{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 20 juin 2025 n\u00b0 2\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBOPPAS\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0007 du 20 juin 2025 portant interdiction de\nmanifestation et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan le\nsamedi 21 juin 2025.\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- CABINET DU PR\u00c9FETORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025171-007portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifsdans le centre-ville de Perpignan le samedi 21 juin 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-169-0001 en date du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le courrier officiel des membres du bureau de l'association des commer\u00e7ants du centreville en date du 15 mai 2025 ;\nVu l'avis du Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale en date du 20 juin 2025; .\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise Un secteur \u00e0 la manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir untrouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00eate de la musique, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le 21 juin, donne traditionnellement lieu \u00e0une forte affluence dans le centre-ville de Perpignan, notamment aux abords de la placede la R\u00e9publique, de la place Arago, du quai Vauban et des rues adjacentes ; que cet\u00e9v\u00e8nement festif rassemble un large public, compos\u00e9 de familles, de jeunes et de touristes,et mobilise d'importants moyens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de secours et d'encadrementlogistique ; |\nConsid\u00e9rant que plusieurs sc\u00e8nes musicales, installations techniques et dispositifs desonorisation seront d\u00e9ploy\u00e9es sur la voie publique dans la journ\u00e9e du samedi 21 juin 2025,rendant les conditions de circulation complexes, tant pour les v\u00e9hicules de secours quepour les forces de l'ordre ; que cette configuration urbaine rend incompatible la tenuesimultan\u00e9e de rassemblements revendicatifs dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les manifestations revendicatives organis\u00e9es les samedisapr\u00e8s-midi en centre ville de Perpignan g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement un afflux de populationimportant ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les discussions organis\u00e9es chaque sernaine entre la pr\u00e9fecture etles organisateurs desdites manifestations, qui se traduisent par le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9clarationde manifestation de la part des organisateurs tenant compte des discussions pr\u00e9alables,les itin\u00e9raires agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'avance et/ou les horaires des manifestations d\u00e9clar\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9s par les organisateurs ainsi que l'\u00e9taye l'avis susvis\u00e9 du Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale ;\nConsid\u00e9rant, \u00e0 titre d'exemple et sur la base de l'avis pr\u00e9cit\u00e9, que la manifestation intitul\u00e9e\u00ab Contre la prise de contr\u00f4le de la bande de Gaza par Netanyahou, pour la fin du g\u00e9nocide,pour la lev\u00e9e du biocus et l'arr\u00eat des accords commerciaux entre l'Union europ\u00e9enne etIsra\u00ebl \u00bb, d\u00e9clar\u00e9e comme un rassembiement statique place de la Victoire \u00e0 Perpignan lesamedi 14 juin 2025, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un cort\u00e8ge non d\u00e9clar\u00e9 ; que le nombre de participantss'est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 celui annonc\u00e9, rendant le service d'ordre d\u00e9ploy\u00e9manifestement insuffisant ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de concilier la libert\u00e9 d'aller et de venir, la libert\u00e9 decommerce et de l'industrie et fe droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que la France est toujours plac\u00e9e en niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au titre duPlan interminist\u00e9riel Vigipirate et qu'il convient \u00e0 ce titre de veiller aux flux de personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient, dans ces circonstances, \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venirtout trouble grave \u00e0 l'ordre public et d'assurer la protection des personnes et des biens, etque, pour atteindre cet l'objectif, l'interdiction de toute manifestation revendicative surhyper centre-ville de Perpignan est n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a lieu d'interdire toute manifestation ourassemblement revendicatif sur la voie publique dans le centre-ville de Perpignan lesamedi 21 juin 2025, entre 12h00 et 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre sp\u00e9cifique d\u00e9fini par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et le bon d\u00e9roulement desfestivit\u00e9s ; :\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle ler: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans lecentre-ville de Perpignan, le samedi 21 juin 2025, de 12h \u00e0 23h59, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par- la place Arago, la rue de l'Ange, la rue Voltaire, la Place de la Loge, Place de laR\u00e9publique, la rue Mirabeau, rue de la Barre, la rue des marchands, la rue LouisBlanc, la place de Verdun, le pont Magenta et le quai S\u00e9bastien Vauban;- ainsi que dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par la place Catalogne, la place Jean Payra, laplace Bardou Job, la rue du 4 septembre, la place P\u00e9ri, le quai Sadi Carnot, la placede la Victoire, la place de la R\u00e9sistance, la place Gambetta et le boulevardCl\u00e9menceau.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 610-5 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit que la violationdes interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s depolice sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de l'ordre.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\n3/4\n\nArticle 6: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ainsi que Monsieur le Maire de la commune dePerpignan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 juin 2025par d\u00e9l\u00e9gation,recteur de cabinet\nLudovic JULIA\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureaudu cabinet,.24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ; |Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.\n4/4","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:28:28+00:00","id":"85e0833f2a441ccc4bc0127d47e5ec1044ce07e18012b311c43c9bd3291af79e","name":"Recueil du 20 juin 2025 n\u00b0 2","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T14:55:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44956/347812/file/Recueil%20du%2020%20juin%202025%20n%C2%B0%202.pdf"}