{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-382\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 (4 pages) Page 3\n33-2026-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 - (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-30-00005\n-arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 3\nPREFETE  Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9t\u00e9  Bureau des polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 39  OCT 2076\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs\ndans  le cadre  de  la surveillance des  parcs  ostr\u00e9icoles pour  lutter contre  le vol d'huitres\nsur  bassin  d'Arcachon\ndu  30  octobre  2026  au  31  d\u00e9cembre  2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  Pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 du  Sud-Ouest,  Pr\u00e9f\u00e9te de  la\nGironde;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature a M. Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date  du  19 avril 2023  relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  la demande  en date  du  10 octobre  2026,  compl\u00e9t\u00e9e  le 28  octobre  2026,  adress\u00e9e  par le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  capter,\nd'enregistrer et de  transmettre des images  au moyen  de  deux  a\u00e9ronefs dot\u00e9s  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e\ndu  vendredi  30  octobre  2026  au jeudi 31 d\u00e9cembre  2026  sur les parcs ostr\u00e9icoles du  bassin\nd'Arcachon  ;\nCONSID\u00c9RANT  les vols d'hu\u00eetres r\u00e9currents constat\u00e9s \u00e0 l'approche des f\u00eates de  fin d'ann\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les services de  la gendarmerie  ont  sollicit\u00e9 une  autorisation pour  survoler les parcs\nostr\u00e9icoles du  bassin d'Arcachon  afin de  lutter contre  les vols d'huitres qui se sont multipli\u00e9s ces\nderni\u00e8res  ann\u00e9es  ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  \u2014  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 4\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet  aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  au moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des vols d'huitres ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s suite \u00e0 des plaintes relev\u00e9es par les gendarmes\nces derni\u00e8res ann\u00e9es  sur la p\u00e9riode comprise  entre les mois de  novembre  et d\u00e9cembre  ; que  ces faits\nsont relev\u00e9s chaque  ann\u00e9e  et demeurent  r\u00e9currents; qu'\u00e0 l'approche des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et afin\nde pr\u00e9venir en amont  la r\u00e9it\u00e9ration de tels faits, il est n\u00e9cessaire de renforcer le dispositif de\ns\u00e9curisation ; qu'en raison de la recrudescence des vols, il appara\u00eet justifi\u00e9 de recourir \u00e0 un tel dispositif\nchaque  ann\u00e9e  pour  la pr\u00e9vention  des  atteintes aux  personnes  et aux  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  effet, sur les ports ostr\u00e9icoles, 51 vols ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s  en novembre  2022\ndont  32 dans des cabanes  ostr\u00e9icoles ; qu'\u00e0 nouveau, en octobre 2023, 10 cabanes  ostr\u00e9icoles ont \u00e9t\u00e9\ncambriol\u00e9es \u00e0 L\u00e8ge-Cap-Ferret; qu'en d\u00e9cembre  2024, 300  kg d'huitres ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9es\ndans  une  cabane  ostr\u00e9icole  \u00e0 L\u00e8ge-Cap-Ferret  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e9galement, au sein des concessions ostr\u00e9icoles, deux  vols de 3 tonnes d'hu\u00eetres puis\nde  500  kg ont \u00e9t\u00e9 commis  sur le secteur Grand  Banc  - Ile aux Oiseaux, le premier  en novembre  2023, le\nsecond en d\u00e9cembre  2023; que des exactions similaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau  perp\u00e9tr\u00e9es au cours du\nmois de d\u00e9cembre  2024  o\u00f9 il y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9  une tonne  d'huitres sur le secteur Courbey  - Ile aux\nOiseaux; que  les 19 et 20 septembre  2025, des casiers australiens avec leurs marchandises\nrepr\u00e9sentant  100  kg d'huitres ont  \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ; qu'\u00e9galement  le 20  d\u00e9cembre  2025,  deux  personnes  ont\n\u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  suite \u00e0 un  vol d'huitres  \u00e0 L\u00e8ge-Cap-Ferret  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la configuration des lieux ne permet  pas la mise en place de  dispositifs de\nvid\u00e9oprotection  qui pourrait permettre  de  visualiser et de  s\u00e9curiser l'ensemble du  secteur; qu'en\neffet, les parcs ostr\u00e9icoles sont \u00e9loign\u00e9s du rivage et inaccessibles et que  les concessions ostr\u00e9icoles se\nsituent  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9tendu  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 l'approche de la p\u00e9riode des grandes mar\u00e9es, de nombreux  flux de  marchandises\nont d\u00e9but\u00e9  entre les parcs ostr\u00e9icoles et les ports du  bassin d'Arcachon  ; qu'une forte activit\u00e9 est\nattendue  dans  les cabanes  de  d\u00e9gustations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque d'infractions est consid\u00e9r\u00e9 comme  \u00e9lev\u00e9 par le groupement  de la\ngendarmerie d\u00e9partementale ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir\nrecourir \u00e0 l'usage d'a\u00e9ronefs ; que, compte  tenu en outre de l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de\nl'int\u00e9r\u00eat de  disposer d'une vision en grand angle pour  permettre  de s\u00e9curiser le site, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; que, dans l'\u00e9ventualit\u00e9\nd'une intervention pour  proc\u00e9der  \u00e0 une  interpellation, il est n\u00e9cessaire d'avoir un champ  de  vision\n\u00e9largi ; qu'il n'existe pas de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir aux m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  de survol de drone  est sollicit\u00e9e pour la p\u00e9riode du  vendredi 30\noctobre 2026  aujeudi  31 d\u00e9cembre  2026 pour un total de six vols r\u00e9alis\u00e9s entre 9HOO  et 00H00  ; que  la\nzone surveill\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser les parcs ostr\u00e9icoles du bassin d'Arcachon, o\u00f9 sont\nsusceptibles de  se produire des tentatives de  vols \u00e0 n'importe quel moment  de  la journ\u00e9e ; que  ces\nexactions portent atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0\npr\u00e9venir; que  les prises de vue permettront d'identifier les navires situ\u00e9s sur les parcs ostr\u00e9icoles et\nhors de port\u00e9e visuel de  l'embarcation de la brigade nautique d'Arcachon  et d'exploiter les images\nenregistr\u00e9es en cas d'infractions commises  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e dans\nle temps, afin de permettre \u00e0 la gendarmerie d'assurer sa mission de pr\u00e9vention ; que  les six jours de\nvol tiennent compte  des coefficients et horaires de  mar\u00e9es  qui, \u00e9tant relativement importants au\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 5\ncours de cette ann\u00e9e 2026, vont amener  de nombreux  ostr\u00e9iculteurs \u00e0 travailler d\u00e8s le mois de\nnovembre  jusqu'aux f\u00eates de  fin d'ann\u00e9e  ;.que les horaires d'utilisation des a\u00e9ronefs sont, quant  \u00e0 eux,\nd\u00e9pendants  des mar\u00e9es;  qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande  n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde  ; qu'il fait \u00e9galement  l'objet d'une  information  au public ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin que  les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont\nsatisfait aux obligations d'enregistrement, de  d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de  formation  ;\nARR\u00caTE\nArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade nautique de\nla gendarmerie  d'Arcachon  (33) sont  autoris\u00e9s aux  horaires et lieu suivants :\n\u2014 du  vendredi 30 octobre  2026  au jeudi 31 d\u00e9cembre  2026  pour  un total de  six vols r\u00e9alis\u00e9s entre 9HOO\net  OOHOO  ;\n_ au centre du bassin d'Arcachon, secteur Ile aux Oiseaux, sur les communes  de La Teste-de-Buch, de\nGujan-Mestras et de L\u00e8ge-Cap-Ferret \u00e0 Arcachon  (33 120) dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  d\u00e9fini en\nannexe  ;\nafin de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure).\nArticle 2-  Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3-  Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de  la Gironde  \u00e0 l'issue des  vols.\nArticle 4-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle 5 - Le directeur de  cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le g\u00e9n\u00e9ral commandant  le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde et les maires des communes  de La Teste-de-Buch, de\nGujan-Mestras et de L\u00e8ge-Cap-Ferret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 30 OC]. 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 6\nANNEXE\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  DU  VOL\ndu  30  octobre  2026  au  31 d\u00e9cembre  2026  de  09H00  \u00e0 OOHOO\nBASSIN  D'ARCACHON - sur le domaine  maritime  des  communes  de  La Teste-de-Buch,  de  Gujan-\nMestras  et  de  L\u00e8ge-Cap-Ferret\n1\nVue  .g\u00e9n\u00e9rale-du-bassin.d'Arcachon')\nVue\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00005 - -arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-30-00006\narr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 -\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 - 8\nPREFETE  Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  des  polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  du  30  octobre  2026\nportant  interdiction des  survols d'a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans  personne  a bord\nle vendredi  30  octobre  2026  sur  les communes\nd'Ambes,  de  Saint-Louis Montferrand,  de  Macau  et de  Ludon  Medoc.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le code  de  l'aviation civile, et notamment  son  article R. 133-1;\nVU  le code  des  transports  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure et notamment  ses articles L.114-1 et R. 114-5 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te de  la\nGironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-\npr\u00e9fet, directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  03  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 la d\u00e9finition des  sc\u00e9narios standard  nationaux  et fixant les\nconditions applicables aux  missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues du  champ\nd'application  du  r\u00e8glement  (UE)  2018/1139  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  03  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'utilisation de  l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage  a bord  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux  dispositions transitoires de  reconnaissance  de  la formation  et des  titres des\npilotes  a distance  ;\nVU  la demande  du  30  octobre  2026  par le Groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nGironde  visant \u00e0 interdire le survol de  drones  sur le secteur concern\u00e9  des  communes  d'AMBES,  de\nSAINT-LOUIS  MONTFERRAND,  MACAU  et LUDON  MEDOC  dans  le cadre de  la s\u00e9curisation du  site\nsensible  de  type  SEVESO  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab YARA  \u00bb le vendredi  30  octobre  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 - 9\nCONSID\u00c9RANT  que  deux  survols de  drones  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s  et signal\u00e9s par  la soci\u00e9t\u00e9 YARA  au-\ndessus  de  leurs infrastructures situ\u00e9es 4 AMBES  ; qu'un  premier  survol a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9  le mercredi  28\noctobre  2026,  aux  alentours  de  19H00  en  provenance  de  la rive gauche  en  direction du  secteur  de\nMACAU  (33) ; qu'un  second  survol a \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9 le jeudi  29  octobre  2026,  aux  alentours  de  19H40,  en\nprovenance  du  m\u00e9me  secteur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces deux  survols n'ont  fait l'objet d'aucune  autorisation  pr\u00e9fectorale ; qu'ils\npr\u00e9sentent  un  caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9titif et qu'ils concernent  un  site identifi\u00e9 comme  sensible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9p\u00e9tition de  ces survols non  autoris\u00e9s au-dessus  d'infrastructures sensibles\njustifie la mise  en  place  d'un  dispositif de  surveillance  renforc\u00e9,  int\u00e9grant  une  capacit\u00e9  de  lutte anti-\ndrone  permettant,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  leur interception,  sur le territoire des  communes  d'AMBES,  de\nSAINT  LOUIS  MONTFERRAND,  de  MACAU  et  de  LUDON  MEDOC  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les survols par  l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans  personne  \u00e0 bord  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini en  annexe  pour  une  hauteur  de  200  m  \u00e0 partir du  sol sont  interdits sur les communes\nd'AMBES,  de  SAINT  LOUIS  MONTFERRAND,  de  MACAU  et de  LUDON  MEDOC  le vendredi  30  octobre\n2026  de  17H00  \u00e0 20H00.\nArticle 2 : Toute  infraction au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est passible de  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  le code  des\ntransports. L'utilisation d'un  drone  dans  des  conditions  d'utilisations non  conformes  aux  r\u00e8gles\n\u00e9dict\u00e9es  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9 est passible  d'un  an  d'emprisonnement  et de  75  000  euros  d'amende\nen  vertu  de  l'article L.6232-4  du  code  des  transports.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  par  :\n\u2014 Un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  des  services  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  ;\n\u2014 un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  M. le ministre  de  l'Int\u00e9rieur ~ Direction  des  libert\u00e9s publiques  et\ndes  affaires juridiques  - Bureau  des  polices  administratives.\n- un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  Bordeaux  \u2014 9, rue  Tastet  \u2014 BP  943  - 33063\nBordeaux  CEDEX.  Ce  recours  juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard  avant  l'expiration d'une\ndur\u00e9e  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la date  de  rejet du\nrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nArticle 4 : Le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  et le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  de  la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\npr\u00e9f\u00e8te\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  213\nGr\u00e9ggfy  LECRU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 - 10\nANNEXE\nPERIMETRE  GEOGRAPHIQUE  D'INTERDICTION  DE  VOL\nle vendredi  30  octobre  2026  de  17H00  \u00e0 20H00  dans  un  rayon  de  5  km\nDEMANDE  DE  ZIT  - SITE  SEVESO  YARA  AMBES\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2026 - 11","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T18:33:49+00:00","id":"85f50e7271d98224f42b195b26099db4d5364bf483c18470ef4a276bb273ae24","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-382","pdf_creation_date":"2026-10-30T15:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89463/673696/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-382.pdf"}
