{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-137\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste\nnordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice\ndes s\u00e9curit\u00e9s (4 pages) Page 10\n2\nDDT 90\n90-2024-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste\nnordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE des territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.2141 \u00e0 L.214.6 du Codede l'environnement concernant la D\u00e9viation de la piste de ski nordique situ\u00e9e \u00e0 LEPUIXLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-02-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VUle dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement re\u00e7u le 25 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental du Territoire de Belfort, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100053746 et relatif \u00e0 laD\u00e9viation de la piste de ski nordique situ\u00e9e \u00e0 LEPUIX ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 4\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 19 septembre 2024 concernant laD\u00e9viation de la piste de ski nordique ;VU que l'avis du d\u00e9clarant concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 parcourrier en date du 23 octobre 2024 ;VU que le d\u00e9clarant a \u00e9mis un avis favorable par courriel le 4 novembre 2024 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours imparti ;\nCONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat de la masse d'eau superficielle FRDR628a : La Savoureuse desa source jusqu'au rejet de I'Etang des Forges ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 18 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable assorti de recommandations de l'OFB re\u00e7u le 18 octobre2024 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux participeront \u00e0 l'am\u00e9lioration du fonctionnement de latourbi\u00e8re situ\u00e9e directement en amont ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETitre 1 : Objet\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Territoire deBelfort, domicili\u00e9 au 6, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise, 90 000 BELFORT, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante : D\u00e9viation de la piste de skinordique situ\u00e9e \u00e0 LEPUIX (sommet du Ballon d'Alsace).Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n2/6\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 5\nArr\u00e9t\u00e9 deR\u00e9gime PrescriptionsG\u00e9n\u00e9ralesContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9Rubrique dans le Code de l'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou entravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e031.2.0. |'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, D\u00e9claration Du 28/11/2007ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau sur une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m.(arr\u00eat\u00e9 du 28/11/2007)ARTICLE 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations depr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales dupr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet.ARTICLE 3 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger unenouvelle d\u00e9claration.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesARTICLE 4 : Conditions de suivi des travaux4.1. Pendant les travauxUne mesure visant \u00e0 r\u00e9duire au maximum la diffusion des particules fines dans le coursd'eau doit \u00eatre mise en place (filtre \u00e0 paille, g\u00e9otextile).3/6\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 6\nLes roues des engins qui interviendront sur le chantier doivent \u00e9tre nettoy\u00e9es avant etapr\u00e8s l'intervention afin d'\u00e9viter tous risques de diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.4.2. \u00c0 l'issue des travauxLes lieux seront laiss\u00e9s tels qu'ils \u00e9taient avant l'intervention, les filtres dispos\u00e9s sur lecours d'eau seront enlev\u00e9s ainsi que toute traces du chantier.Les drains pr\u00e9sents dans la tourbi\u00e8re mise en exclos en amont devront, comme pr\u00e9vu,\u00eatre obstru\u00e9s afin de favoriser son bon fonctionnement.ARTICLE 5 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantiercomprenant :- des photos des r\u00e9alisations et de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 6 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e aupr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.ARTICLE 7 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 8 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/6\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 10 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et transmis au d\u00e9clarant. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de LEPUIX pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de LEPUIX etle p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort,le 13 \". 774Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires\nOlivier CHAPPAZc\n5/6\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 8\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie,du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, de laSouverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00e9t, aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\n6/6\nDDT 90 - 90-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la d\u00e9viation de la piste nordique situ\u00e9 \u00e0 Lepuix 9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle CZAJKA, directrice de\ncabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA,\ndirectrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s 10\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDU TERRITOIRE | D\u00e9partemental\nFrateruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9sLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant Mme C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 31 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Emmanuelle CZAJKA, attach\u00e9ehors classe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, directrice de cabinet adjointe \u00e0 compter du 1\u00b0'septembre2023 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 f\u00e9vrier 2017 nommant Mme Patricia LAVOCAT, attach\u00e9e,cheffe de section s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 compter du 13 mars2017 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA,\ndirectrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s 11\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marcel GSCHWIND, attach\u00e9,chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre2020 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 mars 2019 nommant Mme Marie-Chantal RENUSSON,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public \u00e0 compterdu 1% juin 2019 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale' du 2 novembre 2023, nommant M. Quentin LEFRANC',contractuel, chef de cabinet du pr\u00e9fet \u00e0 compter du 2 novembre 2023 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 janvier 2024, nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attach\u00e9,adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 compter du1\u00b0\" mars 2024 ; 'VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mai 2024, nommant Mme Emilie GONCALVES, attach\u00e9e,cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 compter du 21 mai 2024 ;VU le contrat du 9 septembre 2024 nommant M. Tom BRUTILLOT, adjoint au chef'de cabinetdu pr\u00e9fet, \u00e0 compter du 1\"octobre 2024 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 octobre 2024, nommant M. Florent MALIA, attach\u00e9, adjointa la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 compter du 1\u00b0\" novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la prise de fonction de M. Florent MALIA, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le 2 septembre 2024 et la prise de fonction de M. TomBRUTILLOT, contractuel, adjoint au chef de cabinet du pr\u00e9fet, le 1\u00b0 octobre 2024 ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle CZAJKA, attach\u00e9e hors classe,directrice de cabinet ajointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pieces, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sauf ceux relatifs aux droits \u00e0 conduire,- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-m\u00eames, des d\u00e9cisions de principe,- des correspondances aux \u00e9lus- des demandes de concours de la force arm\u00e9e.ARTICLE 2 :La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 I'exception de la d\u00e9l\u00e9gation concernantles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux droits \u00e0 conduire est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorit\u00e9 de Mme Emmanuelle CZAJKA, \u00e0 :- M. Jean-Marcel GSCHWIND, attach\u00e9, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Emmanuel DAUCOURT,attach\u00e9, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA,\ndirectrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s 12\n- Mme Emilie GONCALVES, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Florent MALIA, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 Mme Marie-Chantal RENUSSON, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de section ordre public ou \u00e0 Mme Patricia LAVOCAT, attach\u00e9e, cheffede section s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- M. Quentin LEFRANC, contractuel, chef de cabinet du pr\u00e9fet et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Tom BRUTILLOT, contractuel, adjoint au chef de cabinet du pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 :Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 13 NOV. 2024+ pr\u00e9fft,1o\\ /Raphl'asea\u00e6l\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et d'unrecours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr '\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA,\ndirectrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s 13\nAh VIR E 1\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CZAJKA,\ndirectrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s 14","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-08-18T13:59:27+00:00","id":"85f44ecd11dd96453a3284405461d7908a5500abddfb1b0208d0a2d1432921a3","name":"recueil-90-2024-137- publi\u00e9 le 13-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T15:10:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33012/267022/file/recueil-90-2024-137-%20publi%C3%A9%20le%2013-11-2024.pdf"}