{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population /\nR03-2025-06-19-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nl'application chorus formulaire (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale\nde mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache\nfluvio-maritime de la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve\nSinnamary. (4 pages) Page 7\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-06-16-00003 - DS subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nau 16 06 2025 (2 pages) Page 12\nSPIP /\nR03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE\nau 19 juin 2025-1 (13 pages) Page 15\nR03-2025-06-19-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature RH\njuin 2025-1 (2 pages) Page 29\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-06-19-00004\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nl'application chorus formulaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans l'application chorus\nformulaire 3\nN Direction G\u00e9n\u00e9ralePR\u00c9FET de la Coh\u00e9sion et des PopulationsDE LA R\u00c9GIONGUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedans l'application CHORUS Formulaires\nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE LA COH\u00c9SION ET DES POPULATIONSVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire comptable et publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale des populations de Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 RO3-2024-04-05-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Syive BERNOT, directriceg\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations Guyane;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directriceg\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs.ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de saisir les demandes d'achat (DA), lesdemandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUSFormulaires, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs attributions, aux agents suivants :Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence :-Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budg\u00e9taire ;-Mme Sherline AMECIA, Cheffe du d\u00e9partement des politiques de I'emploi et du d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences ;-M. St\u00e9phen MENCE, responsable du service \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb ;-Mme Maryline JEAN-FILS, charg\u00e9 de mission \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb ;-M. Cajuste CHARLORIN, charg\u00e9 de mission \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb ;-Mme Alana NUNES DOS SANTOS, gestionnaire administratif des politiques de I'emploi ;-Mme Darlyne SAINVILUS, gestionnaire administratif des politiques de l'emploi ;-Mme Laetitia DESAGHER, assistante de direction de la DGCOPOP.-Mme Wendy WHITTINGTON, assistante agent d'accueil de la DGCOPOP.Direction politiques sociales, pr\u00e9vention et inclusion :-Mme Nadia \u00c9DOUARD, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale;-M. Xavier THIERRY, charg\u00e9e de mission asile-int\u00e9gration ;-Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financi\u00e8re ;-Mme \u00c9rica LONY, gestionnaire protection des personnes vuln\u00e9rables ;\nn\u00b0 R03-2025-06-19-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans l'application chorus\nformulaire 4\n-Mme Guylaine ARNETON, assistante administrative ;-Mme Rosine GEORG, secr\u00e9taire de direction ;Antenne de Saint-Laurent du Maroni:- Mme Estelle KAMDEM, conseill\u00e8re politiques sociales pr\u00e9vention et inclusion.Direction de la culture, de la jeunesse et des sports :-Mme Esther ELOIDIN, adjointe \u00e0 la directrice DCJS/JES ;-M. Roland MONJO, Chef du p\u00f4le sports sur le BOP 219;-M. Eric TRAN-VAN-DOI, chef de projet SNU et chef du p\u00f4le JEPVA sur le BOP 163 SNU et le BOP163 JEPVA ;-Mme Nathalie MARIE-ANGELIQUE, gestionnaire administrative du SNU en charge du BOP 163 SNU ;-Mme C\u00e9line OLINY, gestionnaire administrative du p\u00f4le sport en charge du BOP 219 ;-Mme Delphine GASTAO-TIFFON, assistante administrative du p\u00f4le JEPVA sur le BOP163 JEPVA ;-M. Abdoulaye KEITA, adjoint \u00e0 la directrice DCJS/Culture ;-Mme Anita PAUL, cheffe du bureau du contr\u00f4le de gestion des BOP financier DC]S/Culture ;-Mme Mala\u00efcka THERVILUS, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Sophie JOUK, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Nathalie PRIEM, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Everline LOUIMA, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Simone Teng CHA, assistante de gestion DCJS/Culture ;-Mme Allysone PAUL, assistante de gestion DCJS/Culture sur le BOP 334;Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider les demandes d'achat (DA), lesdemandes de subvention (DS) et les constatations de service fait (SF) dans l'application CHORUSFormulaires, dans le p\u00e9rim\u00e9tre de leurs attributions, aux agents suivants :Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence :-Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budg\u00e9taire ;-Mme Sherline AMECIA, cheffe du d\u00e9partement des politiques de I'emploi et du d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences ;-M. St\u00e9phen MENC\u00c9, responsable u service \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb.Direction politiques sociales, pr\u00e9vention et inclusion :-Mme Nadia \u00c9DOUARD, cheffe du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale;-M. Xavier THIERRY, charg\u00e9e de mission asile-int\u00e9gration ;-Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financi\u00e8re ;-Mme \u00c9rica LONY, gestionnaire protection des personnes vuln\u00e9rables;Antenne de Saint-Laurent du Maroni :- Mme Estelle KAMDEM, conseill\u00e8re politiques sociales pr\u00e9vention et inclusion.Direction de la culture, de la jeunesse et des sports :-Mme Esther ELOIDIN, adjointe \u00e0 la directrice DCJS sur tous les BOP Jeunesse, engagement, sport etculture ;-M. Roland MONJO, Chef du p\u00f4le sports sur le BOP 219;-M. Eric TRAN-VAN-DO\u00cf, chef de projet SNU et chef du p\u00f4le JEPVA sur le BOP 163 SNU et le BOP163 JEPVA;-Mme Nathalie MARIE-ANGELIQUE, gestionnaire administrative du SNU sur le BOP 163 JEPVA;-Mme C\u00e9line OLINY, gestionnaire administrative du p\u00f4le sport sur le BOP 163 SNU ;-Mme Delphine GASTAO-TIFFON, assistante administrative du p\u00f4le JEPVA sur le BOP 219 ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans l'application chorus\nformulaire 5\n-M. Abdoulaye KEITA, adjoint \u00e0 la directrice DCJS sur tous les BOP Culture, jeunesse, engagement etsport;-Mme Anita PAUL, cheffe du bureau du contr\u00f4le de gestion des BOP financier DCJS/Culture ;-Mme Allysone PAUL, assistante de gestion DCJS/Culture ; pour les BOP 131 1 et 2, BOP 162, BOP175, BOP 180, BOP 224, BOP 361 1 et 2, BOP 363Article 3: L'arr\u00e9t\u00e9 R03-2024-08-08-00006 du 08 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dansl'application CHORUS Formulaires est abrog\u00e9.Article 4: La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations de la Guyane est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9taten Guyane. Fait \u00e0 Cayenne, .49 /06/&139\u00bb5/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion etde\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-06-19-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans l'application chorus\nformulaire 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-06-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour\nl'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un\nponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache\nfluvio-maritime de la commune de Sinnamary,\nsur la berge du fleuve Sinnamary.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime\nde la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\n7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant _autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale demise \u00e0 l'eau et d''un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime de la commune deSinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\nLE PREFET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code des transports, notamment sa 4\u00a2 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des ports maritimes ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de laR\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021, portant nomination de M. lvan MARTIN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raldes territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ivan MARTIN, directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de la Mairie de Sinnamary, en date du 24 septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 7 avril et 5et 9 mai 2025 pour la cale et le ponton du port de p\u00eache ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public et n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eatsdes usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime\nde la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\n8\nARRETEArticle 1: Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, la mairie de Sinnamary, immatricul\u00e9e sous le SIRET n\u00b0219 733 128 00017 sis H\u00f4telde ville de Sinnamary \u2014 1, avenue Elie Castor \u2014 97315 Sinnamary, est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial pour I'exploitation des ouvrages suivants :Ouvrages Points GPS1) Cale de mise \u00e0 I'eau en b\u00e9ton du port de p\u00eache 5.3786 W -52.9597\n2) Appontement flottant en bois et aluminium du port de p\u00eache N 5.3786 W -52.9599\nSinnamaryCale et pontondu port de p\u00eache fluvio-maritime\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime\nde la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\n9\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de la cale et de l'appontement du port de p\u00e9che,l'occupation du domaine public fluvial par ces ouvrages est accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et, en cas de cessionnon autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quencesde ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration.Elle pourra \u00eatre notamment r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice, s'ily a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.La r\u00e9vocation sera prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet des services de I'Etat en Guyane, sur proposition dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane.Par ailleurs, toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage.Le p\u00e9titionnaire a, obligation d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public fluvial et estresponsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou\u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'exploitation etutilisation des-dits ouvrages.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellement et fin d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans (10 ans) \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0I'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e st l'autorisation n'est pas reconduite.En cas de cessation de l'occupation, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif par les soinset aux frais du p\u00e9titionnaire pourra \u00eatre exig\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de fa mersans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ned\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraient adress\u00e9es.Le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif s'applique aux constructions existantes \u00e9difi\u00e9esdepuis la d\u00e9livrance des diff\u00e9rentes autorisations accord\u00e9es concernant les ouvrages sus-mentionn\u00e9s.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatreordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 9: Travaux nouveaux, modification, r\u00e9paration et renouvellement des termes del'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objetd'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que lapr\u00e9sente autorisation.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'un dossier de pr\u00e9sentation Un mois \u00e0l'avance adress\u00e9 \u00e0 |a Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, lep\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime\nde la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\n10\nLes demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par lep\u00e9titionnaire trois mois au moins avant |'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es \u00e0monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer (DGTM).Article 10 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publique \u2014 But de l'autorisation et propret\u00e9.Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :- \u2014 R\u00e9server les ouvrages indiqu\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif des p\u00eacheurs.- Rappeler par tout moyen, si n\u00e9cessaire cette information \u00e0 l'intention du public non vis\u00e9notamment par voie d'affichage.< Veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution dufleuve ne soit stock\u00e9 sur les berges avoisinantes.- Veiller notamment \u00e0 ce qu'il ne soit pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eauxsuperficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dontl'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur lasant\u00e9.< Veiller \u00e0 installer des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la collecte et \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets.\u00ab Tenir les ouvrages et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien sur une bande de30 m\u00e8tres. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus:papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc.\u00ab Effectuer r\u00e9guli\u00e8rement avec les autorisations n\u00e9cessaires, les travaux d'entretien et der\u00e9fection, dans les r\u00e8gles de l'art, en respectant l'environnement, pour faciliter l'acc\u00e8s auxembarcations et limiter les risques de blessures.- Veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leursinterventions.- R\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d''occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 12 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Sinnamary, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le n 9 tl'\u00ee] N 2025Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion dudomaine public,\nSt\u00e9phan\u00e9 MAZG\u00dc\u00dbNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour l'exploitation d'une cale de mise \u00e0 l'eau et d'un ponton flottant situ\u00e9s au port de p\u00eache fluvio-maritime\nde la commune de Sinnamary, sur la berge du fleuve Sinnamary.\n11\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-06-16-00003\nDS subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nau 16 06 2025\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 12\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE LA GUYANE\nRue Fiedmond\n97300 CAYENNE\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources \nde la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Guyane,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24\njuin 2010,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  R03-2025-06-04-00005  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0  Modou  DIA,\nadministrateur des finances publiques  adjoint, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources  \u00e0 la direction r\u00e9gionale  des\nfinances publiques de Guyane,\nVu l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Modou DIA \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00e9cide\nArticle  1er \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  est  donn\u00e9e  par  Modou  DIA\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane en date du 04 juin 2025 aux agents figurant en\nannexe et dans la limite des montants indiqu\u00e9s.\nArticle 2 \u2013 Cette  d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.  \u00c0\ncompter de cette date, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nA Cayenne, le 16 juin 2025\nL'administrateur des finances publiques adjoint,\ndirecteur du p\u00f4le des ressources et du r\u00e9galien\nModou DIA\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 13\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nPr\u00e9nom \u2013 Nom Grade Montant\nVal\u00e9rie HELLERINGER Inspectrice principale Sans limite\nCindy HILDEVERT Contractuelle Cadre A 10 000 \u20ac\nAnne JEAY Inspectrice 10 000 \u20ac\nKatalin MESSAGER Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nLyvia MAZARIN VSC 5 000 \u20ac\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-16-00003 - DS subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire au 16 06 2025 14\nSPIP\nR03-2025-06-19-00005\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19\njuin 2025-1\nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 15\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCentre p\u00e9nitentiaire de GUYANE \nCS 90516 \n97332 CAYENNE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone :  05 94 35 58 28 \nT\u00e9l\u00e9copie :   05 94 35 58 29 \n \n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDirection des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \n \nCentre p\u00e9nitentiaire de Guyane \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-16-06-DET du 16 juin 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 28  avril 2023 nommant Monsieur T\u00e9t\u00e9 MENSAH-\nASSIAKOLEY en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Guyane ; \nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif \nau statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nagents non titulaires de l'Etat pris pour l'applica tion de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier  \n1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l' habilitation des personnes auxquelles peuvent \n\u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les  dispositions communes applicables aux \nstagiaires de l'Etat et des \u00e9tablissements publics ; \nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination ? direction des services p\u00e9nitentiaire \nd'outre-mer ? \u00e0 la d\u00e9nomination ? mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer @ ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la \nd\u00e9concentration de la gestion de certains personnel s relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de \nl'administration p\u00e9nitentiaire ; \n  \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 16\n2 \n \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et \naccidents de service ; \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relat if \u00e0 la protection statutaire des agents des \nservices p\u00e9nitentiaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nite ntiaire du 2 juin 2025 portant nomination de \nMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9n itentiaires de classe exceptionnelle en \nqualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nite ntiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des  services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle. \nMonsieur T\u00e9t\u00e9 MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Guyane \n \nARRETE : \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette PAMART, directrice \nadjointe au chef d'\u00e9tablissement, Monsieur Eric MAN IN, directeur adjoint, Monsieur Patrice \nPALIN, directeur adjoint, Madame Marie-Line MORMIN,  attach\u00e9e principale d'administration, \nMonsieur Eric GERMANY, directeur technique, Madame Mickael KONATE, chef de service \np\u00e9nitentiaire , Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVAUD, chef de s ervice p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se  rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mes sieurs Olivier BRETON, Clair \nFACINON, Philippe LARE, Claude MARNY, Franck MAZIA,  Olivier MOUCLE, Thierry PASCAL, \nNorbert ROSENTHAL, Gr\u00e9gory TARTARE, Patrick TELEMAQ UE, et Mesdames Yvanne \nBARTHELEMY, Marie-Patrice DORILAS, Fran\u00e7oise HULIC, Myriam PRINCE et Cathia TOUSSAINT, \nappartenant aux personnels de corps de commandement  (Lieutenants, capitaines, \ncommandants) aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cisi on, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mes dames Myl\u00e8ne MONLOUIS, \nIsabelle REMY, Marie-Annie BALISIER, Premi\u00e8res surveillantes et Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric ANTOINETTE, \nJacques DUCHEL, Christophe FIRMIN, Frantzson GELIN,  St\u00e9phane LANDRY-ARTAUD, Jean-Yves \nLINGUET, Pascal MICHEL, Gr\u00e9gory MILIENNE, Franck PA TIENT, Samuel PLENET, Georges POPO, \nPremiers surveillants, aux fins de signer tout arr\u00ea t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance \nse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fany DO S SANTOS et Messieurs Rudy \nCABERIA, Richard EDWARDS, Henri-Claude PINGRAY, St\u00e9 phane TRIBORD, surveillants \nbrigadiers, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cisio n, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dan s le tableau ci-joint, sur la p\u00e9riode pendant \nlaquelle ils sont nomm\u00e9s faisant fonction de premiers surveillants. \n  \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 17\nefs\n3 \n \n \n \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nGuyane et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nArticle 6 : La d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 octobre 2024 est abrog\u00e9e. \n \n \n \n \n \n \nR\u00e9mire-Montjoly, le 19 juin 2025 \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nM. T\u00e9t\u00e9 MENSAH-ASSIAKOLEY \n \n \n \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 18\n \n \n4 \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes  \n \nI.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n2 : - fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A / (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service p\u00e9nitentiaire)  \n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)  \n4 : majors et 1ers surveillants  \nD\u00e9cisions concern\u00e9es  \nArticles  \nCode \np\u00e9nitentiaire \n1 \n \n2\n \n \n3 \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement       \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X    \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de \nmettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X    \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d 'image par les journalistes accompagnant la visite des \nparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X    \nVie en d\u00e9tention et PEP       \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22  \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individual is\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans de s r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4  \n+ D. 211-36 X X X  \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 19\n5 \n \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 3 14-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X    \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X    \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X    \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211-2  X    \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au c hef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consi d\u00e9r\u00e9e \ncomme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par \nle service central des transf\u00e8rements, constituer l 'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'u n transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacit ants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, \ndu corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  \nR. 227-6 X    \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, \nune agression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 20\n6 \n \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66  \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00ea tements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, d e s\u00e9curit\u00e9 \nou de propret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41 X X   \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d 'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X   \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X   \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de  menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un trans fert ou \nd'une extraction  \nR. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline  \nR. 234-1 \n+ \n    \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 21\n7 \n \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 R. \n234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou document s de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter at teinte \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au \nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X    \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au \nquartier d'isolement R. 213-18 X    \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X   \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 22\n8 \n \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9ten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son \ncompte nominatif R. 322-12 X X   \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire   R. 332-38 X X   \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famil le, des sommes figurant sur la part disponible de s on compte \nnominatif R. 332-3 X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis \npermanent de visite R. 332-3 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R. 332-3 X X   \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en se mi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur,  d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie \ndes sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versem ent \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur  compte \nnominatif D. 332-17 X X   \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re \nd'une personne d\u00e9tenue D. 332-19 X X   \nAchats       \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel   R. 370-4 X X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41 X X   \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 23\n9 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets \nfournis en cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X    \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X    \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X    \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X    \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9m ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr \u00e9ment sur la \nbase d'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X    \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier  n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements  graves au \nCPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans \nle cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X    \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X    \nOrganisation de l'assistance spirituelle       \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X    \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l' aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cel lule \ndisciplinaire R. 352-8 X    \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 24\n10 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la \nvie spirituelle R. 352-9 X    \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X    \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. \n313-14 R. 313-14 X    \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est \nun officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX    \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, \nelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X    \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier \nde la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16  X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue   \nL. 6 \n+ R. 345-14 (pour \nles condamn\u00e9s ) \nX    \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit  d'une personne \nd\u00e9tenue  R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43  \n X    \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 25\n11 \n \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X    \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale \ndans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X    \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale \ndans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X    \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dan s \nl'\u00e9tablissement D. 413-4 X    \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6 X    \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales \net au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenue s, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articl es R. 1 \u00e0 R. 25 \net R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (t ant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production) D. 412-7 X    \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils m is \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les ac tivit\u00e9s en \nproduction \n \nR. 412-27 X   \n \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence d e la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surve illance et la \ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \n Administratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X    \n \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 26\n12 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou da ns les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es so us ARSE, \nlorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la p ersonne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibr e de la mesure \nde contr\u00f4le  \nL. 632-1  \n+ D. 632-5 X    \nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re \npermission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en a pplication de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision  contraire de ce \nmagistrat  \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X    \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X    \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en \ncas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre \nincident \nD. 424-6 X    \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de  tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas \nde mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes   \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fich ier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'in fractions \nterroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la person ne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn \u00e9e \u00e0 l'article 706-\n25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX    \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 d es auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9 clar\u00e9e de la \npersonne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X    \n  \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 27\n13 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nom mer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9 signer \nd'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26 X    \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des compt es nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des perso nnes \nd\u00e9tenues R. 332-28 X    \n \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents \n \nD. 221-6 \nX    \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \n \nD. 115-7 \nX    \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement  les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe,  en charge de \nla r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les \nagents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nation ale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissan t dans le cadre \nde la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entrepr ises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire  pour acc\u00e9der \u00e0 \nGENESIS dans le cadre de leurs missions  \nR. 240-5 X    \n \n \n \nSPIP - R03-2025-06-19-00005 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature CE au 19 juin 2025-1 28\nSPIP\nR03-2025-06-19-00006\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature RH juin\n2025-1\nSPIP - R03-2025-06-19-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature RH juin 2025-1 29\n$MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCP de GUYANE \nCS 90516 \n97332 CAYENNE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone :  05 94 35 58 28 \nT\u00e9l\u00e9copie :   05 94 35 58 29 \n \n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDirection des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \nCentre p\u00e9nitentiaire de Guyane  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025/13-06/RH-2 du 13 juin 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 28  avril 2023 nommant Monsieur T\u00e9t\u00e9 MENSAH-\nASSIAKOLEY en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2024 nommant Madame Juliette PAMART en qualit\u00e9 d'adjointe au chef \nd'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Guyane ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif \nau statut sp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l' habilitation des personnes auxquelles peuvent \n\u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les  dispositions communes applicables aux \nstagiaires de l'Etat et des \u00e9tablissements publics ; \nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9conc entration de la gestion de certains \npersonnels relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomin ation B direction des services \np\u00e9nitentiaire d'outre-mer B \u00e0 la d\u00e9nomination B mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-\nmer C ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0  la d\u00e9concentration de la gestion de \ncertains personnels relevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la \nd\u00e9concentration de la gestion de certains personnel s relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de \nl'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu \nla  circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des \nservices p\u00e9nitentiaires ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nite ntiaire du 2 juin 2025 portant nomination \nde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle \nen qualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des  services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle \n ; \n  \nSPIP - R03-2025-06-19-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature RH juin 2025-1 30\nle Dir\nIAKOLEY\n2 \n \n \nMonsieur T\u00e9t\u00e9 MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Guyane \n \nARRETE : \n \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame Juliette PAMART, directrice adjointe au chef d'\u00e9tablissement \nPour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 du service et notamment : \n- Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n- Les cong\u00e9s annuels ; \n- Les autorisations d'absence ; \n- Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ;  \n- Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ; \n- Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;  \n- Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n- Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ; \n- Les d\u00e9cisions de demi-traitement ; \n- Avis relatifs aux d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de \nservice ; \n- La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins ; \n- Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ;  \n- Les notations ; \n- Les notes d'organisation du service ; \n- Les demandes d'explications ; \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nGuyane et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b0187/SA du 16 octobre 2024. \n \n \nR\u00e9mire-Montjoly, le 19 juin 2025 \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nM. T\u00e9t\u00e9 MENSAH-ASSIAKOLEY \n \n \nSPIP - R03-2025-06-19-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature RH juin 2025-1 31","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-15T21:10:40+00:00","id":"85dcf4492bde2b8d02308be73bff1f69aedea67d4ff9bd42029776ca929e10a5","name":"recueil-r03-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-20T21:03:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31101/242660/file/recueil-r03-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}