{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-09032\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-09-11-00004 - Agr\u00e9ment AREF 2026 (2 pages) Page 3\n37-2026-09-11-00003 - Agr\u00e9ment UDAF 2026  (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-11-00004\nAgr\u00e9ment AREF 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agr\u00e9ment AREF 2026 3\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9\nportant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Association des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes de France \n(AREF)\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le  \nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de  \nl'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M.  \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 05 juin 2026 de l'association \u00ab \u00a0Association des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes de France \n(AREF)\u00bb, situ\u00e9e 32 rue Guersant 75017 PARIS, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale;\nVu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re de r\u00e9insertion par le logement, destin\u00e9es aux  \njeunes et aux personnes \u00e2g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme  \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agr\u00e9ment AREF 2026 4\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0Association des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes de France (AREF) \u00bb, situ\u00e9e 32 rue  \nGuersant 75017 PARIS, est agr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0:\n\uf0b7 L'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS):\n\uf0b7 Location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\u00a0;\n\uf0b7 Location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que \ndes organismes HLM\u00a0;\n\uf0b7 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es  \naupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT)\u00a0;\n\uf0b7 Activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire\u00a0;\n\uf0b7 Gestion de r\u00e9sidences sociales ou d'h\u00f4tels sociaux.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans renouvelables. L'organisme est tenu de transmettre au \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 11 septembre 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00004 - Agr\u00e9ment AREF 2026 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-11-00003\nAgr\u00e9ment UDAF 2026 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agr\u00e9ment UDAF 2026 6\nDirection d\u00e9partementale\n de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab\u00a0Union D\u00e9partementale des \nAssociations familiales d'Indre et Loire (UDAF)\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s \u2013 Ing\u00e9nierie sociale, \nfinanci\u00e8re et technique sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le  \nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 relatif \u00e0 l'approbation du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de  \nl'h\u00e9bergement (PDHH) 2025-2030\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M.  \nCAMPEAUX Thomas en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre et Loire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab \u00a0Union D\u00e9partementale des  \nAssociations familiales d'Indre et Loire (UDAF)\u00a0\u00bb pour les activit\u00e9s \u2013 Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et  \ntechnique sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\u00a0;\nVu la demande du 18 mai 2026 de l'association \u00ab\u00a0UDAF\u00a0\u00bb, situ\u00e9e\u00a021, rue de Beaumont, 37000 Tours, \nen vue d'obtenir un agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \nVu  les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d' accompagnement social, de soutien, de  \nd\u00e9fense des droits des familles, de leur repr\u00e9sentation dans diverses instances ;\nConsid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment, l'organisme \nremplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre et Loire,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agr\u00e9ment UDAF 2026 7\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nARR\u00caTE\n\u00a0\nArticle 1er\u00a0: L'association \u00ab\u00a0UDAF\u00a0\u00bb, situ\u00e9e 21, rue de Beaumont, 37000 Tours, est agr\u00e9\u00e9e au titre de\u00a0 \n\uf0b7 L'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique\u00a0pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le  \nlogement\u00a0;\n- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\n- les activit\u00e9s d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation  \nde l'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\u00a0;\n- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable\u00a0;\n- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre au  \nPr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier \nsans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3\u00a0: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-\nci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9  \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nd'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 11 septembre 2026\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-11-00003 - Agr\u00e9ment UDAF 2026 8","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T13:46:33+00:00","id":"85e7c81948a3671f7e34efe278f1d1e86f8a0ca4bbc1a7009705b957c11aa86a","name":"2026.09.11 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment UDAF et AREF 2026","pdf_creation_date":"2026-09-11T12:20:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51745/385401/file/2026.09.11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20agr%C3%A9ment%20UDAF%20et%20AREF%202026.pdf"}