur des cales :- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9sa:- La pr\u00e9sence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pi\u00e8ce \u00e9quipe d'appareils \u00e0combustion (chaudi\u00e8rea gaz et gazini\u00e8re dans la cuisine);- Risques d'hypothermie et de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses et parasitaires li\u00e9s \u00e0 :- L'absence d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans le logement et unsyst\u00e8me de chauffage n'\u00e9tant pas en fonctionnement.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n5\nARRETE\nArticle 1\":Madame et Monsieur DARVILLE Chantal et Jean-Paul, et leurs ayants droit, propri\u00e9taires dulogement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours \u2014 08600GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section BI n\u00b0 65-66-67), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'unmois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvis\u00e9 :- Installation d'un d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der autableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e9glementaire actuellement non respect\u00e9e);- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par:- La mise en place de garde-corps aux fen\u00eatres du logement ;- La stabilit\u00e9 de la douche;- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat de la ventilation pr\u00e9sente dans la pi\u00e8ce \u00e9quipe d'appareils\u00e0 combustion (chaudi\u00e8re \u00e0 gaz et gazini\u00e9re dans la cuisine) ;- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat du syst\u00e8me de chauffage du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9, avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine du le logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n6\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GIVET et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de GIVET;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n8\nANNEXE N\u00b01 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis\n134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-03-18-00005\nAP 2026-186 portant mise en demeure de faire\ncesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des\nparties communes de l'immeuble sis 134 route\nde Bon Secours - 08600 GIVET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n12\nop ii Delegation Territoriale des ArdennesLibert\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstPaoralt P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- [fbportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties communes del'immeuble sis 134 route de Bon Secours \u2014 08600 GIVET\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \u2014Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 13 mars 2026relatant les faits constat\u00e9s dans les parties communes de l'immeuble sis 134 route de BonSecours \u2014 08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b0 65, 66 et 67);Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des parties communes de l'immeuble susvis\u00e9 constituent un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptiblesde l'occuper, compte tenu des risques sanitaires et s\u00e9curitaires qu'il est susceptible d'entrainer,notamment aux motifs suivants :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers ;- L'absence d'un \u00e9l\u00e9ment s\u00e9curitaire au palier du second \u00e9tage ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques accessibles au palier du second \u00e9tage et au rez-de-chauss\u00e9e ;- La pr\u00e9sence d'une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m\u00e8tre au rez-de-chauss\u00e9e ;- Risques d'hypothermie li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non-\u00e9tanche \u00e0 l'air;- Risques d'intrusion par un tiers li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non-s\u00e9curitaire.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame DARVILLE Chantal etMonsieur DARVILLE Jean-Paul, et leurs ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n14\nARRETE\nArticle 1\":Madame DARVILLE Chantal et Monsieur DARVILLE Jean-Paul, et leurs ayants droit, propri\u00e9tairesde I'immeuble sis 134 route de Bons Secours \u2014 08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b065, 66 et 67), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans les parties communes de |'immeublesusvis\u00e9 :_- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :- La mise en place de main-courantes dans les escaliers ;- La remise en place de l'\u00e9l\u00e9ment de protection manquant au palier du second \u00e9tage,rendant le garde-corps non-s\u00e9curitaire ;- V\u00e9rification de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9 et sa remise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire. Uneattestation r\u00e9alis\u00e9e par le professionnel qualifi\u00e9 devra \u00eatre transmise \u00e0 nos services;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique des parties communes de l'immeuble par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la porte d'entr\u00e9e :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir une porte d'entr\u00e9e s\u00e9curitaire.Article 2 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteproc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants, sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GIVET ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de GIVET ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n15\nArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, au directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {8 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Stal \u00e9n\u00e9ra\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons En Champagne,25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 1311-4 du CSP\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n16\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 - Art. 1 JORF 16 d\u00e9cembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat et fauted'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement yproc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n17\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage des parties\ncommunes de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET\n18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand\nEst\n8-2026-03-17-00003\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17\nmars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\ndes Chasseurs des Ardennes dans le cadre de\nl'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des\nArdennes.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n19\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DREAL-EBP-0051\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\npr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L.\u00a0411-2 du code de l'environnement\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 14\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune sauvage prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a02025/639 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc  \nHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des  \nchasseurs des Ardennes en date du 19 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU l'avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en \ndate du\u00a09mars 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la capture temporaire suivie d'un rel\u00e2cher  \nimm\u00e9diat des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la requ\u00eate s'inscrit dans le cadre d'un diagnostic \u00e9cologique pour \u00e9laborer un  \nplan de gestion\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence actuelle de solution technique alternative \u00e0 la capture de ces esp\u00e8ces qui \nsoit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n20\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  de  cette op\u00e9ration pour la  connaissance  et  la  protection  de  la faune  \nsauvage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  de  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition \nnaturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec  \nrel\u00e2cher sur place d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du  \nGrand Est\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes,  \n49\u00a0rue du Muguet \u2013 Route de Gernelle \u2013 08\u00a0090 SAINT-LAURENT.\nLes salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations objets de la d\u00e9rogation, dans les  \nconditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Sont notamment autoris\u00e9s \u00e0 intervenir, et \u00e0 encadrer  \nd'autres intervenants\u00a0:\n\u2022 Ma\u00e9va SANNA (responsable de la mission)\u00a0;\n\u2022 Emilien BIGOT\u00a0;\n\u2022 Florian JACOTTIN.\nArticle 2\u00a0\n: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de  \nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nAmphibiens   \u00a0  :  \n\u2022 Crapaud commun (Bufo bufo),\n\u2022 Crapaud calamite (Bufo calamita),\n\u2022 P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus),\n\u2022 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),\n\u2022 Rainette verte (Hyla arborea),\n\u2022 Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),\n\u2022 Grenouille agile (Rana dalmatina),\n\u2022 Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),\n\u2022 Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),\n\u2022 Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus),\n\u2022 Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris),\n\u2022 Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus),\n\u2022 Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n21\nOdonates  \u00a0  :  \n\u2022 Leucorrhine \u00e0 large queue (Leucorrhinia caudalis),\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),\n\u2022 Cordulie \u00e0 corps fin (Oxygastra curtisii),\n\u2022 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre d'un diagnostic \u00e9cologique incluant un inventaire des  \nesp\u00e8ces d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es, en vue de la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion  \nvisant \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion \u00e9cologique du site.\nArticle 3\u00a0: Localisation\nCes activit\u00e9s sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve de l'application de l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les  \ncommunes suivantes\u00a0: Lumes, Les Ayvelles et Chalandry-Elaire. Elles se situent sur le territoire du  \nd\u00e9partement des Ardennes.\nArticle 4\u00a0: Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des protocoles et engagements d\u00e9crits  \ndans le dossier de demande, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, notamment les mesures suivantes\u00a0:\nFormation\nToutes personne amen\u00e9e \u00e0 participer aux activit\u00e9s autoris\u00e9es pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire et  \npr\u00e9alablement form\u00e9es aux techniques de capture et aux protocoles \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nProtocole utilis\u00e9\nLe protocole suivi est le protocole POP-Amphibiens de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nLes outils de capture utilis\u00e9s sont non vuln\u00e9rants et non l\u00e9taux.\nPr\u00e9vention de la transmission de maladies chez les amphibiens\nToutes les pr\u00e9cautions sanitaires visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de transmission de maladies affectant  \nles  amphibiens,  notamment  la  chytridiomycose  et  le  ranavirus,  sont  mises  en  \u0153uvre  par  les  \nintervenants  lors  des  manipulations.  Le  protocole  pr\u00e9conis\u00e9  par  Dejean  et  al.  (2010)  pour  le  \nnettoyage du mat\u00e9riel au Virkon\u00ae est appliqu\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLa d\u00e9sinfection se fait de retour au local, loin du milieu aquatique afin d'\u00e9liminer le d\u00e9sinfectant  \nVirkon par les r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es.\nTenue d'un registre\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participant aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la transmet  \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-\nEst.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n22\nSi des nouveaux salari\u00e9s viennent \u00e0 participer aux op\u00e9rations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils doivent pouvoir  \njustifier sur place de leur identit\u00e9 et de leur mission.\nRecommandations particuli\u00e8res\u00a0: \nLe  nombre  de  mares  suivies  \u00e0  chaque  passage  est  adapt\u00e9  afin  de  vider  les  dispositifs  avant  \nl'insolation des seaux. Pour ce faire, les relev\u00e9s des amphicapts se  terminent en milieu de matin\u00e9e.\nLa manipulation des esp\u00e8ces est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire pour la d\u00e9termination.\n\u00c0  l'occasion  des  inventaires,  la  pr\u00e9sence  et  l'abondance  d'invert\u00e9br\u00e9s  aquatiques  captur\u00e9s  \nfortuitement dans les amphicapts (col\u00e9opt\u00e8res, h\u00e9t\u00e9ropt\u00e8res, sangsues,...) peuvent \u00e9galement \u00eatre  \nrelev\u00e9es, contribuant ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances sur ces groupes.\nUne attention particuli\u00e8re est \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la recherche du P\u00e9lobate brun sur le site des  \nballasti\u00e8res des Ayvelles, compte tenu d'une mention ancienne dans la litt\u00e9rature. Des prospections \ncibl\u00e9es dans les habitats aquatiques favorables pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'aide d'un hydrophone ou \nde recherche \u00e0 vue de pontes et d'individus en d\u00e9placements migratoires.\nArticle 5\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 jusqu'au 30 septembre  \n2027 . Elle prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\u00a0: Bilan et transmission des donn\u00e9es\n6.1 Bilan\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et  du  \nlogement du Grand Est, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e concern\u00e9e, un rapport sur la  \nmise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation. Ce document d\u00e9crit les conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations et \npr\u00e9sente le bilan des r\u00e9sultats obtenus.\n6.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques au service de l'\u00c9tat en charge de la  \nprotection  des  esp\u00e8ces  de  la  DREAL  Grand-Est  sous  format  informatique  compatible  avec  le  \nstandard r\u00e9gional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou \u00e0 d\u00e9faut la  \nversion 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une \ng\u00e9o-localisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'information sur la nature  \net les paysages (SINP) avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission de ces donn\u00e9es, par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant la collecte des  \ndonn\u00e9es.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n23\nArticle 7\u00a0: Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code  \nde l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs des Ardennes\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  des Ardennes\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 \u00e0 Mme. la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 sur le site  www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit  \ndans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -\n2026-DREAL-EBP-0051 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Ardennes\ndans le cadre de l'\u00e9laboration du plan de gestion de l'Ecop\u00f4le des Ardennes.\n24\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-13-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-151 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2026-36\nfixant les tarifs de taxis 2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-151 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 25\nDirection des services du CabinetPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9sDES ARDENNES Bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peed radicalisation, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reFraternit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026- {SAModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-36 fixant les tarifs des courses de taxispour l'ann\u00e9e 2026Le Pr\u00e9fet Des ArdennesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code des Transports ;VU le Code du Commerce ;VU le Code de la consommation ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative a la r\u00e9gulation, \u00e0 laresponsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonnes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9des prix de tous les services ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur surles prix;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux detarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9livrance de notes pourles courses de taxis ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 2 novembre 2015, 24 d\u00e9cembre 2019 et 22 janvier 2024relatifs aux tarifs des courses de taxis ;1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-151 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-37 du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM Jo\u00ebl DUBREUIL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, sous-pr\u00e9fet deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-36 du 19 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de taxispour l'ann\u00e9e 2026 ;SUR proposition de la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-36 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Le montant du prix de la course r\u00e9clam\u00e9 au client ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui inscrit aucompteur horokilom\u00e9trique major\u00e9 \u00e9ventuellement des seuls suppl\u00e9ments pr\u00e9vus parl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, estfix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.Article 2L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-36 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule demani\u00e8re lisible et visible de la place o\u00f9 se tient normalement la client\u00e8le de fa\u00e7on \u00e0 ceque les personnes transport\u00e9es en soient parfaitement inform\u00e9es.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisible devra\u00eatre appos\u00e9e comportant les mentions suivantes :- \"Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeurne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8\u20ac\".- \u00ab Pour toute course r\u00e9alis\u00e9e, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire \u00bbArticle 3Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes de Rethel, Sedan et Vouziers, laDirectrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Ardennes, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement Champagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes, la Directrice D\u00e9partementale de la Police Nationale, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et des Services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ra\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-151 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 27\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Les Hautes\nRivi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Les Hautes Rivi\u00e8res 28\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-130 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes de cat\u00e9gorie D par la commune de Les Hautes Rivi\u00e9resLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 \u00e0 L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2013-700 du 30juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b02012-304du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes modernes, simplifi\u00e9 etpr\u00e9ventif;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 11 mars 2025, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'attestation en date du 3 mars 2026 du maire de la commune de Les Hautes Rivi\u00e8rescertifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, que lacommune dispose d'un coffre fort s\u00e9curis\u00e9 ;Vu le courrier de M. le maire de Les Hautes Rivi\u00e8res date du 3 mars 2026:ARRETEArticle 1\u00b0: La commune de Les Hautes Rivi\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0conserver les armes de cat\u00e9gorie D suivantes :- 1 baton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique- 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8neArticle 2: Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le coffre fort s\u00e9curis\u00e9 de la mairie tel que d\u00e9crit dansl'attestation en date du 3 mars 2026 susvis\u00e9e.Article 3- La commune de Les Hautes Rivi\u00e8res est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserverles armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce mat\u00e9rielpermettant son identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors dela prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Les Hautes Rivi\u00e8res 29\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'arme decat\u00e9gorie D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9ea tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas der\u00e9siliation de la convention de coordination en date du 11 mars 2025 susvis\u00e9e.Article 5 - Le vol ou la perte des armes fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'uned\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tents. Une copiedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 lui sera adress\u00e9e pour information.Article 6 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-30 du 25 janvier 2021 est abrog\u00e9.Article 7 - Le directeur des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de lacommune de Les Hautes Rivi\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 en mairie.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 MARS 2998Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur-de-Cabinet,\n\u20ac\nS\u00e9basti\u00e9n GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de\ncat\u00e9gorie D par la commune de Les Hautes Rivi\u00e8res 30\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-19-00001\nAP n\u00b02026-197 du 19.03.26 renouvelant\nl'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir\nles dossiers d'analyses d'impacts (CDAC)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n\u00b02026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir\nles dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 31\nPREFET Direction de la Coordination et deDES ARDENNES l'Appui aux Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - AXportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTALe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;'VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour lesr\u00e9aliser ; |VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact d\u00e9finie au III del'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 par MadameMarion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA situ\u00e9e B001 - 15 avenue des Pr\u00e8s deGaronne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0l'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement des Ardennes ;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n\u00b02026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir\nles dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 32\nARRETEArticle 1er: L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e a:* Identit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9 : SARL LINEAMENTA*Adresse compl\u00e8te : B001, 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE- Madame Julie CORRE* num\u00e9ro d'habilitation : Al-57-2026-08Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 3 : Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect desconditions auxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du Code de commerce.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai sn\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n\u00b02026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir\nles dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 33\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-03-19-00002\nAP n\u00b02026-198 du 19.03.2026 renouvelant\nl'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 (CDAC)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n\u00b02026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 (CDAC) 34\nPREFET ae aeDES ARDENNES Direction ae coordination et deappui aux territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - Aportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL LINEAMENTA\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 07 juin 2019 relatif a la proc\u00e9dure devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING,pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du code de commerce :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-37 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026 par MadameMarion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA, situ\u00e9e B001, 15 avenue des Pr\u00e8s deGaronne, 33140 Villenave-d'Ornon, en vue de r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9n\u00e9cessaires \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement des Ardennes ;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n\u00b02026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 (CDAC) 35\nARRETEArticle 1er : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9ssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e a:* Identit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9 : SARL LINEAMENTA* Adresse compl\u00e8te : B001, 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON* Identit\u00e9s des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Marion LACOMBE* num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-32-2026-08Article 2 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 3 : Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect des conditionsauxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du Code de commerce.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n\u00b02026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA \u00e0\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 (CDAC) 36","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:05:59+00:00","id":"85da634a1d4e6338511e6208145dcaea3dc898c632bacc593197ab9f46da354e","name":"RAA 8-2026-049 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14993/106255/file/RAA%208-2026-049%20du%2019%20mars%202026.pdf"}