{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 155.2025 - \u00e9dition du 18/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 18 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025.846fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e\u00e0 statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale pour la r\u00e9gularisation des surfaces commerciales d'une surface de vente de4 505 m? constituant l'ensemble commercial Marina-Airport \u00e0 Villeneuve-Loubet.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 006161250012 valant autorisation d'exploitationcommerciale, pour la r\u00e9gularisation de l'ensemble commercial Marina Airport a Villeneuve-Loubet d'une surface de vente de 4 505 m?, d\u00e9pos\u00e9e le 14 avril 2025 par la SCI Marina Airportdont le si\u00e8ge social se situe 132 chemin de Clavel, villa 2, 06370 Mouans-Sartoux, repr\u00e9sent\u00e9epar M. S\u00e9bastien PREAUCHAT, g\u00e9rant.\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9r\u00e9ceptionn\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial le 24 avril 2025, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-03 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 16mai 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n\nARRETE\nArticle 1: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.751-2 du Code de commerce, lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-Maritimes, appel\u00e9e astatuer sur la demande susvis\u00e9e est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0 Des sept \u00e9lu(e)s suivant(e)s :a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. Lionnel LUCA, maire de lacommune de Villeneuve-Loubet, ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation, soit M. Jean LEONETTI, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis (CASA), ou son repr\u00e9sentant, et seulementen cette qualit\u00e9 ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme, charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, soitM. Jean LEONETTI, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecharg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis (CASA), ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, soit M. Charles-Ange GIN\u00c9SY,ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, M. Renaud MUSELIER, ou sonrepr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ; \u00a9f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, soit M. G\u00e9rald LOMBARDO,maire du Rouret, membre titulaire, Mme Mich\u00e8le PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne,membre suppl\u00e9ant ou Carine PAPY, conseill\u00e8re municipale de Cagnes-sur-mer, membresuppl\u00e9ant ;g) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, soit Mme BrigiteLIZ\u00c9E-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire, ou M. R\u00e9gis LEBIGRE,maire de Vence, membre suppl\u00e9ant ;\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 g) du pr\u00e9sent 1\u00b0, il nesi\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.751-2 du Code decommerce. Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 e) du pr\u00e9sent 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membrede l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.751-2 du Code decommerce.\n\n2\u00b0 Des quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :Si\u00e8gent \u00e0 chaque commission quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateurs, et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir :* Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs :1/ madame Maria BOCQUET, ou madame Nadia LESCURE sa suppl\u00e9ante ;2/ monsieur G\u00e9rald VAUDEY, ou madame Catherine LAZDUNSKI sa suppl\u00e9ante.\n+ Coll\u00e9ge am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppement durable :1/ madame Sandrine GRELEAU ou monsieur Jean-Baptiste GRIESMAR son suppl\u00e9ant ;2/ monsieur St\u00e9phane AMOUR ou monsieur Christophe DUBLY son suppl\u00e9ant.\nArticle 2 - Tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doitinformer le pr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et de la fonction qu'il exerce dans une activit\u00e9\u00e9conomique.\u00c0 cet effet un formulaire lui est adress\u00e9.Aucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a pas remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaired\u00fbment rempli.\nArticle 3 - Aucun membre de la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a unint\u00e9r\u00eat personnel et direct ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une des parties int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 4 \u2014 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesd\u00e9lib\u00e9rations que sur les documents dont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leursfonctions.\nArticle 5 - La commission autorise les projets par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membrespr\u00e9sents.\nArticle 6 - Le proc\u00e8s-verbal indique le sens du vote \u00e9mis par chacun des membres.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPouf le Pr\u00e9fet'Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsGag\u00e48 Lo\nPafri\u00e9k AMOUSSOU-ADEBLE\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES TPES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-03\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialR\u00e9union du Mardi 8 juillet 2025 \u00e0 10h00\nOrdre du jour\nType de demande: demande de permis de construire, n\u00b0 PC 006161250012, valantautorisation d'exploitation commerciale.Objet du projet : R\u00e9gularisation des surfaces commerciales d'une surface de vente de4 505 m\u00b0 constituant l'ensemble commercial Marina-Airport \u00e0 Villeneuve-Loubet.P\u00e9titionnaire : SCI Marina Airport dont le si\u00e8ge social se situe 132 chemin de Clavel, villa 2,06370 Mouans-Sartoux, repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien PREAUCHAT, g\u00e9rant.\nkkk\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-13 du Code de commerce, cetteinformation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPourtePr\u00e9fet,Le Seer\u00e9raire G\u00e9ngralSG 4898 \"|\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE |\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 1 8 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025.847fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e\u00e0 statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommercialepour la modification substantielle de l'ensemble commercial C\u0153ur de Canales \u00e0 \u00e0Roquebrune-Cap-Martin d'une surface de vente totale de 2 386 m?\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 00610423H0024M02 valant autorisationd'exploitation commerciale, pour la modification substantielle de l'ensemble commercialC\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin consistant en :\u00b0 l'augmentation de la surface de vente de 143 m? pour une surface de vente totale de2 386 m\u00b0 ;+ la cr\u00e9ation d'une piste suppl\u00e9mentaire de drive, s'ajoutant au 5 pistes initialementpr\u00e9vues ;d\u00e9pos\u00e9 en mairie le 17 avril 2025 par la SCCV Coeur de Carnol\u00e9s dont le si\u00e8ge social se situeau 455 Promenade des Anglais - 06 300 Nice, repr\u00e9sent\u00e9e parles soci\u00e9t\u00e9s par actionssimplifi\u00e9e :* Icade Promotion, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien MITOIRE directeur r\u00e9gional ;+ Emerige M\u00e9diterran\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre EBEL, directeur g\u00e9n\u00e9ral.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9r\u00e9ceptionn\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial le 12 mai 2025 enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-04 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 3 juin2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.751-2 du Code de commerce, lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-Maritimes, appel\u00e9e \u00e0statuer sur la demande susvis\u00e9e est compos\u00e9e comme suit :1 Des sent \u00e9lu(e)s suivant(e)s :a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. Patrick C\u00c9SARI, maire de lacommune de Roquebrune Cap-Martin, ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation, soit M. Yves JUHEL, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise, ou son repr\u00e9sentant, et seulement encette qualit\u00e9 ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L143-16 du Code de l'urbanisme, charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation, soit M.Yves JUHEL, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise,ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, soit M. Charles-Ange GIN\u00c9SY,ou son repr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, M. Renaud MUSELIER, ou sonrepr\u00e9sentant, et seulement en cette qualit\u00e9 ;. f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental, soit M. G\u00e9rald LOMBARDO,maire du Rouret, membre titulaire, Mme Mich\u00e8le PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne,membre suppl\u00e9ant ou Carine PAPY, conseill\u00e8re municipale de Cagnes-sur-mer, membresuppl\u00e9ant ;g) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, soit Mme BrigiteLIZ\u00c9E-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire, ou M. R\u00e9gis LEBIGRE,maire de Vence, membre suppl\u00e9ant ;\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 g) du pr\u00e9sent 1\u00b0, il nesi\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.751-2 du Code decommerce. Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 e) du pr\u00e9sent 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membrede l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.751-2 du Code decommerce.\n\n2\u00b0 Des quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :Si\u00e8gent \u00e0 chaque commission quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateurs, et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir :+ Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs :1/ madame Maria BOCQUET, ou madame Nadia LESCURE sa suppl\u00e9ante ;2/ monsieur G\u00e9rald VAUDEY, ou madame Catherine LAZDUNSKI sa suppl\u00e9ante.\n+ College am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppement durable :1/ madame Sandrine GRELEAU ou monsieur Jean-Baptiste GRIESMAR son suppl\u00e9ant ;2/ monsieur St\u00e9phane AMOUR ou monsieur Christophe DUBLY son suppl\u00e9ant.\nArticle 2 - Tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doitinformer le pr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et de la fonction qu'il exerce dans une activit\u00e9\u00e9conomique. |\u00c0 cet effet un formulaire lui est adress\u00e9.Aucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a pas remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaired\u00fbment rempli.\nArticle 3 - Aucun membre de la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a unint\u00e9r\u00eat personnel et direct ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une des parties int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 4 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesd\u00e9lib\u00e9rations que sur les documents dont ils ont eu connaissance \u00e0 l'occasion de leursfonctions.\nArticle 5 - La commission autorise les projets par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membrespr\u00e9sents.\nArticle 6 - Le proc\u00e8s-verbal indique le sens du vote \u00e9mis par chacun des membres.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n77\":\nPeuri\u00e9 Pr\u00e9fet, 7Le S\u00e9cs\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra( SG4898/ (_\n\u2014\np\u00e9trick AMOUSSOU-ADEBLE\nf/\n\nEn Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- ; . .MARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-04\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialR\u00e9union du Mardi 8 juillet 2025 \u00e0 11h00\nOrdre du jour\nType de demande: demande de permis de construire, n\u00b0 PC 00610423H0024M02, valantautorisation d'exploitation commerciale.Objet du projet : modification substantielle de l'ensemble commercial C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00e0Roquebrune-Cap-Martin d'une surface de vente totale de 2 386 m?.P\u00e9titionnaire : SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e9s en qualit\u00e9 de futur propri\u00e9taire du terrain, dont lesi\u00e8ge social se situe au 455 Promenade des Anglais - 06 300 Nice, repr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9spar actions simplifi\u00e9es :\u00ab Icade Promotion, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien MITOIRE directeur r\u00e9gional ; \u2014+ Emerige M\u00e9diterran\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexandre EBEL, directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-13 du Code de commerce, cetteinformation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n#\nPofif le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9\u00e9r\u00e9taire G\u00e9 n\u00e9ralPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES DE LA MEDITERRANEELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0ASS' DIS AAG JUN 2025 N\u00b0ATP 2955854 _ | |ARRETE INTER PREFECTORALportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 926/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020(RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du 23 d\u00e9cembre 2020) et n\u00b0 263/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e)portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersdans les eaux int\u00e9rieures maritimes de la rade de Villefranche\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R.2122-7 (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'occupation), R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-54 (dispositionsrelatives aux zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers), R. 2124-56 (dispositions communes),R. 2125-1 et suivants (dispositions financi\u00e8res) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour lemilieu marin de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e occidentale \u00bb, approuv\u00e9 le 8 avril 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8res parties (voletstrat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 926/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du23 d\u00e9cembre 2020) et n\u00b0 263/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e),portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la cr\u00e9ation d'une zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux int\u00e9rieures maritimes de la rade deVillefranche-sur-Mer;Vu la demande de la ville de Villefranche-sur-Mer du 10 janvier 2024 portant sur :- la relocalisation de 7 postes pr\u00e9vus dans la zone Rochambeau au Nord-ouest du site D ; la nature desfonds des emplacements initiaux rendant impossible la mise en place de dispositifs d'ancragerespectant les efforts de tractions n\u00e9cessaires ;- la suppression de 8 postes sur les 30 postes initialement pr\u00e9vus dans la zone de Rochambeau.\nBCRM de Toulon - Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bbBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9preniarmediterranes-aem. off-permanence tct@ntradel.aouv fr 118\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Villefranche-sur-Mer en date du 04 d\u00e9cembre 2023sollicitant dans ce cadre la modification de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 926/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020et n\u00b0 263/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites du26 juin 2024 ;Vu l'autorisation de travaux en site class\u00e9 en date du 30 octobre 2024 :Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2024 au titre desdispositions de l'article R. 2124-56 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques :Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lesconditions financi\u00e8res en date du 12 septembre 2024 et la copie de l'engagement de payer, sign\u00e9 endate du 20 ao\u00fbt 2024 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier joint \u00e0 cette demande :Consid\u00e9rant que le d\u00e9placement des 7 postes au Nord-Ouest du site D et la suppression de 8 postessur les 30 postes initialement pr\u00e9vus sur la zone de Rochambeau constituent des modificationsmineures n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 remettre en cause la d\u00e9cision d'examen au cas par cas d\u00e9livr\u00e9e le24 janvier 2019 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en application de l'articleR122-3 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de modification de la ZMEL est, du fait de ses caract\u00e9ristiques, compatibleavec les objectifs environnementaux du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade : -Consid\u00e9rant qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du projet initial ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\" ~\nArticle 2L'article 2 \u00ab d\u00e9finition et am\u00e9nagement de la zone \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par un article 2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 2 \u2014 d\u00e9finition et am\u00e9nagement de la zone \u00bb\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL repr\u00e9sente une superficie totale d'environ 10 hectares.La ZMEL comprend quatre sites ; trois dans le secteur du Palais de la Marine (sites A, B et Crepr\u00e9sentant une superficie de 67 306 m2) et un dans le secteur de Rochambeau (site D repr\u00e9sentantsuperficie de 32 560-m?). Chaque site est d\u00e9limit\u00e9 par une ligne joignant les points dont les coordonn\u00e9esg\u00e9od\u00e9siques sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s. |\n2/8\n\no secteur du Palais de la Marine :D site A:Point \u00c0 :Point B :Point C :Point D :Point E :Point F :Point G :\nC site B:Point H :Point | :Point J:Point K :Point L :\nO site C:Point M:Point N :Point O :Point P :\nLa d\u00e9limitation de ces sites fait l'objet du plan de r\u00e9coiement en annexe |. --\n43\u00b0 42,32'N43\u00b0 42,31'N43\u00b0 42,29' N43\u00b0 42,23'N43\u00b0 42,25 N43\u00b0 42,27 N43\u00b0 42,28 N\n43\u00b0 42,29'N43\u00b0 42,28' N43\u00b0 42,22' N43\u00b0 42,17'N43\u00b0 42,22' N\n43\u00b0 42,21'N43\u00b0 42,15\u00b0N43\u00b0 42,11'N43\u00b0 42,16 N\no Secteur de Rochambeau :QO site D:Point Q :Point R :Point S :Point T :Point U :\n43\u00b0 41,75 N43\u00b0 41,75\" N43\u00b0 41,74 N43\u00b0 41,59' N43\u00b0 41,59\u00b0 N\n007\u00b0 18,79'E007\u00b0 18,85'E007\u00b0 18,90\u00b0 E007\u00b0 18,89 E007\u00b0 18,79 E007\u00b0 18,78 E007\u00b0 18,78\u00b0E\n007\u00b0 18,92'E007\u00b0 18,98' E007\u00b0 19,07\u00b0E007\u00b0 18,99 E007\u00b0 18,90' E\n007\u00b0 19,08'E007\u00b0 19,17\u00b0E007\u00b0 19,09\u00b0E007\u00b0 19,00' E\n007\u00b0 18,52'E007\u00b0 18,58' E007\u00b0 18,61\u00b0E007\u00b0 18,61\u00b0E~-007\u00b0 18,53\u00b0E\nLa d\u00e9limitation de ces sites fait l'objet du plan de r\u00e9colement en annexe I.La ZMEL est destin\u00e9e-a accueillir 52 navires de plaisance amarr\u00e9s a l'embossage ou \u00e0 l'\u00e9vitage, delongueur hors tout comprise entre 6 et 16 m\u00e8tres.\n3/8\n\nLes 52 postes d'amarrage sont exploit\u00e9s soit \u00e0 l'ann\u00e9e, du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre, soit de mani\u00e8resaisonni\u00e8re du 1\u00b0 mai au 30 septembre. Une proportion de 25% de ces postes doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e auxnavires de passage.Les 52 postes d'amarrage sont r\u00e9partis comme suit:| : Longueur |Sites | anse lesbien des des revlon Fapostes d'amarrage | susceptibles de s'yamarrer= annuelle 16 m\u00e8tres embossage |Site A 12 annuelle 12 metres embossage| saisonni\u00e8re 12 m\u00e8tres embossageSite B saisonni\u00e8re 12 m\u00e8tres \u00e9vitageSite C saisonni\u00e8re | 12 m\u00e8tres \u00e9vitageSite D 22 annuelle 12 m\u00e8tres embossageLes dispositifs d'amarrage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que les navires ne risquent pas de causerde g\u00eane ou de d\u00e9g\u00e2ts aux autres embarcations.Ils sont constitu\u00e9s de corps-morts pour le secteur du Palais de la Marine et d'ancrages \u00e9cologiques (detype ancres \u00e0 vis) pour le secteur de Rochambeau. Sur chaque syst\u00e8me d'ancrage, est reli\u00e9e une lignede mouillage munie d'une bou\u00e9e interm\u00e9diaire, afin d'\u00e9viter tout contact avec les fonds marins, et d'unebou\u00e9e de surface servant \u00e0 l'amarrage du navire.Les bou\u00e9es de surface doivent \u00eatre de couleur exclusivement blanche conform\u00e9ment aux dispositionsde l'annexe VI \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 susvis\u00e9 afin de ne pas \u00eatre confondues aveccelles utilis\u00e9es dans le cadre du plan de balisage des plages.Les dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agenc\u00e9s conform\u00e9ment aux plans figurant enannexes |, Il et lll au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les bou\u00e9es de surface pour l'amarrage \u00e0 l'\u00e9vitage devront \u00eatremouill\u00e9es au centre de chaque cercle d\u00e9finissant le rayon maximal d'\u00e9vitage d'un navire occupant leposte.Hormis le syst\u00e8me d'ancrage (corps-mort et ancre \u00e0 vis) qui peut \u00eatre maintenu en dehors de la p\u00e9rioded'exploitation de la ZMEL, les postes d'amarrage saisonniers sont mis en place \u00e0 partir du 15 avril etretir\u00e9s au plus tard au 15 octobre, sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9ordlogiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service maritime de la DDTM des Alpes-Maritimes,qui statue sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de recourir \u00e0 un avenant, et sans que cet agr\u00e9ment puisse en aucunemani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, les projets de travaux de toute nature qu'il souhaiteraitr\u00e9aliser.Les travaux et \u00e9quipements projet\u00e9s ne doivent en aucun cas entra\u00eener l'affectation irr\u00e9versible du site.En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autoris\u00e9 sur le sol de la mer en dehors des \u00e9quipementsd'amarrage et de mise \u00e0 l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera 'son affaire de toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde ces travaux qui devront donner lieu au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.La pr\u00e9sente autorisation ne porte pas sur les conditions de stationnement des embarcations annexes,\u00e9ventuellement stock\u00e9es sur le rivage ou le domaine public portuaire, qui demeurent soumises auxdispositions r\u00e9glementant ces espaces.Le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte. -T-\n4/8\n\nCes sites, qui ne sont habituellement pas utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s militaires, pourront toujours l'\u00eatrepar les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Un bilan de fonctionnement de la ZMEL sera r\u00e9alis\u00e9 pour les ann\u00e9es 2024 et 2025, afin d'\u00e9valuer leseffets report \u00e0 l'\u00e9chelle de la rade. Il sera transmis au service gestionnaire du domaine (service maritimede la DDTM) \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025. Des mesures de r\u00e9ajustement des mouillages pourront \u00eatre prisessi n\u00e9cessaire. \u00bb\nArticle 3L'article 11 \u00ab redevance domaniale \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 par un article 11 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 11 \u2014 redevance domaniale \u00bb\u00ab En contrepartie de l'occupation du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation de ce domaine, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine publicdont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La redevance commence \u00e0 courir \u00e0 compter du 'ter janvier 2024. Cette redevance comporte une partfixe et une part variable :- Pour l'ann\u00e9e 2024, le montant de la part fixe est fix\u00e9 \u00e0 21 183 euros (vingt-et-un mille cent quatre-vingt-trois euros). La part fixe de la redevance est index\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volutionde l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9 en cas dedisparition. L'indice TP 02 de r\u00e9f\u00e9rence est celui de mai 2024 ;- La part variable correspond \u00e0 3 % des recettes per\u00e7ues en N par la commune aupr\u00e8s des usagersde la ZMEL. Cette part variable est d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e en N+1, sur la base des documentscomptables que la commune doit adresser au service gestionnaire du domaine public maritime(DDTM) et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (Service localdu Domaine), au plus tard en juin N+1. Pour l'ann\u00e9e 2024, la part variable de la redevance domanialesera d\u00e9termin\u00e9e en 2025.Le montant de cette redevance peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdes Alpes-Maritimes le 1er janvier de chaque ann\u00e9e conform\u00e9ment et suivant les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 2125-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. La premi\u00e8re r\u00e9vision peutavoir lieu le 1er janvier 2025.\n(CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception des titres de perception y aff\u00e9rents. La redevance comportant une part fixe etune part variable, telles que d\u00e9termin\u00e9es supra, seule la part fixe est payable d'avance. La part variableest liquid\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la part fixe.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e9n demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul des int\u00e9r\u00eats. \u00bb\n5/8\n\nArticle 4Les annexes |, Il et Ill de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par uneannexe |! correspondant au plan de r\u00e9colement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. || sera affich\u00e9 en mairie de Villefranche-sur-Mer pour une dur\u00e9e d'un mois. Les frais de publicit\u00e9 et d'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire. |\nArticle 6Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :- par recours. gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisivia l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Nice, le 46 JUN 2025 Fait \u00e0 Toulon, le 25 MARS 2025\nLe r\u00e9el des ae Mer ffimes Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,42 Le roy d'escadreto\nLaurent HOTTIAUX\n6/8\n\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- M.- M.\nZ\u00a3ZZZ22zzzz\nle maire de Villefranche-sur-Merle pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice \u2014 C\u00f4te d'Azurle procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nice. le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime). le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. le directeur du CROSS MED. le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie PACA. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\n- CECMED/DIV OPS ~ J35 OPS COTIERES- SEMAPHORE DE FERRAT- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM- Archives.\n8/8\n\nere de aon etn 2 pes = De |tr\" ersseinen\nDR toe eee neringiniarte Consett Pravame Mutation LtEsEtesFa teu ere  mentes\n\u2014  \u00ab \">  sr |=. Les = |om \u2014 =Vue en pian EEE \u2014 =Miste. | Gore. | i| \u00bb Te < \u2014+ ei\" :{omens ECS  ES = \u2014 =F eo  wen . +o =\u2014  ' \"2\na  |Sapien detain: [1 915 7] Pie dpt IDOEV P08 JF;3 ae Se 4 oy =o FE: |\nDe\nChae4 \u00c0 4\niq4\n2 5 MARS 2025\n\"+\n\nPREFET PREFETDES ALPES- MARITIME ;MARITIMES DE LA MEDITERRANEELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0155:295 du 48 JUIN 2075 N\u00b0ATP n\u00b0 95 -359ARRETE INTER PREFECTORALportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 954/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020(RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du 23 d\u00e9cembre 2020) et n\u00b0 264/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020(RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e)portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux-int\u00e9rieures maritimes de la rade de Villefranche.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 926/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020(RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du 23 d\u00e9cembre 2020) et n\u00b0 263/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (RAApr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e), portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux int\u00e9rieuresmaritimes de la rade de Villefranche:Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 954/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (RAA pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes du23 d\u00e9cembre 2020) et n\u00b0 264/2020 du 23 d\u00e9cembre 2020 (RAA pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e)portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux int\u00e9rieuresmaritimes de la rade de Villefranche.Consid\u00e9rant les modifications demand\u00e9es par la ville de Villefranche-sur-Mer le 10 janvier 2024 portantsur :\n\u2014 la relocalisation de 7 postes pr\u00e9vus dans la zone Rochambeau au Nord-ouest du site D : la naturedes fonds des emplacements initiaux rendant impossible la mise en place de dispositifs d'ancragerespectant les efforts de tractions n\u00e9cessaires ;\u2014 la suppression de 8 postes sur les 30 postes initialement pr\u00e9vus dans la zone de Rochambeau :Consid\u00e9rant que la modification du nombre de postes de la ZMEL n\u00e9cessite de modifier le r\u00e8glementde police de la zone ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Arr\u00eatent :\n1/7\n\nArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2L'article 2 \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 est remplac\u00e9par un article 2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Article 2 \u2014 acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL \u00bb\u00ab L'acc\u00e8s aux quatre sites de la ZMEL est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance \u00e0 usage personnel dont lalongueur hors tout est comprise entre 6 et 16 m\u00e8tres et \u00e0 leurs annexes.Les navires doivent \u00eatre en bon \u00e9tat et satisfaire aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9des navires, assur\u00e9s dans le cadre d'un contrat couvrant notamment l'enl\u00e8vement d'\u00e9pave ou de navireabandonn\u00e9.L'acc\u00e8s des barges de travail professionnelles est interdit.L'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL est interdit aux :- v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur et aux engins \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9s ;- engins de plage ;-__ planches \u00e0 moteur ;- planches \u00e0 voile ;- planches \u00e0 pagaie ;- engins propuls\u00e9s par l'\u00e9nergie humaine :- drones autonomes ou command\u00e9s \u00e0 distance sous-marins ou de surface.La pratique de la baignade, de la plong\u00e9e sous-marine et de la p\u00eache sous toutes ses formesy Sont interdites, \u00e0 l'exception de la p\u00eache professionnelle du 1er octobre au 30 avril dans lessites B et C. \u00bb\nArticle 3L'article 3 \u00ab capacit\u00e9 d'accueil de la ZMEL, gestion des postes d'amarrage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraldu 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par un article 2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 3 \u2014 capacit\u00e9 d'accueil de la ZMEL, gestion des postes d'amarrage \u00bb\u00ab La ZMEL est destin\u00e9e \u00e0 accueillir 52 navires de plaisance amarr\u00e9s \u00e0 l'embossage ou \u00e0 l'\u00e9vitage, delongueur hors tout comprise entre 6 et 16 m\u00e8tres. \u00b0\n217\n\nCes postes d'amarrage sont r\u00e9partis sur quatre sites ; trois dans le secteur du Palais de la Marine (sitesA, B et C) et un dans le secteur de Rochambeau (site D). Chaque site est d\u00e9limit\u00e9 par une ligne joignant' les points dont les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous. .o secteur du Palais de la Marine .D site A:Point \u00c0 :Point B :Point C :Point D :Point E :Point F :Point G :\nD site B:Point H :Point I :Point J :Point K :PointL :\nQO site C:Point M :Point N :Point O :Point P :\n43\u00b0 42,32'N43\u00b0 42,31'N43\u00b0 42,29 N43\u00b0 42,23'N43\u00b0 42,25 N43\u00b0 42,27'N43\u00b0 42,28'N\n43\u00b0 42,29'N43\u00b0 42,28'N43\u00b0 42,22' N43\u00b0 42,17'N43\u00b0 42,22' N\n43\u00b0 42,21'N43\u00b0 42,15'N43\u00b0 42,117 N43\u00b0 42,16'N\n007\u00b0 18,79'E007\u00b0 18,85'E007\u00b0 18,90'E007\u00b0 18,89'E007\u00b0 18,79'E007\u00b0 18,78 E007\u00b0 18, 78'E\n007\u00b0 18,92' E007\u00b0 18,98 E007\u00b0 19,07\u00b0'E007\u00b0 18,99\u00b0 E007\u00b0 18,90' E\n007\u00b0 19,08' E007\u00b0 19,17\u00b0E007\u00b0 19,09 E007\u00b0 19,00'E\nLa d\u00e9limitation de ces sites fait l'objet du plan de r\u00e9colement en annexe |.o secteur de Rochambeau :O site D:Point Q :PointR :Points :PointT :Point U :\n43\u00b0 41,75 N.43\u00b0 41,75 N43\u00b0 41,74 N43\u00b0 41,59'N43\u00b0 41,59 N----\n007\u00b0 18,52'E007\u00b0 18,58' E007\u00b0 18,61'E007\u00b0 18,61'E007\u00b0 18,53'E\nLa d\u00e9limitation de ces sites fait l'objet durplan de r\u00e9colement en annexe |.\n3/7\n\nLes 52 postes d'amarrage sont r\u00e9partis comme suit :| | Longueur. | Nombre de postes | ., P\u00e9riode maximale hors tout SystemeSites d'amarrace d'exploitation des des navires d'amarrageag postes d'amarrage | susceptibles de s'y gamarrer |5 annuelle 16 m\u00e8tres | embossageSite A 12 annuelle 12 m\u00e9tres | embossage1 saisonni\u00e8re 12 m\u00e8tres | embossageSite B 6 saisonni\u00e9re 12 m\u00e8tres | \u00e9vitageSite C 6 saisonni\u00e8re 12 m\u00e8tres \u00e9vitageSite D 22 annuelle _ 12 m\u00e8tres | embossageSur les postes d'amarrage exploit\u00e9s de mani\u00e8re annuelle, les navires peuvent rester amarr\u00e9s du1* janvier au 31 d\u00e9cembre. Toutefois, l'usager d'un tel emplacement doit effectuer aupr\u00e8s du gestionnaireune d\u00e9claration d'absence, toutes les fois qu'il est amen\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer le poste d'amarrage pour une p\u00e9riodede temps sup\u00e9rieure \u00e0 72 heures. Le gestionnaire pourra alors disposer librement du poste d'amarragepour y accueillir des navires de passage pendant la p\u00e9riode d\u00e9clar\u00e9e d'absence. Faute d'avoir \u00e9t\u00e9 saiside cette d\u00e9claration, le gestionnaire, constatant une absence depuis 72 heures, pourra alors valablementdisposer du poste lib\u00e9r\u00e9 pour l'amarrage de navires de passage, pour une dur\u00e9e maximale de 5 jourscons\u00e9cutifs.Le gestionnaire tient \u00e0 jour un registre chronologique faisant appara\u00eetre les dates de d\u00e9but et de fin demise \u00e0 disposition des \u00e9quipements par usager et par navire. Ce registre est maintenu en permanence \u00e0disposition des autorit\u00e9s publiques.Les postes d'amarrage exploit\u00e9s de mani\u00e8re saisonni\u00e8re, du 1\u00b0 mai au 30 septembre, sont destin\u00e9s \u00e0accueillir des navires de passage. L'utilisation d'un poste d'amarrage par un m\u00eame usager est limit\u00e9e \u00e0 5jours cons\u00e9cutifs au plus, \u00e9tant entendu qu'un d\u00e9lai minimal de deux nuits doit \u00eatre respect\u00e9 entre deuxutilisations. \u00bb\nArticle 4Les annexes I, |] et Ill de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par uneannexe | correspondant au plan de r\u00e9colement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - oteLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. I! sera affich\u00e9 en mairie de Vill\u00e9franche-sur-Mer pour une dur\u00e9e d'un mois. Les frais de publicit\u00e9 et d'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n417\n\nArticle 6Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Nice dans les deux mois ; .- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisivia l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www telerecours fr.\nFait \u00e0 Nice, le ; Fait \u00e0 Toulon, le 25 MARS 202516 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Le Pr\u00e9fe es-Maritimes4 Le vice-ahiral d'escadreistpphe L\nLaurent HOTTIAUX\n517\n\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- M- M\nZ=Zz2Zz2z2z22222E\n. le maire de Villefranche-sur-Mer. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice \u2014 C\u00f4te d'Azur. le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nice. le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime). le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. le directeur du CROSS MED. le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie PACA. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur- SHOMCOPIES :- CECMED/DIV OPS \u2014- J35 OPS COTIERES- SEMAPHORE DE FERRAT- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM- Archives.\n717\n\nNe\n___ COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER\n= inpinderte Coma frames PatioDateA  neeFaure  Sn neesters\nIG 95 7}Penn den PLAN:\n2 5 MARS 2025\n\"+\n, 16 JUN 200\nCe LE(RTERO CSS Pes 4ytrar4r\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /3 /12 /18 /19 \u25a1 /12 /20 /2 /1 /4 /18 /14 /5 /18 /2 /3 /19 \n/21 /6 /2 /22 /5 /19 \u25a1 /3 /15 /11 /12 /4 /3 /15 \u25a1 /7 /12 /5 /18 /2 /3 /14 /15 \n/23 /24 /25 /26 \u25a1 /28 \u25a1 /29 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /34 /37 /32 /38 /34 /32 /35 /38 \u25a1 /39 /40 /41 /42 /41 /43 /32 /44 /45 /46 /37 /47 /48 /49 /50 \u25a1 /51 /49 \u25a1 /41 \u25a1 /52 /53 /47 /39 \u25a1 /41 /42 /41 /43 \n/54 /55 /55 /56 /57 /58 \u25a1 /59 /55 /58 /60 /61 /62 /57 /63 /55 /54 /64 \n/65 /49 /51 /66 /67 /47 /25 \u25a1 /68 \u25a1 /51 /69 /66 /70 /65 /24 /71 /49 /39 /67 \u25a1 /72 /73 /53 /65 \u25a1 /51 /66 \u25a1 /65 /24 /66 /51 /47 /74 /66 /67 /47 /73 /39 \u25a1 /75 /49 /74 \u25a1 /76 /47 /75 /66 /39 /70 /49 /74 /50 \u25a1 /51 /66 \u25a1 /72 /65 /47 /74 /49 \u25a1 /49 /39 \u25a1 /48 /77 /66 /65 /70 /49 \u25a1 /49 /67 \u25a1 /51 /49 \u25a1 /67 /65 /66 /39 /74 /72 /73 /65 /67 \u25a1\n/52 /53 /74 /78 /53 /69 /66 /53 \u25a1 /74 /47 /67 /49 \u25a1 /75 /69 /24 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/10 /14 \u25a1 /12 /1 \u25a1 /7 /16 /14 /1 /4 /11 /1 /10 /14 \u25a1 /7 /21 /15 /5 /14 /11 /1 /8 /1 /2 /11 /5 /12 \n\u25a1 /7 /1 /6 \u25a1 /11 /1 /14 /14 /16 /11 /18 /16 /14 /1 /6 \u25a1 /1 /11 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /8 /1 /14 \u25a1\n/7 /1 /6 \u25a1 /79 /12 /15 /1 /6 /26 /80 /5 /14 /16 /11 /16 /8 /1 /6 \u25a1 /1 /11 \u25a1 /15 /5 /14 \u25a1 /7 /21 /12 /21 /20 /5 /11 /16 /18 /2 \n/83 /84 /85 /86 /87 /88 /84 /89 \u25a1 /91 /84 \u25a1 /92 /93 /94 /95 /96 /95 \u25a1 /91 /96 /97 /89 \u25a1 /92 /84 /89 \u25a1 /98 /92 /99 /84 /89 /100 /101 /96 /85 /87 /102 /103 /84 /89 \n/104 /87 /85 /84 /88 /102 /105 /97 \u25a1 /104 /106 /99 /96 /85 /95 /84 /103 /84 /97 /95 /96 /92 /84 \u25a1 /91 /84 /89 \u25a1 /107 /84 /85 /85 /87 /95 /105 /87 /85 /84 /89 \u25a1 /84 /95 \u25a1 /91 /84 \u25a1 /92 /96 \u25a1 /101 /84 /85 \n/108 /98 /104 /98 /101 \u25a1 /100 /109 /110 /111 /112 \u25a1 /113 /105 /114 /92 /84 /86 /96 /85 /91 \u25a1 /91 /114 \u25a1 /101 /84 /85 /88 /96 /97 /95 /105 /114 /85 \u25a1 /100 \u25a1 /115 /116 /117 /118 /116 \u25a1 /119 /120 /108 /121 \u25a1 /108 /121 /104 /121 /122 \u25a1 /123 \n/82 \u25a1 /28 /124 /28 \n/125 /126 /127 /128 /129 /130 \u25a1 /132 /133 /134 /134 /135 /136 /137 \u25a1 /138 /139 /129 /140 /140 /129 \u25a1 /127 /126 \u25a1 /141 /142 /143 /129 \u25a1 /129 /133 /126 \n\nPREFET Direction D\u00e9partementale deDES ALPES- l'Emploi, du Travail et desMARITIMES Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 NICE, le 18/06/2025\nD\u00c9CISION N\u00b0 2.02 5. 348\nSuite \u00e0 une demande de d\u00e9rogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle)\nVu la loi n\u00b02020-1266 du 19 octobre 2020 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, L7124-4, L7124-5, R 7123-8, R 7124-1 et suivants ducode du travail ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-631 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psylvia DEWAS, Directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2025-690 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu la licence d'agence de mannequins accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris par arr\u00eat\u00e9 n\u00b075.12.003 du02 mai 2012 ;\nT\u00e9l : 04 93 72 76 00immeuble CommunicaCedex 455 Promenade des Anglais 06206 NICE\nCODEDU TRAVAIL[NUM\u00c9RIQUE | \u00b01 Seraces renscignnmean on dol du roves\n\nCONSIDERANT que, la Soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELS MANAGEMENT, agence de mannequin, situ\u00e9e au 27-29Avenue Jean M\u00e9decin 06000 Nice et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LIOTTARD Olivier, sollicite un renouvellementd'agr\u00e9ment pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nCONSIDERANT que, article R. 7123-8 du Code du travail, \u00ab Toute personne \u00e9tablie sur le territoire national quiexerce une activit\u00e9 de placement de mannequins \u00e0 titre on\u00e9reux doit \u00eatre titulaire d'une licence d'agence demannequins. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que, article R. 7123-9 du Code du travail, \u00ab La licence d'agence de mannequins est d\u00e9livr\u00e9epour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris. Le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'\u00cele-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles d'\u00cele-de-France.L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins est notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que, article R.7123-10 du Code du travail, \u00ab La demande de licence est adress\u00e9e au pr\u00e9fetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.7123-9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Elle pr\u00e9cise le lieu choisi comme si\u00e8ge de l'agence. Elle est accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s, suivantles cas, \u00e0 l'article R.7123-10-1 ou a l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incompl\u00e8te, le pr\u00e9fet indique au demandeur les documents manquants etfixe un d\u00e9lai pour la r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que, article L. 7124-1 du Code du travail, \u00ab Un enfant de moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle pr\u00e9alable, accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, \u00eatre, \u00e0 quelque titre que ce soit,engag\u00e9 ou produit :1\u00b0 Dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante ;2\u00b0 Dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3\u00b0 En vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;4\u00b0 Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o ausens de l'article L. 321-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;5\u00b0 Par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du r\u00e8glement (UE) 2022/2065 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 octobre2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000/31/ CE (r\u00e8glement surles services num\u00e9riques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionn\u00e9e au 5\u00b0 du pr\u00e9sent article, l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9livre auxrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux une information relative \u00e0 la protection des droits de l'enfant dans le cadre de lar\u00e9alisation de ces vid\u00e9os, qui porte notamment sur les cons\u00e9quences, sur la vie priv\u00e9e de l'enfant, de ladiffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionn\u00e9e au m\u00eame 5\u00b0. Cette information porte \u00e9galementsur les obligations financi\u00e8res qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que, article L. 7124-4 du Code du travail, \u00ab L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfantest engag\u00e9 par une agence de mannequins exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agr\u00e9ment lui permettant d'engager des enfants. \u00bb\n\nCONSIDERANT que, article L 7124-5 du Code du travail, \u00ab Les agr\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accord\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e renouvelable. ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent \u00eatresuspendus pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT les informations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELS MANAGEMENT, lors de sa demande,v\u00e9rifi\u00e9es dans le cadre de l'instruction du dossier et r\u00e9pondant aux dispositions des articles L.7124-1,L.7124-4 etsuivants du code du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agr\u00e9ment;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accord\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ENJOY MODELSMANAGEMENT est renouvel\u00e9 jusqu'au 31 juin 2026.Article 2 : Dans le cadre de cet agr\u00e9ment, l'embauche des enfants est soumise, apr\u00e8s examen m\u00e9dical, \u00e0 l'avisfavorable d'un m\u00e9decin p\u00e9diatre.\nArticle 3 : L'agence s'engage \u00e0 verser la r\u00e9mun\u00e9ration due selon les modalit\u00e9s suivantes :-80% \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment devra \u00e8tre renouvel\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 7124-5 du code du travail.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet.\nPour le Pr\u00e9fetet par subd\u00e9l\u00e9gation le Responsable \u00abei Vravrilet par d\u00e9l\u00e9gation.La responsable de 14 jedfion centrale + trava.:\nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :\ne Un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9. 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP07. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.e Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administrative de Nice \u2014 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Cerecours peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 au tribunal \u00e0 partir d'une application internet d\u00e9nomm\u00e9e \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www telerecours.fr..e Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\n\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitementSUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises a des tiers lorsque l'exercice desmissions ou des obligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.\nD\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositionsrelatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement \u00e0l'adresse suivante : eauipe.sitere@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.zouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies\n\nchy Nice\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 \n\u25a1 \u25a1 \n\u25a1\n/0 /14 /15 /16 /17 /16 /18 /19 \u25a1 /0 /20 \u25a1 /21 /22 \u25a1 /23 /20 /16 /19 \u25a1 /24 /25 /24 /26 \u25a1 \n/27 /18 /28 /29 /30 /19 /29 \u25a1 /0 /14 /31 /14 /32 /30 /29 /16 /18 /19 /17 \u25a1 /0 /14 \u25a1 /17 /16 /32 /19 /30 /29 /20 /28 /14 \u25a1 /19 /33 \u25a1 /34 /34 /35 \u25a1 \u25a1 \n/28 /14 /31 /30 /29 /16 /36 /14 \u25a1 /30 \u25a1 /31 /30 \u25a1 /0 /16 /28 /14 /15 /29 /16 /18 /19 \u25a1 /0 /14 /17 \u25a1 /28 /14 /17 /17 /18 /20 /28 /15 /14 /17 \u25a1 /37 /20 /38 /30 /16 /19 /14 /17 \u25a1 /38 /14 /0 /16 /15 /30 /31 /14 /17 \u25a1 /14 /29 \u25a1 /19 /18 /19 \u25a1 \n/38 /14 /0 /16 /15 /30 /31 /14 /17 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n/38 /6 /7 /40 /1 /3 /41 /2 \u25a1 /28 /6 /42 /6 /12 /43 /44 /3 \u25a1 /45 /18 /20 /28 /28 /14 /29 /46 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /41 /2 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/21 /22 /13 /23 \u25a1 /14 /24 \u25a1 /13 /12 /22 /13 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /25 /26 /14 /16 /20 /19 /15 /25 /12 \u25a1 /27 /28 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /29 /17 /15 /16 /12 /20 \u25a1 /13 /24 /13 /30 /19 /13 /17 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /31 \u25a1 /32 /21 /30 /12 /33 /34 /16 /12 \u25a1 /35 /28 /27 /35 /23 \u25a1 \n/18 /36 /33 /12 /22 /20 \u25a1 /16 /12 /33 /37 /25 /19 /12 /13 /23 \u25a1 /14 /19 /22 /13 /19 \u25a1 /38 /24 /12 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /37 /16 /17 /13 /12 /22 /20 /12 \u25a1 /18 /17 /15 /19 /13 /19 /21 /22 \u25a1 /13 /12 /16 /21 /22 /20 \u25a1 /20 /16 /14 /22 /13 /33 /19 /13 /12 /13 \u25a1 /14 /24 \u25a1 /39 /16 /17 /13 /21 /16 /19 /12 /16 \u25a1 /37 /16 /19 /22 /15 /19 /37 /14 /25 \u25a1 \n/18 /24 \u25a1 /40 /12 /22 /20 /16 /12 \u25a1 /41 /21 /13 /37 /19 /20 /14 /25 /19 /12 /16 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /32 /19 /15 /12 /42 \u25a1 \n\u25a1\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /43 /9 \u25a1 \u25a1 /44 /22 \u25a1 /14 /37 /37 /25 /19 /15 /14 /20 /19 /21 /22 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /25 /26 /14 /16 /20 /19 /15 /25 /12 \u25a1 /29 /42 \u25a1 /45 /27 /46 /47 /48 /47 /49 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /40 /21 /18 /12 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /50 /14 /22 /20 /17 \u25a1 /37 /24 /34 /25 /19 /38 /24 /12 /23 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /37 /16 /17 /13 /12 /22 /20 /12 \u25a1 \n/18 /17 /15 /19 /13 /19 /21 /22 \u25a1 /13 /12 /16 /14 \u25a1 /15 /21 /33 /33 /24 /22 /19 /38 /24 /17 /12 \u25a1 /14 /24 \u25a1 /40 /21 /22 /13 /12 /19 /25 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /13 /24 /16 /30 /12 /19 /25 /25 /14 /22 /15 /12 /23 \u25a1 /22 /21 /20 /19 /51 /19 /17 /12 \u25a1 /14 /24 /52 \u25a1 /19 /22 /20 /17 /16 /12 /13 /13 /17 /13 \u25a1 /12 /20 \u25a1 \n/37 /24 /34 /25 /19 /17 /12 \u25a1 /14 /24 \u25a1 /53 /12 /15 /24 /12 /19 /25 \u25a1 /50 /37 /17 /15 /19 /14 /25 \u25a1 /18 /12 /13 \u25a1 /14 /15 /20 /12 /13 \u25a1 /14 /18 /33 /19 /22 /19 /13 /20 /16 /14 /20 /19 /51 /13 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /54 /16 /17 /51 /12 /15 /20 /24 /16 /12 \u25a1 /18 /12 /13 \u25a1 /55 /25 /37 /12 /13 /48 /56 /14 /16 /19 /20 /19 /33 /12 /13 \u25a1 \n/12 /20 \u25a1 /37 /14 /16 \u25a1 /20 /21 /24 /13 \u25a1 /33 /21 /57 /12 /22 /13 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /16 /12 /22 /18 /14 /22 /20 \u25a1 /15 /21 /22 /13 /24 /25 /20 /14 /34 /25 /12 /42 \u25a1 \n\u25a1\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /58 /9 \u25a1 \u25a1 /40 /21 /22 /51 /21 /16 /33 /17 /33 /12 /22 /20 \u25a1 /59 \u25a1 /25 /26 /14 /16 /20 /19 /15 /25 /12 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /46 /35 /27 /48 /27 \u25a1 /18 /24 \u25a1 /40 /21 /18 /12 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /60 /24 /13 /20 /19 /15 /12 \u25a1 /14 /18 /33 /19 /22 /19 /13 /20 /16 /14 /20 /19 /30 /12 /23 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /37 /16 /17 /13 /12 /22 /20 /12 \u25a1 \n/18 /17 /15 /19 /13 /19 /21 /22 \u25a1 /37 /12 /24 /20 \u25a1 /51 /14 /19 /16 /12 \u25a1 /25 /26 /21 /34 /60 /12 /20 \u25a1 /18 /26 /24 /22 \u25a1 /16 /12 /15 /21 /24 /16 /13 \u25a1 /15 /21 /22 /20 /12 /22 /20 /19 /12 /24 /52 \u25a1 /18 /12 /30 /14 /22 /20 \u25a1 /25 /12 \u25a1 /39 /16 /19 /34 /24 /22 /14 /25 \u25a1 /55 /18 /33 /19 /22 /19 /13 /20 /16 /14 /20 /19 /51 \u25a1 \n/15 /21 /33 /37 /17 /20 /12 /22 /20 /23 \u25a1 /18 /14 /22 /13 \u25a1 /24 /22 \u25a1 /18 /17 /25 /14 /19 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /18 /12 /24 /52 \u25a1 /33 /21 /19 /13 \u25a1 /59 \u25a1 /15 /21 /33 /37 /20 /12 /16 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /37 /24 /34 /25 /19 /15 /14 /20 /19 /21 /22 /42 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 /61 /62 \u25a1 /63 /64 /65 /62 /66 /67 /62 /68 /65 \u25a1 /69 /62 /70 /62 /65 /0 /61 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 /65 /71 /72 /71 /5 /73 /74 /6 \u25a1 /75 /76 /68 /65 /65 /62 /67 \u25a1 \n\u25a1\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025 - Nice, le148 JUN ASARR\u00caT\u00c9portant autorisation du \u00ab Endurance Championnat de ligue d'Andon l'Audibergue \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Amical motor club de Grasse repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur Adrien Prato, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser samedi 21 juin 2025et dimanche 22 juin 2025 le \u00abEndurance Championnat de ligue d'Andonl'Audibergue \u00bb ;VU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;VU l'avis favorable du maire de Andon;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du15 mai 2025;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 17 mars 2025 par la compagnie d'assuranceAXA ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Est autoris\u00e9e l'\u00e9preuve de moto trial d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EnduranceChampionnat de ligue d'Andon l'Audibergue \u00bb, organis\u00e9 samedi 21 juin 2025 etdimanche 22 juin 2025 par l'Amical motor club de Grasse sur la commune de Andon.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur ;Article 2 - Cette manifestation aura lieu uniquement sur la commune d'Andon ;Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curit\u00e9en mettant en place \u00e0 tous les endroits de l'itin\u00e9raire susceptibles de pr\u00e9senter unrisque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contr\u00f4leurs, identifiables (giletde haute visibilit\u00e9 de couleur jaune). Ces derniers \u00e9quip\u00e9s de moyens decommunication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des usagers de la route. \u00c0 ce titre une liste des commissaires de coursea \u00e9t\u00e9 fournie. L'organisateur doit veiller \u00e0 ce que le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique soitop\u00e9rationnel tout le long du parcours ;Article 4- l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser les \u00e9preuves en cas de mauvais temps susceptible demettre en danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents ;Vorganisateur doit veiller 4 ce que les concurrents soient porteurs de l'\u00e9quipementcomplet, faute de quoi le d\u00e9part devra leur \u00eatre refus\u00e9.L'organisateur doit veiller \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les pr\u00e9cautions afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb;Article 6 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies ;Article 7 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation ;Article 8 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport ;\n\nArticle 9 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3) ;Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e.Il doit prendre en charge les r\u00e9parations qui pourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8sle passage de l'\u00e9preuve ;Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Article 12 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le maire d'Andonsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, auDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur. |\n: su te Pr\u00e9fet,La directrice adjointe des s\u00e9curiay\u2014  09777ee  re  |\nAd\u00e9lina PI009\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nz Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef: 2029, 890ARRETE PREFECTORALPORTANT RETRAIT DE LA QUALITE D'INTERVENANT D\u00c9PARTEMENTALDE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE (IDSR)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la lettre du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux pr\u00e9fets du 23 ao\u00fbt2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et notamment du programme \u00ab Agir pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation des intervenantsd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment son article 5 ;Vu le courriel en date du 29 mars 2025 de M. GRENIER Daniel ;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle ter : Il est mis fin \u00e0 la d\u00e9signation de Monsieur GRENIER Daniel, en qualit\u00e9d'intervenant d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IDSR), \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2 : En application des dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10f\u00e9vrier 2025, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette d\u00e9cision par \u00e9crit. Cette cessationde fonctions ne donne lieu \u00e0 aucune compensation de quelque nature que ce soit,sous r\u00e9serve du versement des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de d\u00e9placement encoredues.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la cheffe du bureau et coordinatrice d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Nice, le 18 JUIN 2025\nPpur le Pr\u00e9fetLa Sous-Prfffit> Jigetrice dpeabinet\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- 843 PORTANT R\u00c9QUISITION DES PARCELLES CADASTR\u00c9ESSECTION AD N\u00b0 101 - 103 - 105 \u2014 113 \u2014 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131-132 -165 - 168 - 171 \u2014 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propri\u00e9taires figure en annexe de cet arr\u00e9t\u00e9)Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 alin\u00e9a4;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;- Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e annonc\u00e9e de groupes de gens du voyage de 120 famillesmaximum chacun \u00e0 Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 ao\u00fbt 2025 sur les parcellescadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 -131- 132 \u2014 165 \u2014 168 \u2014 171 - 219 \u2014 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N\u00b0 113 \u2014 117- 349(propri\u00e9taires list\u00e9s en annexe) ;- Consid\u00e9rant toutefois qu'\u00e0 ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grandspassages n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;- Consid\u00e9rant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptibled'une part, d'occasionner sur le territoire d\u00e9partemental d'importantes perturbations\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 1/3\n\nde la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, d'autre part, de porter atteinte a latranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;- Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le s\u00e9jour des participants a ce grand passagesur un terrain compatible avec leur accueil ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARRETEArticle 1:Les parcelles cadastr\u00e9es section section AD N\u00b0 101 -103 -105 -113 - 114 - 115 -116 -122 -123 -127 -128 \u2014 131 - 132 -165 -168 -171 -219 -222 -224 -225 -227 et section AE N\u00b0 113 -117- 349 sises a Saint Laurent du Var (liste des propri\u00e9taires en annexe), sontr\u00e9quisitionn\u00e9es comme aire temporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement d'urgenceet l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun desgroupes, du 28 juin au 4 ao\u00fbt 2025.Article 2:Cette r\u00e9quisition prend effet a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 5ao\u00fbt 2025 \u00e0 midi au plus tard.Article 3:Sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les propri\u00e9tairesdes terrains effectueront un constat contradictoire \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part des gens duvoyage.Le responsable de chacun des groupes et les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es co-signeront un protocole d'occupation temporaire, pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e dus\u00e9jour.La contribution support\u00e9e par le ou les groupes pour l'occupation des terrains vis\u00e9s \u00e0l'article 1 pour les frais li\u00e9s \u00e0 la viabilisation et l'exploitation des terrains ainsi que pourles frais de remise en \u00e9tat sera per\u00e7ue par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 4 :La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, et la commune de Saint Laurent du Var s'assureront dela mise \u00e0 disposition d'un point d'eau pour le groupe de gens du voyage, des d\u00e9marchesn\u00e9cessaires aupr\u00e8s d'ENEDIS et la prise en charge financi\u00e8re des co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 leurprestation d'acheminement d'une source d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e des terrains.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes \u00e0 cettesource d'\u00e9lectricit\u00e9.\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 213\n\nArticle 5:La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur devra pr\u00e9voir, lors du stationnement des gens du voyagesur ces terrains, le ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res.Article 6 :\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office.Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 :Les faits mat\u00e9riels, directs et certains, r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ferontl'objet d'une r\u00e9tribution du propri\u00e9taire concern\u00e9 par les occupants du terrain.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour \u2014 06286 Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre del'Int\u00e9rieur (place Beauvau \u2014 75800 Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme explicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administrationpendant deux mois.Article 9 :Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le mairede Saint Laurent du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis \u00e0 M. le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice. Fait \u00e0 Nice, le 17 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nurent HOTTIAUX\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 3/3\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 843portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9esSECTION AD N\u00b0 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131- 132- 165 - 168 - 171 - 219 \u2014 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 - 349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant a:\nSECTION AD N\u00b0 101 \u2014 103 - 105 - 115 \u2014 128 \u2014 131- 171 et SECTION AE N\u00b0 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N\u00b0 113 : Mme Andr\u00e9e Carbonnel n\u00e9e GuerrierSECTION AD N\u00b0 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier n\u00e9e ServettiSECTION AD N\u00b0 116: M. Jean SpinettaSECTION AD N\u00b0- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N\u00b0 127 - 224: M. Jean GioanniSECTION AD N\u00b0132 : GLOP SC particuli\u00e8reSECTION AD N\u00b0 165 - 168 et SECTION AE N\u00b0 113 \u2014 117 : Mmes Marie-Pierre etMarie-Laure NicolaSECTION AD N\u00b0 219 : MM. Marcel, Paul et L\u00e9onard BonniardSECTION AD N\u00b0 222 : Mme Mich\u00e8le Maurel et Mme PasseronSECTION AD N\u00b0 224: M. Louis GioanniSECTION AD N\u00b0225:Mme Odile Massardier n\u00e9e BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella n\u00e9e BerteMme Mireille Berte Clerissi n\u00e9e MoninMme Marcelle Berte n\u00e9e PaoliMme Nadine Marioli n\u00e9e BerteSECTION AD N\u00b0 227:Mme Agn\u00e8s Sartirioli n\u00e9e CozzolinoM. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci n\u00e9e Sartirioli Boccaccio\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- 844 PORTANT R\u00c9QUISITION DES PARCELLES CADASTR\u00c9ESSECTION AD N\u00b0 101 \u2014 103 - 105 - 113 - 114 - 115 - 116-122 - 123 - 127 -128-131-132-165 - 168 - 171 \u2014 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propri\u00e9taires figure en annexe de cet arr\u00e9t\u00e9)Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1alin\u00e9a 4;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-843 du 17 juin 2025 portant r\u00e9quisition des parcellescadastr\u00e9es cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 \u2014 103 \u2014 105 \u2014 113 \u2014 114 - 115 \u2014 116 \u2014 122 - 123 -127 \u2014 128 \u2014 131 - 132 \u2014 165 - 168 \u2014 171 \u2014 219 \u2014 222 \u2014 224 \u2014 225 - 227 et section AE N\u00b0 113 -117- 349 sises \u00e0 Saint Laurent du Var- Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e annonc\u00e9e de groupes de gens du voyage de 120 famillesmaximum chacun \u00e0 Saint Laurent du Var du 28 juin au 4 ao\u00fbt 2025 sur les parcellescadastr\u00e9es section cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 \u2014 103 \u2014 105 \u2014 113 - 114 - 115 - 116 - 122 -123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 - 171 - 219 \u2014 222 - 224 \u2014 225 - 227 et section AE N\u00b0113 - 117- 349 (propri\u00e9taires list\u00e9s en annexe);\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 13\n\n- Consid\u00e9rant toutefois qu'a ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grandspassages n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;- Consid\u00e9rant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptibled'une part, d'occasionner sur le territoire d\u00e9partemental d'importantes perturbationsde la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d'autre part, de porter atteinte \u00e0 latranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;- Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le s\u00e9jour des participants \u00e0 ce grandpassage sur un terrain compatible avec leur accueil ;- Consid\u00e9rant les parcelles cadastr\u00e9es section cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 \u2014 103 - 105- 113 - 114 - 115 - 116 \u2014 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 \u2014 171 - 219 - 222 - 224\u2014 225 - 227 et section AE N\u00b0 113 \u2014 117- 349 sises \u00e0 Saint Laurent du Var (liste despropri\u00e9taires en annexe), sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent d'ungroupe de 120 caravanes ;- Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des parcelles en cause ;- Consid\u00e9rant que leur utilisation n\u00e9cessite pr\u00e9alablement a toute installation leurd\u00e9sherbage et leur d\u00e9broussaillement ;- Consid\u00e9rant que, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet peut requ\u00e9rir tout service ou bien ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission politique de la ville etpolitiques sociales ;\nARRETE\nArticle 1\u00abFORCE 06\u00bb est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux fins de proc\u00e9der au d\u00e9sherbage et aud\u00e9broussaillement des parcelles cadastr\u00e9es section cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 - 103\u2014 105 - 113 - 114 - 115 \u2014- 116 \u2014 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 - 168 \u2014 171 \u2014 219 - 222\u2014 224 - 225 - 227 et section AE N\u00b0 113 - 117- 349 sises a Saint Laurent du Var (liste despropri\u00e9taires en annexe), lesquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9es par ailleurs comme airetemporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement d'urgence et l'accueil de groupes degens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes ;Article 2:Cette r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et cessera de produire seseffets le 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 midi.Article 3 :Une convention d\u00e9terminera les conditions dans lesquelles seront r\u00e9tribu\u00e9es lesinterventions r\u00e9alis\u00e9es par \u00ab FORCE 06 \u00bb dans le cadre de cette r\u00e9quisition.\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 2/3\n\nArticle 4:Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues al'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevarddu Mercantour \u2014 06286 Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. Le ministre del'Int\u00e9rieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme explicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois.Article 6 :Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 17 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n|\nLabrent HOTTIAU\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 3/3\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 844portant r\u00e9quisition de \u00ab Force 06 \u00bb aux fins de proc\u00e9der au d\u00e9sherbage et aud\u00e9broussaillement des parcelles cadastr\u00e9esSECTION AD N\u00b0 SECTION AD N\u00b0 101 - 103 - 105 - 113 - 114 - 115 \u2014 116 - 122 - 123 -127 - 128 - 131- 132 - 165 - 168 - 171 - 219 \u2014 222 - 224 - 225 - 227ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 - 349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant \u00e0 :\nSECTION AD N\u00b0 101 - 103 - 105 - 115 \u2014 128 - 131- 171 et SECTION AE N\u00b0 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N\u00b0 113 : Mme Andr\u00e9e Carbonnel n\u00e9e GuerrierSECTION AD N\u00b0 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier n\u00e9e ServettiSECTION AD N\u00b0 116 : M. Jean SpinettaSECTION AD N\u00b0- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N\u00b0 127 - 224 : M. Jean GioanniSECTION AD N\u00b0132 : GLOP SC particuli\u00e8reSECTION AD N\u00b0 165 - 168 et SECTION AE N\u00b0 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre etMarie-Laure NicolaSECTION AD N\u00b0 219 : MM. Marcel, Paul et L\u00e9onard BonniardSECTION AD N\u00b0 222 : Mme Mich\u00e8le Maurel et Mme PasseronSECTION AD N\u00b0 224 : M. Louis GioanniSECTION AD N\u00b0225:Mme Odile Massardier n\u00e9e BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella n\u00e9e BerteMme Mireille Berte Clerissi n\u00e9e MoninMme Marcelle Berte n\u00e9e PaoliMme Nadine Marioli n\u00e9e BerteSECTION AD N\u00b0 227:_ Mme Agn\u00e8s Sartirioli n\u00e9e CozzolinoM. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci n\u00e9e Sartirioli Boccaccio\n\n                      Recueil special 155.2025 18/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement commercial................................................2\n               AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC Marina Airport................2\n               AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC ODJ Marina Airport............5\n               AP 2025.847 RCM CDAC Coeur de Carnoles...........................6\n               AP 2025.847 RCM CDAC ODJ Coeur de Carnoles.......................9\n          Domaine public maritime...............................................10\n               AIP 2025.851 Viffefranche AOT DPM creation ZMEL modif............10\n               AIP 2025.852 Villefranche reglemt police ZMEL modif..............18\n          Environnement.........................................................25\n               AP 2025.143 Agrement vidanges Ste RCP Chemisage..................25\n               AP 2025.106 Azuri assainissmt depannage svces renouv.agr.........29\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................33\n          Pole Travail..........................................................33\n               Dec. 2025.848 Ste Enjoys Models Management renouv.agremt.........33\nEtablissement Public............................................................37\n     CHU Nice...................................................................37\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............37\n               Dec. du 17.06.2025 Delegation de signature 339...................37\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................39\n     Direction des Securites....................................................39\n          Securite publique.....................................................39\n               AP 2025.849 Aut. End. Champion. ligue Andon Audibergue...........39\n          Securite routiere.....................................................42\n               AP 2025.850 Retrait qualit\u00e9 IDSR.................................42\n     SPCM.......................................................................44\n          Accueil Habitat gens du voyage........................................44\n               AP 2025.843 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........44\n               AP 2025.844 St Laurent du Var requistion parcelles GDV...........48\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AIP 2025.851 Viffefranche AOT DPM creation ZMEL modif............10\n               AIP 2025.852 Villefranche reglemt police ZMEL modif..............18\n               AP 2025.106 Azuri assainissmt depannage svces renouv.agr.........29\n               AP 2025.143 Agrement vidanges Ste RCP Chemisage..................25\n               AP 2025.843 St Laurent du Var requisition parcelles GDV..........44\n               AP 2025.844 St Laurent du Var requistion parcelles GDV...........48\n               AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC Marina Airport................2\n               AP 2025.846 Villeneuve Loubet CDAC ODJ Marina Airport............5\n               AP 2025.847 RCM CDAC Coeur de Carnoles...........................6\n               AP 2025.847 RCM CDAC ODJ Coeur de Carnoles.......................9\n               AP 2025.849 Aut. End. Champion. ligue Andon Audibergue...........39\n               AP 2025.850 Retrait qualit\u00e9 IDSR.................................42\n               Dec. 2025.848 Ste Enjoys Models Management renouv.agremt.........33\n               Dec. du 17.06.2025 Delegation de signature 339...................37\n     CHU Nice...................................................................37\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................33\n     Direction des Securites....................................................39\n     SPCM.......................................................................44\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................37\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................39","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T16:08:26+00:00","id":"85e41f43e0e7ac439567b7e1c545be8c3c6516a82ceba4b39f2eff515066bdfd","name":"Recueil sp\u00e9cial 155.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55867/429585/file/Recueil%20special%20155.2025.pdf"}