{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Restau du Monde \u00bb (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE\n\u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au\ncours de l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Restau du\nMonde \u00bb\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Restau du Monde \u00bb 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab Restau du Monde \u00bbLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L.3332-15 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 r\u00e9glementant dans le d\u00e9partement de laGuyane la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants ;Vu le rapport administratif, en date du 3 d\u00e9cembre 2024 par lequel le chef du service territorial de la policejudiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab Restau duMonde \u00bb, sis 128 cit\u00e9 Plo\u00ebrmel \u00e0 Cayenne ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de police susvis\u00e9 que, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024, un \u00e9quipage de police s'est rendu\u00e0 l'\u00e9tablissement \u00ab Restau du Monde \u00bb suite \u00e0 un appel au 17 faisant \u00e9tat d'une rixe entre clients; que larequ\u00e9rante a confirm\u00e9 une rixe \u00e0 la sortie du restaurant-bar vers 06h00 se poursuivant sur le parking; que desparticipants \u00e0 la rixe bless\u00e9s se sont rendus au centre hospitalier de Cayenne o\u00f9 des effectifs de police ont compt\u00e93 hommes supportant des plaies au visage et divers contusions et coupures sur le corps r\u00e9sultant de l'utilisation detessons de bouteilles ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'audition des protagonistes que le \u00ab Restau du Monde \u00bb est demeur\u00e9 ouvert toute lanuit, au-dela donc de l'heure fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, avec la vente d'alcool et en pr\u00e9sence denombreuses personnes fortement alcoolis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement \u00ab Restau du Monde \u00bb a fait l'objet, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, d'unavertissement pr\u00e9fectoral, en date du 14 novembre 2024, alors qu'une fermeture administrative \u00e9tait initialementenvisag\u00e9e, suite \u00e0 plusieurs constats par les services de police du non respect des horaires de fermeturer\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant qu'un courrier pr\u00e9fectoral en date du 7 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9r\u00e9ception \u00e0 Joel DOR LIKENSON, g\u00e9rant du \u00ab Restau du Monde \u00bb afin qu'il puisse faire \u00e9tat de ses observationsavant \u00e9ventuelle fermeture administrative de son \u00e9tablissement ; que ce pli a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par La Poste rev\u00eatu de lamention \u00ab Pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb ; que, d\u00e8s lors, le destinataire est r\u00e9put\u00e9 n'avoir pas \u00e9mis d'observations ;Consid\u00e9rant que les faits sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s constituent, d'une part, des atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique en relation avec les conditions d'exploitation et la fr\u00e9quentation du d\u00e9bit deboissons \u00ab Restau du Monde \u00bb et, d'autre part, des infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits deboissons ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, ARR\u00caTEArticle 1\" : L'\u00e9tablissement \u00ab Restau du Monde \u00bb, sis 128 cit\u00e9 Plo\u00ebrmel \u00e0 Cayenne, est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e dedeux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas ou il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit une peined'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat en Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCayenne.A Cayenne, le \u00ce-' { M\u00f4k; VN\n-Pour le pr\u00e9L -pr\u00e9fetTHarg\u00e9 d \u2014\nDavid URSULET\nServices de I'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Restau du Monde \u00bb 4\n\u00ce VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laGuyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejeten cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.En vertu des articles L5211 \u00e0 L521-3 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel''objet d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de l'ex\u00e9cution volontaire, \u00e0compter de sa notification ou publication.\nServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture\nadministrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Restau du Monde \u00bb 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-26-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0\nr\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re\nscientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 6\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la SARL HYDRECO GUYANE\u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0caract\u00e8re scientifique au cours de I'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cretdu 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eauxet for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.|van MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de |'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00e9che \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme etle contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser desp\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HYDRECO GUYANE, en date du 20 f\u00e9vrier2025SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HYDRECO GUYANE (n\u00b0 de SIRET 49784575000015), repr\u00e9sent\u00e9e par sondirecteur, M. VIGOUROUX R\u00e9gis, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer despoissons dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 7\nArticle 2 : Objet des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations autoris\u00e9es concernent la capture d'esp\u00e8ces dans le cadre d'inventaires piscicoles dans un butd'identification des esp\u00e8ces et de d\u00e9termination de la typologie des peuplements piscicoles sur Un ouplusieurs cours d'eau.\nArticle 3 : Responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle et autres intervenantsLes op\u00e9rations de captures seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 d'une des personnes list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, sur l'ensemble de la r\u00e9gion Guyane.\nArticle 5 : Moyen de capture autoris\u00e9Les poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HYDRECO GUYANE. En compl\u00e9ment, l''utilisation de filets verveux,\u00e9puisettes et nasses est autoris\u00e9e.Les individus seront transport\u00e9s vers la biom\u00e9trie \u00e0 l'aide de bassines. La stabulation sera effectu\u00e9e dans desviviers ou des bassines, avec utilisation d'un syst\u00e8me d''oxyg\u00e9nation en fonction de la dur\u00e9e de stabulation.Les sp\u00e9cimens seront rel\u00e2ch\u00e9s le plus rapidement possible suite \u00e0 leur passage en biom\u00e9trie.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 et les conditions de p\u00eache doivent \u00e9tre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989.Article 6 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es et destination du poissonLa capture de toutes esp\u00e8ces de poisson pr\u00e9sentes sur site est autoris\u00e9e.Les individus seront remis \u00e0 l'eau sur site \u00e0 l'issue de chaque p\u00eache. Par d\u00e9rogation, seront remises aud\u00e9tenteur du droit de p\u00eache ou d\u00e9truites :\u00ae les esp\u00e8ces captur\u00e9es non repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eauxdouces guyanaises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ;\u00ae |es individus en mauvais \u00e9tat sanitaire ;\u00ae |esindividus morts au cours de la p\u00eache.Le pr\u00e9l\u00e8vement de sp\u00e9cimens en vu d'une identification ult\u00e9rieure ou de mise en collection au sein del'entreprise HYDRECO GUYANE est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s de l'article 9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9claration pr\u00e9alableDix jours au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer, pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments suivants, selon les conditions de I'arr\u00e9t\u00e9du 6 ao\u00fbt 2013 :e l'objet de l'op\u00e9ration ;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9fai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 8\n\u00a9 sil'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9tude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code del'environnement, la nature du projet et la d\u00e9signation de la ou des parties de cours d'eau, canal ouplan d'eau concern\u00e9es ;\u00ae |le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration et les intervenants ;\u00ae la localisation de l'op\u00e9ration (commune, nom du cours d'eau, coordonn\u00e9es amont et aval de lastation (UTM 22N), emplacement sur carte \u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000) ;\u00ae |a date de l'op\u00e9ration.Toute modification ult\u00e9rieure de la date devra faire l'objet d''une information \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser une copie de la d\u00e9claration et de toute modification ult\u00e9rieure \u00e0 l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, dans les m\u00eames conditions.\nArticle 8 : Accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord duou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 9 : Compte-rendu d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer un compte-rendupr\u00e9cisant notamment la date et le lieu de l'op\u00e9ration, la ou les techniques mise(s) en place, les moyensmat\u00e9riels et humains mis en \u0153uvre et les modalit\u00e9s de capture (temps et surface de p\u00eache). Les sp\u00e9cimensconcern\u00e9s par un pr\u00e9l\u00e8vement pour identification ou mise en collection seront list\u00e9s et leur lieu deconservation pr\u00e9cis\u00e9.Les donn\u00e9es relatives aux individus captur\u00e9s lors des op\u00e9rations feront l'objet d'une restitution \u00e0 un formatcompatible au syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitutioninterviendra \u00e0 une fr\u00e9quence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2026.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane. Une copie sera transmise par voie\u00e9lectronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de |'OFB(eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) et au service d\u00e9partemental de I'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande desagents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9ssi le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Autres dispositionsCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice durespect de toute autre r\u00e9glementation applicable.VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 9\nArticle 13 : Abroge et remplaceCet arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l|'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARLHYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025.Article 14 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional \u00e0 l'outremer de l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane, le Directeur de l'Office National des For\u00eats de la Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Guyane qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e HYDRECO GUYANE.Cayenne, le 26 mars 2025Le chef du service paysage, eau et biodiversit\u00e9\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'Un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9fai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 10\nAnnexe \u00e0 'ARRETE n\u00b0\nPersonnes susceptibles d'\u00eatre responsables de l'ex\u00e9cution :Monsieur R\u00e9gis VIGOUROUXMonsieur Nicolas BARGIERMonsieur Ga\u00e9tan POTTIER\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re scientifique au cours de l'ann\u00e9e 2025 12","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-15T16:47:40+00:00","id":"85fda521a7277bef2cdaa1a125decf80c79d2fb32a34db9e4d0807c69dc573ef","name":"recueil-r03-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-27T22:56:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30313/236861/file/recueil-r03-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}