{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code\ndela construction ert de l'habitation concernant le logement sis 21 rue du\nDocteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale  AB 3 (2 pages) Page 3\nR03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de\nla sant\u00e9 publique concernant le logement sis 1515 rue de champ de\ncanne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle\ncadastrale : AH 5 et AH 6  (2 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des\ntravaux miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\"\nsitu\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires (4 pages) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2025-02-21-00008 - 250221-AP exploitation La Gabrielle (1 page) Page 14\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2025-02-24-00001 - MDPH-Arret de nomination agent comptable (1\npage) Page 16\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-02-24-00003\nPortant applicatio n de l'article L,551-19 du code\ndela construction ert de l'habitation concernant\nle logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry -\n97300 CAYENNE parcelle cadastrale  AB 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code dela construction ert de\nl'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale  AB 3 3\nExPREFETDE LA GUYANEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b05,Z/j20\u00ee6 //\u00db/Q = [Dj )\u00dbportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry \u2014 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB 39\nLE PR\u00c9FETVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le rapport en date du 17 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry \u2014 97300 CAYENNEactuellement occup\u00e9 par Monsieur DE LA ROSA PAULINO Severiano, dont les propri\u00e9tairessont Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Francoise et RUFFINEL Claudine, repr\u00e9sent\u00e9s d'apr\u00e8s le contrat de location parMadame RUFFINEL Claudine.Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que les installations \u00e9lectriques sont d\u00e9fectueuses (mise \u00e0 laterre inop\u00e9rante) et que l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es est d\u00e9fectueuse (raccordement aux \u00e9vacuationsd'eaux pluviales).Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Fran\u00e7oise et RUFFINEL Claudine sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de20 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et \u00e9tablir une ou plusieursdescente(s) r\u00e9serv\u00e9e(s) strictement \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es.- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause detrouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.Article 2En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Cayenne ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code dela construction ert de\nl'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale  AB 3 4\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 etsera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Article 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le 2 4 FEV. 2025 Pour le prefet |; e das Services de I'Etat\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :\u00ab UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.< uN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif - 7 rue Sch\u0153lcher -BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponsede l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 Mel . zsp@guyane pref gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00003 - Portant applicatio n de l'article L,551-19 du code dela construction ert de\nl'habitation concernant le logement sis 21 rue du Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE parcelle cadastrale  AB 3 5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-02-24-00002\nPortant application de l'article L,1311-4 du code\nde la sant\u00e9 publique concernant le logement sis\n1515 rue de champ de canne appartement 8B\nCogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle\ncadastrale : AH 5 et AH 6 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique concernant\nle logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 6\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE 51 [9 09 5[ ARS / Dspportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique concernant le logement sis 1515rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau Lamirande - 97351 MATOURYParcelle cadastrale: AH 5 et AH 6\nLE PR\u00c9FETVu le Code la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane;Vu le rapport en date du 29 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 1515 rue du Champ de Canne, appartement 8B, CogneauLamirande - 97351 MATOURY actuellement occup\u00e9 par Madame CHARLES Roselaine, dont la bailleuseest Madame SIMON Simone.Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le local n'est pas aliment\u00e9 en eau potable et quel'installation \u00e9lectrique est dangereuse (fils \u00e9lectriques non prot\u00e9g\u00e9s).Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Madame SIMON Simone est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A d\u00e9faut, le localne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause detrouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Cayenne ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 etsera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique concernant\nle logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 7\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le 2 4 FEV. 2025\nla Secr\u00e9taire )\u00a2 STvices de l'\u00c9tat\norence GHILBERT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :\u00bb UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014 7 rue Sch\u0153lcher \u2014BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponsede l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nla Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 \u2014 M\u00e8l . zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-24-00002 - Portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique concernant\nle logement sis 1515 rue de champ de canne appartement 8B Cogneau Lamirande- 97351 Matoury parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-18-00004\nAP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des\ntravaux miniers de la SASU Gentiane sur l'AEX\n02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune\nde Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\n9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers de la SASU Gentianesur l'AEX 02/2020 dite \u00ab Orapu 2 \u00bb situ\u00e9e sur la commune de Roura,et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nLE PR\u00c9FET\nVU le code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or,pour une dur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique \u00ab Orapu 2 \u00bb,transmis \u00e0 la DGTM par la SASU Gentiane le 8 mars 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SASU Gentiane \u00e0exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura surla crique \u00ab Orapu 2 \u00bb ;VU la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers et le m\u00e9moire de fin de travaux transmis \u00e0 laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer par courrier \u00e9lectronique le 13 janvier 2024 ;VU le rapport de synth\u00e8se du 29 octobre 2024 \u00e9tabli par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoireset de la mer ;VU les avis rendus au cours de la consultation r\u00e9alis\u00e9e entre le 29 octobre 2024 et le 29novembre 2024 au titre de l'article L611-14-2 du code minier ;VU les compl\u00e9ments adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer par la SASUGentiane le 31 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sontentrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 etdes obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 |'article L161-2 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que les avis \u00e9mis par les services int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'occasion de la consultationr\u00e9alis\u00e9e mentionnent l'insuffisance des travaux de rev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e sur la partie norddu p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 ;CONSIDERANT la subsistance d'une zone insuffisamment r\u00e9habilit\u00e9e et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur lapartie nord du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 par la SASU Gentiane;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\n10\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'abandond\u00e9finitif des travaux ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier ;Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : La SASU Gentiane sise C/O Private Mail \u2014- PM 79, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder \u201497300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurif\u00e8re sur la crique \u00ab Orapu 2 \u00bbautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020, est soumise auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les deux anciennes zones de d\u00e9cantation situ\u00e9es au nord du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 etidentifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, font l'objet d'un assainissement et d'unerev\u00e9g\u00e9talisation int\u00e9gralement assist\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois (3) mois.Article 3: La zone d'\u00e9luvions identifi\u00e9e \u00e0 I'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'unassainissement et d'une rev\u00e9g\u00e9talisation compl\u00e9mentaire dans un d\u00e9lai de (3) mois.Article 4 : La SASU Gentiane justifie de l'ensemble des mesures prises au titre des articles 2 et3 ainsi que des r\u00e9sultats obtenus dans un m\u00e9moire assorti de photographies g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9eset transmis dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer.Article 5: \u00c0 l'ach\u00e9vement des travaux compl\u00e9mentaires prescrits aux articles 2 et 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SASU Gentiane proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des param\u00e8tres physico-chimiques ducours d'eau, en amont et en aval du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9, aupr\u00e8s d'un laboratoire agr\u00e9\u00e9. Lesr\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer dans un d\u00e9laide quatre (4) mois. Ces analyses incluent :- Temp\u00e9rature- Turbidit\u00e9 n\u00e9ph\u00e9lom\u00e9trique- Conductivit\u00e9- Oxyg\u00e8ne dissous- Mati\u00e8res en suspensionArticle 6: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 neseraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais impartis, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues aux articlesL173-2, L512-8 et L611-14-3 du code minier.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la mairie de Roura, l'inspecteur desmines et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Roura.Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.Cayenne, le \u00c0 8 pe/um 2045Le pr\u00e9fet,\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\n11\nANNEXE 1\nL\u00e9gende% Ancienne localisation trommelFZ] Andenne zone de decantationZone d'\u00e9lluvionsZone rev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\n12\n\" VOIES ET D\u00c9LAISDE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, 8P 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de ladministration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratifdoit \u00e9tre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue'Schoefcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. !iLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le s:'te\u00eeiInternet www.telerecours.fr ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-18-00004 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SASU Gentiane sur l'AEX 02/2020 dite \"ORAPU 2\" situ\u00e9e sur la commune de Roura, et fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires\n13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-21-00008\n250221-AP exploitation La Gabrielle\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-21-00008 - 250221-AP exploitation La Gabrielle 14\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 RO3-2015-012-21-0000\u00a2portant limitation du transport des v\u00e9hicules par le bac La Gabrielleassurant la liaison entre Saint-Laurent-du-Maroni et AlbinaLE PR\u00c9FETVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU la convention concernant l'exploitation du bac La Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni(Guyane fran\u00e7aise) et Albina (Suriname) du 27juin 1994 ;VU le certificat de bateau d\u00e9livr\u00e9 le 1* janvier 2025CONSIDERANT les risques pour les biens et les personnes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de l'appontementflottant du port d'Albina ; ARR\u00caTEARTICLE 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-11-00003 du 2 novembre 2023 est abrog\u00e9ARTICLE 2 - Le chargement du bac La Gabrielle assurant la liaison entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina s'effectue \u00e0 jauge r\u00e9duite. Le transport par trajet est limit\u00e9 \u00e0 un (1) seulcamion de 44 t ou un (1) PL de 15 t et deux (2) v\u00e9hicules utilitaires de 3,5 T ou huit (8) voituresmaximum et \u00e0 vingt(20) passager afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative les efforts et leurdur\u00e9e sur l'appontement du port d'Albina au moment du d\u00e9chargement et du chargement desv\u00e9hicules.ARTICLE 3 - Les accostages du bac La Gabrielle au ponton d'Albina se font uniquement \u00e0mar\u00e9e montante.ARTICLE 4 - Les rotations du bac sont stopp\u00e9es d\u00e8s que la passerelle d'embarquement etd\u00e9barquement, normalement en position descendante, devient horizontale.ARTICLE 5 - En fonction des conditions de navigation les capitaines restent libres de lad\u00e9cision d'embarquer ou d\u00e9barquer des v\u00e9hicules en toute s\u00e9curit\u00e9, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0l'article 2.ARTICLE 6 - Le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e de Guyane et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane et affich\u00e9 \u00e0 borddu bac.\nIMn7OUSSIER2 1 FEV 2025Antoin\u00eb\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-21-00008 - 250221-AP exploitation La Gabrielle 15\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2025-02-24-00001\nMDPH-Arret de nomination agent comptable\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-02-24-00001 - MDPH-Arret de nomination agent comptable 16\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R03-2025-02-24-00001\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat\nFlorence GHILBERT\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant nomination de l'agent comptable de laMaison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es de Guyane (MDPH)LE PR\u00c9FETVU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 6 d\u00e9cembre 2021 du Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances de M RichardTABLON comme payeur de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la lettre circulaire du M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Comptabilit\u00e9 Publique ayant pour objet la mise enplace au 1erjanvier 2006 des Maisons D\u00e9partementales des Personnes Handicap\u00e9es ;VU l'avis favorable du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caT\u00c9Article 1  er     :    M.  Richard TABLON, le payeur territorial, comptable public et responsable de la Paierie de laCollectivit\u00e9 Territoriale de Guyane est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de comptable de la Maison D\u00e9partementale desPersonnes Handicap\u00e9es de la Guyane (MDPH).Article 2     :    Le pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guyane, le payeurterritorial,  comptable public et responsable  de  la Paierie de  la Collectivit\u00e9  Territoriale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Cayenne, le 24 f\u00e9vrier 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2013 pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 \u2013 ou, de sa publication \u2013 pour les personnes ayant \u00e0 agir \u2013 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet de recours amiable et contentieux :- un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2013 Rue Fiedmond \u2013 BP 7008 \u2013 97307 Cayenne Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013Place Beauveau-75008 Paris- un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif \u2013 7 rue Schoelcher \u2013 BP 5030 \u2013 97305 Cayenne Cedex.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable  a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse del'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejet implicite).\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-02-24-00001 - MDPH-Arret de nomination agent comptable 17","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-09-15T15:02:26+00:00","id":"85de367970ee66f7b72f58a46d7f41fe2b1936ddebe84acc277bcdbb0cfbe93b","name":"recueil-r03-2025-053-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-24T22:50:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30019/234579/file/recueil-r03-2025-053-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}